Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 44

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 44

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons, avec l’article 44, la discussion sur la politique familiale. Lors de la discussion générale, j’ai exposé pendant cinq minutes ma vision de votre politique familiale, telle qu’elle apparaît dans ce projet de loi. Je crois, madame la ministre, que ce qui nous sépare, c’est une différence de conviction, une différence d’appréciation sur ce qu’est la politique familiale.
Vous nous avez dit, en présentant ce texte, que vous assumiez pleinement les propositions contenues dans le plan pauvreté. Je conçois et j’espère que vous assumez pleinement vos choix ! Au sein du groupe Les Républicains, nous assumons pleinement d’avoir une autre conviction. Nous considérons que le plan pauvreté relève d’une politique sociale, que nous approuvons et que nous souhaitons, même si nous devrons quand même avoir un débat sur ce plan. Nous estimons que notre pays a besoin d’une politique sociale en faveur des plus démunis et que celle-ci doit être renforcée lorsque la pauvreté est de plus en plus dure à vivre. Je comprends donc parfaitement, madame la ministre, que vous lanciez un plan pauvreté.
Mais, pour notre part, nous considérons que la politique familiale, c’est autre chose. La politique familiale, pour nous, c’est une redistribution horizontale. La politique familiale, pour nous, c’est la compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer, quelles que soient les ressources de ce foyer. En d’autres termes, l’arrivée d’un enfant dans une famille ne doit pas engendrer de perte de ressources.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce système est vertueux car, demain, ce sont ces enfants qui paieront les retraites des personnes qui n’ont pas eu d’enfants. Nous avons, sur ce point, une vraie différence d’appréciation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Ajustements exceptionnels, revalorisations maîtrisées, désindexations, revalorisations différenciées, sous-indexations : les formules varient grandement selon l’angle sous lequel on considère la mesure contenue dans l’article 44. Il s’agit certainement de la mesure la plus contestable de ce projet de loi, du point de vue du pouvoir d’achat d’un grand nombre de nos concitoyens. En effet, cet article prévoit, pour les années 2019 et 2020, une revalorisation de 0,3 % de certaines prestations sociales – pensions de retraite, allocations familiales et aide personnalisée au logement. Nous devrions plutôt parler d’un quasi-gel, étant donné que ce pourcentage est très inférieur à celui de l’inflation, qui est normalement le critère de revalorisation des prestations sociales, et qui devrait se situer entre 1,7 et 2 % en 2019, ou à 1,3 %, selon Bercy. Seuls la prime d’activité, le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapé vont légèrement augmenter en 2019.
En résumé, il y aura des gagnants et des perdants, mais surtout beaucoup de perdants parmi les familles et les retraités. Ces derniers déplorent légitimement et massivement de ne pas avoir bénéficié de la moindre revalorisation de leur pension en 2018. Cette mesure est contradictoire avec le retour à l’excédent de la branche famille, qui atteindra 1,2 milliard en 2019. Pourquoi adopter une telle mesure dans ce contexte, si ce n’est pour continuer à compresser les dépenses sociales ? Cette mesure est aussi en contradiction avec l’objectif affiché de protéger les plus vulnérables, car de nombreux ménages bénéficiant de ces prestations seront lésés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Les questions qui se posent à la lecture de l’article 44 sont nombreuses. Voulons-nous redonner confiance aux familles ? Voulons-nous rééquilibrer la pyramide des âges de la France, alors que nous connaissons une forte chute de la natalité, que des mesures prises depuis 2012 ne font qu’accentuer ? Voulons-nous faire perdurer notre système de sécurité sociale, auquel nous sommes attachés et qui correspond aux valeurs républicaines que nous revendiquons, notamment la solidarité ? Si la réponse est oui, alors votre méthode n’est pas la bonne.
Alors que le niveau de vie des familles ne cesse de se dégrader, puisqu’elles ont déjà subi des ponctions massives, telles que la modulation des allocations familiales, les multiples réductions de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – ou encore la baisse du plafond du quotient familial et de l’allocation retraite, l’article 44 ne prévoit qu’une revalorisation de 0,3 % des plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations.
Pour répondre aux objections qui pourraient m’être faites, je reprendrai les conclusions rendues par la Cour des comptes, qui dit que les quatre cinquièmes des familles ont connu une baisse des aides qu’elles reçoivent. Nos familles, de par leur importance pour l’édification du pays, ne doivent pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
S’agissant des retraites, permettez-moi seulement de rappeler que M. Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites nommé par le Président de la République, a indiqué qu’indexer les pensions de retraite sur l’inflation est une piste cohérente.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Mes collègues ont bien parlé de ce que subissent les retraités, et il en a déjà beaucoup été question dans cet hémicycle, notamment au sujet de l’augmentation de la CSG, qui concerne plus de 7 millions de retraités et qui diminue leur pouvoir d’achat. Cet article s’inscrit dans la continuité de cette mesure. Il est le symbole d’une politique de rabot, une politique qui fait baisser le pouvoir d’achat, puisque vous prévoyez un quasi-gel des prestations sociales, qui n’augmenteront que de 0,3 %, alors que l’inflation est évaluée à 1,6 % en 2018. Ce sont 3,2 milliards d’économies que vous ferez ainsi sur le dos des retraités et des familles en 2019, et cette somme sera portée à 7 milliards en 2020.
Tout cela n’est qu’une affaire de choix politique. En asséchant les recettes de la sécurité sociale par de nouvelles exonérations des cotisations sociales dans la première partie de ce projet de loi, vous vous trouvez dans l’incapacité de revaloriser au niveau de l’inflation les prestations et les minima sociaux.
Pour les retraités, c’est la double peine, puisque cette mesure s’ajoute à la hausse de la CSG : pour un retraité qui touche 1 500 euros, la désindexation de sa pension représentera un manque à gagner de 180 euros par an. Ce n’est pas acceptable : les retraités ne peuvent pas être la variable d’ajustement de la politique économique du Gouvernement.
C’est un pari hasardeux et dangereux que vous faites, celui de la compétitivité des entreprises, celui d’une politique pro-business, au détriment de la politique sociale et du soutien aux Français modestes. Pour l’instant, cette politique n’a 10963toujours pas donné de résultats : la croissance économique n’est pas au rendez-vous et les derniers chiffres du chômage ne montrent pas de signe d’amélioration. Il est encore temps de changer de braquet. C’est pourquoi nous vous demandons la suppression de cet article, pour préserver le montant des prestations sociales des retraités.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek282, 391, 423, 661, 1277 et 1341, tendant à supprimer l’article 44.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le Gouvernement a décidé de revaloriser les retraites et les allocations familiales de 0,3 % seulement, alors que l’inflation est actuellement d’environ 1,6 %. Les retraites, comme les allocations familiales, augmenteront donc quatre fois moins que le coût de la vie. Ce matin, France Info diffusait un reportage sur les conditions de vie des retraités qui travaillent encore, par nécessité économique. Sur 16 millions de retraités en France, plus de 460 000 continuent d’exercer une activité professionnelle car, disent-ils, ils ne peuvent plus suivre.
Hier, au cours du débat relatif à la CSG des retraités, vous nous avez expliqué que, contrairement à nous, vous ne rencontriez jamais aucun retraité qui se plaigne de la hausse de la CSG.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux ! Nous avons dit que nous assumons.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce n’est pas le cas de tout le monde puisque même le Premier ministre a été interpellé à ce sujet aujourd’hui, lors de son déplacement en Lozère.
C’est pourquoi je dépose cet amendement de justice qui tend à supprimer l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette mesure est sans doute la plus emblématique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en ce qu’elle s’apparente à un quasi-gel des pensions, des prestations, à la limite pluie-neige, puisque le taux retenu de 0,3 % représente, au regard du niveau de l’inflation prévu – 1,3 % selon l’INSEE –, une perte considérable de pouvoir d’achat pour les personnes concernées. Ces montants, 3,2 milliards d’économie, 2,8 milliards d’économie sur les retraités cette année, sont à rapprocher des 20 milliards de CICE supplémentaires qui seront octroyés aux entreprises et d’un certain nombre d’autres ressources dont nous avons dû nous passer dans la première partie de l’examen de ce texte.
Nous, nous prônons une indexation des pensions sur l’évolution des salaires. Les familles et les retraités paieront le prix fort de votre politique, qui est loin d’être une politique du pouvoir d’achat, contrairement à ce que vous prétendez.
Les retraités sont loin d’être des privilégiés ou des nantis, comme il m’a semblé l’entendre encore hier soir, dans cet hémicycle. Nous demandons, par conséquent, la suppression de cet article.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek423.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous demandons, nous aussi, peut-être pour d’autres raisons, la suppression de cet article.
Dans l’exposé des motifs de l’article 44, le Gouvernement expose que toutes les prestations sociales seront revalorisées pour tous les bénéficiaires. L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose que la revalorisation annuelle des montants de prestations est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix. Ainsi, il est fixé par la loi, et c’est un principe constant de notre droit, que les prestations sont revalorisées selon le niveau de l’inflation.
Or, par cet article, vous brisez ce principe sur lequel s’est bâtie notre protection sociale depuis des décennies. Jusqu’alors, les retraites étaient revalorisées en fonction de l’inflation, afin de faire face à l’évolution des prix et de garantir le pouvoir d’achat des retraités. Chacun sait que le pouvoir d’achat, en particulier celui des retraités, a été altéré par la hausse de la CSG l’année dernière.
C’est pourquoi, afin de maintenir ce principe qui prévaut dans notre pays depuis des décennies et de garantir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en particulier les retraités, nous vous demandons de supprimer cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek661.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Paradoxalement, nous vous demandons de supprimer le seul article qui se rapporte à la politique familiale. Cet article organise la casse de la politique familiale. Depuis six ans, les prestations familiales n’ont cessé de diminuer et la branche famille a été utilisée pour combler les déficits des autres branches.
Cette situation est d’autant plus aberrante qu’en 2017, notre pays enregistrait 50 000 naissances en moins. La baisse des naissances se poursuit depuis quatre ans alors que notre pays a toujours connu un taux de natalité positif, envié par tous les pays européens. J’irais même jusqu’à affirmer que notre politique familiale était enviée par tous les pays européens, car l’arrivée d’un enfant dans un foyer était considérée comme une richesse pour les parents – j’en suis moi-même convaincu.
Nous demandons la suppression de cet article qui limite l’augmentation des allocations familiales à 0,3 % alors que l’inflation est estimée à 2 %.
Les retraites seront, elles aussi, désindexées par rapport à l’inflation. Après toutes les purges qu’ont subies les retraités, cette mesure est anormale.
De surcroît, vous nous annoncez en parallèle une économie de 260 millions d’euros. La revalorisation des prestations familiales n’intervenant qu’en avril prochain, c’est en 2020 que la mesure produira son plein effet, permettant ainsi au Gouvernement d’économiser sur le dos des familles 600 millions d’euros.
Supprimez cet article ou, à tout le moins, réindexez les allocations familiales sur le montant prévisible de l’inflation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1277.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet article prévoit de sous-indexer la revalorisation des prestations sociales alors que, selon le code de la sécurité sociale, la revalorisation est indexée sur l’inflation.
Cette mesure est en contradiction avec le retour à l’excédent de la branche famille. Elle se traduira par une baisse du pouvoir d’achat des Français concernés puisque l’INSEE évalue la hausse moyenne des prix pour 2018 à 1,6 %.
Cette mesure néfaste pour le pouvoir d’achat est également inégalitaire : un couple qui gagne plus de cinq SMIC ne subira qu’une perte minime de son pouvoir d’achat, compensée par la hausse du quotient familial.
Je n’énumérerai pas les hausses dont se targue le Gouvernement, en particulier celle de la prime d’activité. La plupart ne sont pas réelles. Ainsi, une partie de l’allocation adulte handicapé est supprimée dans le projet de loi de finances – celle se rapportant aux handicaps les plus lourds, d’ailleurs. Quant à la prime d’activité, elle est revalorisée de 8 euros au lieu de 20.
Le pouvoir d’achat des familles et des retraités diminuera. Cette revalorisation de 0,3 % de la plupart des prestations sociales, dont les pensions, permettra d’économiser 3,5 milliards d’euros. En 2020, ce gain sera porté à 6,9 milliards. C’est donc cela, la hausse du pouvoir d’achat !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1341.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Un mois après l’annonce du plan pauvreté et du virage social,…

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Il n’est pas question de virage social !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …on peut dire que cet article est incompréhensible. Alors que, normalement, toutes les prestations sociales sont revalorisées en fonction de l’inflation en vertu de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, vous prévoyez, par cet article, que les prestations sociales soient revalorisées en dessous de l’inflation. C’est un coup de massue pour les Français les plus fragiles. Sont concernés, l’ensemble des retraites de base et des retraites complémentaires, le minimum contributif et le minimum de réversion, l’ensemble des prestations familiales, les prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la majoration pour tierce personne, et les pensions d’invalidité.
Plutôt que de réduire, une par une, chaque prestation par une succession d’articles impopulaires, vous faites une immense coupe rase avec un seul article. Seuls quelques minima sociaux ne seront pas concernés, et je ne doute pas que vous finissiez par faire toute la lumière sur ces quelques exceptions.
Mais la supercherie est trop grosse ; on ne cache pas un éléphant derrière une souris. Il suffit d’évaluer les conséquences financières globales de cet article pour comprendre. Au total, vous aurez pris pas moins de 6 milliards d’euros aux moins aisés d’ici à 2020 – 6 milliards d’euros en moins leur seront versés ! Comment pouvez-vous, chers collègues, voter un tel article, tout en prétendant vouloir réduire les inégalités ?
Je le répète que sont concernés l’ensemble des retraites de base et des retraites complémentaires, le minimum contributif et le minimum de réversion, l’ensemble des prestations familiales, les prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la majoration pour tierce personne, les pensions d’invalidité ! C’est pourquoi nous souhaitons que cet article soit supprimé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’avis du Gouvernement est, bien évidemment, défavorable. Nous avons décidé d’augmenter toutes les prestations mais selon des taux différenciés. Nous nous sommes focalisés sur les prestations qui nous semblent les plus importantes aujourd’hui, en particulier pour lutter contre les plus grandes vulnérabilités : l’allocation adulte handicapé, le minimum vieillesse, la prime d’activité en ce qu’elle favorise le travail. Ces augmentations sont exceptionnelles. Le minimum vieillesse aura ainsi augmenté de 100 euros par mois en deux ans et demi.
Nous augmentons, par ailleurs, le RSA selon l’inflation.
Pourquoi différencier ? Parce que nous voulons mener une politique en faveur des plus vulnérables. Nous venons de voter deux articles majeurs pour favoriser l’accès aux soins des personnes âgées qui perçoivent des retraites modestes. Je pense à la CMU contributive et au reste à charge zéro.
Vous dites que la politique familiale ne doit pas être la variable d’ajustement, non plus que la politique menée en direction des retraités, ni l’hôpital et j’en passe. En effet, personne n’est une variable d’ajustement mais nous faisons des choix politiques. Nous choisissons qui nous aidons en priorité. Nous avons un budget qui est fermé, celui de l’État, de la sécurité sociale. Ce sont des enveloppes que nous pourrions décider d’augmenter à l’infini, et nous en serions tous ravis, mais nous avons pris la décision de ne pas laisser une dette invraisemblable à nos enfants. Et je considère, monsieur Lurton, que cela fait partie de la politique familiale. Ce que je fais aujourd’hui en rendant un budget de la sécurité sociale à l’équilibre prouve que je me préoccupe de l’avenir des enfants français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
La politique que nous menons est juste et courageuse parce que nous faisons des choix. Il est plus facile de ne rien faire et de tout laisser à l’identique. Les sociétés évoluent, les besoins aussi. Nous devons, pour les couvrir, faire de la redistribution, et le Gouvernement assume ses choix. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je le reconnais, c’est un choix politique mais il n’est pas le nôtre. J’exprime notre choix, dont je sais qu’il ne sera pas retenu puisque j’appartiens à l’opposition. Depuis six ans que cela dure, je l’ai compris. Je ne suis pas complètement idiot !
Ce choix politique est ce qui nous différencie. Nous ne le partageons pas, tout simplement, et nous sommes en droit d’exprimer cette différence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications concernant les personnes en difficulté. Vous vous êtes réjouie du vote du reste à charge zéro, en rappelant que vous meniez là une véritable politique sociale, comme si vous aviez besoin de l’affirmer pour vous rassurer. C’est bien peu de chose au regard de toutes les mesures contraires que vous avez prises, en particulier pour ceux dont les retraites ont baissé l’année dernière, suite à la hausse de la CSG.
Vu la teneur des débats et la grogne persistante, reconnaissez que le seuil retenu est tout de même trop bas. Du reste, vous le reconnaissez vous-même en essayant d’en atténuer les effets dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cela tient de la communication plus que d’une réelle volonté d’adoucir les conséquences de vos décisions.
Comme si cela ne suffisait pas, vous désindexez cette année l’augmentation des retraites par rapport au taux de l’inflation.
En effet, ces mesures traduisent certains choix, mais ils sont difficiles à admettre dans un contexte où la croissance est élevée – 0,7 % –, et la sécurité sociale excédentaire.
Si vous n’aviez pas supprimé l’ISF, ni la flat tax, qui a été augmentée, ni l’exit tax, nous pourrions comprendre, mais nous n’en sommes plus là ! Ce Gouvernement ne sera jamais que celui qui a tondu les retraités. Ce n’est certainement pas de vos maigres mesures sociales que l’on se souviendra !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En effet, c’est un choix politique qui continuera de marquer votre majorité de ce sceau. Président des riches, majorité des riches, c’est ainsi que vous êtes perçus depuis le début : ceux qui choisissent systématiquement la finance.
Faire financer les droits des plus fragiles – et nous sommes favorables à une meilleure protection de ceux qui en ont le plus besoin – par ceux qui le sont un peu moins est scandaleux. C’est aller dans la mauvaise direction, car cela revient à opposer les gens entre eux, alors que vous ne cessez d’invoquer votre volonté d’unir et de protéger. Vous n’empruntez pas le bon chemin, vous empruntez même un très mauvais chemin en diminuant les droits du plus grand nombre et en renonçant à l’égalité des droits.
Vous avez déclaré, madame la ministre, que le reste à charge zéro répond à une vraie politique sociale : nous l’avons voté, non sans prévention, mais parce que nous pensons que cette mesure va dans la bonne direction. C’est toutefois l’exception qui confirme la règle, puisque vous ponctionnez les retraités deux années de suite : la première année via la CSG, la seconde via le gel des pensions. C’est insupportable ! Et pas seulement au plan idéologique ou philosophique, mais dans l’existence concrète. Vous avez argué d’un budget fermé, mais c’est vous qui l’avez fermé en multipliant comme jamais les exonérations de cotisations sociales. Les moyens existent, mais vous avez choisi de les consacrer à autre chose qu’à l’augmentation du pouvoir d’achat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, il est tout à fait honorable de votre part de ne pas vouloir laisser une dette insurmontable à nos enfants et aux générations suivantes. Toutefois, la revalorisation de 0,3 % des allocations familiales et des pensions de retraite, alors que l’inflation est plus forte, aura, hélas ! pour conséquence de priver les bénéficiaires de ces mesures du choix de ne pas laisser de dettes à leurs enfants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je tiens à rappeler à nos collègues socialistes que le seuil qui détermine le taux réduit de CGS a été fixé avant notre arrivée, en 2013. Ce n’est donc pas notre majorité qui l’a voté.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Quel était le taux de croissance alors ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je tiens également à rappeler les taux d’augmentation des retraites sous le précédent quinquennat : 0, puis 0,1, puis encore 0, puis 0,4 et encore 0,4.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’était vous, cela !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Oui, c’était vous, cette moyenne de 0,4 % sur cinq ans. Dans le même temps, les prélèvements obligatoires, eux, ont augmenté de 4,5 %. Ce que vous avez donné d’une main, vous l’avez repris de l’autre. Les retraités n’ont donc pas été gagnants durant cette période.
De notre côté, certes, la revalorisation n’est que de 0,3 %, mais ce que nous donnons d’une main, nous ne le reprenons pas de l’autre. Au contraire, nous diminuons la taxe d’habitation, nous instaurons le reste à charge zéro et nous augmentons l’AAH, le minimum vieillesse et la prime d’activité. Je le répète : ce que nous donnons d’une main, nous ne le reprenons pas de l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)