Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 15
debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
Nous commençons par une série d’amendements identiques, bknos ek100, 107, 516 et 1130.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Paul Christophe : Les entreprises de répartition pharmaceutique connaissent, depuis quelques années, des difficultés économiques sérieuses. Pour la première fois, la branche a annoncé, dans son bilan pour 2017, des pertes de l’ordre de 23 millions d’euros. D’ailleurs, lors de votre audition, madame la ministre, vous aviez reconnu qu’il y avait là un problème.
Ces entreprises sont des acteurs majeurs de la chaîne du médicament. Elles assurent l’approvisionnement quotidien des pharmacies, à raison de 6 millions de boîtes par jour. Elles constituent par ailleurs un levier puissant de développement du générique en France.
Le développement des médicaments génériques n’est toutefois pas sans conséquence pour l’économie de ce secteur. La marge moyenne sur le médicament générique est de 0,37 centime, contre 0,80 centime pour le princeps. Les médicaments génériques sont donc moins rémunérateurs pour ces entreprises, alors qu’ils nécessitent le même travail de distribution.
Ces entreprises font face, en parallèle, à la concurrence des laboratoires réalisant de la vente directe, qui perçoivent la même rémunération mais n’ont pas d’obligation de service public.
Des concertations avec la direction de la sécurité sociale sont en cours en vue de réviser le mode de rémunération de ces entreprises. Dans l’attente de leurs conclusions, des mesures d’urgence doivent être prises afin de garantir la pérennité économique des entreprises de distribution.
Le présent amendement vise donc à retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros. Cette mesure serait salutaire, et aussi cohérente avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de cette taxe.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Gilles Lurton : Identique au précédent, cet amendement tend à exclure les ventes de médicaments génériques de l’assiette de la contribution due par les répartiteurs pharmaceutiques.
Il faut bien comprendre ce que font les répartiteurs pharmaceutiques. Quand il manque un médicament dans son officine, la pharmacienne ou le pharmacien appelle le répartiteur pharmaceutique, qui, dans la journée, voire la demi-journée si cela fonctionne bien, lui livre le médicament demandé. Le répartiteur est alors rémunéré à hauteur d’un certain pourcentage du prix du médicament. Le prix d’un médicament générique étant beaucoup moins élevé – c’est d’ailleurs pour cela qu’on en promeut l’utilisation –, le répartiteur touchera beaucoup moins, alors que son travail est exactement le même : il s’agit de transporter le médicament de son lieu de stockage jusqu’à la pharmacie. Plus on va développer les médicaments génériques, moins les répartiteurs pharmaceutiques gagneront leur vie. Il faut donc que nous trouvions une solution pour que ce système, qui fonctionne bien, perdure.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
M. Thibault Bazin : Il s’agit d’un sujet important. Dans nos territoires, on le sait, les pharmacies commencent à connaître des difficultés. Certaines ferment. Pourtant, elles contribuent au maillage territorial.
Or les répartiteurs rencontrent eux aussi des difficultés. En 2017, pour la première fois, ils ont subi une perte d’exploitation de 23 millions d’euros. Pourtant, vous le savez bien, madame la ministre, ils assurent une véritable mission de service public, puisqu’ils livrent quotidiennement près de 21 600 officines. En cas de désertification médicale, ces postes avancés sont essentiels.
La situation est donc préoccupante. Si les difficultés persistent, c’est la fréquence des distributions de médicaments dans les zones peu denses du territoire qui sera remise en cause. Il est essentiel que ce service reste à coût égal, que la pharmacie se trouve dans une métropole ou en milieu rural.
Ce que nous vous proposons, à travers cet amendement, c’est une mesure d’urgence. Il s’agit de réduire la pression fiscale, en cohérence avec les politiques publiques qui sont menées, afin de garantir un égal accès au médicament à tout moment et sur tout le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1130.
M. Francis Vercamer : Cet amendement est identique au précédent. La répartition est le maillon essentiel de l’aménagement du territoire en matière d’accès aux soins et aux médicaments. Les officines de pharmacie sont en effet réparties sur l’ensemble du territoire, et nous pourrons peut-être reparler de leurs difficultés : beaucoup d’entre elles doivent fermer, et pas forcément là où on pourrait le souhaiter. On peut à la limite accepter qu’une officine ferme à Paris, dans une rue qui en compte plusieurs, mais c’est plutôt dans les territoires ruraux, hélas, que ces fermetures se produisent.
Cependant les officines fermeront d’autant plus vite que les répartiteurs ne pourront les livrer. Or, je le répète, la répartition est le maillon essentiel pour assurer une livraison très rapide des médicaments prescrits par les médecins.
Il est donc essentiel de soutenir la répartition, et je compte sur le Gouvernement pour prendre en compte les difficultés auxquelles elle fait face.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran : Il y a beaucoup d’amendements sur le sujet des grossistes répartiteurs ; si vous m’y autorisez, je ferai cette fois encore une réponse globale, ce qui me permettra de ne plus intervenir dans la suite de ce débat.
Nous avions déjà évoqué ce sujet dans le cadre du PLFSS l’an dernier, et j’ai moi-même reçu plusieurs délégués de la profession, comme je m’y étais engagé. Vous avez raison, le modèle économique de la profession pose problème. Plusieurs responsables m’ont d’ailleurs dit qu’ils préféreraient une évolution de ce modèle plutôt que de la fiscalité : ils préfèrent un modèle équilibré dans la durée, sans doute décorrélé des prix des médicaments et davantage corrélé, par exemple, au service rendu – mais cette revendication n’était pas forcément la seule.
Mme la ministre répondra sans doute plus avant sur le fond, mais une négociation est en cours entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, qui doit aboutir, j’imagine, à un accord sur un nouveau modèle économique. Les amendements déposés sur le sujet sont en réalité de quatre types. La première série, qui vient d’être présentée, vise à sortir les génériques de l’assiette de la contribution. Cette mesure coûte entre 40 et 50 millions d’euros par an, ce qui va au-delà, me semble-t-il, des revendications de la filière.
La deuxième série d’amendements identiques tend à baisser le taux de la contribution à 1,25 %, ce qui représente cette fois une baisse de recettes de 60 millions d’euros.
Une troisième série porte le taux à 1 %, ce qui se traduirait par une perte de recettes de 70 millions d’euros pour la sécurité sociale : nous sommes donc dans des proportions qui vont au-delà des problèmes économiques évoqués par la filière elle-même.
Les derniers amendements, enfin, portent sur une suppression pure et simple de la contribution, mesure que nous évaluons à 200 millions d’euros, ce qui me paraît totalement disproportionné.
Je proposerais donc volontiers le retrait de ces amendements, afin de laisser à la concertation le temps d’aboutir à une solution qui permette de soutenir la filière. Cela passera sans doute, d’ailleurs, par des dispositions non législatives ; mais si elles devaient être législatives, nous pourrions en décider lors du prochain rendez-vous budgétaire. À défaut de retrait, donc, l’avis serait défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La profession dont nous parlons est bien entendu très utile à la distribution des médicaments. Je comprends donc qu’il y ait beaucoup d’amendements sur le sujet.
Ces amendements, toutefois, ont un impact financier non négligeable ; de plus, exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe serait contradictoire avec ce que nous venons de décider s’agissant de la clause de sauvegarde applicable à l’industrie du médicament, puisque tous les médicaments, génériques inclus, sont pris en compte de la même façon dans le calcul de cette clause.
Il n’y aurait donc pas de sens à exclure les génériques de la contribution sur la vente en gros. De plus, une telle exclusion ne donnerait aucun avantage spécifique à la répartition, et elle aurait un coût de 60 millions d’euros pour l’assurance-maladie. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : C’est en décembre 2016 que fut créé un fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, soit il y a deux ans presque jour pour jour. Depuis, des centaines de dossiers ont été déposés, et un très grand nombre d’entre eux ont été validés par un comité d’experts, qui a établi un lien entre l’autisme et la Dépakine de Sanofi.
Or l’une des associations de victimes de ce médicament nous a dit, par l’intermédiaire de son avocat, qu’aucune victime n’avait été indemnisée à ce jour, ni par l’ONIAM, ni, malheureusement, par la firme Sanofi elle-même. Des dizaines de dossiers ont été étudiés, mais rien n’a bougé jusqu’à présent.
Comment expliquer que deux ans après l’affaire, les victimes, qui se compteront sans doute par dizaines de milliers, ne soient pas encore indemnisées ? La Cour des comptes a publié, en février 2017, un rapport selon lequel « en l’état actuel de sa gestion, il serait aventureux de confier à l’ONIAM la mission d’indemniser les victimes de la Dépakine, dont l’ampleur et les enjeux seraient encore plus importants que dans l’affaire du Mediator ».
Où en est-on ? Quand les familles pourront-elles être indemnisées pour de bon ? Pour l’instant, elles sont dans l’attente.
Par ailleurs, madame la ministre, ne pourriez-vous vous retourner avec davantage de vigueur vers Sanofi pour l’obliger à payer plus rapidement, par exemple en gelant son crédit d’impôt recherche ou en mettant en œuvre un certain nombre de mesures volontaires qui dissuadent ce groupe de se comporter avec cette arrogance, y compris lorsque, je le répète, il se voit condamné – en appel, qui plus est – à verser 3 millions d’euros à la famille d’un patient autiste ?
Nous le ferions si nous étions aux affaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous agirions avec beaucoup plus de vigueur à l’endroit de Sanofi, de son directeur général, Olivier Brandicourt, et de son président-directeur général, Serge Weinberg.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je préfère répondre directement à l’interpellation de M. Ruffin, car le sujet est très grave.
Dans des milliers de familles, un enfant est né avec un trouble du neurodéveloppement ou du spectre autistique du fait d’une imprégnation par la Dépakine pendant la grossesse. Un certain nombre de dossiers ont été déposés, et l’ONIAM a été récemment identifié comme l’organisme qui doit les prendre en charge. Vous le savez peut-être – ou non –, cet organisme a été en grande difficulté structurelle il y a un an ou deux. Depuis, il s’est totalement remis au travail, avec des expertises de plus en plus rapides car les dossiers s’accumulaient. Le directeur a été remplacé avant mon arrivée à la tête du ministère, mais je connais bien l’histoire de cet organisme. Aujourd’hui, la Dépakine est une priorité de l’ONIAM, et les premiers avis d’indemnisation arriveront dans les mois qui viennent.
Comme vous, je suis très touchée par cette affaire. Beaucoup de familles ne savent même pas qu’elles peuvent être indemnisées…
Mme Caroline Fiat : C’est vrai.
Mme Agnès Buzyn : …et que leur enfant a des troubles liés à la grossesse de la mère. J’ai donné instruction à mes services d’identifier toutes les femmes enceintes ayant pris de la Dépakine pendant leur grossesse et figurant dans les bases de données de l’assurance-maladie, afin qu’elles soient contactées de façon proactive et qu’elles puissent bénéficier d’une indemnisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Sylvia Pinel applaudit aussi.)
Le Gouvernement a donc pleinement conscience de la gravité des faits ; je l’ai dit, ce qui compte à mes yeux, c’est que les familles soient indemnisées aussi vite que possible, et que personne ne perde sa chance pour l’être. Enfin, nous nous retournerons vers l’industriel, même si ce n’est pas l’urgence pour moi aujourd’hui. L’urgence, c’est que tous les enfants soient repérés et pris en charge, et que toutes les familles soient indemnisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Paul Christophe applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La chaîne française du médicament se porte mal. Mon collègue Thibault Bazin évoquait la situation difficile des pharmacies : tous les deux jours, l’une d’elles doit fermer. Cela fait plusieurs années que l’on fait supporter 50 % des économies au monde du 10841médicament, qui représente 15 % des dépenses. Nous sommes désormais à l’os car, aujourd’hui, c’est des grossistes répartiteurs qu’il s’agit : on remonte la chaîne en sens inverse.
J’entends bien, madame la ministre, que vous ne puissiez répondre favorablement aux amendements ce soir, mais il y a urgence. Il est urgent que les grossistes répartiteurs bénéficient, dès 2019, d’une aide qui leur évite de subir ce qu’ils ont subi en 2017. De fait, ils sont aussi des acteurs de la lutte contre les déserts médicaux : le jour où ils ne livreront plus les officines en milieu rural, ces dernières feront face, elles aussi, à de réels problèmes.
Certes, monsieur le rapporteur général, les grossistes répartiteurs doivent réfléchir au nouveau modèle économique qui s’imposera à eux, à la distribution du médicament ; mais il y a des mesures d’urgence à prendre. Ce n’est peut-être pas ce soir qu’il faut en décider, madame la ministre, mais cela doit être fait assez rapidement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : D’une certaine manière, madame la ministre, vous avez à la fois un problème et une solution pour le résoudre. La rémunération des répartiteurs est en effet fixée par arrêté et encadrée par des dispositions réglementaires. En même temps, c’est vous qui définissez les obligations de service : la desserte de toutes les pharmacies situées dans le périmètre, le référencement d’au moins 90 % des médicaments, le stockage d’au moins deux semaines de consommation ou la livraison de tout médicament en vingt-quatre heures.
On pourrait être porté à croire que l’on peut se passer de répartiteurs ; mais avec 600 fournisseurs en France, ce ne serait pas possible. Imaginez aussi que les trois quarts des médicaments sont prescrits une fois par mois dans une officine. C’est dire le rôle essentiel, pour une politique de santé pertinente et de qualité, des répartiteurs.
Aujourd’hui, il y a un problème : alors qu’ils assurent une mission de service public, les répartiteurs ont perdu plus d’une vingtaine de millions d’euros. Et, compte tenu des évolutions de la chaîne du médicament, cette perte pourrait être plus importante encore cette année. Bien sûr, les propositions que nous formulons dépassent ces ordres de grandeur.
M. Olivier Véran : Effectivement !
M. Thibault Bazin : Elles ont néanmoins le mérite d’exister. Il faut attendre l’issue de la concertation, nous dites-vous ; mais le problème financier, lui, se pose aujourd’hui ! On peut très bien engager une réflexion de long terme sur la chaîne du médicament tout en décidant, en même temps, d’un dispositif – quitte à le limiter dans le temps. Un taux de 1,75 % représente 90 millions d’euros alors qu’il y a besoin de 30 millions,…
M. le président : Merci, mon cher collègue.
M. Thibault Bazin : …si bien qu’on pourrait baisser le taux à 1,25 %. Le sujet est important, monsieur le président.
On a un problème, et il ne faut pas attendre pour y répondre.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek106, 518, 108, 519 et 101 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek106 et 518 sont identiques, de même que les amendements bknos ek108 et 519.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Gilles Lurton : Cet amendement tend à supprimer la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros de médicaments, visée à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
M. Thibault Bazin : Cet amendement participe du même esprit que les précédents. M. le rapporteur général l’a chiffré : il a un coût bien plus élevé ; au lieu de supprimer une taxe qui représente près de 20 % de la marge, peut-être faudrait-il prévoir un abattement qui corresponde exactement au manque à gagner de 22 millions d’euros.
M. Olivier Véran : Cela ne répondrait pas du tout au problème !
M. Sylvain Maillard : On n’a rien compris !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Gilles Lurton : Nous pouvons vous réexpliquer, monsieur Maillard. Cet amendement, un peu différent, vise à réduire le taux de la contribution assise sur le chiffre d’affaires des répartiteurs pharmaceutiques.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Thibault Bazin : Je vais le défendre, puisque M. Maillard n’a pas tout compris. (Sourires) Le présent amendement vise à réduire le taux d’une des trois parts de la taxe prélevée par l’ACOSS à 1 % du chiffre d’affaires, soit une économie de 90 millions d’euros pour les entreprises de la répartition. Toutefois, nous pourrions le rectifier ou le sous-amender pour retenir un taux de 1,25 %. Cela permettrait déjà de répondre à la problématique de court terme.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek101 rectifié.
M. Paul Christophe : Nous rejoignons M. Bazin, puisque notre amendement propose de fixer ladite contribution à 1,25 % du chiffre d’affaires. C’est l’occasion, madame la ministre, de vous sensibiliser à nouveau sur l’urgence à statuer – nous en avons déjà parlé en commission. J’ai bien compris que des discussions étaient en cours, mais nous sommes au pied du mur et le risque est de voir nos pharmacies rurales non approvisionnées. Nous avons déjà évoqué l’autre jour les ruptures d’approvisionnement de médicaments, qui ont été multipliées par dix entre 2008 et 2018. Nous ne devons pas contribuer à provoquer une déficience du même type.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je perçois une vive inquiétude et de nombreux amendements visent à modifier la structure de la rémunération. Le Gouvernement est convaincu que les grossistes répartiteurs sont un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments.
M. Gilles Lurton : Très bien !
Mme Agnès Buzyn : Nous sommes également d’accord pour faire évoluer le modèle de financement du secteur, parce que nous savons qu’en 2016, la moitié des grossistes répartiteurs étaient excédentaires, ce qui n’est plus vrai en 2018. Nous avons donc l’intention de faire évoluer la situation.
Comme vous le savez, des discussions sont en cours au ministère pour rendre les grossistes répartiteurs moins sensibles aux baisses de prix et donc pour concevoir un mode de forfaitisation. Ces discussions ne sont pas encore achevées, mais j’entends vraiment les préoccupations qui s’expriment. Compte tenu de l’urgence pour les grossistes répartiteurs et des risques pour l’approvisionnement de nos pharmacies, je m’engage à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, mais il prend un engagement.
M. le président : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Lurton ?
M. Gilles Lurton : Je tiens simplement à vous remercier, madame la ministre. Au moins la présente discussion a-t-elle servi à quelque chose. Si nous n’avions pas déposé tous ces amendements et si nous n’avions pas fait part de notre inquiétude, nous n’en serions peut-être pas là ce soir. C’est une réelle avancée, qui me conduit à retirer mes amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président : L’amendement de votre groupe est-il retiré, madame Firmin Le Bodo ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Oui. Je tiens à mon tour à remercier la ministre pour son attention que les grossistes répartiteurs sauront sans nul doute apprécier.
M. Jean-Pierre Door : Que de remerciements, ce soir…
M. le président : Retirez-vous aussi vos amendements, monsieur Bazin ?
M. Thibault Bazin : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1535.
Mme Ericka Bareigts : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Gilles Lurton : Défendu.