Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 34

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 34

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1349.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Avec un reste à charge estimé à 22 milliards d’euros par an, la France n’atteint pas l’objectif d’une santé accessible à toutes et à tous. Le reste à charge reste très important, tandis que l’accès à des mutuelles de qualité n’est pas possible pour toutes et tous. Selon un sondage publié début octobre, près d’un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois, en raison, dans la moitié des cas – 51 % – d’un reste à charge trop élevé après remboursement. Ce renoncement est clairement situé socialement, puisque 41 % des ouvriers sont concernés, contre 19 % des cadres.
Il est grand temps de mettre fin à cette inégalité, en redéployant l’assurance maladie, que notre groupe souhaiterait universelle et intégrale. Voilà pourquoi nous proposons d’envisager la mise en place du 100 % sécu. La sécurité sociale prendrait ainsi en charge l’intégralité du coût des soins, parts des complémentaires et reste à charge compris. La socialisation des complémentaires permettrait d’amortir le coût de cette réforme, en transférant à la sécurité sociale la part des cotisations aux complémentaires des salariés. Cette réforme permettrait aussi des économies importantes en matière de gestion administrative et de niches fiscales, lesquelles permettraient de financer le tiers de la reprise du reste à charge actuel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je dirai un mot du contexte, car on voit bien ce qui motive cette demande. Je rappelle que 95 % des Français bénéficient d’une complémentaire santé. J’espère bien que l’adoption des amendements relatifs à la CMU-C contributive, à laquelle vous venez de procéder, mesdames, messieurs les députés, permettra d’augmenter encore le taux de couverture des Français par un organisme complémentaire.
Je rappelle également que le reste à charge, en France, est le plus faible au monde : 8 %.

M. Jean-Pierre Door : et M. Pacôme Rupin. C’est vrai !

Mme Agnès Buzyn : Nous disposons d’un système de santé qui couvre bien la population française, offrant une bonne couverture médicale et des soins de haute qualité. Nous pouvons nous en satisfaire.
Pour vous répondre plus spécifiquement, madame Fiat, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie s’intéresse actuellement à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Ses travaux pourraient à l’avenir nourrir des réflexions. Pour l’heure, ne cassons pas un système de santé qui assure à nos concitoyens une qualité des soins élevée et une couverture médicale étendue.
Je profite de cette intervention pour remercier l’Assemblée d’avoir adopté les articles 33 et 34, essentiels pour améliorer encore la couverture santé des Français. Le reste à charge zéro comme la CMU-C contributive sont des réformes d’envergure visant clairement à améliorer la couverture santé de nos concitoyens les plus vulnérables, donc des réformes profondément sociales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)