Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 33

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 33

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 33.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains ayant déposé très peu amendements sur l’article 33, je me permets d’en dire un mot. Le reste à charge zéro est une idée généreuse qui, du reste, était aussi inscrite dans notre programme présidentiel. Ce n’est donc pas une nouveauté, mais le fait que vous lanciez l’opération dès maintenant, en l’inscrivant dans ce PLFSS, me pousse à vous poser quelques questions.
Cette politique suppose une définition très précise des paniers de soins concernés, avec des critères de qualité. On a par exemple fait le choix de trois paniers de soins pour le dentaire – le plus, le moyen et le mini – et de deux paniers de soins pour l’optique – le plus et le moins –, mais les choses sont plus complexes pour l’auditif. À ce sujet, sur lequel j’ai été saisi il y a quelques heures, j’ai une question à vous poser, madame la ministre : la prescription d’une audioprothèse doit a priori être effectuée par un professionnel de santé car il faut s’assurer de l’absence de pathologie sous-jacente de l’oreille. Il semble donc naturel que le médecin 10922spécialiste ORL soit le prescripteur. Or il semblerait que ce ne soit plus le cas, à en croire le Syndicat national des médecins spécialisés en ORL. En tout cas, ceux-ci posent la question et il faut leur répondre : pourquoi les a-t-on mis de côté ?
Enfin, il y a un risque que la réforme du panier de soins à 100 %, que nous souhaitons tous, implique une augmentation des primes des complémentaires. C’est en tout cas ce que laissent craindre certains articles parus récemment dans la presse. Nous avons besoin de réponses claires. Vous nous dites qu’il n’y aura pas d’augmentation de primes, mais on ne sait jamais ce qui peut arriver ; c’est parole contre parole.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ou alors il faudrait vraiment serrer je ne sais quoi pour empêcher que les primes augmentent.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 33 concerne l’introduction du dispositif 100 % santé, ou RAC 0 – reste à charge zéro. Le constat de départ et simple et je crois pouvoir dire, comme Jean-Pierre Door, que nous le partageons. Une partie de nos concitoyens renonce à se soigner parce que le reste à charge, c’est-à-dire ce qui n’est remboursé ni par la sécurité sociale ni par les mutuelles, est trop élevé. Ce constat est particulièrement avéré en matière d’optique, de soins dentaires et d’audioprothèses, soins ciblés dans votre projet de loi, madame la ministre.
Face à ce constat, le Président de la République, conformément à sa promesse de campagne, propose de créer un panier RAC 0, dans lequel une certaine catégorie de produits seraient intégralement pris en charge, évitant ainsi au patient de dépenser quoi que ce soit pour se soigner. Cette mesure nous paraît très bonne. La promesse est tentante mais rappelons la célèbre maxime de Lavoisier : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. » Ainsi, madame la ministre, qui paiera ce fameux reste à charge, car le prix du produit ou du service reste le même pour celui qui l’achète ou le vend ?
Le Président de la République, lors de son discours devant le congrès de la mutualité française, à Montpellier, le 13 juin dernier, a affirmé que le prix des complémentaires santé n’augmenterait pas et que le reste à charge, initialement supporté par le patient, serait intégralement payé par la sécurité sociale et les complémentaires santé, sans la moindre répercussion sur les usagers. Madame la ministre, vous avez déclaré devant la commission des affaires sociales que, si les tarifs des complémentaires santé venaient à augmenter, le Gouvernement agirait. De quels moyens disposez-vous pour les empêcher d’accroître les tarifs de tous leurs clients, y compris ceux qui n’ont pas besoin de lunettes, d’appareil dentaire ou d’audioprothèses ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’accès aux soins pour tous doit en effet être une priorité, et cette considération me semble partagée par tous sur nos bancs. Néanmoins se pose la question du coût des actes et des prestations médicales pour garantir l’égalité de tous.
Bien avant l’examen du PLFSS, nous avons été alertés au sujet de la prise en charge de ce dispositif, de son équilibre économique et de son modèle. Nous avons bien compris que le coût serait pris en charge par l’assurance maladie complémentaire, d’une part, et les complémentaires santé, d’autre part, et que le reste à charge serait donc nul.
Cependant, je m’interroge. Il ne faudrait pas laisser croire aux Français que la cagnotte est invisible et que l’État, dans un bel élan de générosité, financera, alors qu’on sait très bien qu’il reviendra aux mutuelles de trouver les solutions. Je crains qu’en réalité, les mutuelles ne ciblent pas les trois dispositifs – dentaire, optique et auditif – mais répercutent économiquement une majoration des cotisations sur d’autres dispositifs afin, pour commencer, de vous être agréables, mais surtout de trouver l’argent nécessaire. J’ai bien entendu vos arguments en commission des affaires sociales, madame la ministre, mais mes craintes demeurent.
Par ailleurs, je ne souhaite pas non plus que cette mesure conduise à importer de l’étranger des équipements auditifs ou dentaires bon marché, ce qui nuirait à nos filières médicales, lesquelles excellent dans leur spécialité et proposent des produits de grande qualité.
Pour résumer : faisons preuve de bienveillance vis-à-vis de ce dispositif mais restons extrêmement prudents quant à son application.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous partageons la philosophie de la réforme du reste à charge zéro, madame la ministre, car les restes à charge incombant actuellement aux patients, en dehors des affections longue durée, sont élevés, ce qui entraîne des renoncements aux soins pénalisant les personnes modestes. Nous sommes favorables, bien évidemment, à ce que les soins de base soient maintenus pour les soins dentaires, les audioprothèses et l’optique. Cela étant, nous émettrons plusieurs réserves.
Tout d’abord, vous parlez de 100 % santé alors que le dispositif concerne un panier de soins limité à trois domaines. Il serait dommage de bercer nos concitoyens d’illusions et de créer des frustrations.
Par ailleurs – vous avez déjà donné des explications à ce sujet mais j’y reviens quand même –, les mutuelles conservent un rôle important dans le dispositif. Ainsi, après intervention de la sécurité sociale, il demeure un reste à charge pour les assurés, qu’ils financent indirectement via les cotisations qu’ils paient à leurs complémentaires. Or les cotisations risquent de continuer d’augmenter compte tenu des prélèvements opérés sur les complémentaires. Selon une étude parue cette semaine, que vous avez contestée, les tarifs pourraient augmenter de 6 à 9 % pour les retraités. Je ne voudrais pas relancer la polémique mais le risque est réel. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les cotisations n’augmentent pas ; nous aimerions vous croire mais cela reste un pari.
Troisièmement, on s’interroge encore quant au périmètre et à la qualité du panier de soins. Dès lors que l’assuré souhaitera mieux que l’offre basique, il est fort à craindre que les tarifs explosent pour bénéficier de lunettes ou de prothèses dentaires ou auditives plus esthétiques et de meilleure qualité. Nous aurions préféré que vous reteniez notre proposition d’un 100 % sécu, les soins étant remboursés par la seule assurance maladie obligatoire.
Nous aimerions enfin que votre réforme soit complétée par l’instauration d’un tiers payant pour les bénéficiaires du reste à charge zéro, afin d’éviter qu’ils n’avancent les frais. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos ?
Nous soutiendrons cette réforme tout en surveillant de près son application.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Décidément, c’est l’après-midi du Gouvernement ! Je salue son intention de rendre accessibles à tous les lunettes, les soins dentaires et les prothèses auditives, même si notre groupe, La France insoumise, aurait préféré, lui aussi, que soit retenu le dispositif 100 % sécurité sociale.
Pour moi, c’est aussi l’après-midi des questions : j’en profiterai pour vous soumettre un cas concret. Une personne de mon entourage ne peut porter de prothèse dans l’oreille et doit subir une opération pour qu’elle soit implantée derrière l’oreille. Celle-ci coûte 3 980 euros et la sécurité sociale ne rembourse que 900 euros – j’ignore la part de la mutuelle. J’ai donc conseillé à cette personne – mon papa, pour ne rien vous cacher – d’attendre que le reste à charge zéro entre en vigueur, mais on l’a informé, lors d’une consultation, que ce type d’appareillage ne faisait pas partie du dispositif. Qu’en est-il ? Est-ce vrai ou la personne était-elle tout simplement mal renseignée ? On ne choisit pas de ne pas pouvoir porter une prothèse dans l’oreille. Si tous les types d’appareillage ne sont pas soumis aux mêmes règles de remboursement, cela créerait des inégalités.
Enfin, j’ai bien compris, madame la ministre, que les mutuelles n’augmenteraient pas. Le président de la Fédération nationale de la mutualité française nous a pourtant fait comprendre qu’il fallait rester vigilant car les mutuelles ne savent pas encore comment elles feront. Nos concitoyens s’inquiètent de voir augmenter leurs mutuelles.
Quoi qu’il en soit, nous soutiendrons – c’est rare – cet article de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chapeau !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Nous tiendrons notre promesse, qui est une promesse de santé publique mais aussi de prévention. Quand on connaît les dégâts de la désafférentation neurosensorielle – dénutrition, malvoyance, baisse de l’audition, pertes de mémoire, risques de chute, isolement social, etc. –, on mesure l’importance de cette mesure. Nous appliquons là notre programme et nous veillerons à ce que les mutuelles respectent leur mission.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknos ek935 et 936, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnels.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek56, 291, 552, 1103 et 1406.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek552.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il faut quand même dire quelques mots de cet amendement, qui tend à ce que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré comporte les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Ce souhait est partagé par beaucoup, à commencer par vous, conformément à l’esprit du dispositif du reste à charge zéro et du plan « 100 % santé ». Les organismes complémentaires, on le sait, se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats. Néanmoins, à défaut d’une mesure contraignante, ils pourraient être tentés de ne pas respecter leur promesse. De plus, cet amendement, qui vise à renforcer la transparence, s’inscrit dans le prolongement de la loi Macron et de la loi consommation. Il est donc parfaitement conforme à la politique que vous promouvez.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1103.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan « 100 % santé », les organismes complémentaires se sont en effet engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause. Notre amendement vise à renforcer la transparence des modalités de prise en charge par les organismes complémentaires. Ainsi, tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente d’un équipement devra mentionner clairement les modalités de prise en charge. Cette disposition suit les recommandations la Cour des comptes, qui appelle les pouvoirs publics à adopter des mesures contraignantes de nature à améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats d’assurance complémentaire.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek1406.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous partageons l’objectif affiché dans l’exposé des motifs de ces amendements : améliorer la lisibilité des contrats des complémentaires santé. Ce n’est pas nouveau, et le reste à charge zéro n’est pas seul visé puisque cette ambition s’étend à l’ensemble des contrats. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre, tant il peut être complexe de comprendre le remboursement de certaines prestations – 300 % du tarif sécu ne signifie pas grand-chose quand on ne connaît pas ce tarif ou qu’il est réduit à 3 euros. Nous menons un véritable travail à ce sujet, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, c’est vrai.
Des travaux sont en cours pour améliorer la lisibilité des contrats et les garanties qu’ils proposent. Récemment, le 19 juin 2018, le comité consultatif du secteur financier a approuvé un dispositif de l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, pour harmoniser la présentation des conditions de prise en charge des complémentaires santé.
Je vous invite à retirer vos amendements, d’autant que leur adoption supprimerait les termes « le cas échéant », alors que ceux-ci signifient « si l’information est disponible pour l’opticien ». Cela pourrait ne pas être le cas, par exemple si l’assuré n’a pas de complémentaire ou si la complémentaire refuse de transmettre l’information à l’opticien.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’intention est certes louable mais la mesure pourrait conduire à des effets paradoxaux en empêchant de retarder la remise d’un devis si le professionnel n’a pas accès à ces informations. La mettre en œuvre nous semble donc un peu compliqué techniquement.
Par ailleurs, les complémentaires santé se sont engagées à harmoniser leurs contrats et à améliorer leur lisibilité et leur transparence, notamment en adoptant une présentation normalisée des offres et en développant des simulateurs de reste à charge accessibles en ligne. Ils doivent me présenter leurs premières dispositions lors du premier comité de suivi de la réforme, qui se tiendra en décembre. Je pense que votre souhait est ainsi satisfait.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Renaissance) : La mise en œuvre du reste à charge zéro est une conquête sociale essentielle mais il serait important que l’exigence de transparence portée par ces amendements s’étende à la qualité des produits. L’arbitrage entre le coût et la qualité ne doit pas se faire aux dépens des personnes les plus précaires, qui doivent pouvoir profiter, elles aussi, de produits de santé de bonne qualité. J’avais déposé un amendement en ce sens.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek934.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek939.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1342.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais soutenir cet argument car je suis sûr que tout le monde a envie d’entendre mes arguments.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Pas sûr ! (Sourires.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Voyons, monsieur le président ! Je sais que vous, au moins, vous avez envie !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : C’est vrai, ma chère collègue ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La réforme portée par l’article 33 irait dans le bon sens si elle se faisait de façon indolore et sans attenter à l’égalité dans l’offre de soin. Or tel ne semble pas le cas. Dans son avis du 3 octobre dernier, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire déclare : « Cette réforme aura des conséquences importantes en termes d’évolution des offres des complémentaires santé, de leurs systèmes de gestion, mais aussi de remboursements de la part complémentaire et donc, in fine, de tarifs de nombreux contrats, notamment pour ceux dont les garanties sont moins couvrantes aujourd’hui. » C’est la raison pour laquelle nous voulions compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette convention ou cet accord n’induit pas de hausse de cotisations. » Si cette précision est inscrite dans la loi, nous serons sûrs du résultat.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer les prix des complémentaires santé durant les deux premiers jours de nos débats. Je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre du travail très important, et que la majorité soutient, qu’elle a effectué dans un temps record : alors que nous avions évoqué 2022 lors de la campagne électorale, le fait que nous soyons sur le point de voter la réforme dès octobre 2018 va bien au-delà de l’engagement pris.
En outre, pendant la campagne, il était question de faire porter l’effort sur les relations avec les complémentaires santé ; dans les faits, la puissance publique réalise aussi un effort, puisque, sur le milliard d’euro que coûtera la suppression du reste à charge sur trois ans, pour l’ensemble des dispositifs de prothèses auditives, optiques et dentaires, 750 millions, soit les trois quarts, seront supportés par l’assurance maladie, notamment via des revalorisations de tarifs pour des traitements conservateurs dentaires qui étaient très attendus par la profession et d’autres gestes. L’effort que doivent fournir les complémentaires santé ne s’élève donc plus qu’à 250 millions d’euros, qui sont à mettre en regard avec les 35 milliards à 36 milliards qu’elles collectent, chaque année, uniquement pour la santé – avec les contrats de prévoyance, les sommes récoltées atteignent même 55 milliards. L’effort demandé ne représente donc pas même 0,05 % du montant des cotisations perçues par les complémentaires santé. C’est la raison pour laquelle la réaction a été immédiate lorsque Le Parisien a publié l’étude que vous avez évoquée, qui n’émane pas d’un institut indépendant, loin de là : il s’agit au contraire d’un organisme comparateur de complémentaires sur internet. Il n’y a donc aucune raison de penser que ces 250 millions d’euros pèseront lourdement sur les 35 milliards à 36 milliards d’euros qui sont récoltés.
En revanche, la concentration des complémentaires et l’augmentation de leurs coûts de gestion représentent toujours un enjeu pour le prix du panier des ménages. J’ai déjà évoqué l’année dernière une étude qui montre que les coûts de gestion des complémentaires augmentent de 2,50 euros par assuré et par mois en continu depuis six ans. Le reste à charge zéro n’est en rien responsable d’une telle augmentation, dont l’impact cumulé est bien supérieur.
Cela dit, ceux des parlementaires qui ont assisté aux auditions des représentants des complémentaires ont pu noter la volonté très forte de ces derniers d’accompagner le reste à charge zéro et de mener une politique tarifaire très mesurée pour ne pas grever le pouvoir d’achat des Français et faire de cette réforme un succès pour tous.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le rapporteur général a donné son avis sur l’étude publiée : nous sommes plus que dubitatifs puisque derrière elle se cachent évidemment des intérêts privés.
La négociation que nous avons menée a associé l’ensemble des parties prenantes, qui, animées par un même élan, ont toutes souhaité que celle-ci aboutisse, considérant que nous devions cette réforme certes ambitieuse mais atteignable aux citoyens français pour améliorer leur couverture. J’ai donc le ferme espoir que tous les engagements seront tenus.
Des inquiétudes étant apparues sur la qualité du panier de soins, je tiens à rappeler notre démarche. Nous avons commencé par déterminer les besoins dans chaque secteur d’activité afin de définir un panier de soins de qualité. Puis nous avons étudié la répartition des bénéfices entre les secteurs d’activité afin de connaître les marges de manœuvre existantes. Nous avons alors négocié avec les producteurs de lunettes, les opticiens et les audioprothésistes pour voir jusqu’où ils peuvent ajuster leurs marges au regard des paniers de soins que nous avons définis. Les négociations ont enfin porté sur la répartition de la prise en charge du milliard auquel s’élève le total des restes à charge que les Français versent actuellement pour accéder à ces paniers de soins et que nous leur rendrons. La démarche qui a présidé à cette réforme a donc été très bien conçue : elle a consisté d’abord à assurer la qualité du panier de soins, ensuite à réfléchir avec chaque filière, enfin à aborder la question de la répartition de la charge.
L’assurance maladie assumera 75 % de la dépense, soit 750 millions d’euros ; les complémentaires santé se sont engagées sur 250 millions d’euros, part qui correspond à ce qu’elles prennent en charge dans le budget de l’assurance maladie, puisqu’elles assument 25 % du coût de la santé, contre 75 % pour l’assurance maladie. Si elles ont accepté de ne pas augmenter leurs prix au-delà des augmentations annuelles liées au coût de la santé, c’est qu’elles ont jugé, et que nous avons jugé, que cette dépense est absorbable par une réduction de leurs frais de gestion. Elles s’y sont engagées, en raison de la marge qu’elles ont en la matière.
Il existe un accord tacite mais clair entre toutes les parties. Un comité de suivi de la réforme permettra de moduler son application, si nous devions revoir nos simulations, qui nous paraissent pour l’heure raisonnables : nous avons en effet considéré que 20 % des Français auront recours à cette offre, 80 % continuant de se tourner vers une offre plus libre en termes de prix. En cas de dérive, nous travaillerons de nouveau avec l’ensemble des secteurs pour nous adapter. Le comité de suivi se réunira deux fois l’an pour vérifier la situation. Un observatoire des prix rendra publiques ses constatations, la transparence étant une façon d’obliger chacun à faire preuve de réserve en matière d’augmentation des prix. Nous rendrons transparente et lisible toute la politique liée à cette réforme. Au congrès de la mutualité française, la signature d’une charge a permis de recueillir l’engagement de toutes les parties prenantes, lesquelles souhaitent, sans exception, je le répète, que la réforme aboutisse. Je ne ressens donc pas d’inquiétude particulière quant au respect des engagements qui ont été pris : ils seront tenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis confuse, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, de vous avoir fait répéter vos arguments, car ce n’était pas mon intention. Toutefois, depuis mardi, on voit bien que ce sont les courtiers qui nourrissent les inquiétudes. C’est pourquoi j’ai pensé préférable de reprendre la charte que vous avez évoquée en précisant dans la loi : « Cette convention ou cet accord n’induit pas de hausse de cotisations. » J’ai toutefois entendu vos explications : vous faisant confiance, en matière de suivi, pour éviter les abus, je retire l’amendement. (Approbations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai bien compris que vous avez mis tout en œuvre pour lever les difficultés et faire de cette réforme une réussite. Celle-ci, toutefois, entraînera des modifications de garantie dont le contenu n’est pas encore connu. Il importe dès lors de donner le temps nécessaire aux entreprises concernées pour mettre en conformité les actes fondateurs des régimes collectifs de frais de santé avec la nouvelle réglementation, qui ne sera connue, en toute hypothèse, qu’au milieu de l’année 2019. C’est pourquoi le présent amendement prévoit une période transitoire pour la mise en conformité des régimes collectifs de frais de santé avec la réforme du 100 % santé, sans perte du bénéfice des exonérations sociales.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Reporter cette belle réforme d’un an n’est pas une bonne idée.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de reporter la réforme !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais si : considérant que ce ne serait pas grave, vous voulez prolonger les avantages fiscaux pour les contrats qui ne respecteraient pas les obligations ; cela aurait pour conséquence de reporter la réforme d’un an. Or tous, nous connaissons, autour de nous, des personnes qui nous demandent la date d’application de la réforme. Elles l’attendent, en effet, avec hâte, pour s’équiper, par exemple, en audioprothèses. Ces personnes souhaitent ne plus avoir à renoncer aux soins. Nous avons donc très envie que la réforme s’applique très vite.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Lurton, nous voulons évidemment maintenir la date retenue, tout d’abord parce qu’elle est issue des négociations avec le secteur et que l’ensemble des parties prenantes se sont accordées sur elle. Je ne vois pas pourquoi une pression s’exercerait maintenant pour la reculer. Je souhaite que nous tenions nos engagements.
De plus, la procédure simplifiée de modification des contrats de complémentaire santé peut être utilisée pour la mise en conformité des contrats collectifs avec le cahier des charges des contrats responsables et solidaires.
Enfin et surtout, maintenir l’entrée en vigueur dans les plus brefs bénéficiera aux populations qui renonçaient jusqu’à présent à se soigner.
Nous ne pouvons évidemment qu’être défavorables à cet amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1294, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir cet amendement.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le 100 % santé sur le dentaire, l’optique et l’audiologie. Dans ces domaines, en effet, l’avance des frais de santé peut constituer un frein à l’accès aux soins en raison des sommes importantes qu’il faut avancer.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le tiers payant généralisé est bien l’objectif à terme, madame Biémouret. La concertation qui réunit actuellement les acteurs concernés a déjà permis d’établir un calendrier partagé de déploiement des outils techniques. Il est donc encore trop tôt pour mettre en place cette mesure. De nombreux amendements déposés après l’article 35 portent du reste sur le tiers payant. Le vôtre ne concernant pas directement le sujet du reste à charge zéro, nous aurons le débat à ce moment-là. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame Biémouret, vous avez raison, pour que la réforme s’applique vraiment, il faudrait que les patients n’aient même pas à avancer les frais et que le tiers payant leur soit accessible. Vous le savez, si nous avons renoncé au tiers payant généralisé, c’est d’abord pour des raisons techniques. Nous travaillons avec l’ensemble du secteur pour l’encourager. J’ai demandé à ce que des travaux spécifiques soient menés parallèlement au comité de pilotage du tiers payant, afin de prioriser la facturation des soins et des équipements du panier 100 % santé. J’ai bien conscience que, si nous voulons réussir la réforme, il faut non seulement que tous les secteurs concernés soient bien couverts, mais également que le tiers payant soit accessible prioritairement pour le panier de soins 100 % santé : nous y travaillons. Dès lors que les travaux auront abouti, l’application du tiers payant intégral sera facilitée dans ce secteur et pourra se généraliser ; c’est ce que je souhaite.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre. La prise en charge à 100 % des lunettes, des prothèses dentaires et des aides auditives était une promesse de campagne du Président Macron. Or on sait que ce sont des produits chers. Cette mesure va donc bénéficier à des personnes qui sont souvent en difficulté financière et ne peuvent, comme on l’a évoqué précédemment, avancer 1 000 ou 2 000 euros. Elles ne peuvent assumer ces dépenses que lorsque le praticien fait l’avance des frais et autorise le paiement en plusieurs fois. Pour faire face à ces situations, le tiers payant est une belle idée. Nous en avions parlé l’an dernier, et je sais que cette idée vous tenait à cœur, monsieur le rapporteur général – je renvoie à votre rapport. Cette mesure avait d’ailleurs été votée. Il faut vraiment s’y atteler et avancer : on compte sur vous pour mettre en place ce dispositif rapidement. Je vous en remercie car c’est important pour nos compatriotes.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1294.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek797, 1019, 1104 et 1407.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek797.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à demander au Gouvernement de nous remettre, au plus tard le bk1er ekjanvier 2022, un rapport d’évaluation sur l’incidence du remboursement différencié sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires proposé dans le cadre du 100 % santé. Le remboursement différencié permet aux réseaux de soins de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel. Nous estimons que cette pratique induit une rupture d’égalité dans la prise en charge des Français et peut aggraver les inégalités territoriales. Son maintien pourrait altérer la bonne mise en œuvre de la réforme du 100 % santé – qui vise à favoriser l’accès aux soins par un reste à charge zéro pour tous les assurés – et faire perdurer le renoncement aux soins.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek1019.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1104.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek1407.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La formulation de cette demande de rapport suscite quelques difficultés. En effet, les contrats responsables des mutuelles rembourseront l’intégralité du reste à charge de leurs assurés pour les produits du panier de soins 100 % santé. En conséquence, pour ces produits, il ne pourra pas y avoir de remboursement différencié. C’est la raison pour laquelle la commission avait donné un avis défavorable. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je retire mon amendement.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Moi aussi.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1274 et 1296, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur l’amendement bkno ek1274, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir ces deux amendements.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’aurais dû retirer mon amendement précédent bkno ek1294 – je n’ai pas réagi assez rapidement – compte tenu des explications qui ont été apportés.
Cela étant, madame la ministre, j’aimerais que vous vous engagiez à long terme, afin que l’on n’évoque pas, chaque année, la possibilité de mettre en place le tiers payant. Je sais que ça vous tient à cœur et que vous y travaillez – je vous fais confiance – mais il faut vraiment qu’on y arrive sans repousser cette échéance aux calendes grecques, même si ce n’est pas simple. Pourriez-vous nous rassurer ?
Je retire les amendements bknos ek1274 et 1296.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’article 33, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 33, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :