Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement adopté par la commission tend à permettre à l’assurance maladie, sous condition, de récupérer auprès des établissements de santé les sommes que ces derniers ont perçues au titre d’actes de chirurgie, essentiellement cancérologique, qu’ils ne sont pas autorisés à réaliser, notamment parce que leurs seuils d’activité sont inférieurs aux normes.
On relève en effet une surmorbidité, ainsi qu’une perte de sécurité et de qualité des soins, dans les centres où la pratique est insuffisante s’agissant de chirurgies très lourdes comme celles du cancer de l’ovaire ou du sein.
Bien que les responsables de ces établissements savent qu’ils ne possèdent pas l’autorisation de pratiquer ces interventions, on y opère malheureusement trop de patientes et de patients dans des conditions qui ne leur garantissent pas la sécurité des soins. La possibilité de récupérer les sommes indûment perçues – sachant que le patient reste évidemment remboursé dans tous les cas – sera un outil précieux pour renforcer la sécurité.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je l’ai déjà demandé en commission : comment se fait-il que des patients soient encore orientés dans des services inappropriés ? C’est la première question que je me pose, n’étant pas médecin. Mais surtout, n’oriente-t-on pas vers ces services des personnes plus fragiles, exclues et moins bien informées ?
Peut-être faut-il ajouter à votre proposition que l’on doit au malade une meilleure information et un meilleur accompagnement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je précise que le dispositif proposé relève des mesures du plan cancer 2014-2019 – que j’ai rédigé, avec mes équipes, lorsque j’étais à la tête de l’Institut national du cancer – qui visaient à empêcher des équipes non pertinentes et non habituées à le faire d’opérer certains cancers pour lesquels il est prouvé scientifiquement qu’une intervention réalisée dans ces conditions entraîne une perte de chance. C’est particulièrement vrai, entre autres, du cancer de l’ovaire, de l’œsophage, de l’utérus.
Malheureusement, malgré les recommandations professionnelles, malgré le plan cancer, en l’absence de mesure coercitive, des chirurgiens continuent d’opérer ces malades alors qu’ils ne devraient pas le faire. Cela se justifie parfois par l’urgence : quand un chirurgien opère un patient atteint d’une péritonite en raison d’une perforation du tube digestif, il peut découvrir un cancer du côlon. Dans ce cas, on ne peut lui reprocher d’être intervenu pour sauver la vie du patient ! Mais il y a des opérations chirurgicales qui sont programmées dans des établissements n’étant pas autorisés à les pratiquer, parce que les médecins généralistes qui orientent les malades ou les chirurgiens qui les opèrent ne connaissent pas les règles – ou refusent de les appliquer.
Quoi qu’il en soit, de telles pertes de chance ne sont plus acceptables. Je suis donc très favorable à l’amendement de la commission : il nous permettra de disposer enfin d’un instrument pour faire comprendre aux établissements que ces pratiques ne sont plus tolérées.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je tiens à souligner l’importance de cet amendement adopté par la commission. Il s’inscrit dans le droit-fil du plan « ma santé 2022 » et de son objectif d’améliorer la prise en charge de tous les patients sur tous les territoires. Le plan insiste notamment sur la prise en 10909considération de la qualité des soins dans l’organisation et dans les pratiques. Nous pouvons donner corps à ce volet en adoptant l’amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek748 et 1086.
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek748.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1086.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek152, 986 et 754 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek152 et 986 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek986.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek754 rectifié.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Le dispositif de contrôle de la tarification à l’activité souffre d’imperfections significatives et de déséquilibres. Cette situation nourrit de très nombreux contentieux.
Par cet amendement, j’entends contribuer au débat de façon apaisante. Je propose que la commission de contrôle, consultée pour avis dans le cadre de la procédure de sanction, soit constituée à parité de représentants des financeurs, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées, d’autre part. Un dispositif analogue existe déjà pour les professionnels de santé libéraux.
Ce rééquilibrage de la composition de la commission de contrôle me semble logique. Il favoriserait la compréhension et permettrait une diffusion optimale de l’information entre les parties prenantes, tout en garantissant la justesse et la légitimité des avis rendus par la commission.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui n’impliquerait pas de surcoût pour l’année 2019, est relatif au dispositif de dotation prudentielle appliqué aux établissements de SSR – soins de suite et de réadaptation – et de psychiatrie. Ce dispositif est complexe et coûteux en organisation, car il nécessite que les établissements concernés réduisent les prix de journée en début d’année, puis opèrent une restitution par dotation en fin d’année. Un coefficient prudentiel aurait l’avantage de rendre le mécanisme de réserve prudentielle plus lisible pour l’ensemble des parties, sans modifier les éléments tarifaires.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées en commission.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek384 et 1167.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek384 de la commission.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je laisse Mme Wonner le présenter.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous avez la parole, madame Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement vise à étendre le champ des expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin d’y inclure les initiatives en matière de participation des patients à leur parcours de soins, notamment par l’éducation thérapeutique. Il est indispensable, à des fins tant préventives que curatives, d’entreprendre un travail de vulgarisation de l’organisation de notre système de santé à l’intention du plus grand nombre.
En effet, cette organisation repose de plus en plus sur une logique de parcours de soins. Or si ce parcours est bien compris, non seulement il sera mieux accepté par les patients, mais ceux-ci pourront contribuer à le rendre plus pertinent et plus adapté. Dans la même perspective, au-delà du rôle de conseil et de prescription dévolu aux professionnels de santé, nous devons nous montrer plus ambitieux en matière d’éducation thérapeutique, levier essentiel tant pour l’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins que pour la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek1167.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek358, 547, 586 et 727.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek547.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a permis la création d’un dispositif d’expérimentation dérogatoire au droit commun du secteur sanitaire et médico-social, favorisant ainsi l’innovation dans le système de santé.
Toutefois, les premiers mois d’application de cette réforme font apparaître que, en raison de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, les fédérations hospitalières les plus représentatives ne peuvent candidater comme porteur de projet. Or de nombreux établissements, adhérents de ces fédérations, trouveraient un intérêt certain à ce qu’elles puissent, pour leur compte, candidater à la conduite d’un projet d’expérimentation. Cela favoriserait le succès du dispositif ainsi que son appréhension par les acteurs du système de santé.
Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité, en renvoyant les modalités à un arrêté ministériel, de sorte que le Gouvernement puisse instituer un mécanisme conforme aux aspirations dont cette réforme est porteuse.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission : ils sont déjà satisfaits. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1532.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Cet amendement nous permet d’insister sur la prévention. L’article 29 du présent PLFSS tend à étendre aux innovations organisationnelles le champ des expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cela a le mérite de décloisonner la prise en charge des consultants et de permettre ainsi de l’aborder de façon globale.
Voilà qui nous ramène à la prévention, dimension majeure car globale de la santé. Je suis très sensible au fait que la prévention soit enfin devenue une priorité dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Je rappelle que, selon l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, les dépenses de prévention en France ne représentaient en 2014 qu’à peine 2 % des dépenses courantes de santé.
Lors de nos échanges en commission, monsieur le rapporteur général, vous nous avez demandé de ne pas rigidifier le dispositif de l’article 29 en fléchant des financements vers des actions de prévention. Mais, comme l’écrivait en substance Rabelais, l’argent est le nerf de la guerre. Il me semble donc nécessaire, pour relever le défi, pour accomplir la « révolution de la prévention » – selon l’expression du Président de la République –, d’évaluer les financements consacrés à celle-ci et d’en orienter spécifiquement vers elle.
Dans le cadre de l’évaluation globale du dispositif prévu à l’article 51, il faudra poser sérieusement la question du financement des actions de prévention. Dans cette perspective, je propose, par cet amendement, de préciser que l’état des lieux et le rapport d’évaluation remis au Parlement devront montrer dans quelle mesure les expérimentations contribuent au décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l’accompagnement médico-social, outre l’évaluation de leur réussite eu égard aux enjeux de coordination des soins et de prise en charge des patients.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la députée, je vous engage à retirer votre amendement. Nous partageons votre préoccupation, mais, tel qu’il est rédigé, tous les protocoles d’expérimentation établis sur le fondement de l’article 51 doivent comprendre à la fois des mesures relatives au préventif, au curatif et au médico-social. Or il est possible d’envisager des protocoles qui soient relatifs exclusivement à la prévention, ou relatifs à la prévention et aux soins curatifs mais non à l’accompagnement médico-social.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Je comprends bien le problème. En l’absence de cadre précis, tout cela reste très fluctuant. Voilà précisément pourquoi il y a lieu de s’interroger sur la manière de faire apparaître ce qui relève de la prévention et de son financement. Cela étant, je vous ai bien entendus et je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek479, 551, 584 et 750.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek551.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek584.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek750.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM – Union nationale des caisses d’assurance maladie – le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Là encore, les fédérations hospitalières ne sont pas consultées ; elles ne sont parfois même pas informées des discussions engagées dans ce cadre, alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations, qui ont des conséquences sur la construction du PMSI – le programme de médicalisation des systèmes d’information – et sur sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité.
L’amendement vise donc à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières, publiques et privées, les mesures conventionnelles qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la députée, j’ai déjà pris connaissance de cet amendement envoyé par une fédération hospitalière. Avis défavorable, comme je l’ai expliqué à cette fédération en amont du débat.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek359, 548 et 591.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez émis un avis défavorable à cet amendement. Il vise pourtant à remédier à une véritable difficulté de trésorerie des établissements de santé. En effet, alors que les tarifs doivent être arrêtés pour le bk1er ekmars, il est très fréquent qu’ils ne le soient pas à cette date, ce qui place les organismes payeurs dans l’impossibilité de payer les factures qui ont pu être émises jusqu’à cette date.
Afin de responsabiliser chacun et de faire en sorte que les tarifs soient fixés dans le délai imparti, nous proposons qu’une avance de trésorerie soit versée si l’organisme tarifaire n’est pas en mesure de définir les tarifs à cette date, ce afin d’assurer la trésorerie des établissements de santé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek548.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’idée d’un malus a été évoquée tout à l’heure pour les services médico-sociaux qui ne respecteraient pas l’exigence de qualité. Si les décrets n’étaient pas pris au bk1er ekmars, on pourrait de même prévoir, outre l’avance de trésorerie qui serait consentie aux établissements, l’imposition d’un malus, car cette situation met les établissements en difficulté.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek591.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à créer un dispositif automatique d’avance de trésorerie. Régulièrement, en effet, les décrets sont publiés avec retard, ce qui place de nombreux établissements dans des situations difficiles, par manque de trésorerie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de la fédération hospitalière privée, aux représentants de laquelle nous avons expliqué au cours des auditions qu’il serait compliqué de mettre en œuvre un tel dispositif. Dans les faits, les avances de trésorerie envisagées, qui ne concerneraient que les cliniques privées, et pour une durée très courte, d’une ou deux semaines au maximum, sont consenties sans aucune difficulté par les caisses d’assurance maladie lorsque les établissements en font la demande. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1080.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement, relatif au financement de l’École des hautes études en santé publique – EHESP –, tend avant tout à instaurer une mesure de simplification administrative pour les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, qui emploient des personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
Il vise à supprimer les contributions que versent directement ces établissements à l’EHESP et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers – CNG. En effet, ce régime de contribution est à la fois daté, inéquitable et source de lourdeurs administratives pour les établissements comme pour les opérateurs concernés. Il est proposé de le remplacer par un financement direct des opérateurs par l’assurance maladie – ce qui, au passage, permettrait de supprimer un régime de collecte complexe qui génère plusieurs milliers de titres de recettes. Afin que l’ensemble des établissements puissent anticiper ce changement dans les meilleures conditions, le Gouvernement propose que la mesure entre en vigueur le bk1er ekjanvier 2020.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek646, 718 et 985.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek646.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Introduite par l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l’expérimentation de la facturation directe à l’assurance maladie par les établissements mentionnés aux a), b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale a connu une montée en charge progressive. Ce mode de facturation directe, qui s’est substitué à un envoi mensuel des données à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH –, semble adapté aux actes et consultations externes, qui représentent une faible part de l’activité hospitalière. Compte tenu des risques financiers, organisationnels et techniques inhérents à l’extension aux séjours hospitaliers de la facturation directe à l’assurance maladie, une évaluation globale préalable est nécessaire.
L’amendement tend ainsi à maintenir la dérogation à la facturation directe à l’assurance maladie pour les prestations d’hospitalisation, médicaments, produits et prestations, en attendant la communication d’une évaluation de ce mode de facturation.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek985.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous pourriez au moins faire l’effort de modifier l’exposé sommaire de ce genre d’amendements identiques, ne serait-ce que pour montrer que chacun y a mis un peu de soin. Cela serait plus conforme à la dignité de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek944.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, il s’agit là d’un amendement auquel je tiens particulièrement. Il se fonde sur le constat d’une augmentation du nombre des recours introduits par des praticiens exerçant au sein des établissements privés à propos de la redevance qu’ils acquittent auprès de ces derniers et qui est censée payer les frais de gestion et ceux afférents à diverses installations dans les salles d’opération.
En parallèle, la sécurité sociale verse à l’établissement un groupe homogène de séjour – GHS –, par exemple pour une opération de la hanche, en sus des honoraires du praticien qui opère.
Or le GHS n’a pas de définition précise. Ainsi, si un praticien a besoin d’un aide opératoire pour tenir une pince lors d’une opération de la hanche, on ne sait pas trop si le coût induit est compris, même si l’usage veut plutôt qu’il ne le soit pas. La seule spécialité à propos de laquelle les sociétés savantes ont clairement indiqué ce qui est pris en compte dans le GHS est la cardiologie. Faute de définition précise, les tribunaux, on l’a vu récemment, ont tendance à se réfugier derrière l’argument selon lequel la loi n’est pas assez précise.
Deuxièmement, on observe que l’actionnariat des grands groupes de cliniques privées en France est aujourd’hui détenu à plus de 50 % par des fonds de pension anglo-saxons ou des fonds d’investissement, qui ont, bien sûr, tendance à vouloir augmenter la marge qu’ils tirent de leurs établissements. L’une des molettes permettant de piloter cette marge est cette redevance payée par les praticiens, qu’il suffit d’augmenter pour augmenter de facto la marge de la clinique. Les médecins, s’ils relèvent du secteur 2, refacturent alors cette augmentation à leurs patients.
Dans ce système, le périmètre couvert par le GHS n’étant pas précisément défini, sauf pour certaines spécialités, il existe une marge de manœuvre dont le patient peut faire les frais, littéralement.
Cet amendement est un amendement d’appel : je sais bien qu’il ne résoudra pas tout aujourd’hui. Je souhaite cependant qu’il suscite une prise de conscience et que, s’il ne devait pas être soutenu par le rapporteur général ou par Mme la ministre, nous puissions nous poser la question dans le cadre de la future loi santé. Je crains en effet que l’augmentation du nombre de recours ne finisse par poser de vrais problèmes.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, l’appel est-il entendu ? Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le président, je laisserai la ministre répondre sur le fond. Madame Rabault, nous avons creusé le sujet à partir de la situation que vous décrivez. À ma connaissance, certains chirurgiens libéraux rémunèrent eux-mêmes leurs aides opératoires et la redevance versée aux établissements privés dans lesquels ils exercent en est réduite d’autant,..

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas toujours !

M. Olivier Véran (Renaissance) : tandis que, dans d’autres situations, les aides opératoires sont salariés par les établissements, qui les mettent à la disposition des chirurgiens. Les situations ne sont donc pas identiques…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elles sont variées.

M. Olivier Véran (Renaissance) : …et je ne perçois pas tout à fait le problème que vous évoquez.
Par ailleurs, je ne suis pas convaincu par l’idée d’inscrire dans la loi des normes permettant de définir la composition du GHS – mais j’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. J’espère donc qu’après avoir entendu la ministre vous accepterez de le retirer, ce qui signifierait que vous aurez obtenu une réponse à votre question.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La définition du périmètre des charges couvertes par les tarifs des cliniques ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Or la réglementation prévoit que les tarifs des cliniques n’intègrent pas la rémunération des professionnels directement pris en charge par les praticiens qui interviennent au sein de ces établissements. En fait, cette dépense est déjà couverte par les honoraires de ces praticiens libéraux : si on l’intégrait dans le tarif des cliniques, cela reviendrait, pour la sécurité sociale, à la payer deux fois. Je suis donc défavorable à l’amendement, même si je comprends le problème que rencontrent certains professionnels.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Selon les spécialités, un praticien peut avoir besoin de deux aides opératoires, par exemple pour l’implantation d’une prothèse de hanche. Or, la composition du GHS n’est inscrite nulle part, pas même au titre du domaine réglementaire – dont j’ai bien conscience que cette mesure relève. Cela laisse une possibilité de modulation aux établissements de santé privés. Les tarifs ayant baissé, les établissements peuvent ainsi déporter certaines dépenses vers les praticiens eux-mêmes, lesquels peuvent évidemment les répercuter sur leurs patients.
Je retire mon amendement, mais, je le répète, je souhaiterais que l’on réfléchisse au problème dans le cadre de la loi santé car, à terme, c’est nécessairement la sécurité sociale qui sera perdante.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à l’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la qualité de vie au travail des personnels dans les établissements de santé. La souffrance au travail de ces personnels est en effet connue ; les mesures que nous prenons doivent permettre d’y remédier. Il semble donc nécessaire de produire des évaluations précises sur ce sujet très sensible.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Dharréville, il s’agit là, en effet, d’un sujet de préoccupation majeur du Gouvernement, en particulier de mon ministère. J’ai installé un observatoire de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, présidé par le professeur Colombat, très investi sur les questions de qualité de vie au travail et de santé au travail des professionnels de santé. Il doit me remettre un rapport, dont les conclusions devraient pouvoir être partagées avec le grand public au premier semestre 2019.
Par ailleurs, le plan « ma santé 2022 », qui vise à renforcer les compétences managériales au sein des établissements de santé et à mieux reconnaître l’investissement des professionnels dans les missions transversales, notamment managériales, devrait également déboucher sur l’amélioration de la qualité de vie au travail des personnels.
Enfin, les facteurs qui agissent sur la qualité de vie au travail des personnels sont évidemment multiples et ne peuvent pas être réduits à l’effet direct du PLFSS.
Je le répète, il s’agit là d’un vrai sujet de préoccupation, auquel s’est consacré un groupe de travail entier sur les ressources humaines hospitalières dans le cadre de la réflexion préalable à la réforme « ma santé 2022 ».
Je suis donc défavorable à votre amendement, même si, quant au fond, je suis très attentive au problème qu’il soulève.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek289 et 587.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète sont tenues d’organiser la continuité des soins en dehors de leurs heures d’ouverture, y compris les dimanches et jours fériés. Les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie sont soumises aux mêmes obligations et doivent s’organiser en interne pour y répondre. Toutefois, dans le cas où l’une de ces structures ne serait pas en mesure d’assurer elle-même la continuité des soins, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé accueillant en hospitalisation à temps complet des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure.
Cette disposition nous semble limiter inutilement aux seuls établissements autorisés en hospitalisation complète la participation à la continuité des soins des patients admis dans des structures alternatives.
L’amendement vise donc à favoriser l’implication dans cette prise en charge des structures qui ne sont pas soumises à cette obligation, afin qu’elles puissent contribuer, au même titre que les autres établissements de santé, à la continuité des soins pour les patients admis initialement dans les structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek587.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La MECSS – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – a rendu en 2016 un excellent rapport sur la question de l’hospitalisation à domicile, qui évoque notamment la question de l’articulation entre les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et l’hospitalisation à domicile, l’HAD. Un rapport remis par le Gouvernement au Parlement ne nous apprendrait probablement pas grand-chose de plus sur le sujet. En revanche, nous pouvons peut-être creuser un peu plus cette question à l’échelle du Parlement, car il y a sans doute encore des choses à en dire.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable. Voici pourquoi : nous souhaitons effectivement le déploiement de la chirurgie ambulatoire mais, telle qu’elle est définie, cette chirurgie peut permettre de garantir lors de la sortie du patient et de sa prise en charge en aval des conditions de sécurité suffisantes pour qu’il n’y ait pas besoin d’une hospitalisation à domicile. Chirurgie ambulatoire et HAD sont pour l’instant antinomiques.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur – vous m’avez fait la même réponse en commission –, mais cela me chagrine un peu de voir que, dans cette maison, nous faisons des rapports qui, ensuite, ne sont pas suivis d’effet. Le rapport de la MECSS n’est pas tout récent, mais nous nous apercevons que toutes les propositions qu’il contient n’ont absolument pas été appliquées. Or, selon l’article 145, alinéa 8, du règlement de l’Assemblée nationale, quand un rapport n’est pas suivi d’effet, nous avons le droit de lui donner une suite et de reprendre les propositions qu’il comporte pour qu’elles soient enfin appliquées : dans ce cas, indique très précisément le règlement, « un rapport de mission d’information peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions ».
La situation actuelle devrait nous servir de leçon : une fois nos rapports publiés, nous avons tôt fait de passer à autre chose sans nous préoccuper de ce qu’ils contiennent, même s’il s’agit de bonnes idées.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je souscris à ce que vient de dire notre collègue Lurton : il faudrait, quand un travail de ce type a été mené au sein de notre assemblée, qu’il puisse trouver une traduction concrète dans le PLFSS.
En contrepartie de l’engagement du rapporteur général à approfondir cette question, je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1343.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Les hôpitaux psychiatriques ont fait l’objet d’une sous-dotation par rapport aux hôpitaux dits classiques ces dernières années, alors même que, dans un rapport de 2011 sur l’organisation des soins psychiatriques, la Cour des comptes rappelle que les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires.
En outre, le nombre de patients augmente considérablement. Le déficit en foyers d’accueil médicalisés, en maisons d’accueil spécialisées, en services d’accueil à la vie sociale, etc., bref en structures médico-sociales, est criant. Dans certains départements, c’est le désert !
Notre amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport estimant le coût et l’opportunité d’opérer un plan de rattrapage du financement des hôpitaux psychiatriques, évaluant l’incidence de la différence de dotations entre hôpital classique et hôpital psychiatrique, la pertinence d’un plan d’action conjoint avec le secteur médico-social, les besoins humains et techniques permettant un traitement digne et efficient des troubles mentaux, enfin les effets directs anticipés de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale. (Mme Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable : la ministre s’est déjà exprimée sur la psychiatrie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ai tout expliqué tout à l’heure, en effet ; avis défavorable.