Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 46

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 46

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, inscrit sur l’article.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Sans surprise, le groupe socialiste s’oppose à cet article, qui vise à déconnecter l’allocation de rentrée scolaire de l’âge dit d’obligation scolaire, aujourd’hui fixé à six ans, mais qui sera de trois ans dès la rentrée 2019. Ainsi, le Gouvernement évite de devoir verser cette allocation dès les trois ans de l’enfant.
Cette mesure purement comptable n’est pas compatible avec la volonté du Président de la République qui, en présentant son plan anti-pauvreté, avait indiqué que les efforts en la matière seraient centrés sur les enfants, notamment sur les plus jeunes d’entre eux. Or le Gouvernement s’apprête à agir en sens inverse, en considérant que les dépenses scolaires ne sont importantes qu’à partir de six ans. Pourtant, ce qui révèle la pauvreté chez les enfants et crée, dès l’école, des différences entre les enfants riches et pauvres, ce sont, entre autres, les vêtements et les fournitures scolaires, en particulier le cartable. Il est donc important d’avancer l’âge permettant de bénéficier de l’ARS à trois ans, qui sera bientôt l’âge de l’obligation scolaire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek612, 148, 644 et 1278, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek148, 644 et 1278 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’allocation de rentrée scolaire dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources.
L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles pour faire face aux dépenses qu’engendre une rentrée scolaire. Or l’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et ce dès l’école maternelle.
Le décret fixant le montant de l’allocation de rentrée scolaire pourrait donc introduire une nouvelle tranche d’âge de trois à six ans. Les dépenses liées à l’entrée à l’école maternelle étant inférieures à celles liées à l’entrée en primaire, le montant de l’aide que les familles percevraient pour les enfants de trois à six ans serait inférieur à celui qu’elles perçoivent pour les enfants de six ans et plus.
Cet amendement a été déposé par Mme Dalloz.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek148, 644 et 1278, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 46, je suis également saisi par le même groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise en effet à conserver la logique actuelle de versement de l’allocation de rentrée scolaire dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources, c’est-à-dire dès l’âge de trois ans.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1278.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Sous prétexte que l’avancée à trois ans de l’âge de l’obligation scolaire ne changerait pas les dépenses supportées par les familles d’enfants scolarisés en école maternelle, vous ne souhaitez pas étendre l’ouverture du droit à l’ARS pour les enfants âgés de trois à cinq ans, malgré l’obligation de les inscrire à l’école.
C’est se méprendre sur le coût qu’engendre une rentrée scolaire, dès l’école maternelle, pour de nombreuses familles, qui doivent financer la restauration, les sorties éducatives, l’adhésion à la coopérative scolaire, l’habillement et le cartable. Il ne s’agit plus d’une notion d’âge, mais d’un coût lié à l’entrée dans l’enseignement.
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux enfants de trois ans, contre six ans aujourd’hui, le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable à l’adoption de ces amendements. Aujourd’hui, plus de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l’école maternelle, et les familles ne perçoivent pas d’allocation de rentrée scolaire. J’ai regardé dans les archives des débats parlementaires, cette question n’a jamais été soulevée, parce que si l’entrée à l’école élémentaire engendre des frais qui justifient le versement de l’allocation de rentrée scolaire, c’est moins le cas de l’entrée de l’enfant en maternelle. En revanche, les 3 % de familles qui ne mettaient pas leurs enfants à l’école et qui les gardaient à la maison devaient engager des frais, notamment de garde, parfois plus lourds que les dépenses engendrées par une scolarisation en maternelle.
Aucune étude d’impact ne montre que l’avancée de l’âge obligatoire d’entrée à l’école entraînera des dépenses supplémentaires pour les familles concernées.
Par ailleurs, votre mesure coûterait 500 millions d’euros à la protection sociale, montant difficile à financer. En outre, lors des auditions, personne ne nous a demandé de verser l’allocation de rentrée scolaire aux parents d’enfants de trois ans.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable. Associée à l’obligation de scolarité à l’âge de trois ans, la mesure d’allongement du complément de mode de garde à taux plein jusqu’à la rentrée effective de l’enfant est favorable pour les familles et cohérente. Jusqu’à présent, cette allocation diminuait de moitié à partir des trois ans de l’enfant, et nous la maintenons à taux plein jusqu’à la rentrée effective de l’enfant, qui peut se produire à trois ans et quatre mois ou trois ans et cinq mois. Voilà une belle mesure pour les familles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek148, 644 et 1278.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 46.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :