Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 37
debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 37 modifie le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans. Son examen me donne l’occasion de vous poser la question, madame la ministre : quand le dossier médical partagé – DMP – sera-t-il en place ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bkno ek1423.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement est rédactionnel : il précise que le terme « sanitaire », utilisé par l’article L. 2132-2 du code de santé publique, désigne aussi les troubles psychiques, neuro-développementaux et bucco-dentaires.
En particulier, les études statistiques officielles indiquent que moins de la moitié des Français ont recours aux soins bucco-dentaires chaque année, contre plus de 70 % en Allemagne. Cet amendement permet notamment le renforcement de la prévention et de l’initiation à l’hygiène bucco-dentaire, sans aucune nouvelle dépense.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement, qui relève plus du règlement que de la loi. De plus, en inscrivant trop de précisions dans la loi, nous risquerions d’exclure de facto tout ce qui ne figurerait pas dans la liste.
Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis. L’examen bucco-dentaire fait bien partie de l’examen physique des enfants ; il figure explicitement dans tous les examens inscrits sur le carnet de santé de l’enfant. De plus, une telle disposition relève du règlement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré ? (Assentiment.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1070, 1258 et 1299, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements bknos ek1258 et 1299, qui sont identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1070.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le présent amendement entend ajouter un nouvel examen médical obligatoire à ceux qui existent déjà. Il aurait lieu durant la troisième année de vie et pourrait être réalisé dans le cadre scolaire. En effet, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire sera porté à trois ans dès la rentrée 2019 ; la mise en place d’une consultation médicale obligatoire au cours de la troisième année de la vie permettrait de lutter au plus tôt contre les inégalités de santé, qui trouvent leurs racines dès le plus jeune âge.
Comme c’est le cas pour l’obligation vaccinale, le présent amendement prévoit également qu’une preuve de la réalisation de la visite médicale obligatoire durant la troisième année de vie soit fournie pour l’admission de tout enfant à l’école. L’objectif est de s’assurer que le caractère obligatoire est respecté, pour que 100 % des enfants soient vus par un professionnel de santé. En effet, à titre de comparaison, seuls 40 % des enfants sont vus à l’âge de six ans par la médecine scolaire, alors que cet examen est obligatoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1258.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement est similaire ; je voulais simplement préciser qu’il s’agissait d’une recommandation issue du rapport rendu par Mme Ericka Bareigts et M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1299.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : La question de la preuve de réalisation des examens pour l’entrée dans un établissement collectif, comme une école, ne se pose pas : pour la vaccination, c’est obligatoire parce qu’il s’agit d’une protection collective ; en l’occurrence, le sujet est différent puisqu’il s’agit d’examens de dépistage individuel.
Par ailleurs, un examen à l’âge de trois ans est déjà prévu. Les amendements identiques sont donc satisfaits. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je retire également l’amendement bknoek 1258 !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Et moi, l’amendement bknoek 1299 !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bkno ek1204.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : J’associe à mon intervention ma collègue Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
Cet amendement de bon sens vise à intégrer l’examen médical permettant la délivrance du certificat d’aptitude à l’exercice d’une activité sportive aux consultations médicales obligatoires de zéro à dix-huit ans.
La rentrée scolaire est depuis toujours une période délicate, pour les parents qui rencontrent les plus grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous chez le médecin généraliste pour obtenir le fameux sésame d’aptitude à la pratique sportive, mais aussi pour les médecins qui connaissent un embouteillage de demandes pour cet acte-là, au détriment peut-être de consultations plus urgentes, et enfin pour les associations sportives qui ne peuvent assurer leurs adhérents sans ce certificat.
L’idée est ici de permettre à un médecin de délivrer le certificat médical d’aptitude au sport, de façon automatique, lors des visites médicales obligatoires dont la récurrence sera fixée par décret. Ce dispositif fera baisser les dépenses des ménages comme de la sécurité sociale, tout en diminuant la consommation de temps médical pour la délivrance de cet acte.
C’est donc une économie de temps et d’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Parfois, un amendement est présenté, et l’on se demande soudain comment on a pu ne pas y penser plus tôt ! C’est le cas de celui-ci, qui représente un gros travail.
Lors de la législature précédente, plusieurs d’entre nous avaient travaillé à supprimer les certificats d’aptitude au sport obligatoires, sous quelques conditions, et avec une exception pour les sports violents, notamment. Mais vous avez raison : autant profiter de l’occasion de la visite médicale obligatoire pour délivrer un certificat d’aptitude. De plus, ces certificats ne sont pas remboursés par la sécurité sociale lorsqu’ils sont réalisés au cours d’une visite rendue dans ce seul but.
Avis favorable, et même remerciements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je demande plutôt un retrait de l’amendement.
Cette disposition est prévue par les textes réglementaires sur lesquels je suis en train de travailler.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’essentiel, c’est que ce soit fait !
Mme Agnès Buzyn : Ce sera chose faite d’ici au bk1er ekmars 2019. Il me semble donc inutile de l’inscrire dans la loi : nous avons anticipé sur la volonté des députés. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Vignon.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1475 et 1476.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1475.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1476.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est un autre amendement de bon sens que vous allez tous voter, évidemment. (Sourires.)
Il précise que, puisqu’il s’agit de médecine scolaire, l’arrêté précisant le contenu des certificats de santé est également pris par le ministre de l’éducation nationale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je propose le retrait de l’amendement ; en effet, l’article ne traite pas des visites médicales réalisées à l’école mais des visites médicales des enfants chez un médecin. Ce sont des sujets différents.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis. Le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le maintien des trois certificats de santé à des âges qui ne sont pas des âges d’enfants scolarisés : le huitième jour suivant la naissance, le neuvième et le vingt-quatrième mois. Même en avançant l’instruction obligatoire à trois ans, le ministre de l’éducation nationale n’est pas concerné. (Sourires.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement est retiré.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le mien est également retiré.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek395 et 1105.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales, à l’initiative de Mme Elimas et du groupe MODEM.
Il vise, lorsque ce sera possible, c’est-à-dire lorsque le DMP aura vraiment vu le jour et sera définitivement opérationnel, à lui intégrer le contenu des certificats de santé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1105.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il a été défendu par le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement vous suggère de retirer ces amendements car les examens obligatoires réalisés chez les enfants doivent figurer dans le carnet de santé.
Je trouve là l’occasion de répondre à M. Door. Le dossier médical partagé sera déployé à partir de novembre. S’il concerne d’ores et déjà 1 million de nos concitoyens, son usage devrait s’étendre assez rapidement. Nous travaillons donc à faire converger carnet de santé, carnet de vaccination et DMP. À l’issue de ce processus, les examens réalisés par le pédiatre ou le généraliste, inscrits dans le carnet de santé de l’enfant, figureront de fait dans le DMP.
En tout état de cause, cette inscription ne relève donc pas de la loi : la nature des informations contenues dans le dossier est précisée par un décret en Conseil d’État.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : En effet, il nous avait été dit en commission que cette disposition était un peu prématurée. J’entends donc vos arguments, madame la ministre. Si vous nous confirmez que ces éléments seront bien inscrits dans le DMP, je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek957 rectifié.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel.