Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 29
debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.
M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, cet article est très intéressant car il est important, pour assurer l’accès aux soins, de tenter des expérimentations en matière d’organisation territoriale. J’ai plusieurs questions à vous poser.
Aux termes de cet article, les praticiens hospitaliers pourraient participer à des activités médicales hors des murs de leur établissement, allant vers un exercice mixte ville-hôpital ; cette disposition s’appliquera-t-elle également aux praticiens hospitaliers qui ont déjà une activité libérale à l’intérieur de l’hôpital ?
Je serais également favorable à ce que les praticiens de ville puissent intervenir à l’intérieur de l’hôpital, dans le cadre de passerelles. Si vous n’avez pas la réponse aujourd’hui, cela peut attendre, mais ces points peuvent soulever des questions juridiques. Les interventions, sous forme de vacation, de praticiens de ville au sein des hôpitaux – on les appelait praticiens à temps partiel – étaient jadis chose courante.
Enfin, vous évoquez dans cet article le problème de la télésurveillance, s’agissant des actes ; abordez-vous également celui de la téléconsultation ?
Ces questions méritent des réponses, mais l’article me paraît excellent.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : La pénurie de médecins à l’hôpital public est désastreuse. Le rapport sur l’égal accès aux soins des Français de nos collègues Alexandre Freschi et Philippe Vigier nous apprend ainsi que le taux de vacance est proche de 30 %. Pour remédier au problème, certains établissements de santé ont recours à l’intérim médical, et l’accès aux médecins fait l’objet d’une surenchère forte. Pour donner un exemple tiré du rapport, l’hôpital de Châteauroux a 10891connu un manque de médecins dans son service d’urgence à l’été 2017. Pour attirer les médecins, également sollicités par les autres hôpitaux de la région, l’établissement a fixé des rémunérations allant de 1 800 à plus de 2 000 euros pour vingt-quatre heures de garde.
En 2013, monsieur Véran, vous estimiez que l’intérim médical coûtait environ 500 millions d’euros aux hôpitaux. On apprend dans le rapport sur l’égal accès aux soins des Français qu’en 2017, la tentative de plafonner les rémunérations des médecins faisant de l’intérim dans les hôpitaux fut contournée par des appels au boycott des établissements respectant trop ces nouvelles grilles des rémunérations.
La situation, nous le constatons, est dramatique. Les médecins fuient l’hôpital pour la médecine de ville. Or dans cet article, vous vous laissez séduire par les sirènes du corporatisme en favorisant le passage des médecins de l’hôpital vers la ville. Cet article nous semble donc dangereux. II faudrait faire l’inverse en valorisant les médecins hospitaliers : sans eux, c’est la mort assurée pour l’hôpital. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1149.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 29, qui prévoit d’étendre, dans certaines zones, les possibilités d’exercice libéral pour une série de praticiens hospitaliers. Avec mes collègues qui ont cosigné cet amendement, nous nous sommes intéressés au travail de la commission centrale de l’activité libérale – CCAL – de l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Je rappelle que l’exercice libéral ne doit pas dépasser 20 % des heures effectuées au sein de l’AP-HP. Or voici ce que dit le rapport de la CCAL pour 2016 : « La CCAL note encore à de trop nombreuses reprises la difficulté rencontrée […] à répertorier l’activité publique. » L’AP-HP révèle une difficulté à calculer les 20 %, pour la simple raison qu’elle ne sait pas comptabiliser l’activité publique ! C’est une citation exacte de son rapport !
Si on ne sait pas calculer le nombre d’heures consacrées à l’activité publique, je ne vois pas bien comment on pourrait mesurer les 20 %. Par conséquent, il me paraît délicat de prévoir dans cet article des possibilités supplémentaires dérogatoires pour l’exercice d’activités privées.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1149, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Madame Rabault, je prends votre amendement comme un amendement d’appel.
Mme Valérie Rabault : Oui.
M. Olivier Véran : En effet, l’article 29 ne vise pas à autoriser l’activité libérale au sein de l’hôpital, mais plutôt en dehors de ses murs, dans le cadre de l’expérimentation autorisée par l’article 51 de la LFSS pour 2018. En effet, certains professionnels de soins, pour lutter efficacement contre les déserts médicaux, souhaitent privilégier des statuts mixtes, combinant activité publique et privée. La question de l’exercice libéral à l’hôpital public – question récurrente qui a été abordée dans chaque PLFSS au cours de la législature précédente – n’est pas l’objet de cet article.
En revanche, je profite de l’occasion pour interpeller Mme la ministre sur une autre situation, qui n’est pas réglée dans le cadre de l’article 51 mais qui risque de se présenter assez vite : celle des établissements de santé privés d’intérêt collectif – ESPIC. La loi Fourcade de 2010 interdit les contrats de droit privé d’exercice libéral dans les établissements de ce type. Or une série d’ESPIC, qui ont racheté à l’époque des cliniques privées, dites ex-OQN – antérieurement sous objectif quantifié national –, ont conservé historiquement des contrats d’exercice libéral avec des professionnels de santé, notamment des chirurgiens.
La loi Fourcade, dont l’application a plusieurs fois été repoussée, est censée s’appliquer à partir du mois de janvier. Un certain nombre d’établissements sur le territoire métropolitain ont réussi à régulariser leur situation, mais pour d’autres, il ne semble pas y avoir de solution. On risque d’assister à une fuite des chirurgiens vers le secteur privé lucratif. Or l’avantage d’avoir des chirurgiens d’exercice libéral dans le secteur privé non lucratif, c’est qu’il n’y a pas de reste à charge pour les patients puisque tous les frais sont assumés par les complémentaires santé, le petit reliquat éventuel étant complété par l’établissement lui-même.
Dès lors que l’on peut avoir une activité libérale dans les cliniques privées et à l’hôpital public, il n’est pas illogique de l’autoriser sous conditions dans les établissements privés non lucratifs. Je n’ai pas pu déposer un amendement en ce sens car cela ne relève pas du PLFSS, mais peut-être dans le cadre d’un texte lié à la santé pourra-t-on trouver une solution qui convienne à tout le monde, sur l’ensemble du territoire.
Quant à votre amendement de suppression, madame Rabault, peut-être accepterez-vous de le retirer une fois que la ministre vous aura répondu. Sinon, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je répondrai d’abord aux interventions sur l’article. Monsieur Door, nous ne cherchons pas aujourd’hui à augmenter l’activité libérale dans le secteur hospitalier. Nous proposerons dans la loi de santé à venir – car ce n’est pas une mesure relative au PLFSS – que certains contrats de praticiens hospitaliers leur permettent d’exercer une activité libérale en ville. Notre objectif est d’autoriser les médecins généralistes hospitaliers à exercer en secteur 1 dans des zones sous-denses pour une partie de leur temps. Mais il n’est pas du tout question – et cela répond aussi à l’inquiétude de Mme Rabault – de renforcer la possibilité de l’exercice libéral dans le secteur hospitalier. Les deux pratiques sont séparées : ceux qui souhaitent avoir une vraie activité libérale le feront en dehors de l’hôpital. Tout cela sera discuté dans le cadre de la réforme des ressources humaines hospitalières, que nous introduirons dans la loi de santé, mais il ne s’agit pas d’un exercice libéral à l’hôpital.
Le rapporteur général a manifesté son inquiétude concernant les ESPIC, qui connaissent cette activité libérale. C’est un cas très particulier, qui ne concerne qu’une dizaine d’établissements, pour des raisons historiques. Aujourd’hui, il y a une tolérance. Le projet de loi relatif à la santé devrait permettre de résoudre le problème très spécifique de ces 10892praticiens libéraux qui exerçaient dans une clinique rachetée par un ESPIC : nous trouverons une solution d’ici là. Avis défavorable à l’amendement de Mme Rabault.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Au bénéfice de ces explications, et en accord avec mes collègues, je retire cet amendement. Je vous prie de m’excuser d’avoir sollicité un scrutin public dessus !
Cela étant, je suis toujours aussi étonnée de lire dans le rapport de la commission de l’AP-HP qu’elle n’est pas capable de mesurer le volume d’heures exercées dans le public, qui est indispensable pour calculer le ratio de 20 %. Je souhaiterais, madame la ministre, que le projet de loi santé nous permette d’avoir une vision plus précise du comptage des heures dans l’activité publique. Pour l’heure, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1491.
M. Thomas Mesnier : La loi HPST – hôpital, patients, santé, territoires – avait permis, dès 2009, que des pharmaciens soient désignés pharmaciens correspondants et qu’ils puissent ainsi renouveler des traitements chroniques ou ajuster des posologies pour leurs patients, avec l’accord du médecin traitant. En pratique, cela n’a pas du tout été appliqué, compte tenu de la lourdeur administrative. Aucun protocole n’a d’ailleurs été validé par la HAS – Haute autorité de santé – depuis 2009, alors qu’il existe une attente sur le terrain, comme j’ai pu le constater au cours de mes déplacements au sujet du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires.
Aussi, par cet amendement, je vous propose d’introduire ce dispositif dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018. Cela devrait faciliter son déploiement, toujours dans le cadre d’un accord entre médecins et pharmaciens nourrissant un projet de santé commun pour leur territoire, qu’ils soient organisés en maison de santé, en équipe de soins primaires ou en communauté professionnelle territoriale de santé – CPTS. Cela permettrait de libérer du temps médical et d’améliorer l’accès aux soins dans la ligne du plan « ma santé 2022 ».
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Jérôme Nury : Le département de l’Orne, avec une densité de 59 médecins généralistes libéraux pour 100 000 habitants, est en train de devenir un véritable désert médical, où près du quart des affiliés à l’assurance maladie n’ont pas de médecin traitant. Afin d’apporter des solutions pragmatiques, nous avons, avec les élus du conseil départemental, proposé une solution innovante à partir d’un centre de santé : la médecine libérale simplifiée.
Cette expérimentation est sur le point d’aboutir : nous disposons des locaux, des professionnels de santé, du centre de santé et des médecins. Nous avons donc demandé l’accord de l’ARS – agence régionale de santé – de Normandie, qui y est favorable et attend le feu vert du ministère. Toutefois, il semblerait, madame la ministre, que l’article 51 de la LFSS pour 2018, qui autorise les expérimentations, ne soit pas suffisamment précis pour permettre celle-ci.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de préciser le dispositif. Nous croyons que c’est une piste immédiatement applicable, en attendant les effets du plan « ma santé 2022 », dont il rejoint la philosophie, avec la mise en place d’assistants médicaux. Il permettrait, si nous le votions, d’expérimenter un exercice libéral simplifié à partir d’un centre de santé. Les jeunes médecins y trouveraient d’importants facteurs d’attractivité. Il s’agit en effet d’un mode d’exercice médical en équipe, qui ne nécessite pas d’installation, n’impose pas de contrainte immobilière, informatique ou administrative, ni de gestion des personnels affectés – infirmières, secrétaires et assistants médicaux. Cette expérimentation permettrait aussi de gagner du temps médical avec le patient, de l’ordre de 40 % par médecin, améliorant d’autant l’accès aux soins pour les trop nombreux patients n’ayant pas de médecin traitant.
Chers collègues, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous avons besoin de votre compréhension et de votre aide, dans l’Orne et dans les territoires ruraux, pour que l’on tente tout pour lutter contre la désertification médicale et que l’on nous permette d’expérimenter cette médecine libérale simplifiée, qui, nous en sommes convaincus, portera ses fruits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Monsieur le député, votre amendement est intéressant. Comme je le disais tout à l’heure, il peut y avoir une activité libérale en clinique privée, bien sûr, mais aussi à l’hôpital public – on peut y être favorable ou non, mais c’est aujourd’hui un fait. Les centres de santé sont une solution parmi d’autres pour lutter contre les problèmes d’accessibilité aux soins, tant d’un point de vue financier que territorial. Quoi qu’il en soit, il ne faudrait surtout pas créer de difficultés financières d’accès aux soins dans les centres de santé en perturbant le fonctionnement originel – un tiers payant pour tous, des missions particulières de prévention et d’accompagnement médico-social d’un certain nombre de patients, et une prise en charge au quotidien des patients.
Vous l’avez dit, face aux déserts médicaux, nous éprouvons des difficultés, qui appellent sans doute des innovations. C’est ce que fait, d’ailleurs, le Gouvernement, au moyen d’un certain nombre de dispositions très innovantes, dans le cadre de « ma santé 2022 ». À la suite des discussions que nous avons eues, je me suis beaucoup interrogé sur votre amendement, que la commission a repoussé. La loi doit-elle exclure la possibilité d’expérimenter un dispositif innovant, qui permettrait peut-être de renforcer la ressource médicale dans les zones en difficulté, sachant qui plus est que nous poursuivons l’objectif de développer les centres de santé ?
Je rappelle toutefois qu’un tel dispositif ne pourrait s’appliquer qu’à certaines conditions : il ne devrait en aucun cas créer de distorsions d’accès aux soins, tant d’un point de vue financier que territorial, et des règles d’engagement très claires devraient être définies en matière de tiers payant généralisé, d’absence de reste à charge et de dépassement. Bref, à titre personnel, je donne un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le salariat, vous le savez, est l’ADN des centres de santé. Il se trouve que nous avons engagé une large concertation avec ces derniers pour élaborer l’ordonnance du 12 janvier 2018, qui a cadré les 10893choses et acté que le salariat restait la norme. Votre proposition, monsieur le député, va un peu à contre-courant des conclusions de cette concertation. Je rappelle qu’un médecin libéral peut exercer dans un centre de santé, à condition qu’il le fasse sous la forme du salariat. Rien ne lui interdit, toutefois, de cumuler un mi-temps dans un centre de santé et un autre exercice ailleurs, par exemple dans une maison de santé pluriprofessionnelle. Les deux solutions coexistent : maison de santé pluriprofessionnelle avec un exercice libéral, et centre de santé avec un exercice salarié. Pour l’instant, nous ne souhaitons pas revenir sur la concertation qui a abouti à l’ordonnance cadrante de ce début d’année. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek133, 958, 376, 233, 369, 605, 645, 1115 et 1156, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek133 et 958 sont identiques, de même que les amendements bknos ek376, 233, 369, 605, 645, 1115 et 1156.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Alain Ramadier : Cet amendement de Mme Dalloz vise à permettre la mise en œuvre des expérimentations élargies au secteur médico-social. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre le décloisonnement des financements et de l’organisation, et ainsi faciliter la coopération entre les acteurs.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek958.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l’article 29, pour améliorer encore notre système médico-social. À l’heure où les inégalités territoriales s’aggravent, améliorer ce système doit être un chantier prioritaire pour assurer l’égalité d’accès aux soins. L’année dernière déjà, ce sujet a été débattu, et des mesures ont été prises afin de tester de nouveaux modes d’organisation et de financement. Il faut désormais consolider cette dynamique et mettre fin à l’opposition entre aide et soins, comme le réclament de nombreux acteurs de ce secteur.
L’Observatoire national des aides humaines de l’association Handéo a mené récemment une étude montrant que cette opposition est relativement arbitraire et nuit à l’efficacité de l’accompagnement. Elle contraint en effet à un cloisonnement des métiers, notamment à domicile, entre aide-soignants et aides à domicile. Non seulement cela demande une coordination plus complexe et une organisation plus coûteuse, mais cela altère l’objectif de préservation ou de renforcement de l’autonomie des personnes dépendantes.
Cet amendement vise donc à étendre les dérogations permises par la LFSS pour 2018, en assouplissant les règles d’organisation des établissements et services médico-sociaux et les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soin. Une telle expérimentation devrait permettre de personnaliser davantage l’accompagnement des personnes dépendantes du fait d’un handicap ou de l’avancée en âge, mais aussi de faciliter l’organisation du système médico-social.
M. le président : Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
M. Olivier Véran : La commission des affaires sociales a débattu de l’extension au secteur médico-social des expérimentations inscrites dans le cadre de l’article 51, et a retenu, à une très forte majorité si je ne me trompe, une rédaction différente de celle qui vient d’être présentée. Cet amendement devrait permettre une meilleure coordination du médical et du médico-social à travers les expérimentations. Le secteur médico-social ne doit pas être l’oublié des futurs prises en charge et financements des soins au parcours ou à l’épisode de soins.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Éric Alauzet : Il s’agit d’un amendement identique, déposé par Sarah El Haïry, qui l’a défendu en commission au nom du MODEM. Il a été adopté par la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Stéphane Viry : Une motivation complémentaire : il serait dommage que la coopération soit limitée aux seuls acteurs sanitaires. Il serait opportun de l’élargir à d’autres intervenants, dans le domaine du soin à la personne. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’élargir l’innovation aux règles d’organisation.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek605.
M. Alain Ramadier : C’est un amendement identique, il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 645.
Mme Sylvia Pinel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.
M. Brahim Hammouche : Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d’innovation du système de santé, de déroger aux règles non seulement de tarification, mais également d’organisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il s’agit donc des innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et des organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes, au-delà de la seule coopération entre acteurs sanitaires.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.
M. Francis Vercamer : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
M. Olivier Véran : Avis favorable sur l’amendement bkno ek376 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques ; demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements de la première série.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis également défavorable aux premiers amendements, qui touchent aux métiers, aux délégations de tâches entre professionnels du champ médico-social, parce que nous menons à l’heure actuelle la grande consultation sur le grand âge et la perte d’autonomie, qui va nous conduire à retravailler toutes les questions relatives aux métiers. Je ne souhaite donc pas qu’on y touche aujourd’hui.
En revanche, je suis favorable à l’amendement de la commission des affaires sociales, qui étend les expérimentations organisationnelles au secteur médico-social.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bkno ek1415.
Mme Martine Wonner : Il s’agit d’un amendement extrêmement important, qui concerne les expérimentations d’innovation dans le système de santé, créées l’année dernière par l’article 51 de la LFSS pour 2018. Il propose que le montant des économies dégagées par les projets concrétisés alimente le budget à la fois de la sécurité sociale et des organismes ayant conduit ces innovations.
Ce mécanisme gagnant-gagnant, financé par les économies réalisées, créerait une nouvelle source de rentrées budgétaires pour la sécurité sociale et une prime à l’innovation.
Aujourd’hui, les projets entrant dans le champ de l’article 51 sont financés par les agences régionales de santé. Avec cet amendement, on ne met plus à contribution les ARS et on trouve des fonds pour les sociétés porteuses d’innovation. Cela crée un cercle vertueux. L’article 51 ne prévoit de retours d’intéressement que vers les établissements de santé : cet amendement permet un élargissement au-delà.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Madame la députée, l’article 51 permet déjà d’intégrer les entreprises opérant dans le domaine de la santé, notamment celles du dispositif médical innovant, dans un forfait de prise en charge de maladies chroniques. Ainsi, des dispositifs permettent de réduire des coûts de prise en charge en diabétologie ou ailleurs, et ces entreprises peuvent être parties prenantes de la forfaitisation des parcours de maladies chroniques.
Par ailleurs, il y a un point que je ne comprends pas : votre rédaction rend la sécurité sociale éligible, comme les prestataires de services et les distributeurs de matériels, au versement d’un intéressement économique collectif. Cela n’a pas de conséquence juridique positive.
Je vous propose de retirer votre amendement : votre préoccupation me semble satisfaite par le droit en vigueur, et il comporte une partie juridiquement incorrecte.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Je vais prendre un exemple tout bête pour illustrer l’objet de cet amendement. L’année dernière, nous avons intégré le financement de la télémédecine dans le droit commun, mais lorsqu’une société prestataire de télémédecine déploie, au-delà, un projet de laboratoire virtuel par exemple, ou de clinique virtuelle, ce projet ne peut être financé que dans le cadre de l’article 51, et grève donc le budget de l’assurance maladie.
Avec mon amendement, le mécanisme de l’article 51 servirait à financer le lancement du projet. Mais ensuite, la télémédecine permettant, notamment en EHPAD, d’éviter des dépenses en matière d’hospitalisation ou de transport, ces économies devraient revenir à la fois bien sûr à la sécurité sociale, mais aussi à ces prestataires de services, pour les encourager à amplifier leur effort en matière de recherche et développement. Aujourd’hui, ce principe d’intéressement n’est valable que pour les établissements de santé et pas pour ce type de prestataire de services.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre avis défavorable malgré ces explications complémentaires ?
M. Olivier Véran : Oui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame Wonner, je vous demande de retirer votre amendement, que l’article 51 satisfait. Tous les mécanismes de dérogation financière, de rétrocession et d’intéressement sont permis par cet article, qui ne les réserve pas aux établissements de santé. D’ailleurs, des projets de ce type existent déjà.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Je retire mon amendement après les explications de Mme la ministre.