Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 17

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek201 et 1271.
Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’article 17 allège les sanctions en cas de travail dissimulé. Il prévoit une modulation des sanctions de suppression des exonérations de cotisations sociales en cas de manquement en matière de travail dissimulé. Il s’agit, une fois encore, d’une politique de complaisance envers les entreprises que nous ne pouvons accepter. Or la Cour des comptes a récemment pointé les défaillances des politiques publiques dans la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales.
Par ailleurs, cette mesure d’allégement des sanctions contre les entreprises en cas de travail dissimulé entraînera une réduction des moyens de la sécurité sociale. Cette fraude représente en effet de 20 à 25 milliards d’euros. Si cette somme allait dans les caisses de la sécurité sociale, elle permettrait de revaloriser les prestations sociales, les retraites et les remboursements de soins.
Pour lutter efficacement contre le travail dissimulé, il faut au contraire renforcer les sanctions et garantir de nouveaux droits pour les salariés. Cela nécessite plus d’inspecteurs du travail, plus d’inspecteurs dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – les URSSAF. Vous faites l’inverse : allégement des sanctions, diminution du budget de l’inspection du travail dans le cadre de la mission « Travail et emploi ». Ce n’est pas responsable, et nous sommes donc résolument opposés à cet article que le présent amendement vise à supprimer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1271.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’article 17 a pour objet de permettre la modulation des annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction constatée. Par ailleurs, il vise à autoriser une réduction des majorations de retard lorsque le paiement des sommes dues est rapidement effectué. Aujourd’hui, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, quelle que soit la gravité des infractions constatées. Cela se traduit par une annulation des exonérations de cotisations sociales.
Cet article représente un vrai risque de banalisation du travail dissimulé, banalisation à laquelle se refuse le groupe Socialistes et apparentés. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer : il convient que pour un même manquement à la loi, une entreprise qui ne bénéficierait d’aucune exonération puisse recevoir la même sanction qu’une entreprise qui, elle, en bénéficierait. Nous souhaitons rappeler que ce sont ces sanctions qui dissuadent les entreprises de recourir au travail dissimulé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme en commission et pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable. Le dispositif que nous vous proposons vise à rendre les sanctions applicables plus adaptées à la gravité et à l’importance financière du manquement constaté. C’est préférable d’abord pour le cotisant lui-même, car il est moins injuste de frapper différemment des manquements différents, ensuite pour les agents de contrôle, parce qu’ils sont parfois dans des situations impossibles, où le niveau de sanction est tellement disproportionné par rapport à ce qu’ils ont pu constater qu’ils n’osent pas eux-mêmes la prononcer, enfin pour les deniers publics, puisqu’en adaptant le niveau de sanction, on va renforcer le niveau de recouvrement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est tout aussi défavorable. J’ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que le Gouvernement entend adapter les sanctions à la nature de la fraude constatée, ou plutôt du manquement constaté, avec la volonté de tenir compte du caractère plus ou moins important de ce manquement. S’il s’agit simplement d’une non-déclaration d’une partie des heures réalisées ou encore de la requalification salariale d’un travailleur indépendant, et à condition que l’activité indépendante ait été correctement déclarée, nous souhaitons cette modulation.
Je précise cependant qu’au-delà de la modulation, qui permet des sanctions plus adaptées, les sanctions sont aggravées en cas de récidive, puisque la majoration sera augmentée de vingt points. Nous faisons ainsi écho au texte sur le droit à l’erreur adopté il y a quelque temps. Enfin, pour donner aux URSSAF plus de moyens afin de procéder aux contrôles et de faire en sorte que ceux-ci soient mieux adaptés, la convention d’objectifs et de gestion signée avec l’ACOSS prévoit une augmentation de 10 % des moyens consacrés aux services de contrôle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : J’ai lu attentivement l’article 17. On admet qu’il y a de la fraude aux cotisations sociales, puisque l’une des sanctions prévues consiste à annuler l’ensemble des exonérations de cotisations sociales dont l’employeur a bénéficié sur une période pouvant aller jusqu’à cinq années. Je pense toutefois que c’est insuffisant : il faut d’abord aller chercher les entreprises qui fraudent et savoir comment on va s’y prendre. Il manque par conséquent certainement beaucoup plus d’inspecteurs du fisc pour mener des enquêtes. En outre, le chiffre de 25 milliards d’euros correspondant à la fraude n’est pas de notre fait, il a été établi par la Cour des comptes.
Par ailleurs, comment annuler les exonérations de cotisations dont a bénéficié le ministère de la justice, qui fraude puisqu’il ne déclare pas les gens qui travaillent pour lui ? C’est notamment le cas des interprètes. L’État ne respecte pas la législation ! Nous ne sommes donc pas à la hauteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek201 et 1271.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article 17 concerne le traitement du travail dissimulé et le niveau des sanctions applicables en la matière. Ces dernières sont aujourd’hui les mêmes pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise et la gravité des infractions constatées.
L’exposé des motifs de l’article précise que certaines sanctions peuvent avoir dans certains cas des conséquences disproportionnées par leur ampleur financière eu égard à la gravité des faits constatés, notamment lorsque le manquement relève d’une dissimulation d’activité partielle et non totale.
Vous souhaitez par conséquent moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en tenant compte de la plus ou moins grande gravité du comportement de l’entreprise concernée. L’article a en outre pour objet, en proposant une réduction des majorations de retard lorsque le paiement des sommes dues est effectué rapidement, d’assurer un meilleur acquittement de ces sommes par les employeurs.
Néanmoins, en ce qui concerne la graduation des annulations de réductions de cotisations, le message envoyé aux employeurs semble négatif, puisqu’il conduit à réduire les sanctions appliquées aux employeurs en cas de travail dissimulé. Il semble donc opportun de conserver la réglementation en vigueur.
D’autre part et en revanche, l’objectif de favoriser un meilleur acquittement par les employeurs des sommes dues nous semble louable, quand bien même il passerait par une réduction des majorations de retard des sommes dues. J’apporte donc mon soutien à cette proposition, en précisant qu’elle suffit à prendre en considération le degré de gravité des infractions constatées.
En d’autres termes, la réduction des intérêts de retard semble être une mesure suffisamment favorable à l’employeur pour tenir compte à la fois de l’importance du travail dissimulé au sein de l’entreprise et de sa capacité à régler rapidement les sommes dues.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1480.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous souhaitons supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 17, qui cherchent à réduire les sanctions en cas de fraude à la sécurité sociale. En effet, les nombreux scandales révélés par la presse ont fait de la fraude fiscale aux cotisations sociales un enjeu politique de premier ordre. Le sujet est sur toutes les lèvres et est devenu incontournable dans le débat public.
Comment accepter la réduction des budgets de l’éducation nationale, du sport, de la culture ou de la santé quand, dans le même temps, les fraudeurs semblent intouchables ? Les montants pharaoniques de la fraude aux cotisations sociales et qui déséquilibrent notre modèle de sécurité sociale ne sont plus cachés et sont totalement inacceptables pour nos concitoyens. Ce sont 20 milliards d’euros par an qui n’entrent jamais dans les caisses de la sécurité sociale. Ce sont 20 milliards par an que quelques fraudeurs s’accaparent au détriment des hôpitaux, des allocations et de notre santé. Ce sont 20 milliards que les bien-portants accumulent en privant ceux qui sont dans le besoin de l’aide à laquelle ils ont droit.
La reprise du régime social des indépendants – RSI – par le régime général va mécaniquement provoquer un affaiblissement des contrôles. La Cour des comptes déclare ainsi : « La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations. » Je ne crois pas connaître ici un seul défenseur de la fraude aux cotisations sociales, un seul député qui pourrait prendre la parole pour défendre ceux qui violent la loi et volent nos comptes sociaux. Dès lors, pourquoi ne pas corriger cette faiblesse du texte ? Je vous appelle donc à voter cet amendement pour éviter un laxisme dangereux, d’autant moins opportun dans un contexte où la fraude est si répandue et si peu combattue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements rédactionnels bknos ek967, 968, 969, 971 et 972 sont défendus, monsieur le rapporteur général ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1022.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le travail dissimulé constitue une part importante des cas de fraude fiscale en France. C’est un sujet qui mérite d’être pris au sérieux, compte tenu de ses enjeux fiscaux et sociaux.
D’une part, le manque à gagner pour les finances publiques, s’il est difficile à mesurer, est bien réel, puisque l’URSSAF évaluait, en 2016, le montant des prélèvements sociaux impayés à 7 milliards d’euros. D’autre part, le travail dissimulé est évidemment risqué pour les employés, par exemple en cas d’accident du travail, de licenciement, ou encore au moment du départ à la retraite.
Dans le secteur du BTP, on trouve 51 % des cas de travail au noir. La Commission nationale de lutte contre le travail illégal estimait, en 2015, que 210 000 travailleurs étaient détachés illégalement en France. Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle met en concurrence des ouvriers déclarés avec des ouvriers non déclarés. Certains viennent de l’étranger, et ils coûtent évidemment beaucoup moins cher aux entreprises.
Cette situation est problématique à deux égards. En premier lieu, elle implique une remise en cause du respect de notre droit, sur notre sol. En second lieu, elle soulève la question de la protection des salariés. À titre indicatif, le montant des redressements effectués grâce aux contrôles s’élève à 541 millions d’euros en 2017, ce qui représente une progression de près de 70 % par rapport à 2013.
Si je me réjouis de voir que les mesures de prévention et de contrôle mises en œuvre contre ces dissimulations intentionnelles d’activités ou d’emplois salariés gagnent en efficacité, il me semble pourtant qu’elles sont encore insuffisantes. C’est pourquoi je propose qu’en cas de récidive dans les sept ans suivant un premier redressement, le montant du nouveau redressement soit majoré. Allonger le délai durant lequel le redressement est majoré de cinq à sept ans permettrait de renforcer le caractère dissuasif de cette mesure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement rédactionnel bkno ek973 est défendu, monsieur le rapporteur général ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : En effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1346 et 1540, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1346.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise à augmenter les sanctions contre les patrons fraudeurs afin qu’elles deviennent réellement dissuasives. Je rappelle que la fraude patronale aux cotisations sociales dépasse chaque année 20 milliards d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1540.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette proposition s’inscrit dans la logique de mon amendement précédent. Parce qu’il est primordial de dissuader le plus possible le travail irrégulier, je propose d’aggraver encore les sanctions pour les cas de récidive par une augmentation de plus de 10 % des majorations de redressement.
Il faut faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard des fraudeurs récidivistes. L’URSSAF souligne que malgré les progrès accomplis ces dernières années en matière de contrôle, la complexité croissante de certaines situations de travail dissimulé rend les investigations plus difficiles. Il faut donc compenser cette évolution par des sanctions particulièrement intimidantes à l’encontre des employeurs. Une telle mesure peut paraître sévère, mais elle est parfaitement adaptée à la circonstance aggravante de la récidive. Elle est également juste au regard du coût fiscal et social du travail 10845dissimulé qui introduit en France une concurrence inacceptable entre employés déclarés et employés « au noir » dans certains secteurs comme celui du BTP.