Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 30

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 30

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1352.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les inégalités d’accès à la santé, criantes, s’aggravent et s’aggraveront encore dans les années à venir si nous ne faisons rien. Les communes rurales sont les plus touchées, de même que les périphéries des grandes villes. En conséquence de la désertification médicale, le nombre de passages aux urgences a doublé en vingt ans. Entre 2012 et 2016, l’accès aux médecins spécialistes s’est réduit pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, 40 % s’agissant des pédiatres et même 59 % pour les gynécologues.
Face à la désertification médicale, aux délais de rendez-vous scandaleusement longs, à la pénurie de spécialistes, la majorité promet des mesures incitatives. Pourtant, comme le démontre le rapport d’enquête de nos collègues Alexandre Freschi et Philippe Vigier sur l’égal accès aux soins, aucune des multiples mesures incitatives de ces dernières décennies – majorations de revenus, exonérations d’impôts – n’a fonctionné. Un exemple est particulièrement parlant : la majoration de 20 % des honoraires des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans des zones sous-dotées a coûté, entre 2007 et 2010, 63 millions d’euros pour un apport net de seulement cinquante médecins.
À l’inverse, les mesures de régulation des installations sont très efficaces : c’est ce que révèle le même rapport, qui a notamment évalué les effets de la régulation des installations pour les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes. Le conventionnement pour les sages-femmes a, par exemple, permis de ramener, entre 2010 et 2016, la part des installations en zones surdotées de 28 % à 10 % seulement. Qu’attendons-nous donc pour instaurer une mesure de conventionnement sélectif concernant les médecins ?
Par cet amendement, nous demandons simplement que les médecins libéraux ne puissent plus s’installer dans les zones où la densité de médecins est déjà élevée. C’est le cas pour de très nombreuses professions, y compris pour certaines qui ne sont pas vitales, comme les géomètres-experts. Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous êtes médecins : saurez-vous ne pas plier face au corporatisme ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est au docteur Véran, pour donner l’avis de la commission. (Sourires.)

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce n’est pas le docteur qui parle, monsieur le président, c’est le député ! C’est un débat que nous avons régulièrement dans le cadre du PLFSS, madame Fiat. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : C’est un débat que nous avons eu toute l’année dernière ; avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement, adopté par la commission, apporte une précision quant au régime micro-PAMC – praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – pour les seuls remplaçants agissant dans le cadre conventionnel.