Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 35

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 35

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur les amendements bknoeks 1285 et 1284, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir ces deux amendements.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : En matière d’accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été réalisées durant le précédent quinquennat : le tiers payant généralisé, en vigueur dans la plupart des systèmes de santé européens ; l’obligation, pour les employeurs, de fournir une complémentaire santé à chaque employé, qui a bénéficié à plus d’1 million de salariés du secteur privé qui n’étaient pas couverts auparavant ; la protection universelle maladie, qui permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle ou familiale.
Aussi le groupe Socialistes et apparentés propose-t-il, conformément à la logique d’élargissement de l’accès aux soins, de garantir la mise en œuvre par l’État du tiers payant dans les maisons de santé et les centres de santé. Le tiers payant constitue un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé et faire progresser la justice sociale.
Vous avez pris tout à l’heure un engagement à ce sujet, madame la ministre. Je compte sur vous pour veiller à sa réalisation rapide et je retire les amendements.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il n’y a donc pas lieu de procéder au scrutin public.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1290, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknos ek1290 et 1353 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1290.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il porte également sur le tiers payant, lequel constitue un levier de changement du système de santé dans son ensemble. À l’heure actuelle, seul l’hôpital public permet au patient d’éviter à coup sûr de devoir procéder à l’avance des frais. La mesure que nous proposons contribue à renforcer l’accessibilité de l’offre de soins ambulatoire, que la stratégie nationale de santé 2018-2022 entend favoriser. Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place du tiers payant généralisé. Je retire l’amendement, pour les mêmes raisons que celles m’ayant amené à retirer les deux précédents. (Rires sur divers bancs.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1353.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1295.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je suis un peu perdue dans nos amendements… (Sourires.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut en déposer moins !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Celui-ci s’inscrit également dans la logique du tiers payant généralisé, dont nous proposons une extension à titre expérimental. Si nos amendements se ressemblent, ils ne nous font pas oublier nos réalisations du précédent quinquennat : le dispositif du tiers payant généralisé avait une grande importance pour nous ; il s’agit d’une mesure que nous avons fermement soutenue et qui nous tenait à cœur. Sa suppression, l’an dernier, nous a donc attristés, comme je l’avais d’ailleurs indiqué dans le cadre de l’examen du précédent PLFSS. Madame la ministre, comme vous nous avez assuré qu’une forme de tiers payant généralisé verra le jour au cours du présent quinquennat, nous retirons également l’amendement bkno ek1295. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les amendements bknos ek207 et 208, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je les maintiendrai ! (Sourires.)
L’amendement bkno ek207 tend à instaurer, à titre d’expérimentation, le tiers payant intégral au bénéfice des bénéficiaires du reste à charge zéro, pour une durée n’excédant pas trois années. Il constitue également une forme d’acte de candidature pour le département des Bouches-du-Rhône, lequel me semble tout indiqué pour procéder à une telle expérimentation.
L’amendement bkno ek208 vise à expérimenter le tiers payant intégral dans le régime de la sécurité sociale étudiante, ce qui pourrait constituer un bon moyen de commencer à avancer sur ce sujet.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable. Je rappelle au demeurant que le régime étudiant de sécurité sociale est désormais intégré à l’assurance maladie.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’expérimentation reste possible !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek390 et 1357.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il vise à lutter contre la pratique des dépassements d’honoraires des professionnels de santé, qui aggrave le renoncement aux soins de nos concitoyens. Les dépassements d’honoraires représentent environ 8 milliards d’euros par an. Il s’agit d’un enjeu important, pour ce qui concerne l’accès aux soins comme le financement de la sécurité sociale. Nous proposons d’ouvrir ce chantier. Il s’agirait de faire en sorte que la convention médicale conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoie une négociation en vue de mettre un terme à ces pratiques.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1357.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. Bruneel, qui a très bien défendu son amendement identique.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je tiens à rassurer les auteurs des amendements, non sans rendre hommage aux travaux menés par Marisol Touraine, qui s’est penchée sur la question des dépassements d’honoraires avant que je ne lui succède. Il existe des dispositifs conventionnels : les contrats d’accès aux soins, rebaptisés l’an dernier « options de pratique tarifaire maîtrisée » – ou OPTAM –, dont les effets sur le niveau des dépassements d’honoraires observés commencent à se faire sentir. Le taux des dépassements d’honoraires constatés parmi les médecins spécialistes de secteur 2 poursuit sa baisse puisqu’il a chuté de 55,4 % en 2011 à 49,5 % en 2017. Pour la seule année 2017, le taux des dépassements a diminué de 1,6 point. Une dynamique incitative positive est donc à l’œuvre. Au demeurant, supprimer le secteur 2, comme vous proposez de le faire, aurait pour premier effet d’inciter certains médecins à opter pour un exercice non conventionné – donc non remboursé – de la médecine, ce qui aboutirait à une véritable médecine à deux vitesses. Je suis défavorable aux amendements, mais les choses avancent.