Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 44 (suite)
debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek282, 391, 423, 661, 1277 et 1341.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement concerne la revalorisation de 0,3 %. Madame la ministre, à supposer que ce taux de revalorisation pour 2019 corresponde au choix du Gouvernement d’aider les plus vulnérables en taxant ces plus aisés que seraient les retraités et les familles, nous souhaitons, pour le moins, que le PLFSS ne se projette pas en 2020. N’engageons pas la même décision pour 2020, tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek294, 459 et 931.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 44 ne prévoit pas seulement la sous-indexation des allocations familiales et des pensions de retraite, il prévoit également celle des plafonds de ressources, qui est totalement incompréhensible à nos yeux, au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit en septembre un excédent d’1,7 milliard d’euros de la branche famille.
Je donnerai deux exemples pour démontrer, à la fois, à quel point cette sous-indexation des plafonds de ressources est pernicieuse, et comment, madame Motin, le Gouvernement reprend bien d’une main ce qu’il a donné de l’autre.
Alors que l’allocation de rentrée scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, elle n’en concernera plus qu’un tiers en 2024. Telle est la conséquence de votre décision d’ajouter, à la sous-indexation des montants des prestations, celle des plafonds de ressources. Cette sous-revalorisation des ressources accélérera en conséquence le processus de sortie d’un grand nombre de familles de l’allocation de rentrée scolaire. Elles sont loin de l’imaginer et le découvriront au mois de septembre prochain.
Le raisonnement est le même pour les plafonds de ressources du complément mode de garde, qui feront baisser le montant auquel les familles ont droit selon leur tranche de revenus. Alors que toute notre politique familiale devrait maintenant être orientée vers une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, le Gouvernement s’apprête à creuser davantage encore l’écart qui existe entre la prestation et le salaire payé à l’assistante maternelle. Dans les faits, cela ne fera qu’augmenter le reste à charge des familles.
Qu’il s’agisse de l’allocation de rentrée scolaire ou du complément de mode de garde, que vous augmentez d’un autre côté, vous reprenez bien d’une main ce que vous avez donné de l’autre. Cette politique est brouillonne, incompréhensible et injustifiée. Puisque nous ne réussissons pas à faire supprimer la sous-indexation des allocations familiales, je vous demande de supprimer celle des plafonds de ressources, qui me paraît être le summum en termes de réduction de la politique familiale.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek294, 459 et 931, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : M. Lurton a fort bien exprimé l’objet de ces amendements identiques. Madame la ministre, vous estimez courageux le choix politique qui est le vôtre : rendez-le également plus juste, pour que le taux de natalité puisse remonter en France.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek931.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet amendement vise à exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Nous l’avons déposé à la suite du débat que nous avons eu en commission sur l’amendement déposé par M. Lurton s’agissant de la politique familiale. En commission, le rapporteur général a assuré que les plafonds de ressources des allocations familiales ne seront pas modifiés. Pourquoi, dans ces conditions, laisser dans la loi la possibilité de le faire ? Il serait bon de clarifier la situation.
J’ajoute que la branche famille est, cette année, excédentaire de 400 millions d’euros et qu’elle le sera d’1,2 milliard en 2019. La politique familiale ne doit pas être la variable d’ajustement permettant d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Nous avons les moyens effectifs d’une politique ambitieuse.
Exclure les plafonds de ressources est nécessaire, car leur sous-revalorisation aura pour conséquence d’accélérer l’exclusion de nombreuses familles des dispositifs sous condition de ressources, du fait de la progression de la masse salariale, ou de réduire leurs droits à prestation. Il en va ainsi de toutes les prestations familiales.
M. Lurton a cité deux exemples, dont celui de l’allocation de rentrée scolaire, qui concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, et qui n’en concernera plus qu’un tiers en 2024. Une sous-revalorisation du plafond aura pour conséquence d’exclure un plus grand nombre de familles de ces prestations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite rassurer tout le monde : les plafonds de ressources des prestations familiales ne renvoient pas à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L’article 44 ne s’applique donc à aucun plafond de ressources des prestations familiales, qu’il s’agisse des prestations sous condition de ressources, comme l’allocation de rentrée scolaire ou le complément familial, ou de celles dont le montant varie en fonction des ressources des familles, comme le complément de mode de garde.
Le Gouvernement ne peut cependant pas être favorable à votre amendement. Peut-être le texte est-il mal rédigé et difficilement compréhensible du fait qu’il existe, dans le champ de l’assurance vieillesse, un certain nombre de plafonds techniques dont il faut tenir compte, par exemple pour le calcul des minimums de pension. En réalité, l’article 44 ne porte pas sur les plafonds de ressources servant au calcul des allocations familiales. Ces dernières ne sont pas du tout concernées. Je pense donc que votre amendement n’a pas lieu d’être, car l’inquiétude qu’il exprime est infondée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si cette disposition ne concerne pas les allocations familiales, je ne vois pas pourquoi elle figure dans cet article. Je ne le comprends pas. En tout cas, ça n’est absolument pas clair et, à mes yeux, ça fait peser un risque important sur la politique familiale.
J’aimerais connaître la liste des allocations, hors politique familiale, concernées par ces plafonds de ressources.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek294, 459 et 931.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek799, 1300, 261 et 924, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek799.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1300, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le soutenir.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je voulais répondre à notre collègue qui a mis en cause le quinquennat précédent. Parler du quinquennat précédent ne sert plus à rien ; c’est vous, maintenant, qui êtes jugés. Le quinquennat précédent a été jugé l’année dernière, lors des élections. Je vous assure que les retraités ressentent les mesures que vous prenez comme une injustice et, surtout, comme une punition. Vous pouvez raconter ce que vous voulez : c’est ce qu’ils comprennent et ce qu’ils croient. Je vous garantis que vous allez avoir beaucoup de mal à leur faire penser le contraire.
Cet amendement a pour objet d’indexer le taux de revalorisation des prestations sociales sur le niveau de l’inflation constaté par la Banque de France, soit 1,7 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous n’avons pas obtenu la suppression de l’article. Le Gouvernement entend faire des économies sur les prestations sociales, principalement celles qui concernent les retraites et les allocations familiales, en ne les revalorisant que de 0,3 %, alors que l’inflation est estimée à 1,6 %. Je propose donc de substituer au taux de 0,3 % celui de 1,6 %, pour permettre davantage de justice sociale et par reconnaissance pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie pour la France.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek924.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans le but de garantir le droit à la retraite et un bon revenu de remplacement, nous proposons de revaloriser les pensions et les prestations touchées à hauteur de 1,3 %, ce qui correspond à l’augmentation prévisionnelle des prix à la consommation pour 2019.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Madame Motin, quel aveu d’impuissance ! Vous avez rappelé certains chiffres concernant le précédent quinquennat, mais vous ne faites pas mieux. La croissance n’était pas la même, en 2012, non plus que la dette. Remerciez donc l’ancien gouvernement de la bonne situation financière qu’il laisse à la nation ! Sinon, vous seriez en bien plus grande difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : À mourir de rire !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Soyez plus compatissante envers le Président de la République. Souvenez-vous, tout de même, que le ministre de l’économie, dans l’ancien gouvernement, n’était autre qu’Emmanuel Macron.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui, il en était !
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1300.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1524 et 853, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1524.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek853.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des pensions de retraite, limitée à 0,3 %, ne concerne que l’année 2019, afin de ne pas pénaliser les personnes concernées, dans un souci de préservation de leur niveau de vie et de hausse de leur pouvoir d’achat.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bonne idée !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Si nous entendons bien cette limitation de l’augmentation, il faut faire preuve de mesure, au moins en réduisant la durée d’application de la disposition, à défaut d’augmenter le taux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 853.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis favorable sur l’amendement bkno ek1524 ; même avis que celui du rapporteur général sur l’amendement bknoek 853.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous déterminez, à l’article 44, toutes les allocations qui seront alignées sur l’inflation et celles qui seront, au contraire, plafonnées à 0,3 %. Parmi les allocations alignées sur l’inflation figure, à l’alinéa 9, l’allocation pour demandeur d’asile. Pourquoi ne pas appliquer le même taux pour tous ? Pourquoi traiter l’allocation pour demandeur d’asile plus favorablement que d’autres allocations ?
Cela me semble injuste et complètement inaudible. Je vous souhaite du courage pour expliquer à nos retraités et à nos familles qu’ils ne bénéficieront pas des mêmes avantages.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable, mais je veux apporter quelques explications. Il s’agit d’un minimum social, qui est l’équivalent du RSA pour les demandeurs d’asile, et que nous faisons évoluer comme ce dernier. Il porte sur de petites sommes, qui n’ont évidemment rien à voir avec les pensions de retraite.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 44, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek852.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à ce que les retraites d’un montant inférieur au revenu médian soient revalorisées en fonction de l’inflation. L’objectif est d’éviter 10969que certains retraités modestes subissent la hausse de la CSG et un gel des retraites. Il s’agit d’un geste en faveur des retraités, pour garantir leur niveau de vie et leur pouvoir d’achat, dans un contexte de relance économique.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 44, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :