Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 32

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 32

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 32.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1607.

Mme Agnès Buzyn : Le Premier ministre a missionné trois personnalités qualifiées pour analyser les causes de l’évolution des indemnités journalières et identifier les marges de progrès du dispositif d’indemnisation. Nous avons en effet observé que l’augmentation du budget alloué aux indemnités journalières, qui fait partie de l’ONDAM de ville, augmente de 4,5 % par an. La mission, qui rendra son rapport à la fin de l’année, a d’ores et déjà formulé une première série de préconisations, et le Gouvernement a souhaité donner une traduction législative à deux d’entre elles.
La première concerne le temps partiel thérapeutique, levier majeur de prévention de la désinsertion professionnelle pour les assurés malades. Il doit permettre aux personnes atteintes d’une incapacité physique médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle à temps partiel et de revenir progressivement vers l’emploi afin d’éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail, voire un basculement dans l’invalidité. L’amendement du Gouvernement vise à simplifier les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique afin d’inciter à y recourir. Ainsi, l’obligation de disposer d’un arrêt de travail à temps plein préalablement à l’obtention d’un arrêt de travail à temps partiel est supprimée pour tous les types d’arrêt de travail : il sera désormais possible d’être arrêté, par exemple, en mi-temps thérapeutique. Les règles de calcul de l’indemnité et sa durée de versement seront clarifiées afin d’inciter au maintien partiel de l’activité ou à sa reprise et de garantir une application simplifiée et homogène par les caisses.
La seconde proposition concerne la dématérialisation des arrêts de travail : 40 % sont déjà transmis à l’assurance maladie sous forme dématérialisée, et je souhaite que nous allions vers une dématérialisation totale.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Agnès Buzyn : Pour les patients, la dématérialisation de la prescription des arrêts de travail garantit une transmission instantanée de leur arrêt à la caisse d’assurance maladie, sans qu’ils aient besoin de le poster, et simplifie ainsi leurs démarches administratives. Pour les professionnels de santé, l’utilisation des outils numériques constitue un gage de simplification de l’exercice de leur activité. Je souhaite donc que les organismes d’assurance maladie mettent à disposition des professionnels de santé les services nécessaires à la mise en œuvre de la dématérialisation. L’application de cette obligation sera définie dans le cadre d’un accord conventionnel négocié avec l’assurance maladie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Parmi les nombreuses pistes qui ont été évoquées pendant les concertations pour essayer de moderniser le système d’arrêt de travail, celles retenues par le Gouvernement semblent tout à fait cohérentes.
La dématérialisation des arrêts maladie se substitue ainsi au triptyque papier remis au patient, lequel dispose théoriquement, je crois, de quarante-huit heures pour envoyer un formulaire à l’assurance maladie et un formulaire à l’employeur, après quoi le médecin regarde ce qu’il en est. Nous ne sommes plus au temps du papier. Nous nous dirigeons vers la numérisation accélérée de toutes ces procédures. Cela évitera la perte de données tout en permettant à l’assurance maladie d’avoir un regard en temps réel sur les arrêts de travail, y compris ceux de très courte durée. Du reste, peu de médecins, je crois, ne sont toujours pas équipés en numérique. Il s’agit d’une bonne mesure dès lors que le dispositif est simple et qu’il ne prend pas de temps au médecin dans sa consultation – il n’est en effet pas plus 10920long, me semble-t-il, de rédiger un arrêt sur un ordinateur que de délivrer un triptyque au patient en lui expliquant son usage et ce qu’il faut envoyer, à quelle personne, etc.
Le mi-temps thérapeutique constitue aussi une mesure intéressante, tant la nécessité de rester en arrêt complet avant de reprendre le travail peut être pesante. Dans certaines situations, un mi-temps permet clairement de faire face à une difficulté sanitaire transitoire sans priver le patient de son emploi. Il faudra veiller à éviter une externalité négative du dispositif : le fait qu’un médecin ne prescrive pas un arrêt complet à un patient mais le place d’emblée en mi-temps thérapeutique, sur une très courte durée, pour des raisons douteuses – j’espère avoir été clair.
Quoi qu’il en soit, les deux dispositifs proposés sont vraiment cohérents, pragmatiques et permettront de moderniser les procédés d’arrêt de travail. Il s’agit là d’un enjeu et d’un sujet importants pour notre pays et pour la protection sociale.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : La dématérialisation des arrêts de travail est, sans aucun doute, une très bonne disposition. Mon collègue Cyrille Isaac-Sibille s’interrogeait sur la lourdeur administrative et le coût que cela pourrait représenter pour les médecins, mais vous nous avez plutôt rassurés sur ce point.
Les nouvelles dispositions visant à faciliter le recours au temps partiel me semblent également aller dans le bon sens. Cependant, afin de combattre encore davantage le non-recours, j’avais proposé un amendement, malheureusement irrecevable, garantissant que, lors de la reprise du travail à temps complet, le salarié soit assuré de retrouver son emploi ou un emploi similaire à rémunération équivalente. En effet, de nombreuses personnes n’osent pas recourir au temps partiel thérapeutique, par crainte de ne pas retrouver leur emploi dans des conditions identiques. On déplore un vide juridique sur cette question, contrairement à ce qui peut exister pour des congés comme le congé de proche aidant ou le congé maternité.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Étant donné que nous n’avons pas examiné cet amendement en commission, j’ai quelques questions à vous poser, madame la ministre.
S’agissant de la dématérialisation, sommes-nous bien d’accord que, si les gens n’ont pas accès à internet, par exemple parce qu’ils vivent dans une zone blanche, ils pourront continuer à utiliser les formulaires papier ?
Est-on bien sûr, par ailleurs, que le motif de l’arrêt maladie n’apparaîtra pas dans le formulaire numérisé ?

Mme Agnès Buzyn : Bien sûr !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ma dernière question porte sur le mi-temps thérapeutique. Bien souvent, je pense que vous le savez, madame la ministre, c’est l’employeur qui freine des deux pieds et refuse au salarié ce mi-temps thérapeutique.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Mais non ! Ce n’est pas vrai !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En tout cas, c’est souvent ce qui se passe dans le monde de la santé : en tant qu’aide-soignante, je peux vous dire qu’il nous est souvent arrivé, à mes collègues ou à moi-même, de vouloir revenir travailler à temps partiel et que l’employeur s’y opposait, parce que cela posait trop de problèmes de planning.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est quand même terrible d’entendre cela !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Seule Mme Fiat a la parole.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est peut-être pas vrai partout, ma chère collègue, mais je vous assure que cela peut arriver en Meurthe-et-Moselle – la Meurthe-et-Moselle va devenir le département des cas d’exception ! Madame la ministre, comment pensez-vous pouvoir obliger l’employeur à accepter les mi-temps thérapeutiques ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne vais pas répéter ce que je pense de la manière dont le sujet est arrivé sur la table, mais ce qui vient renforcer ma perplexité, c’est le fait que, bien que le rapport ne soit pas encore connu dans sa totalité, on en ait extrait quelques mesures pour les appliquer immédiatement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je pense qu’il s’agit d’un sujet grave, important, sur lequel nous avons besoin d’avoir une vision d’ensemble, d’une part, et une réflexion approfondie, d’autre part, parce qu’il conviendrait d’étudier la cause de l’augmentation des arrêts de travail. Des explications possibles existent, par exemple les effets de la réforme des retraites, qui a allongé la durée du travail dans l’existence ; ce peut être une source de mal-être au travail, qui peut susciter de la fatigue et entraîner des arrêts maladie. Cette question, en tout cas, mériterait un débat beaucoup plus approfondi, et je suis surpris que nous l’abordions d’abord par le biais budgétaire. On a l’impression que ce qui nous pousse à prendre ces mesures dans l’urgence, ce sont des questions d’ordre budgétaire. Or je pense que nous gagnerions à regarder ces sujets de plus près.
La dématérialisation des arrêts de travail, en soi, ne me pose pas de problème de principe : elle est de nature à faciliter l’accès aux droits et à alléger un certain nombre de démarches.
S’agissant du mi-temps thérapeutique, le rapporteur général a oublié d’évoquer un autre biais : ne faudrait-il pas, pour qu’un mi-temps thérapeutique soit pleinement efficace, qu’il fasse suite à un arrêt de travail complet ? ne risquez-vous pas de pousser les médecins à prescrire des mi-temps thérapeutiques plutôt que des arrêts complets ? pire, ne risquez-vous pas de pousser certains salariés à demander un mi-temps thérapeutique afin de ne pas mettre en difficulté leur entreprise ? ne risquent-ils pas de faire un choix au bénéfice de leur entreprise et au détriment de leur propre santé ? Ces questions mériteraient d’être étudiées d’un peu plus près et je pense, en tout cas, que l’adoption de ces mesures, maintenant, dans la précipitation, est extrêmement prématurée.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage assez l’avis de M. Dharréville, d’autant, je m’en souviens bien, que l’année dernière, quand nous avons examiné le PLFSS pour 2018 – vous allez peut-être me dire que cela n’a aucun rapport, mais pour moi, c’est tout à fait lié –, nous avions voté un amendement qui demandait au Gouvernement un rapport sur tous les 10921aspects des indemnités journalières. Il était prévu que le Gouvernement nous le remette avant le mois de juin et vous aviez vous-même donné votre accord, madame la ministre. Or ce rapport n’a jamais été publié. Un rapport de l’IGAS – l’inspection générale des affaires sociales – a certes paru cet été, qui a d’ailleurs fait couler beaucoup d’encre dans la presse, avant d’être un peu abandonné par le Gouvernement, mais ce n’est pas le rapport que les parlementaires avaient sollicité sur ce sujet. Ce n’est pas notre groupe qui avait déposé l’amendement demandant ce rapport, mais notre collègue Annie Vidal, coprésidente de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Je souhaiterais vraiment que nous disposions d’un rapport très précis sur tous ces sujets avant de prendre des décisions.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement est excellent et je vous en remercie, madame la ministre.
Premièrement, la dématérialisation, c’est facile, cela fait gagner du temps aux médecins et cela a en outre le mérite de garantir la confidentialité. Très souvent, avec le formulaire à trois volets, les salariés envoient à leur employeur le motif de leur arrêt de travail ; avec la dématérialisation, la confidentialité est totalement garantie.
Deuxièmement, je veux insister sur le fait que le temps partiel thérapeutique est une prescription thérapeutique : ce n’est pas un choix du patient ou de l’employeur, mais un choix du médecin, qui estime que cela fait partie du soin. Quand un médecin prescrit un arrêt de travail, c’est parce qu’il estime que cela permettra de traiter le patient. Et il est de même pour le temps partiel thérapeutique : il fait partie du soin.
Troisièmement, quid du secteur public ? C’est dans le secteur public que les temps partiels thérapeutiques posent le plus de problèmes, qu’il est plus difficile de les obtenir, parce qu’il faut que cela passe par le centre de gestion des collectivités territoriales. Dans le secteur privé, il n’y a généralement pas de problème.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : S’agissant du rapport, le Premier ministre a souhaité entamer des négociations avec les partenaires sociaux sur la question des indemnités journalières à la fin du mois d’août et il a lancé, en septembre, une mission sur la hausse des arrêts maladie, qui doit remettre son rapport à la fin de l’année. Il nous a semblé qu’un certain nombre des dix propositions qui ont d’ores et déjà été formulées nécessitaient une réflexion plus approfondie. Je rappelle que ce rapport, qui a été confié à trois personnalités qualifiées, a également fait l’objet de discussions, dans le cadre d’un groupe de travail avec les partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales, cela va de soi – et les syndicats de médecins.
Les deux propositions que nous vous faisons aujourd’hui ont pour but d’améliorer rapidement la pertinence des arrêts de travail tels qu’ils sont prescrits.
Il est certain que la dématérialisation va faire gagner du temps à l’assurance maladie pour le traitement des données ; elle sécurisera les données en ce qui concerne le secret médical et épargnera des démarches aux salariés, qui n’auront plus à s’occuper d’envoyer les différents feuillets du formulaire à leur employeur et à l’assurance maladie. C’est une mesure de simplification administrative, et tout le monde y gagnera. Enfin, il va de soi que, quand des médecins n’ont pas accès à internet, on fera avec.
Quant au temps partiel thérapeutique ou au mi-temps thérapeutique, je rappelle qu’il s’agit effectivement de prescriptions médicales. Nous avons déjà supprimé l’obligation d’arrêt de travail à temps plein qui existait préalablement pour les malades chroniques, souffrant d’ALD, les affections de longue durée. Nous vous proposons de faire exactement la même chose pour toutes les maladies, qu’elles soient ou non prises en charge à 100 % par l’assurance maladie, qu’il s’agisse ou non d’une ALD. Cette mesure n’est donc pas très disruptive, puisqu’il s’agit en réalité d’étendre à tous les malades une mesure déjà en vigueur pour les 10 millions de personnes souffrant d’une ALD. Nous permettons aux gens de s’inscrire d’emblée dans un rythme à mi-temps, de travailler deux ou trois jours par semaine, en fonction de leur état de santé. Pour donner un exemple, je songe au cas d’un patient qui aurait besoin d’aller faire remplacer un pansement tous les trois jours à l’hôpital et qui voudrait travailler les autres jours ; voilà typiquement le genre de personne qu’on oblige aujourd’hui à s’arrêter totalement et qui pourra désormais se voir proposer un temps partiel.
Ce sont des mesures peu disruptives et peu risquées. Elles ne sont pas plus risquées pour les salariés que celles déjà prises pour les malades chroniques et les ALD. C’est toujours au médecin qu’il reviendra de faire le choix de mettre le patient en temps partiel thérapeutique ou en arrêt complet.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek472 rectifié.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est défendu.