Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 42
debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek764, 1092, 1181 et 1275, portant article additionnel après l’article 42.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek764.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je serais curieux de savoir ce qui nous a valu une telle avalanche d’amendements rédactionnels, mais puisqu’ils sont votés, j’en viens à mon amendement, qui traite lui aussi de la politique du médicament, laquelle appelle, selon moi, plus de régulation et de transparence.
Nous constatons en effet une inflation rapide des prix des médicaments innovants, notamment des anticancéreux, et diverses dispositions ont d’ailleurs été prises pour lutter contre cela, madame la ministre. Cette inflation est souvent liée aux laboratoires pharmaceutiques et déconnectée des investissements réels en recherche biomédicale – on se souvient notamment de ce médicament contre l’hépatite C qui était facturé à 28 700 euros et dont le coût de production était de 100 dollars : la marge était énormissime.
Je ne parlerai ici, car ce n’est pas l’objet, de la garantie de prix européen, qui mériterait d’être revue pour assurer une meilleure intervention publique sur les prix. Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix. Afin d’éviter que le contribuable ne paie deux fois – une première fois par le financement public de la recherche et développement – R&D – biomédicale et une deuxième fois avec un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie –, il convient de prendre en compte dans la définition du prix les financements publics qui ont contribué à mettre au point le médicament.
En effet, directement ou indirectement, l’État contribue très largement au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement, d’une part, d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et chercheurs, par l’octroi, d’autre part, de subventions aux entreprises, telles que le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et enfin par l’investissement dans la recherche publique, le secteur public investissant surtout dans les aspects les plus risqués de la recherche, dont la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale.
La sécurité sociale n’a pas vocation à être instrumentalisée à des fins de profitabilité pour l’industrie pharmaceutique. Cet amendement vise à compléter les critères de détermination des prix.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1092.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1181.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1275.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je partage l’idée qu’il est toujours important, dans l’élaboration d’un prix, de tenir compte du coût de la recherche et du développement. La question doit évidemment se poser. Je me souviens de l’époque où un grand laboratoire américain avait commercialisé en France un traitement contre l’hépatite C, dont nous avions très fortement débattu. Il me semblait alors indispensable de tenir compte du coût de la R&D dans l’élaboration du prix.
En France, les prix sont déterminés en fonction de la valeur médicale et d’indicateurs médico-économiques. On peut considérer que, dans une négociation de prix, quelques indices peuvent être liés indirectement au coût de la R&D, mais ils n’apparaissent pas facialement. Par ailleurs, il serait très difficile pour le Comité économique des produits de santé de faire ce travail, car il ne dispose pas des informations relatives à l’investissement en R&D du laboratoire qui vient négocier un prix, et cela d’autant moins que la recherche peut être développée dans n’importe quel autre pays. Enfin, vouloir compenser le crédit impôt recherche éventuellement attribué à un laboratoire par des modifications du prix n’est pas nécessairement la meilleure façon de procéder. Je propose donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit d’un sujet très sensible. Aujourd’hui, la philosophie qui prévaut pour la fixation des prix est clairement l’intérêt du malade : c’est le critère qui intervient dans l’évaluation et c’est ainsi que sont fixés les prix dans tous les pays du monde.
Évaluer la recherche et développement est une idée séduisante, car la recherche publique, financée par des fonds publics, participe effectivement à ce développement, mais en réalité, c’est très compliqué à réaliser, car le développement d’un médicament représente parfois des années de recherche pour découvrir un gène, avec parfois très peu de temps pour aller du gène à la molécule ou, à l’inverse, énormément de temps pour modéliser une molécule et pour mener le développement. L’idée est donc séduisante, mais totalement irréaliste.
Il faudrait en outre que tous les pays du monde s’inscrivent dans cette nouvelle démarche, sous peine de dissuader toute l’industrie d’investir dans des brevets produits par un pays comme la France. Cela n’aurait donc de sens que s’il s’agissait d’un mouvement international, sans quoi toute la recherche française serait désinvestie par l’industrie du médicament, alors que nous avons besoin qu’elle achète les brevets. Cette idée ne me semble donc pas réaliste. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Dharréville, retirez-vous votre amendement ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne le retirerai pas, monsieur le président. J’entends les objections pratiques qui me sont faites, mais une grande partie de la recherche française résulte de fonds publics qui y sont investis et que nous devrions au moins connaître. Je conçois que ce n’est pas si simple, mais on pourrait demander aux laboratoires eux-mêmes combien ils touchent d’aide publique et quelle part de cette aide est investie, selon leurs propres calculs, dans la recherche. Leur demander ces données permettrait peut-être d’avancer vers l’intégration de celles-ci dans la fixation des prix – j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, qui n’a pas été retenu dans notre discussion.
Je maintiens cet amendement, car il y a là une question fondamentale, sur laquelle nous devons avancer. Nous pouvons trouver, notamment au moyen de décrets d’application, une manière de commencer à mettre en œuvre cette disposition.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Vercamer, retirez-vous votre amendement ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le sujet est important, car la recherche est essentielle dans le domaine du médicament. J’entends que son coût n’est pas facile à chiffrer, mais je rappelle tout de même que certaines entreprises bénéficient du crédit d’impôt recherche, qui permet de défiscaliser la recherche. Cela signifie donc que celle-ci est mesurée et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire partout.
Je comprends qu’il n’est pas du tout facile de le faire pour la recherche fondamentale. Il s’agit là de mon métier d’origine, car je suis ingénieur chimiste, et je connais donc un peu le sujet. Je reconnais donc que ce n’est pas si simple, mais je maintiens néanmoins mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek765, 1107 et 1276.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek765.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet amendement, qui va dans le même sens que celui qu’a si bien présenté M. Dharréville, tend à mieux réguler le prix des médicaments. Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, il n’existe pas d’obligation de révision des prix.
La Cour des comptes recommande cependant de les établir dans trois cas : à l’issue des cinq années de garantie de prix européen pour les médicaments les plus innovants, au bout de trois ans pour les autres médicaments et en cas d’extension des indications thérapeutiques d’un médicament. Cet amendement vise donc à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix dans ces trois cas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1107.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1276.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est également défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. La loi prévoit déjà la révision des prix des médicaments, et donne en tout cas déjà cette possibilité par le biais du CEPS. Il se trouve que cette faculté est utilisée. Ainsi, cette année, un effort est demandé à l’industrie pharmaceutique, comme on l’a dit hier, avec une baisse des prix de 960 millions d’euros pour l’ensemble de la pharmacopée pour les médicaments déjà sur le marché, ce qui donne d’ailleurs beaucoup de travail au CEPS et nécessite un effort et une participation non négligeable de l’industrie du médicament aux politiques de maîtrise médicalisée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je crois utile d’expliquer pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement : en réalité, nous négocions les prix. Chaque année, le CEPS définit un objectif très ambitieux d’économies sur le prix des médicaments et engage à cette occasion une politique de réduction des prix des médicaments qui sont déjà sur le marché. Fixer des délais maximaux pourrait en fait avoir un effet contre-productif par rapport à l’objectif recherché, car cela pourrait entraîner de la part de certains laboratoires une demande d’attendre l’échéance de ce délai pour accepter une baisse de prix. Cette mesure limiterait donc notre marge de manœuvre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Véran, vous avez dit quelque chose qui m’a fait mal aux oreilles : voilà longtemps que le médicament participe, et largement, aux efforts de 10955maîtrise des dépenses de santé – cette année, cela représente encore 960 millions d’euros. Il y a longtemps que le médicament fait des efforts pour que des économies soient réalisées, avec 50 % des économies pour 15 % de dépenses. Je me permets d’apporter cette précision.
Quant au CEPS, M. Tanti a déclaré publiquement voilà quelques jours qu’il était facile de faire des économies sur les médicaments, car il suffisait pour cela d’appuyer sur un bouton.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sans loger à la même enseigne tous les laboratoires pharmaceutiques, certains parmi eux font des bénéfices assez éloquents : la marge de Sanofi est beaucoup plus élevée que celle de Total, ce qui n’est pas peu dire !
En dépit des objections qui nous ont été opposées, nous maintenons notre amendement. Il ne nous arrive pas si souvent de reprendre des préconisations de la Cour des comptes mais, en l’occurrence, ces préconisations nous semblent justes, et nous les retenons. La Cour des comptes affirme que d’importants efforts sont encore nécessaires pour améliorer la négociation des prix et suggère de rendre obligatoires ces négociations. Cela n’exclut d’ailleurs pas que des négociations intermédiaires, facultatives, puissent avoir lieu pour peser sur les prix.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1361, 532, 533 et 1360, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1361.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les modalités de fixation des prix du médicament échappent pour une bonne part aux normes élémentaires de rationalité et placent l’industrie pharmaceutique dans une position très confortable vis-à-vis des États : c’est le constat qui est réalisé chaque année par les associations de patients et les professionnels de santé les plus inquiets. À elle seule, la dépense du médicament menace les équilibres des systèmes de santé du monde entier. La France est particulièrement exposée et, comme tous les pays européens, elle a dû faire face au prix délirant du principal traitement contre l’hépatite C, le sofosbuvir, produit par le laboratoire Gilead.
Rendez-vous compte : une cure de trois mois est commercialisée au prix de 28 700 euros en France, alors même qu’une étude a montré que le traitement serait rentable pour Gilead à partir de 62 euros ! C’est ce qu’a révélé l’association AIDES, sans réponse convaincante des pouvoirs publics. Selon Médecins du Monde, les États européens ont déjà déboursé plus de 8,5 milliards d’euros au profit de Gilead.
Nos systèmes de santé n’ont pas à devenir la vache à lait des laboratoires pharmaceutiques. Il est grand temps de réformer les critères de négociation et de fixation des prix des médicaments. Pour cela, nous proposons d’inclure dans les critères de fixation du prix d’un médicament le coût effectif de la recherche et de la production. Il est parfaitement déraisonnable et irresponsable que l’État ne tienne pas compte d’un fait aussi essentiel dans une négociation tarifaire. Si cet amendement était adopté, le Comité économique des produits de santé serait tenu de prévenir la survenue de marges aussi délirantes que celle du sofosbuvir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le huitième CSIS – Conseil stratégique des industries de santé – du mois de juillet a permis de dresser un constat clair : la France est en perte de vitesse en termes d’attractivité industrielle, notamment dans le secteur de la santé. La France possède pourtant un maillage territorial où interagissent, au sein des pôles de compétitivité, des start-up de biotech et des grandes entreprises pharmaceutiques. Mais son attractivité décline depuis plusieurs années : les exportations de produits de santé atteignent en France 25 milliards d’euros, participant ainsi à limiter le déficit de la balance commerciale française. Nous devons continuer d’encourager les industriels en santé à investir en France et dans l’Union européenne. Lors des négociations de détermination du prix des produits de santé avec le CEPS, il conviendrait donc de valoriser les investissements réalisés en France ou sur le territoire de l’Union européenne par les industriels du secteur de la santé. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Je vous donne de nouveau la parole, madame Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1360.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable ; je viens d’expliquer pourquoi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1359.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek976.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons aux dispositifs médicaux. Il s’agit de supprimer les mots « de l’inscription » dans l’article du code de la sécurité sociale qui régit les prix de ces dispositifs médicaux. En effet, ces dispositifs évoluent dans le temps, ils se modernisent, ils évoluent parfois selon le matériel utilisé. Fixer le tarif, souvent à la baisse, en fonction de la date d’inscription sur la liste ne paraît pas être un bon critère.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame Firmin Le Bodo, concernant le médicament, j’ai dit tout à l’heure qu’il y avait un effort particulier cette année ; cela ne veut pas dire qu’il n’y en avait pas les années précédentes. Vous l’avez dit, 47 % de la participation à la maîtrise médicalisée ont pesé sur l’industrie pharmaceutique mais, en contrepartie, des accords ont été mis en place dans le cadre du CSIS : sur le taux plancher pour l’évolution du chiffre d’affaires, sur l’accès précoce à l’innovation, sur le transfert d’ATU – c’est du donnant-donnant. Tout le monde a pu s’y retrouver, surtout les patients, qui auront un accès facilité aux traitements les plus innovants, sans restriction.
De la même façon, vous avez déposé plusieurs amendements qui viennent du SNITEM – Syndicat national de l’industrie des technologies médicales –, qui défend l’intérêt du dispositif médical. Nous travaillons, d’ailleurs, bien avec ce syndicat, que j’ai reçu en audition au Parlement. Il n’y a donc aucun problème. Certains dispositifs sont favorables pour l’accès au marché précoce des dispositifs médicaux les plus innovants – c’est extrêmement important –, avec un dispositif proche de l’ATU pour le dispositif médical. Des efforts sont demandés à travers une maîtrise médicalisée, notamment par une baisse des prix à hauteur de 150 millions d’euros. Nous devons peut-être aussi travailler sur le prix particulièrement élevé de certains nouveaux dispositifs médicaux innovants arrivant sur le marché.
Je ferai une réponse commune pour les amendements qui ont été déposés. Nous les avons regardés, nous les avons travaillés avec les administrateurs afin de voir s’ils pouvaient apporter des réponses dans le cadre du PLFSS : la réponse est plutôt non. L’avis sera donc défavorable sur cet ensemble d’amendements, mais cela n’empêche pas de continuer de travailler avec la filière. Cette filière est très importante pour notre pays parce qu’elle est porteuse d’innovation et de compétitivité par la qualité. Nous avons une balance commerciale déficitaire alors que nous sommes un des leaders en termes de dépôts de brevets. Nous travaillons sur ces questions depuis un certain nombre d’années et les mesures qui sont prises par le Gouvernement vont dans le bon sens ; vraiment, je le pense.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek977.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek978.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek980.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek981.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce que je veux dire n’a rien à voir avec l’amendement mais concerne le dispositif médical et la volonté qui sera sans doute la nôtre de maintenir à domicile les personnes âgées. Les dispositifs médicaux sont nécessaires au maintien à domicile et à son développement : il faut donc maintenir les crédits nécessaires à l’innovation mais peut-être aussi faire en sorte que l’on n’en baisse pas le prix régulièrement. L’amendement est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bkno ek987.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Le présent amendement vise à revenir sur les autorisations temporaires d’utilisation. L’autorisation temporaire d’utilisation permet, à des fins thérapeutiques et à titre exceptionnel, d’utiliser, avant une autorisation de mise sur le marché, des médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié et que la mise en œuvre du traitement ne peut être différée. C’est un dispositif unique au monde qui aujourd’hui n’est accessible que pour l’indication de première AMM.
Lors du Conseil stratégique des industries de santé qui s’est tenu le 10 juillet 2018, le Premier ministre s’est engagé à garantir un cadre rénové pour l’accès précoce des patients aux traitements innovants grâce à l’élargissement des autorisations temporaires d’utilisation aux autres indications d’un même médicament. Cette avancée majeure permettra ainsi aux Français de disposer de chances supplémentaires.
Ainsi, l’extension à de nouvelles indications pose la question de l’évolution des conditions de fixation des prix de ces médicaments innovants et de la prévisibilité de ces mêmes prix. Elle pose aussi la question des délais d’accès à ces traitements pour les patients. Le présent amendement vise donc à un suivi de ce cadre rénové des ATU pour garantir l’efficacité et les avantages de ces nouvelles dispositions. Je demande donc au Gouvernement de fournir dans les deux ans un rapport de suivi sur les ATU et sur les extensions d’indication.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement a été repoussé par la commission mais, considérant les discussions que nous avons eues sur les ATU, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il nous semble que ce rapport existe déjà puisque nous faisons un rapport dans le cadre du CSIS. Avis de sagesse sur cet amendement.