Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 45

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 45

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1497 et 1498, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont rédactionnels.
Je voudrais souligner que cet article majore le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde versé aux familles ayant un enfant en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est une mesure sociale importante portée par cette majorité. Il serait dommage, tout le monde étant d’accord à son sujet et aucun amendement n’étant déposé, que nous n’en parlions pas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable. Nous accomplissons, par cet article, un très beau choix politique. Monsieur Lurton, vous parliez des choix de politique familiale : en voilà un. Nous revalorisons de 30 % le complément de libre choix du mode de garde des familles ayant un enfant handicapé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition ne m’avait pas échappé, madame la ministre. J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement sur le complément de libre choix du mode de garde, l’année dernière, lors de l’examen des articles consacrés à la famille dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Vous savez qu’il n’est pas si aisé de remplir les conditions de versement de cette prestation. Il faut en effet totaliser un certain nombre d’heures de travail, que les familles les plus en difficulté n’atteignent pas toujours.
Par ailleurs, il faut pouvoir faire garder ses enfants, ce qui est actuellement très difficile pour les familles les plus pauvres. Je ne vais pas revenir sur la prestation de service unique, sur laquelle je me suis attardé lors de la discussion générale, mais je considère que cette prestation, qui est versée aux crèches pour l’accueil des enfants, empêche la prise en charge des enfants des familles les plus en difficulté. On s’y prend à l’envers pour résoudre le problème des crèches.