Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 34

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 34

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 34.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article officialise la fusion entre la CMU-C et l’ACS – la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Au-delà de la philosophie générale qui l’inspire, cette disposition appelle des questions sur les organismes de gestion. En effet, la CMU-C est actuellement gérée, dans la très grande majorité des cas, par l’assurance maladie, tandis que l’aide à la complémentaire santé est pilotée par les complémentaires. Va-t-on s’orienter vers une cogestion, avec une responsabilité également partagée, ou bien la couverture maladie complémentaire sera-t-elle prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, ce qui ferait des complémentaires des organismes payeurs aveugles ? Certains commencent à regretter la mainmise de l’assurance 10928maladie sur l’ensemble de la CMU-C, en particulier de l’aide à la complémentaire santé, dont la création en 2005 avait constitué un progrès indéniable. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, madame la ministre, le faible taux de recours aux dispositifs existants, à commencer par l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé, est peut-être la conséquence d’une mauvaise communication. Un certain nombre de personnes qui auraient pu y prétendre n’en bénéficient pas ; ils n’ont parfois pas même l’idée de se déplacer pour demander une aide. La réforme permettra donc sans doute d’obtenir des résultats en la matière. Il n’en demeure pas moins que nous nous interrogeons sur la gestion ou la cogestion : par qui et comment ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’article 34 organise la fusion de l’ACS et de la CMU-C. Le taux de non-recours à l’ACS atteint environ 60 %, ce qui ne permet pas de défendre le maintien de ce dispositif en l’état. Le groupe Socialistes et apparentés se félicite donc de cet article, même s’il présente plusieurs limites.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir les amendements bknos ek940, 941 et 942, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Les amendements bknos ek940 et 942 sont de précision et l’amendement bkno ek941 est rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1266, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir cet amendement.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : La nouvelle couverture sera gratuite jusqu’à l’actuel plafond de la CMU-C, puis sera soumise à une participation financière variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS. Bien que ce basculement doive permettre une meilleure prise en charge des soins pour les personnes âgées handicapées, la variabilité du prix en fonction de l’âge du bénéficiaire relève d’une logique propre à l’assurance privée, qui ne devrait pas être celle de la sécurité sociale. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés s’y oppose.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ne pas faire varier la participation financière en fonction de l’âge pénaliserait les jeunes car ils verraient le montant de la leur augmenter automatiquement. Les personnes âgées sont les principales bénéficiaires de la CMU-C : une personne retraitée disposant de revenus légèrement inférieurs au seuil de pauvreté économisera jusqu’à 30 euros par mois tout en bénéficiant d’une meilleure protection santé – qu’il s’agisse de l’étendue de la prise en charge ou de l’exonération du ticket modérateur. Cela concerne les personnes les plus modestes. Tous les bénéficiaires de l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées –, autrement dit, du minimum vieillesse, seront éligibles à la CMU-C étendue contributive. La commission a donné un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je souhaiterais expliquer de quelle manière nous avons travaillé. Comme l’a dit le rapporteur général, le critère de l’âge se justifie au regard des consommations de soins, tout en permettant d’instaurer une mutualisation suffisante. Je veux rappeler qu’actuellement, très peu de complémentaires proposent des contrats prévoyant une prime mensuelle de 30 euros pour les personnes âgées de quatre-vingts ans. Or c’est ce que nous proposons avec la CMU-C contributive.
Quelles auraient été les autres options ? Instaurer une progressivité de la participation en fonction du revenu ? Ça n’aurait pas vraiment eu de sens, car la fourchette de revenu des personnes qui accéderont à la complémentaire contributive est extrêmement étroite : elle correspond au seuil de la CMU-C majoré de 35 % ; autrement dit, il s’agit de revenus compris entre 650 et 991 euros. L’autre possibilité aurait été de prévoir une participation égale de tous les bénéficiaires, ce qui aurait été très injuste pour les jeunes en aboutissant à une moins bonne couverture de ce public. Nous avons donc choisi un montant de participation qui varie en fonction de l’âge, tout en garantissant, dans tous les cas, un montant modéré, en fonction, évidemment, des revenus de ce public, afin de lui permettre d’avoir réellement accès à cette complémentaire. J’insiste sur le fait qu’il n’existe pratiquement aucun contrat proposant une complémentaire santé de qualité à des personnes de quatre-vingts ans pour 30 euros par mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1266.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1267, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir cet amendement.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise également à supprimer la discrimination d’âge. J’ai entendu vos explications, madame la ministre, mais l’extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l’ACS moyennant une participation financière s’inscrit dans une logique d’assurance privée, qui ne devrait pas être celle de la sécurité sociale.
Enfin, l’article 34 prévoit un système de pénalité pour les bénéficiaires de la CMU-C revisitée qui ne se seraient pas acquittés du paiement demandé : cette pénalité sera contre-10929productive car elle risquera de décourager les bénéficiaires potentiels d’avoir recours à la CMU-C, et donc d’accéder aux soins et au fameux 100 % santé.
Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à ce mécanisme de sanction.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il me semble que notre collègue n’a pas présenté le bon amendement…

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : C’est possible. (Rires.)

M. Olivier Véran (Renaissance) : J’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1267.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1082.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement concerne le régime d’Alsace-Moselle.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah !

Mme Agnès Buzyn : Oui, je sais qu’il vous tient à cœur, madame Fiat.
Le régime local d’Alsace-Moselle comporte une couverture complémentaire santé spécifique et obligatoire, qui repose sur une cotisation acquittée par les assurés. Les prestations servies permettent ainsi de compléter la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie obligatoire, à hauteur de 90 % pour la majeure partie des soins de ville, par exemple. Les assurés de ce régime vont bénéficier, en application du présent article, de la CMU-C, la part prise en charge par celle-ci étant réduite par rapport à ce qui se passe sur le reste du territoire national. Le présent amendement vise à tenir compte de cette moindre charge et à en tirer les conséquences pour les bénéficiaires, en prévoyant une moindre contribution de leur part, dans la mesure où ils financent déjà, par leurs cotisations, leur régime local. Il s’agit donc d’une mesure d’équité.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek943.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il permet de garantir à l’assuré bénéficiaire de la CMU-C contributive qui ne se serait pas acquitté de sa contribution et verrait sa protection complémentaire santé suspendue, la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. L’assuré est informé de ce droit par le directeur de l’organisme lorsque celui-ci lui signifie la suspension prochaine de sa complémentaire. Cette disposition est nécessaire pour garantir à l’assuré la possibilité de défendre son cas et d’alerter l’organisme gestionnaire sur les raisons de sa situation en amont de la suspension de sa complémentaire. Cet amendement, adopté par la commission des finances, prévoit une protection, qui permet au dispositif de s’adapter à la situation de l’assuré.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’article 34 prévoit plusieurs étapes en cas d’absence de paiement de l’assuré. L’organisme assurant la protection complémentaire intervient seulement après une durée déterminée. Il vérifie la situation du bénéficiaire, l’informe que son droit à la CMU-C étendue sera suspendu s’il ne s’acquitte pas du montant dû, dans un délai fixé par un décret en Conseil d’État et, à l’expiration de ce nouveau délai et en l’absence de paiement, il suspendra le bénéfice du droit. Ce que vous proposez, monsieur Alauzet, ne paraît pas relever du domaine législatif mais du réglementaire. En revanche, il est évident qu’il faut donner la possibilité à l’assuré de présenter ses observations.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ajoute que les personnes rencontrant des difficultés de paiement peuvent bénéficier d’une aide du fonds social de la caisse. Les prévenir en amont leur permet de négocier avec leur caisse, si bien que le dispositif vise à accompagner et non à sanctionner. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous m’expliquez, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, que mon amendement n’est pas loin d’être satisfait. La population concernée, très fragile psychologiquement, culturellement et socialement, peut commettre des erreurs et se mettre des retards. Mon amendement a le souci de les protéger, contre eux-mêmes parfois. Nous pouvons supposer que leur situation sera attentivement regardée et que des adaptations seront trouvées si d’aventure on constate des dysfonctionnements. Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il était dans le même esprit ; je le retire également.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek224, 454 et 1268.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 34 a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et de lutter contre le non-recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé. Or l’alinéa 42 de l’article, que nous proposons d’amender, prévoit une majoration forfaitaire de paiement en cas de non-paiement de la contribution financière, qui ne ferait qu’aggraver la situation de précarité des personnes concernées. Celles-ci pourraient ne pas être en mesure de régler la majoration et perdraient, par conséquent, l’accès à la complémentaire santé, car l’article précise que le non-paiement entraîne la suspension de cet accès. Cette majoration ne ferait donc que retarder l’accès aux soins des personnes concernées. Elle va à l’encontre de la lutte contre le renoncement aux soins. Nous proposons de la supprimer, afin de ne pas fragiliser davantage celles et ceux qui le sont déjà.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, car M. Dharréville a très bien défendu son amendement. Les droits des personnes s’acquittant des mensualités dues devraient être rouverts de façon rétroactive à compter de la date de notification de la suspension du droit, afin de ne pas créer de rupture dans l’accès aux droits et aux soins.
Je précise que je n’ai pas demandé de scrutin public sur mon amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : En effet.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1268.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’ai retrouvé le bon amendement ; je ne m’étais pas trompé tout à l’heure, mais j’avais simplement été un peu rapide.
Nous nous opposons à ce qu’une pénalité financière soit appliquée aux personnes n’ayant pas payé leur contribution. Préserver les gens d’eux-mêmes en les sanctionnant est un peu particulier. Il faut certes les préserver mais il existe peut-être d’autres moyens. Nous préférons « l’exigence de paiement des mensualités dues » à des pénalités financières, les mots ont parfois du sens. En effet, la CMU-C revisitée vise des personnes aux revenus modestes et la majoration forfaitaire envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière ne ferait qu’aggraver leur situation de précarité. Au final, cette mesure du Gouvernement serait inefficace si l’objectif fixé était l’accès à la santé et la lutte contre le non-recours aux droits. Elle pourrait avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à une complémentaire santé pour les personnes ayant, pour diverses raisons, suspendu leur paiement. Nous pensons qu’il convient d’obtenir le remboursement intégral des sommes dues, mais sans pénalité additionnelle.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : On ne va pas frapper d’une pénalité financière quelqu’un dont les revenus se situent sous le seuil de pauvreté, qui bénéficie d’une complémentaire santé, qui n’a pas les moyens de s’acquitter des traites de sa complémentaire et dont les droits seront suspendus au bout d’un certain temps. Cette pénalité alourdirait ses difficultés financières et pourrait avoir un effet stigmatisant. Il s’agit souvent de pensionnaires âgés, retraités et vivant sous le seuil de pauvreté. Le dispositif de sanction paraît excessif. La commission des affaires sociales a donc donné un avis favorable à ces amendements.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Un certain nombre de députés, y compris de la majorité, m’ont effectivement alertée à ce propos. Je suis sensible à vos arguments : nous pouvons mettre en place la CMU-C sans cette disposition, qui risque de pénaliser des personnes aux revenus déjà très faibles. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek224, 454 et 1268.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknos ek945, 946, 947 et 948, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’amendements rédactionnels.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir les amendements bknos ek1136 et 1137, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknos ek949, 950, 951, 952, 953, 954, 955 et 956, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce sont huit amendements rédactionnels.