Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 43

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 43

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 43.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : L’article 43 crée l’obligation d’inscrire sur l’ordonnance la mention « non substituable » lors de la prescription d’un médicament de référence.
J’aurai deux questions. Cette disposition ne contrevient-elle pas au respect du secret médical ? Si l’on ne peut plus faire confiance à son médecin, à qui peut-on se fier ?
Alors que les médicaments génériques sont quasi identiques aux médicaments de référence, pour les hybrides, seule la nature du principe actif doit rester identique à la spécialité de référence. Tout le reste – la forme, le dosage, la voie d’administration – peut varier, ce qui n’est pas anodin. Une modification du dosage peut jouer sur l’efficacité du produire ou nuire à sa tolérance, comme l’a très clairement et malheureusement démontré le changement de formule du Levothyrox préconisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament, ANSM.
En outre, le texte de l’article ne prévoit aucune garantie. Il ne prévoit pas que le pharmacien informe le médecin prescripteur de la substitution, pas plus qu’il ne prévoit la possibilité pour le médecin prescripteur d’inscrire la mention « non substituable ». Ces garanties sont pourtant nécessaires, d’autant que les patients seront obligés d’accepter ces produits.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 43 crée une nouvelle catégorie de médicaments : les médicaments hybrides, que les pharmaciens pourront substituer aux médicaments prescrits par le médecin. Or il y a des différences significatives entre médicaments génériques et médicaments hybrides. Autant j’appuie votre volonté de développer le médicament générique, autant je considère qu’un certain nombre d’incertitudes pèsent sur le médicament hybride.
L’article 43 du projet de loi prévoit que les hybrides pourront comporter « des différences relatives aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d’administration ». Les hybrides pourront également être des spécialités dont la « bioéquivalence » par rapport au princeps « n’a pu être démontrée par des études de biodisponibilité ». Ainsi, seule la nature du principe actif doit rester identique à la spécialité de référence, tout le reste pouvant varier !
Contrairement aux génériques, les hybrides doivent faire l’objet d’une évaluation par la Haute autorité de santé de leur rapport bénéfices-risques différente du médicament de référence. Ils reçoivent, en conséquence, une autorisation de mise sur le marché différente. Ces différences entre hybrides et médicaments de référence sont loin d’être anodines. Une modification du dosage ou de la forme galénique peut impacter l’efficacité ou la tolérance du produit, comme l’a malheureusement démontré récemment le changement de formule d’un médicament soignant les affections thyroïdiennes.
Sur cette création de médicaments hybrides substituables par les pharmaciens, susceptibles d’avoir des impacts sur la santé publique, ni les professionnels de santé, ni les patients, ni les industriels de santé n’ont été consultés. L’article 43 se contente de prévoir l’encadrement de la substitution par l’Agence nationale de sécurité du médicament sans prévoir aucune autre garantie. Il n’est pas prévu, en particulier, que le médecin prescripteur soit informé de la substitution par le pharmacien alors que cela est prévu pour les médicaments bio-similaires. Ces garanties auraient été d’autant plus nécessaires que les patients seront obligés d’accepter ces produits.
Cet exposé peut être considéré comme une défense des amendements que j’ai cosignés avec M. Door.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Madame la ministre, si la politique de développement du générique en France demeure salutaire, la situation est bien différente en ce qui concerne le développement des médicaments hybrides.
La définition par l’article 43 du médicament hybride suscite quelques inquiétudes. Alors que les génériques sont qualitativement et quantitativement quasi identiques à la spécialité de référence, tel n’est pas le cas de cette nouvelle catégorie de médicaments. Une nouvelle évaluation est donc nécessaire pour les hybrides. Les événements survenus à la suite du changement de formule du Levothyrox, pourtant préconisé par l’ANSM, devrait inciter à faire preuve de la plus grande prudence.
L’article étend aux médicaments hybrides le droit de substitution des pharmaciens jusqu’alors circonscrit aux médicaments génériques. Généraliser ainsi la substitution pourrait être de nature à porter atteinte au principe de protection de la santé publique. Le projet de loi est notamment silencieux sur l’encadrement de cet élargissement du droit de substitution.
Si l’intérêt financier de ces dispositions est réel, pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter la démonstration de leur efficacité sanitaire ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cette intervention sur l’article vaudra motivation des avis de la commission sur les amendements à l’article.
Cet article contient deux dispositions. La première concerne les médicaments hybrides, médicaments qui ont la couleur et l’odeur des génériques mais qui n’en sont pas. L’article autorise leur substitution aux médicaments de référence tout en entourant cette substitution de toutes les précautions nécessaires : elle ne sera pas automatique, comme c’est le cas avec les génériques. Ainsi, ils ne seront pas inclus dans le répertoire des groupes génériques mais dans un groupe à part. En outre, l’Agence nationale de sécurité du médicament devra, à chaque fois, définir les cas dans lesquels cette substitution sera possible.
La deuxième disposition de l’article concerne la mention « non substituable », qui ne sera plus manuscrite mais numérisée. Les médecins devront indiquer, via un thésaurus des motifs, la raison pour laquelle ils décident de ne pas procéder à la substitution automatique par un traitement générique – par exemple l’intolérance à un composant ou une pathologie particulièrement sensible à l’évolution des dosages. En effet, le taux des mentions « non substituable » est passé de 1,8 % en 2013 à 8,3 % en 2016, ce qui se traduit par un coût non négligeable pour la sécurité sociale – de l’ordre de 104 millions d’euros par an –, sans qu’il y ait forcément une justification médicale, loin s’en faut.
Il faudra un peu de temps pour que cela entre dans les mœurs, mais cet article est important en ce qu’il permettra d’améliorer significativement le taux de pénétration des médicaments génériques dans la population.
Certains amendements se font l’écho de la crainte que le secret médical ne soit pas respecté, crainte que je ne comprends pas plus aujourd’hui que la semaine dernière en commission puisque le secret médical s’impose au pharmacien autant qu’au médecin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek597.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek408 et 480.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l’objet d’une substitution. L’interchangeabilité des produits inhalés pose encore de nombreuses questions au regard de la sécurité sanitaire, notamment en raison de la nécessité de délivrer une éducation thérapeutique aux patients, compte tenu de la variabilité des mécanismes d’utilisation par voie inhalée.
Cet amendement permet, en outre, de se conformer aux objectifs fixés par le Gouvernement de maintien des investissements sur le territoire français, actés dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Séverine Gipson, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek715.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à tenir compte d’une certaine défiance des Français vis-à-vis des médicaments génériques. Les Français craignent parfois que les considérations comptables soient privilégiées au détriment de leur santé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek598.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek361 et 660.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek660.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek599.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement vise à supprimer les alinéas 23 à 30. Les syndicats de médecins et de pharmaciens s’opposent à ces mesures en ce qu’elles rendent les prescriptions médicales plus complexes et, ce qui n’est pas anecdotique, les relations avec les patients plus conflictuelles.
La majorité fait souvent de la concertation avec les professions concernées une condition de l’application des mesures qu’elle propose. Voilà pourquoi je propose la suppression de ces alinéas.

M. le président (Renaissance) : Avant de poursuivre la discussion des amendements, je vous indique que, sur l’article 43, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek601.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1606.

Mme Agnès Buzyn : L’article fait évoluer les conditions dans lesquelles la mention « non substituable » peut être portée sur l’ordonnance.
Deux évolutions sont engagées : tout d’abord, il faudra dorénavant justifier médicalement cette mention ; ensuite, pour que cela soit simple, l’obligation d’écrire « NS » de façon manuscrite sera supprimée. L’amendement permet de faire entrer en vigueur en même temps ces deux dispositions qui sont indissociables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek751.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek365 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek1570.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1570.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 43, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :