Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 28
debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements bknos ek97 et 665 n’étant pas défendus, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1077.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, l’article L. 162-22-8-3 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale – LFSS – pour 2017, fixe un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques prenant la forme de tarifs nationaux de prestations et d’une dotation complémentaire. Cet article fige ce cadre de financement avant même les conclusions des travaux visant à mettre en cohérence l’organisation des activités de réanimation et de soins critiques et l’évolution du financement. En outre, la mission sur la réforme du financement, que vous avez lancée, madame la ministre, sera sans doute amenée à se prononcer sur ce sujet. Dans l’attente de ces conclusions, il est indispensable qu’aucun modèle ne soit figé au préalable, car il pourrait devenir une contrainte à la réflexion sur les organisations. L’amendement vise donc à supprimer cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Véran : Madame Firmin Le Bodo, l’année dernière, nous avons voté la réforme du financement des soins critiques. Cela n’a pas été fait à la hussarde, mais à la suite de plusieurs rapports sur le financement des établissements de santé et en concertation avec les fédérations. Le système retenu garde une part liée à l’activité, mais sort du « tout-T2A » – tarification à l’activité – qui est un modèle très critiqué par les professionnels exerçant en unités de soins critiques. Le débat ayant eu lieu l’année dernière, je me permets de ne pas le reprendre et vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.