Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 30
debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek206, 1283 et 1286, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek206 et 1283 sont identiques. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous abordons ici un sujet au cœur des préoccupations de nos concitoyens : la désertification médicale de nos territoires, qui, en zone rurale comme en ville, fragilise l’accès aux soins.
Avant de défendre mon amendement, je voudrais rappeler quelques chiffres sur la réalité des déserts médicaux : 5,5 millions de Français, soit environ 9 % de la population, résident dans une commune sous-dense en médecins généralistes ; nous avons perdu 8 000 médecins généralistes en dix ans – moins 14 % –, dont 749 en 2017 ; 72 % de Français ont déjà renoncé à des soins ; et 8,6 % des patients sont sans médecin traitant, selon un rapport d’octobre 2018 qui vient de vous être remis, madame la ministre.
Par cet amendement, nous proposons donc l’instauration d’un conventionnement sélectif en fonction des zones d’installation des médecins généralistes, afin de limiter l’installation de nouveaux médecins dans les zones surdotées au seul remplacement professionnel des médecins qui cessent leur activité. Le plan « ma santé 2022 », annoncé récemment, contient quelques mesures intéressantes mais surtout l’amplification de mesures incitatives – doublement du nombre de maisons de santé, aide à l’installation, stage en ville pour les internes.
Tout le monde s’accorde à dire, notamment dans le cadre des enquêtes menées par les parlementaires, que ces mesures incitatives sont parfois vouées à l’échec. Mais quand il s’agit de recourir à une mesure contraignante, l’on nous répond qu’il ne faut pas casser la dynamique des mesures incitatives mises en œuvre ces dernières années – je fais ici référence aux propos, qui me paraissent contradictoires, tenus par M. le rapporteur en commission lors de l’examen du PLFSS pour 2018.
Cet amendement ne résout pas tout, mais permettrait au moins de limiter la pénurie de médecins dans nos territoires.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1283.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Par cet amendement, je vous propose de faire réaliser des économies à la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est exceptionnel !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je vous propose en effet de faire venir des médecins dans les zones où il en manque au lieu de renvoyer des urgences les patients qui s’y rendent parce qu’ils ne trouvent pas de médecin – il ne s’agit évidemment pas ici des 25 % qui encombrent les urgences, mais la mesure peut concerner ne serait-ce que 5 à 6 % des cas.
Les chiffres publiés en octobre 2017 par l’Ordre des médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales – sauf apparemment pour la Charente, où M. Mesnier nous dit qu’il n’y a pas de problème !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : On se débrouille !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : La France comptait 88 137 médecins généralistes en activité régulière en 2017, contre 87 012 en 2007 : on voit la différence ! Quant au récent rapport de la Cour des comptes, il établit également un diagnostic sans appel.
Dans le but de lutter contre l’aggravation de ce phénomène, et voyant bien que les mesures d’organisation ne semblent pas y remédier puisqu’il a continué d’empirer, le présent amendement étend aux médecins libéraux un dispositif de régulation de l’installation existant déjà pour plusieurs autres professionnels de santé – pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, etc. L’adoption d’un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées instaurés dans le cadre du PLFSS 2018 et du plan santé. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjà fait leurs preuves pour d’autres professions de santé.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de l’amendement bkno ek1286.
Sur cet amendement également, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le soutenir.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous proposons que le dispositif de conventionnement sélectif visant à réguler l’installation des médecins libéraux soit expérimenté pendant trois ans, dans des zones définies par les ARS et en concertation avec les syndicats médicaux et les conseils territoriaux de santé. Le conventionnement par l’assurance maladie d’un médecin s’installant en zone sur-dense serait réservé au cas où un médecin libéral de la même zone cesserait son activité. Une telle expérimentation préserverait donc la liberté d’installation tout en instaurant un conventionnement territorialisé.
Nous proposons en outre qu’à l’issue de cette période l’expérimentation fasse l’objet d’un rapport d’évaluation au Gouvernement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je n’entrerai pas dans un débat de fond sur une proposition que l’on nous soumet chaque année, tant en commission qu’en séance. Cela dit sans aucune volonté de provocation, y-a-t-il ici un parlementaire qui considère qu’il y a trop de médecins dans sa circonscription ? Avant de dire qu’on va les empêcher de s’installer dans certains territoires pour les envoyer là où on en manque, j’aimerais bien savoir où il y en a trop !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ici ! (Rires.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : À l’Assemblée nationale ? Ce n’est pas complètement faux : il y a 20 médecins sur près de 600 députés ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ce sera au compte rendu !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce cas mis à part, je ne crois pas qu’un seul député considère qu’il y a trop de médecins dans sa circonscription et que l’on doit lui en enlever pour qu’ils s’installent dans une circonscription voisine – cela dit sans aucune ironie.
Vous prétendez que le conventionnement sélectif ne sonnerait pas la fin de la liberté d’installation : bien sûr que si ! À moins de considérer que le médecin aura toujours la liberté de s’installer sans conventionnement ; mais, dans ce 10916cas, le patient ne serait plus remboursé : ce n’est plus de la médecine à deux vitesses, c’est de la médecine à cinq vitesses ! Ce n’est pas ce que vous voulez non plus.
Il n’existe pas de martingales faciles que tout le monde connaîtrait depuis vingt ans et auxquelles nous négligerions de recourir. Tantôt la gauche tantôt la droite, selon que l’une ou l’autre est dans l’opposition, propose cette idée de conventionnement sélectif qui n’a fonctionné nulle part en Europe, ni en Allemagne ni aux Pays-Bas, non plus qu’au Canada, en dépit des sommes phénoménales qui y ont été consacrées.
Les seules véritables solutions sont pragmatiques : les maisons de santé, les regroupements ou encore la fin du numerus clausus, que l’on aurait dû décider il y a quinze ou vingt ans. En 1998, quand je faisais mes études de médecine,..
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vétéran !
M. Olivier Véran (Renaissance) : on formait 3 500 médecins par an – 3 500 ! Ce sont ces mauvaises décisions que l’on paye aujourd’hui ! On considérait aussi à l’époque que les délégations de tâches, les transferts de compétences, les pratiques avancées allaient se développer, permettant aux médecins de confier à d’autres certaines de leurs missions ; mais l’on a pris beaucoup de retard en la matière.
Les assistants médicaux, la télémédecine et autres bonnes mesures qui sont en train d’être mises en œuvre vont fonctionner ; mais c’est au pied du mur que l’on a réagi, hélas – sans doute par manque d’anticipation.
Le conventionnement sélectif est vraiment une fausse bonne idée. Je le répète : si l’un de vous considère qu’il y a trop de médecins dans sa circonscription, qu’il me le fasse savoir, même de façon anonyme ; ça m’intéresse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je m’exprimerai une fois pour toutes sur ces propositions de coercition, de conventionnement sélectif – appelez-les comme vous voulez : elles fleurissent à chaque PLFSS et tous les ministres de la santé s’y opposent, non pour faire plaisir aux médecins mais parce que ce système ne fonctionne pas.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Si !
Mme Agnès Buzyn : Non, monsieur Aviragnet. Pas de mauvais procès, je vous prie ! Dans les pays qui l’ont essayé, les médecins se sont installés en périphérie des zones sur-dotées. Mais ce que dit le rapporteur général est exact : il n’y a pas de zones sur-dotées en France, sauf peut-être quelques villes de PACA s’agissant des cardiologues. Je ne crois pas que ce soit avec trois cardiologues de Nice que l’on va peupler les déserts médicaux.
La question n’est pas là. La question, c’est que nous n’avons pas assez de médecins généralistes en exercice libéral – même à Paris qui, de ce point de vue, est une zone sous-dotée.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Agnès Buzyn : En réalité, le conventionnement sélectif a été mis en œuvre pour réguler des professions sur-dotées, comme les infirmières ou les masseurs-kinésithérapeutes, qui n’avaient pas d’autre alternative. Mais, dans le cas des généralistes, le taux de fuite serait très élevé, d’abord parce qu’il n’existe pas de zone sur-dotée, je l’ai dit, et ensuite parce qu’ils peuvent choisir l’exercice salarié.
Aujourd’hui, 70 % des médecins qui sortent de formation sont des femmes – dont on sait qu’elles préfèrent l’exercice salarié. D’une façon générale, on constate une désaffection des médecins pour l’installation en libéral. Les jeunes médecins préfèrent effectuer des remplacements ; ils ne s’installent plus avant l’âge de trente-cinq ans. Votre proposition aggraverait encore cette désaffection. Aujourd’hui, le choix est tel en matière d’exercice salarié de la médecine, que ce soit dans la médecine du travail, la médecine scolaire, dans l’industrie, dans les centres de santé ou à l’hôpital – on manque de médecins hospitaliers – que les médecins ne choisiront pas d’aller s’installer dans les déserts médicaux.
Le problème est bien plus général : c’est un problème d’attractivité territoriale. Votre idée plaît, parce qu’elle est simpliste : comme toute idée simpliste, elle paraît de bon sens, alors qu’en réalité c’est une très mauvaise mesure.
Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je connais vos arguments, madame la ministre, pour avoir déjà débattu du sujet avec vous. Je vous ferai simplement observer qu’en Occitanie, région que je connais bien, les médecins se concentrent à Toulouse, Montpellier et sur le littoral méditerranéen ; on pourra en former autant que vous voulez, c’est là qu’ils s’installeront.
Mme Agnès Buzyn : Pas les généralistes !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je veux bien que la mesure proposée ne soit pas bonne, mais alors dites-moi comment faire ! Aucune mesure incitative n’a suffi jusqu’à présent. Ne faudrait-il pas envoyer des étudiants en médecine faire leur stage en zone rurale ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : On le fait !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Quant à la décision de mettre fin au numerus clausus, vous savez aussi bien que moi que ses effets ne se feront pas sentir avant un moment.
On devrait d’ailleurs dresser au préalable la liste précise des lieux où l’on manque de médecins. Nous avions déposé une demande de rapport en ce sens,…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On l’a !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : …mais elle n’a pas été retenue par la commission. Cela nous permettrait pourtant de parler de réalités concrètes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ces amendements me poussent à m’interroger, surtout la proposition d’expérimentation. Au début de ce débat, on nous a dit – je ne sais plus si c’était le rapporteur général ou le Gouvernement – qu’il n’y avait jamais eu autant de médecins en France. Soit ; je veux bien le croire, même si la courbe de la démographie médicale est plutôt décroissante ; mais, dans ce cas, comment se fait-il qu’il n’y ait jamais eu autant de déserts médicaux ? Il y a là un vrai problème, qu’il faut résoudre.
Faut-il aller pour autant jusqu’au déconventionnement ? Je n’en suis pas sûr ; mais pourquoi ne pas expérimenter le dispositif proposé ? On le fait bien dans d’autres domaines. À un moment donné, il faudra prendre des décisions. On ne peut pas continuer d’accepter qu’il n’y ait plus de médecins dans les territoires ruraux, plus d’accès aux soins, puis se plaindre que les services d’urgence soient débordés ! Les gens sont bien forcés d’aller à l’hôpital le plus proche – qui est quelquefois très loin – quand il n’y a plus de médecins dans leur secteur.
À titre personnel – je ne m’exprime pas là au nom de mon groupe –, je voterai donc en faveur de l’expérimentation.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Merci !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek206 et 1283.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1286.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de l’amendement bkno ek1287.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le soutenir.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le département du Gers a mis en place le dispositif « Dites 32 » avec l’ordre des médecins et le SDIS, le service départemental d’incendie et de secours. Nous allons à la sortie de la faculté de médecine de Toulouse pour essayer de convaincre des étudiants de venir faire leur stage chez nous – sans résultats tangibles pour l’instant, mais nous continuons d’espérer. Je trouve presque humiliant de devoir prendre ce genre d’initiative pour attirer des médecins dans un département rural.
C’est vrai, madame la ministre, que les problèmes en jeu sont multiples – services publics, travail du conjoint, etc. – et complexes, mais, si nous parlons du sujet à chaque PLFSS, c’est parce qu’il reste la première préoccupation de nos concitoyens.
J’en viens à l’amendement. L’État s’est donné l’obligation, fixée à l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, de garantir l’accès effectif des assurés aux soins dans l’ensemble du territoire. Cette obligation et la liberté d’installation, qui ont la même portée normative, doivent donc être conciliées, et il appartient au ministre de la santé d’assurer cette conciliation en faisant en sorte que la libre installation ne conduise pas systématiquement à aggraver la désertification médicale.
Il est raisonnable d’envisager des mesures de modulation du remboursement des soins lorsque l’installation du praticien n’a pas permis de remédier à la désertification en dépit des propositions d’installation qui auront pu lui être faites. Elles doivent se fonder sur l’évaluation établie par le directeur général de l’ARS conformément au code de la santé publique.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1287.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :