Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 17

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1292 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek1292, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1292.

M. Joël Aviragnet : Le groupe Socialistes et apparentés souhaite engager un travail d’ampleur concernant la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales. Une partie importante du rapport de la Cour des comptes y est consacrée, et il paraît essentiel d’y consacrer le temps qui convient. La fraude aux cotisations sociales provoque des pertes importantes pour le budget de la sécurité sociale, puisque, selon la Cour des comptes, elle représenterait entre 20 et 25 milliards d’euros. Ce n’est pas une bagatelle. L’année dernière, un article du PLFSS était consacré à la fraude aux prestations sociales ; j’aurais aimé que la majorité soit aussi dynamique cette année pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales.
Cette fraude crée de plus des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation, et elle porte atteinte au principe même du pacte économique et social.
L’amendement vise au dépôt d’un rapport afin que nous puissions disposer d’une évaluation gouvernementale récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales, ce qui devrait permettre de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude, qui porte sur des montants élevés.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Pierre Dharréville : Selon un rapport de la Cour des comptes, publié en février 2018, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait la somme considérable de 25 milliards d’euros. Par ailleurs, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des URSSAF s’établit à 1,5 milliard d’euros d’après le rapport d’activité 2016 de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.
L’adoption de l’article 17, qui encouragera selon nous le travail dissimulé, ou en tout cas qui y incitera, même si ce n’est pas son objectif, renforce notre volonté d’obtenir un rapport sur un objet qui prend plusieurs formes, comme le non-paiement des heures supplémentaires ou les prestations réalisées sous statut de travailleur indépendant à la place du salariat, en lien avec l’« ubérisation » de l’économie.
À l’inverse de ce que fait ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui allège les sanctions en cas de travail dissimulé, la lutte contre ce type de fraude revêt pourtant une importance majeure pour assurer le financement pérenne de la sécurité sociale, et aussi pour éviter un dumping caché.
Si nous consacrions les moyens financiers et humains nécessaires aux services de contrôle des URSSAF, les sommes que nous pourrions récupérer se chiffreraient en milliards d’euros. Ces investissements ne seraient pas perdus ; ils seraient gagnants. Pourtant, les syndicats s’alarment régulièrement du manque d’inspecteurs à même d’effectuer ces contrôles, à rebours des déclarations du Gouvernement qui affirme sa volonté de lutter contre le travail illégal.
Dans son rapport, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme. Il est temps d’agir. Quelles sont les intentions et les actions du Gouvernement sur ce sujet ? Nous pensons qu’il est temps de s’attaquer véritablement à ce phénomène qui sape les ressources des organismes de sécurité sociale. Nous demandons la remise d’un rapport afin qu’une évaluation gouvernementale récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales permette de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude. Nous aurions dû disposer d’un tel rapport avant de voter l’article 17.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Véran : Il est minuit cinquante, il n’y a donc pas d’heure pour les clichés, monsieur Aviragnet : bien évidemment, la majorité lutte uniquement contre la fraude aux prestations sociales, et pas du tout contre la fraude aux cotisations sociales ! Est-ce vraiment comme cela que vous concevez le rapport entre l’opposition et la majorité ? Franchement, vos propos sont outranciers !
Laissez-moi vous donner des chiffres ! Le renforcement des outils de lutte contre la fraude, en particulier celle aux cotisations sociales, a été manifeste. Il y a eu 540 millions d’euros de redressements, et 330 millions de pénalités prononcées l’année dernière. Ces chiffres sont en très forte augmentation, et il faut désormais compter aussi avec le droit de communication des documents auprès des tiers, la possibilité de saisine directe sur le compte en banque des personnes concernées, et le développement du data mining grâce à la déclaration sociale nominative. Les redressements ont augmenté de 70 %, et 87 % des actions menées l’année dernière ont conduit à un redressement. La courbe de croissance de ces redressements continue de progresser.
Comment puis-je savoir tout cela ? Très simplement, monsieur Aviragnet, car les données dont vous demandez la publication dans un rapport à remettre au Parlement sont déjà publiques : elles se trouvent dans le rapport annuel de l’ACOSS, réalisé au quotidien par tous les agents des URSSAF. Vous aurez compris que ma réponse sera identique à celle que je vous ai faite en commission : un nouveau rapport me paraît inutile. Je suis défavorable aux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le rapport de l’ACOSS, cité à l’instant par le rapporteur général, me paraît donner satisfaction aux deux amendements. J’ajoute que dans le cadre de la convention d’objectifs qui nous lie au 10846réseau des URSSAF, nous augmentons de 10 % les moyens affectés aux services de contrôle afin qu’il y ait plus d’inspecteurs et que le travail de redressement illustré par les chiffres cités par M. Véran se poursuive. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Monsieur le rapporteur général, je me suis contenté de lire les conclusions de la Cour des comptes qui disent qu’il est possible de mieux faire. Je les imprimerai, et nous en parlerons demain.
Pour le reste, je me souviens très bien que, l’année dernière, dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, vous vouliez faire pointer les travailleurs français hors de France dans leur consulat. Ce n’est qu’une simple remarque.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Notre approche n’est pas celle que vous décrivez, monsieur le rapporteur général. Nous avons donné notre point de vue sur la fraude aux cotisations sociales en nous fondant sur les constats de la Cour des comptes, qui demande au Gouvernement des efforts supplémentaires. Nous avons entendu les chiffres que vous avez donnés ; nous nous contentons de dire que l’on pourrait faire plus et mieux !

M. Olivier Véran : Je ne m’adressais pas à vous !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1292.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1347.

Mme Danièle Obono : Dans la lignée des échanges précédents, qui auront peut-être permis aux uns et aux autres d’y réfléchir, nous demandons que soit remis un rapport sur l’opportunité de développer les méthodes de recouvrement des cotisations.
Nous pensons qu’en matière de lutte contre la fraude, le volontarisme du Gouvernement et de la majorité devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales, alors que le Gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations-chômage. Pourtant, selon Pôle emploi, seulement 0,4 % des demandeurs d’emploi fraudent l’assurance chômage – autrement dit, 99,6 % d’entre eux respectent parfaitement les règles et remplissent leurs obligations.
Le coût de la fraude à l’assurance chômage ne représente que 60 millions d’euros par an, ce qui est déjà beaucoup, mais son taux de recouvrement atteint 90 %. En triplant les effectifs dédiés au contrôle, le Gouvernement transforme les missions des conseillers de Pôle emploi, qui ne feront dorénavant qu’assurer une mission de police à l’indemnisation.
Parce que nous constatons une volonté d’agir qui se trompe de cible, nous proposons de réfléchir à changer de braquet. Des marges de manœuvre beaucoup plus importantes existent en matière de fraude patronale aux cotisations sociales. Elle dépasse chaque année 20 milliards d’euros et elle peut atteindre jusqu’à 25 milliards selon les estimations.
Comme nos collègues, nous nous sommes inspirés du rapport de la Cour des comptes qui pointait le laxisme des pouvoirs public, et le fait que le taux de recouvrement de ces fraudes est ridiculement faible, puisqu’il s’élève à 1,5 %. Ce sont des faits, monsieur le rapporteur général ; même si vous entendez les contester, ils sont bien réels. Ce ne sont pas des caricatures ; ce sont des données.
Il nous semble qu’un effort accru de contrôle et de sanction des patrons et patronnes délinquants qui fraudent délibérément permettrait de ramener dans les caisses de la sécurité sociale ce qui lui est dû. Cela explique que nous demandions un rapport dans un esprit constructif afin d’éradiquer des fraudes attestées par des données incontestables. J’espère que cette demande sera adoptée par la majorité.