Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 43
debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 43.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.
Mme Agnès Buzyn : Certaines innovations dans le secteur du médicament, notamment dans les thérapies très innovantes comme les Cart-T Cells, nécessitent la mise en place d’une organisation spécifique pour garantir la qualité et la sécurité des soins.
L’utilisation de ces thérapeutiques innovantes doit être limitée aux établissements de santé répondant à certains critères. En l’occurrence, il s’agit de médicament de thérapies à la fois cellulaires et géniques, donc, assez compliquées à organiser.
Nous vous proposons un dispositif d’encadrement de la pratique des actes innovants et de la prescription de certains dispositifs médicaux. Cela existe déjà dans le code de la santé publique et, aujourd’hui, je souhaite l’étendre aux médicaments innovants pour pouvoir encadrer ces innovations, qui l’imposent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek593.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le générique coûtant 40 % à 60 % moins cher que le princeps, il est normal et compréhensible que le Gouvernement encourage la mise en vente de ce type de médicaments pour faire des économies – 3,8 milliards d’euros prévus en 2019.
Il existe cependant une autre façon de faire des économies dans laquelle notre pays devrait progresser : la commercialisation de comprimés en fonction du nombre dont les consommateurs ont besoin.
Madame la ministre, vous me disiez le 27 octobre 2017 : « En réalité, c’est extrêmement complexe. Il faut que l’on progresse sur ce sujet. Je n’oppose donc pas un non définitif à l’idée d’avancer sur la dispensation à l’unité, mais le sujet n’est encore pas mûr, pour des raisons tenant essentiellement à la sécurité et à la traçabilité des produits ». C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, ce dispositif devrait être encouragé pour devenir opérationnel en 2022.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable, non sur le principe mais sur les conditions pratiques de mise en place. Un nouveau règlement européen sur la sérialisation du médicament constitue le préambule absolument indispensable pour être certain de respecter les conditions de sécurité qui s’imposent. Il entrera en vigueur le 9 février 2019.
Une fois que la traçabilité sera de mise, nous pourrons commencer à nous poser sérieusement la question, j’imagine, mais il est, en l’état, vraiment trop tôt.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je précise que nous continuons à travailler sur cette hypothèse, une concertation étant prévue avec toutes les parties prenantes en 2019 pour avancer dans la dispensation à l’unité.
Avis défavorable à votre amendement, en l’état actuel de sa rédaction, mais nous continuons à avancer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1100.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Nous proposons que, dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d’informer le médecin prescripteur, le pharmacien puisse dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite de trois mois par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement.
L’objectif, ici, est d’améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques et de permettre une continuité dans les traitements, compte tenu des délais de prise de rendez-vous dans certaines spécialités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous partageons les mêmes intentions mais nous avons adopté un amendement à l’article 29 permettant aux pharmaciens d’adapter les prescriptions au sein d’une équipe de soins et dans le cadre de pathologies chroniques.
Dans le même ordre d’idée, l’amendement bkno ek401 adopté par la commission sera très bientôt présenté, mais je considère, à titre personnel et compte tenu de ce que je viens de dire, qu’il sera lui-même sans objet.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek401 et 1182.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Cet excellent amendement, adopté la semaine dernière en commission des affaires sociales, vise à permettre aux Français d’accéder plus facilement aux soins dont ils ont besoin en s’appuyant sur les compétences de chacun.
Dans le cadre de protocoles conclus entre médecins et pharmaciens, ces derniers pourraient délivrer certains médicaments à prescription médicale obligatoire pour certaines pathologies.
Cet amendement est raisonnable, car, dans un premier temps, il est prévu de procéder de manière expérimentale. Il est raisonné parce qu’il s’appuie sur des expériences réussies chez nos voisins, notamment en Suisse, et qu’il propose d’agir en faveur de la coopération entre les acteurs de santé dans le cadre du plan « ma santé 2022 ». Il est raisonnable, car, contrairement à ce qui a pu être dit, il ne transforme pas le pharmacien en médecin mais il permet, dans l’intérêt des patients, de faciliter la délivrance de certains médicaments.
Certains professionnels de santé ont manifesté des inquiétudes à ce sujet mais, je le dis comme je le pense, si l’on veut libérer du temps médical, faciliter l’accès aux soins, il faut être capable de s’appuyer sur les compétences de tous les soignants.
J’espère donc que nous saurons dépasser les frilosités en adoptant cet amendement dans l’intérêt de tous : médecins, pharmaciens et, surtout, patients.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1182.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’avais déposé cet amendement dans le PLFSS de l’année dernière, malheureusement sans succès. Cette fois, il a été adopté en commission alors que je ne l’avais pas déposé et j’en ai donc profité pour le redéposer en séance, pour mémoire.
Nous progressons puisque, l’an dernier, il avait recueilli un avis défavorable de la commission, qui y est maintenant favorable, même si j’ai cru comprendre que le Gouvernement, lui, ne le sera pas. Peut-être y arriverons-nous définitivement l’année prochaine, en recueillant l’avis favorable de tout le monde !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable, donc défavorable : nous avons adopté une disposition à l’article 29 permettant aux pharmaciens, dans un cadre expérimental, de travailler en équipe et d’avoir de nouvelles missions. À titre personnel et à la différence de la commission, je donne donc un avis défavorable à ces amendements désormais redondants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je vous invite à retirer ces amendements compte tenu de l’adoption de l’amendement bkno ek1491 à l’article 29.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Cet amendement ne vise pas du tout à la même expérimentation. En l’occurrence, les pharmaciens doivent pouvoir traiter certaines pathologies sans que le patient passe par le médecin.
Nous avons fait preuve d’un peu d’audace dans ce PLFSS, nous avons essayé de faire bouger les lignes. Ce n’est pas un amendement « contre » – les médecins se positionnent souvent ainsi – mais un amendement « pour », qui est fondé sur une expérimentation, sur le mode du volontariat, dans le cadre de protocoles très précis entre médecins et pharmaciens. Ce serait une erreur de ne pas saisir l’opportunité qu’il offre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai été troublé par l’adoption de cet amendement à l’article 29 qui me semble soulever quelques problèmes quant au respect des métiers – celui de pharmacien, celui de médecin.
L’amendement bkno ek401 adopté par la commission, d’une certaine façon, va encore plus loin puisqu’il propose une expérimentation. En ce qui nous concerne, nous n’y sommes pas favorables. Un certain nombre de réactions nous sont parvenues de la part de médecins et, argument massue pour s’y opposer : il n’y a eu aucune discussion sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Trop de vitesse peut entraîner de la confusion.
Un amendement a été adopté à l’article 29 permettant d’expérimenter de nouvelles relations de travail interprofessionnelles entre les pharmaciens et les médecins. L’amendement bkno ek401 adopté en commission propose d’aller probablement plus loin, mais la partie nouvelle par rapport à l’amendement à l’article 29 s’intègre parfaitement à l’article 51 expérimental permettant d’avoir des parcours et des financements aux parcours ou aux épisodes de soins interprofessionnels.
J’ajoute que, en toute logique, des négociations conventionnelles interprofessionnelles entre les médecins et les pharmaciens, mais aussi avec d’autres professionnels de santé, devraient permettre d’aborder toutes les questions relatives à la coopération entre les différents acteurs de santé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Il est important que les choses soient claires, parce que ces articles suscitent de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux. En réalité, nous sommes très respectueux des métiers, mais il nous semble que, dans certaines situations très normées, et dans des zones où il est difficile d’avoir un rendez-vous chez le médecin en urgence, il pourrait y avoir, dans le cadre d’une expérimentation bien cadrée, une forme, non pas de délégation de tâche, mais disons de coopération entre médecins et pharmaciens.
Je donnerai un exemple très simple, celui des infections urinaires, qui sont très fréquentes, notamment chez les jeunes filles. Il existe aujourd’hui un test tout simple, une bandelette, qui permet de détecter une infection urinaire bactérienne. Or, dans certaines zones de France, il faut deux ou trois jours pour obtenir un rendez-vous chez le médecin en urgence : une jeune fille atteinte d’une infection urinaire va donc souffrir atrocement pendant deux ou trois jours, alors que son infection pourrait être traitée par un comprimé d’antibiotique, un traitement minute. Voilà une disposition qui peut faciliter la vie de nos concitoyens, et nous vous proposons de l’expérimenter, dans un cadre très normé. Nous ne sommes pas en train de changer les métiers, mais de changer la vie quotidienne de nos concitoyens, par des gestes très simples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais faire remarquer qu’il s’agit là de l’une des recommandations du rapport de notre collègue Thomas Mesnier.
Madame la ministre, vous m’avez retiré les mots de la bouche : je voulais prendre l’exemple de la cystite du samedi après-midi. Tout à l’heure, nous avons eu un débat sur la manière de désengorger les urgences. Le samedi après-midi, on a beaucoup de mal à trouver un médecin généraliste. Quelles sont les options ? Le test de la bandelette ou les urgences. Comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre, nous pourrions commencer par une expérimentation sur deux ou trois pathologies bien normées. La cystite est vraiment un bon exemple. Je peux vous assurer que toute femme qui a déjà eu une cystite un samedi après-midi en serait ravie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bkno ek937.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement, que j’ai élaboré avec mon collègue Fabien Lainé, demande que le Gouvernement remette un rapport sur l’homéopathie, et précisément sur la pertinence de son remboursement au regard de son efficacité thérapeutique et de son coût pour la sécurité sociale.
Une analyse du rapport entre l’efficacité et le coût de l’homéopathie permettrait de déterminer rationnellement la pertinence du remboursement de ces médicaments par la sécurité sociale. Pour l’heure, son utilisation ne s’appuie sur aucun essai clinique mais sur une notion d’« usage traditionnel ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1474.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je sais que vous n’aimez pas trop les rapports mais, avec cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la consommation d’anxiolytiques et d’antidépresseurs en France – en la matière, nous détenons le record.
Un rapport de 2006 sur le bon usage des médicaments psychotropes s’alarmait déjà de cette surconsommation. Dix ans plus tard, dans son rapport Charges et produits pour 2015, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés déplorait que les antidépresseurs ne soient pas toujours prescrits de façon efficiente du fait d’un diagnostic et d’un suivi insuffisants. C’est pourquoi nous demandons un rapport sur la consommation de ces psychotropes.