Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 42

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 42

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Conseil stratégique des industries de santé – CSIS –, qui s’est tenu en juillet dernier, était très attendu par tous les industriels de la pharmacie. Plusieurs décisions y ont été prises. L’une visait à conforter les autorisations temporaires d’utilisation – ATU –, disposition que nous envient tous les pays étrangers, européens ou plus lointains ; une autre, à raccourcir les délais très longs, trop longs, qui séparent l’ATU et l’autorisation de mise sur le marché, l’AMM.
Il faut bien entendu simplifier, mais l’article 42 posera aux industriels qui le liront, comme nous l’avons fait en commission, un véritable problème de compréhension. Je ne sais si chacun d’entre nous aura été convaincu, à la lecture de ces sept pages, qu’on allait simplifier la procédure, mais cette lecture m’est apparue comme un véritable repoussoir. À la troisième page, on referme le livre…
Il faut effectivement que des expérimentations aient lieu en France. Je pense que le Gouvernement sera favorable à ces mesures, puisqu’il les avait présentées au sein du CSIS. Mais nous proposons une simplification réelle afin que tout le monde trouve des raisons de s’engager de nouveau à développer des médicaments, d’autant que nous avons besoin des ATU, notamment pour des molécules innovantes ou dédiées aux maladies rares.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Madame la ministre, bien qu’il formule de bonnes propositions pour soutenir l’industrie du médicament en France, cet article fragilise la politique conventionnelle entre l’État et l’industrie du médicament, élément clé de l’activité de notre pays sur le plan de l’innovation thérapeutique.
Pourquoi revenir sur les engagements pris par le Premier ministre lors du dernier CSIS, le 10 juillet ? Nous ne pouvons que regretter l’extrême complexité et le manque de lisibilité propres aux dispositions de cet article, notamment la mise en place d’un système de compensation financière par arrêté ministériel. Un tel système peut constituer un repoussoir pour tout industriel candidat, car il revient à fixer le prix de manière unilatérale.
Où est donc la rupture promise par le Premier ministre pour renforcer l’attractivité de notre pays et l’accès précoce des patients à l’innovation ? Soyons clair : comme vient de le dire M. Door, en raison de son illisibilité et de sa complexité, l’article 42 ne convaincra pas les maisons mères des industries du médicament, de plus en plus réticentes à accepter la mise en place d’ATU en France et tentées de rendre inopérants ces accès précoces que le Gouvernement prétend renforcer.
L’article, madame la ministre, réclame des explications. C’est l’avenir d’un secteur porteur pour notre économie et notre commerce extérieur – le plus porteur d’ailleurs, derrière le luxe et l’automobile – qui est en jeu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1358.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le régime des autorisations temporaires d’utilisation, renforcé par l’article, répond à la nécessité particulière de délivrer un traitement rapide à des patients et patientes en souffrance ou dont les jours sont menacés. À ce titre, son renforcement devrait aussi passer par l’implication plus grande des concernés, qui ancrerait ces décisions dans la réalité vécue, laquelle doit être prise en compte au même titre que les données médico-économiques qui participent de ces décisions.
On le sait désormais, avec le recul du temps : sans l’implication d’associations parfois très militantes des malades du SIDA, les pouvoirs publics et évidemment les industriels auraient agi moins promptement. Les choses auraient pu aller encore plus vite si la démocratie sanitaire avait été la norme au moment de l’épidémie.
C’est pourquoi la représentation des usagers et usagères découle désormais d’un principe général codifié à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. Cependant, les dispositions codifiées ne prévoient pas de distinguer entre les lieux où les représentants des usagers sont admis selon qu’il s’y prend des décisions ou des avis. C’est un point que l’amendement tend à modifier.
D’ailleurs, chacun observera que les représentants et représentantes des usagers sont bien admis dans des lieux de décision comme les conseils d’administration de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES –, de l’Institut national de veille sanitaire – INVS – et de la Conférence nationale de santé.
La présence d’un représentant ou d’une représentante des usagers du système de santé permettra de respecter le principe général dégagé par les législateurs et d’accroître la transparence des activités du Comité économique des produits de santé – CEPS. Cette transparence sera particulièrement appréciable dans le cadre de la délivrance des autorisations temporaires d’utilisation et plus généralement de la fixation des prix. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La présence d’usagers au sein du CEPS est une question récurrente. Elle irait dans le sens de la transparence, ce qui permettrait de détruire certains mythes sur la détermination du prix des médicaments. On entend beaucoup de discours sur ce point, notamment sur certains bancs de cet hémicycle, mais je m’abstiendrai de toute réponse polémique.
Parce que la présence de ces usagers pourrait lever des incertitudes quant à la menace que ferait peser une industrie tentaculaire sur le secteur, je suis favorable à ce principe. En revanche, deux points posent problème dans l’amendement. D’une part, je ne suis pas capable de vous dire combien d’usagers – un, deux ou trois – devraient être présents au sein du CEPS. D’autre part, c’est au niveau non de la loi mais du décret que doit figurer cette précision. Peut-être faut-il interroger Mme la ministre sur ce point.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame Obono, je vous suggère de retirer l’amendement, même si, sur le fond, je suis d’accord avec vous : si des usagers étaient présents au sein du CEPS, le système gagnerait en lisibilité et en transparence et l’on éviterait certains fantasmes. À mon arrivée au ministère, j’ai souhaité que l’on modifie la composition du CEPS. L’accord-cadre entre celui-ci et les associations, en cours de négociation, sera signé avant la fin de l’année. Il visera notamment à renforcer la place des usagers au sein du CEPS. La disposition sera réglementaire, puisque l’accord-cadre se traduira dans un décret, la composition du CEPS n’étant pas du niveau de la loi.
À défaut d’un retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, madame Fiat ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si Mme la ministre s’engage à ce qu’un décret paraisse en ce sens avant la fin de l’année, nous retirons l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Ce qui sera signé avant la fin de l’année est l’accord-cadre négocié entre les associations de patients et le CEPS. Cet accord-cadre mentionnera la place des usagers au sein du CEPS. Le décret interviendra ensuite, mais je ne peux pas m’engager à ce qu’il paraisse avant la fin de l’année.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous retirons l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek916.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1083 rectifié.

Mme Agnès Buzyn : Depuis 2017, lorsque le chiffre d’affaires d’un médicament en ATU dépasse 30 millions d’euros et que le prix n’a pas fait l’objet d’un accord entre le CEPS et le laboratoire, ce dernier verse à titre provisoire une remise qui permet de protéger l’assurance maladie contre des dépenses trop importantes. L’amendement précise que, pour les médicaments disposant d’ATU seulement pour des extensions d’indications, le seuil de 30 millions d’euros s’entend uniquement du chiffre d’affaires dans le cadre de l’ATU ou post-ATU. Le chiffre d’affaires réalisé au titre des indications prises en charge dans le droit commun n’est donc pas intégré dans le calcul du déclenchement des remises concernant les ATU.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek416 et 659, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’ouverture des extensions d’indications au dispositif ATU s’accompagne de nouvelles modalités de fixation du prix des médicaments sous ATU qui contreviennent au cadre actuellement en vigueur. Nous proposons de supprimer la compensation fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, et de laisser la fixation des prix dans le champ conventionnel. Par ailleurs, le mécanisme actuel de régulation financière tel que défini dans l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 permet d’ores et déjà de limiter la forte augmentation des dépenses de l’assurance maladie liées à l’accès précoce.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On sait que la recherche française dans le domaine pharmaceutique a perdu la situation d’excellence qui l’a caractérisée pendant des années. Sur les 130 dernières molécules autorisées en France en 2012 et 2014, seules huit seront produites dans l’hexagone.
L’article est indispensable, mais il ne résoudra pas ce problème. Vous reconnaissez, madame la ministre, que la France dispose d’un système d’ATU envié par tous, mais sa complexité est aberrante.
L’amendement vise à simplifier le dispositif de régulation financière applicable aux extensions d’indications dans le cadre des ATU, en élargissant l’application du mécanisme concernant les primo-inscriptions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ces deux amendements seront suivis de plusieurs autres visant comme eux à modifier, voire à supprimer le système de compensation proposé par l’article pour les nouveaux dispositifs d’ATU. J’y suis évidemment défavorable.
Je ne reviens pas sur la procédure de l’ATU ni sur l’extension de l’ATU aux indications proches de l’indication principale. Il y a déjà été fait allusion.
L’État fait un pari sans savoir si le médicament sera vraiment innovant. C’est lui qui prend les risques, qui pèseront sur l’assurance maladie. Il me semble donc pertinent qu’il décide du prix qu’il mettra sur la table, quitte à rembourser ensuite l’industriel si le médicament est plus innovant qu’on ne pensait, ou au contraire – conformément au principe de l’ATU – à se faire rembourser par le laboratoire si le prix qui avait été fixé se révèle plus important que celui justifié à l’issue des études médico-économiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Sans revenir sur ce que vient de dire le rapporteur général, je voudrais expliquer pourquoi nous avons pris cette décision. C’est simple à comprendre : nous avons, en réalité, tiré les leçons de l’expérience. Il est fréquent, de nos jours, que certains médicaments très innovants, notamment en cancérologie, obtiennent une première indication sur une niche ; c’est-à-dire qu’ils concernent, au départ du moins, très peu de malades.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

Mme Agnès Buzyn : Dans ce contexte, leur prix est négocié quasiment comme s’il s’agissait d’un médicament orphelin.
Mais il arrive, par la suite, une fois que ces médicaments sont déployés, qu’ils trouvent de nouvelles indications, pour lesquelles ils sont parfois moins efficaces, mais qui concernent des patients beaucoup plus nombreux. Si nous acceptons que le prix de l’ATU pour les extensions d’indications soit le même que le prix initial du médicament, alors l’assurance-maladie devra débourser des sommes considérables. Elle paiera des médicaments dont le prix a été fixé pour 1 000 malades, et qui du jour au lendemain seront utilisés pour 30 000 malades !
Nous ne voulons pas nous trouver dans cette situation. Il s’agit, en réalité, d’une stratégie industrielle que nous connaissons bien. Nous proposons donc qu’en cas d’extension d’indication, c’est-à-dire dans le cas où l’ATU d’un médicament est élargie à de nouveaux malades, le prix soit fixé par les pouvoirs publics. Cela permettrait d’éviter un long temps de négociation avec l’industrie pharmaceutique, quitte à rembourser ultérieurement l’industriel si le prix négocié au moment où l’autorisation de mise sur le marché du médicament est donnée est plus élevé que le prix fixé au moment de la délivrance de l’ATU pour l’extension d’indication.
Je ne suis pas certaine d’avoir été assez claire : je crois voir un air interrogatif sur certains visages… (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Si, si ! Vous avez été parfaitement claire ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut avouer que l’article lui-même est assez obscur, sans compter qu’il est long de douze pages.

Mme Agnès Buzyn : Je suis donc défavorable à ces amendements en discussion commune.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek746.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 42 représente une véritable avancée en ce qu’il élargit l’accès précoce aux innovations. Néanmoins les modalités de fixation du prix de ces traitements innovants représentent un frein à leur mise à disposition par les industriels. Aussi proposons-nous que les conditions économiques d’accès au marché soient négociées dans le cadre habituel de la politique conventionnelle, c’est-à-dire entre le CEPS et l’industriel, les mécanismes de régulation actuels garantissant l’encadrement des dépenses de médicament.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je présenterai ensemble, au nom de mon collègue Philippe Berta, les amendements bknosek 1041 et 1043. Ces amendements de cohérence ont trait aux ATU. Ils visent à promouvoir la concertation avec les entreprises du secteur – notamment les plus petites d’entre elles, dont les revenus dépendent souvent d’un seul produit – dans la définition du montant de la compensation attribuée au produit. Pour cela, nous proposons de tenir compte des données disponibles sur le coût réel et la valeur faciale des indications pour lesquelles le même médicament dispose déjà d’une autorisation de mise sur le marché. (Mme Justine Benin applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek904.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1043 a déjà été défendu par M. Hammouche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek905 et 906, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendements rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Jean-Carles Grelier vise à permettre que le dispositif d’accès précoce à l’innovation soit conduit dans des délais raisonnables, en prenant notamment en compte l’impératif de sécurité, de disponibilité et d’efficacité de ces médicaments, qui ne peut être déterminé que par une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. À titre personnel, je donne un avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek886.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek909, 1446, 911 et 910, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendements rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek974.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek912.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek398 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un amendement de précision.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek147, 476, 343 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit qu’une concertation avec les professionnels du secteur doit être organisée avant tout mise en place d’une politique de déremboursement des médicaments homéopathiques. L’article 42 tend à clarifier le cadre de l’évaluation, par la Haute Autorité de santé, de la prise en charge, par l’assurance-maladie, des médicaments homéopathiques dont la commission de transparence a été saisie.
Alors que de très nombreux praticiens – médecins, sages-femmes et pharmaciens – ont intégré l’homéopathie dans leurs pratiques, il paraît important de ne pas changer précipitamment le système de financement de ces médicaments, d’autant plus que leur coût pour l’assurance-maladie est dérisoire : il représente 0,29 % du total.
Je rappelle que les Français sont très attachés aux médicaments homéopathiques, et que la HAS est en train de mener une évaluation à leur sujet. Je ne vois donc pas pourquoi nous prendrions une telle décision dès aujourd’hui !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Lurton, je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement bkno ek343.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Il n’y a pas lieu d’attendre 2020 pour demander à la Haute Autorité de santé de rendre ses recommandations au sujet de l’homéopathie. Elle est habilitée à donner des recommandations sur beaucoup de choses, dont des traitements et des prises en charge. Nous avons besoin de ces informations, qui procèdent d’une évaluation scientifique rigoureuse.
Les dispositions de l’article 42 permettront à la HAS de rendre un seul avis sur les quelque 2 000 spécialités homéopathiques, au lieu de devoir rendre un avis par spécialité. Elles ne préjugent en rien de ses conclusions s’agissant de l’homéopathie. Il n’est donc nullement besoin de repousser le processus à l’année 2020.
Du reste, ce qui est en cause, c’est moins la question de déremboursement que celle des recommandations. La question de savoir si l’homéopathie devra ou non rester remboursée se posera peut-être, mais l’avis de la Haute autorité de santé est indépendant de cette problématique. En tout cas, il n’est pas nécessaire de lui demander de repousser la transmission d’un avis qu’elle est éventuellement capable de rendre dans quelques mois.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j’espère que cet amendement de mon collègue Philippe Berta retiendra votre attention.
Les modalités actuelles d’évaluation des médicaments reposent sur une approche comparative du rapport entre le coût et l’efficacité d’un nouveau traitement comparé aux traitements préalablement disponibles sur le marché. Lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé, une évolution de l’évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été missionné, notamment en vue de fondre les deux critères actuels d’évaluation, à savoir l’évaluation du service médical rendu et celle de l’amélioration du service médical rendu, en un seul critère, l’évaluation de la valeur thérapeutique relative.
La philosophie de cette nouvelle évaluation demeurerait comparative. Se pose alors, pour les maladies rares, la question des médicaments orphelins innovants qui n’ont, par définition, pas de terme de comparaison adéquat sur le marché. Leur évaluation est complexe et parfois biaisée dans le système actuel du fait de comparaisons avec des équivalents non pertinents.
L’amendement vise donc à permettre la fixation par décret de modalités d’évaluation adaptées aux spécificités des médicaments orphelins, dont l’absence de termes de comparaison et le degré d’incertitude supérieur dû à la taille restreinte des cohortes. Il vise aussi à permettre l’expérimentation de modalités adaptées, notamment au regard des expérimentations en cours dans d’autres pays européens.
Cet amendement ne crée pas de charge mais instaure un système plus juste et répond pleinement à l’objectif de l’article 42, à savoir renforcer l’accès précoce aux produits de santé innovants tout en assurant la pérennité du système de prise en charge.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable, madame la députée. Le droit de l’Union européenne permet déjà de faciliter l’accès au marché des médicaments destinés au traitement des maladies rares. Les règles actuelles de fixation du prix permettent en effet de prendre en compte certaines spécificités des maladies orphelines, comme la taille de la population traitée. En revanche, pour des raisons d’équité, ces médicaments doivent répondre aux mêmes exigences que les autres en vue de leur prise en charge.
Le système dérogatoire d’accès précoce prévu à l’article 42 représente une grande avancée pour traiter les maladies graves. C’est pourquoi je vous recommande de retirer cet amendement. À défaut de retrait, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable également. Il est évident que les médicaments orphelins sont spécifiques. Mais leurs spécificités sont déjà prises en considération dans la façon dont on les évalue. Les critères permettant d’évaluer leur service médical rendu et l’amélioration de ce service médical rendu tiennent compte, en effet, de la taille de la population cible et du caractère non couvert des pathologies. Nous disposons d’une méthode homogène d’évaluation, dans laquelle interviennent énormément de paramètres, parmi lesquels certains permettent déjà de tenir compte des spécificités des médicaments orphelins.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je précise que ce qui motive l’amendement de M. Berta, c’est le fait qu’une évolution des procédures d’évaluation a été décidée. C’est pourquoi l’amendement tend à prévoir la publication d’un décret sur la procédure et les modalités d’évaluation. Vous dites que cette évolution ne modifie rien : très bien, mais je tenais à préciser le point sur lequel portait l’interrogation de M. Berta.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1448.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek441 et 875.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Door vise à supprimer la notion de combinaison séquentielle dans l’association de médicaments.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek875.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il a été excellemment défendu par M. Lurton.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1449, 1450, 1451, 1453 et 1454, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek399 et 970.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel, sur l’inspiration de Mme Firmin Le Bodo.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek970.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Puisque j’ai inspiré M. le rapporteur général, tout va bien.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek913 et 914 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également d’un amendement de notre collègue Jean-Pierre Door, qui vise à substituer à la politique traditionnelle de fixation d’un prix de référence par le CEPS une pratique de fixation d’un prix différencié sur la base de l’efficacité constatée en vie réelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable. Je tiens toutefois à dire que nous sommes très attachés à l’évaluation des médicaments en vie réelle et travaillons, à la suite du rapport de Mme Dominique Polton, à cette évaluation. Il est toutefois prématuré aujourd’hui d’utiliser les données en vie réelle pour la fixation du prix.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : S’il est prématuré, je retire l’amendement, mais cela signifie que nous devrons y revenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek915.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek400.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de conséquence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1404 et 1538, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont rédactionnels.