Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 40

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 40

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet article permet le repérage précoce de l’autisme par les médecins généralistes ou les pédiatres avant l’âge de trois ans ainsi que l’instauration d’un parcours de soins pour les enfants repérés. Nous l’accueillons très favorablement.
Selon l’INSERM, l’autisme touche 1 % de la population, soit environ 100 000 jeunes de moins de vingt ans et 600 000 adultes. Certains cas d’autisme sont très handicapants et plongent dans l’errance diagnostique de nombreuses familles.
L’instauration d’un repérage précoce des troubles du spectre autistique et d’un véritable dépistage est donc la première pierre d’un plan pour l’autisme. Cet article contribue également à la prise en charge de l’autisme en prévoyant d’accompagner les enfants dès le premier constat des difficultés de neuro-développement afin qu’ils n’accumulent pas de retard de développement et puissent mener une vie épanouissante. Le parcours serait remboursé intégralement par l’assurance maladie, ce qui est également une très bonne chose. Les enjeux sont considérables.
Le diagnostic précoce avait déjà été instauré lors du précédent plan autisme, mais il s’est avéré un « échec total » sur le terrain, pour reprendre les mots de la présidente d’Autisme France.
Lors de l’annonce du quatrième plan autisme, dénommé stratégie nationale pour l’autisme, en début d’année, les familles d’autistes dénonçaient un « matraquage de communication », jugeant que la montagne avait accouché d’une souris. Nous espérons vivement que cet article encourageant donnera une impulsion en faveur d’une véritable politique de l’autisme, avec des moyens à la hauteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : J’aimerais prendre un instant pour mettre en valeur cet article important, qui devrait passer comme une lettre à la poste – ce dont on ne peut que se réjouir.
Cet article est fondamental car il est la première traduction concrète de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles de neuro-développement. D’autres actions sont engagées dans le domaine de la recherche notamment – un groupement d’intérêt scientifique ainsi que des cohortes sont en train d’être constitués. Mais l’article 40 et le « forfait de bilan et intervention précoce » est un élément cardinal de la nouvelle stratégie.
Le parcours de bilan et d’intervention précoce permettra à la France de commencer à rattraper ses quelque vingt années de retard dans le champ de l’autisme. Il changera la vie de dizaines de milliers d’enfants de notre pays.
En France, l’autisme est diagnostiqué à cinq ans en moyenne, alors que l’Institut national de la santé et de la recherche médicale estime que l’on peut commencer à en repérer les signes entre dix-huit et trente-six mois. Ces quelques mois ou années perdus sont terribles en termes de développement pour nos enfants, sachant que c’est à cet âge que la plasticité du cerveau est la plus importante.
Grâce à l’article 40, nous pourrons mieux accompagner les enfants et leurs familles.
Le forfait d’intervention précoce est fondamental : comme l’a souligné Mme Fiat, il apportera des réponses aux familles qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour avoir recours à des professionnels libéraux non conventionnés. La Cour des comptes a estimé que le reste à charge s’établissait en moyenne à 3 000 euros.
Ce forfait est fondamental aussi parce qu’il permettra de restructurer la première ligne, en la formant et en l’outillant, et la deuxième ligne, actuellement complètement saturée – le délai d’attente pour obtenir un diagnostic d’autisme dans notre pays est estimé à 446 jours. Quant à la troisième ligne, elle sera réservée aux seuls cas complexes.
Enfin, sauf erreur, c’est la première fois que la loi fera référence aux recommandations de bonnes pratiques émises par la Haute Autorité de santé en 2012. C’est, là encore, un véritable progrès, qu’il convient de souligner.
Avec l’article 40, nous allons mettre fin au nomadisme médical et réduire la perte de chances pour nos enfants. Nous permettons enfin à la France de rejoindre le concert des nations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’article 40 prévoit notamment une détection plus précoce de l’autisme chez les jeunes enfants, ce qui est une très bonne chose. Mais quid de la formation ? Les personnes autistes souhaitent bénéficier d’un entourage mieux formé ; c’est une de leurs demandes les plus fortes.
Comme le note notre collègue Daniel Fasquelle dans son rapport de juin dernier, il importe de réformer la formation initiale des professionnels de santé intervenant auprès des personnes autistes, de refondre les formations du travail social et leur évaluation, ainsi que la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Pourquoi ne pas avoir engagé, dès ce PLFSS, cette refonte de la formation ? Elle aurait eu toute sa place dans ce texte. Je rappelle que les pôles de compétences et de prestations externalisées ont été créés en 2016 par les agences régionales de santé pour contribuer à la transformation de l’offre et aider les familles à mettre en place un accompagnement de leurs enfants autistes.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 40.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il a été déposé par Jean-Carles Grelier. Il avait été déclaré irrecevable en commission, mais nous avons trouvé un moyen de le rendre recevable.
Il vise à préciser le vocabulaire afin que l’on comprenne bien que les troubles de l’apprentissage, dits « troubles dys », figurent au nombre des troubles du neuro-développement, dont ils constituent l’une des cinq familles. Il a vocation à rassurer l’ensemble des familles ayant un enfant affecté d’un trouble dys sur le fait que celui-ci pourra bénéficier de la prise en charge prévue à l’article 40.
Les troubles dys – pour dyslexie, dysorthographie, dyscalculie et trouble du déficit d’attention – concernent 8 à 12 % d’une classe d’âge, soit 80 000 enfants de plus chaque année. L’errance diagnostique dure deux ans en moyenne, mais peut aller jusqu’à dix ans, avec des risques et conséquences considérables pour les enfants.
Il nous semblerait donc tout à fait justifié que les enfants atteints de ce type de troubles soient inclus dans le champ de l’article 40, auquel nous sommes évidemment favorables. De même que les enfants autistes, ils ont besoin d’une détection précoce.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous invite à retirer l’amendement, monsieur Lurton. Comme Adrien Taquet l’avait très bien expliqué en commission la semaine dernière, l’ensemble des troubles dys sont inclus dans la catégorie des troubles neuro-développementaux. Tous les enfants souffrant de troubles neuro-développementaux, y compris les enfants affectés de troubles dys – je le précise à nouveau, car des choses inexactes ont été dites en commission – bénéficieront de cette prise en charge, importante et de grande qualité, de l’ensemble des soins liés au dépistage et à l’accompagnement, avant que ne soient délivrées les prestations handicap qui permettent de couvrir la totalité des frais.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’article 40 vise les troubles du neuro-développement. Or la définition de l’Organisation mondiale de la santé est claire : ceux-ci comprennent les troubles dys. Citer ces derniers dans l’article 40 nous obligerait à y dresser la liste de tous les autres troubles du neuro-développement, par exemple l’hyperactivité. Nous ne pouvons pas mentionner les uns sans mentionner les autres.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Elle sera publiée au Journal officiel. Je vous fais toute confiance, donc je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 40, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1445 et 1447, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :