Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 41

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 41

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 41.
Les amendements bknos ek293, 640, 292 et 642 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek293 et 640 sont identiques, de même que les amendements bknosek 292 et 642.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek640.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek642.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1074.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek739 et 1237.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek739.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1237.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Avec l’article 41, je le rappelle, nous inscrivons dans la loi la convergence tarifaire accélérée, de façon à donner un peu plus de moyens aux établissements pour recruter du personnel soignant. Ce n’est pas, vous le savez, la seule mesure de la feuille de route. J’ai présenté, le 31 mai dernier, un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD, en attendant une grande consultation nationale, publique et citoyenne. Celle-ci a été lancée et débouchera sur une loi relative à la prise en charge du grand âge et de la perte d’autonomie.
Je pense que nous sommes tous conscients des difficultés ressenties dans les établissements – personne ne les nie. Nous avons pris de très nombreuses mesures d’urgence : la convergence tarifaire ; la création de postes d’infirmiers de nuit ; le déploiement de la télémédecine dans tous les EHPAD, afin de réduire l’anxiété des personnels soignants la nuit ; l’installation de lits d’hébergement temporaires pour les sorties d’hospitalisation ; une réforme de la tarification des services d’aide à domicile ; un plan d’amélioration des mesures de prévention dans les EHPAD, qui sera mis en œuvre à partir de 2019 ; des financements du fonds d’intervention régional pour aider les EHPAD, notamment ceux qui ont des difficultés immobilières, afin d’en améliorer la qualité.
Je vous remercie d’avoir voté la convergence tarifaire accélérée. Si j’ai pris ainsi la parole, c’est pour souligner qu’il s’agit de mesures d’urgence et d’attente. J’espère que nous pourrons adopter, l’année prochaine, une loi de plus grande envergure qui répondra à l’ensemble des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je ne reviens pas sur les propos de Mme la ministre et de mes collègues. On connaît la situation des EHPAD, lieux de tensions et de souffrance. Le personnel réclame des embauches, car il ne supporte plus le rythme devenu intenable, qui ne permet pas de s’occuper des patients. Il n’y a pas lieu de rappeler ces conditions de travail et de vie dramatiques.
Nous demandons par cet amendement la création d’une commission chargée de suivre la mise en œuvre de la convergence tarifaire. Elle serait composée d’un représentant du ministère de la santé, des représentants des directeurs d’établissements, des représentants des salariés, de représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
L’objectif de cette commission de suivi sera de faire le point sur l’évolution de l’état de la convergence tarifaire et de procéder, si besoin, à des ajustements. Un état de la mise en œuvre sera transmis annuellement au Parlement. L’enjeu de cet amendement est démocratique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous avez raison de rappeler l’inquiétude que suscite la situation des EHPAD. Mme la ministre vous a répondu. Une réflexion sur le grand âge s’ouvre cette année. Ayant exercé moi-même la profession d’aide-soignant en EHPAD pendant trois ans, je peux attester de la nécessité, que tout le monde a d’ailleurs intégrée, de faire évoluer la situation. C’est un enjeu important tant pour la majorité que pour les oppositions, ce dont je me félicite.
Reste que je ne crois pas nécessaire de créer un nouveau comité, dès lors qu’existe depuis 2017 un comité de suivi de la réforme, présidé par le directeur général de la cohésion sociale en association avec l’assemblée des départements de France, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les agences régionales de santé et les fédérations qui représentent les organismes gestionnaires d’EHPAD. À cela s’ajoute le lancement par Mme la ministre de la santé de la grande concertation sur le grand âge et l’autonomie. En termes de comités, nous sommes servis. À présent, « il n’y a plus qu’à… » Je vous suggère donc de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je le retire.