Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 46

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 46

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek662, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité, c’est-à-dire qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur l’idée que chaque enfant à naître était une chance et une richesse pour l’avenir de la France, quelles que soient les ressources dont disposaient les parents.
Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politique familiale utilise des outils dits de redistribution horizontale, – c’est ce que je vous ai expliqué lors de mon intervention sur l’article 44 – destinés à compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer. De notre point de vue, cette universalité a été mise à mal, je sais que vous ne partagez pas cette opinion, 10971monsieur le rapporteur général, par l’introduction, en 2014, d’une mesure de modulation ; depuis 2012, la politique familiale a servi de variable d’ajustement, et il n’y a pas de gloire à tirer de l’excédent dégagé par la politique familiale au vu de toutes les ponctions effectuées sur les familles.
Aussi, le présent amendement vise à réintroduire l’universalité totale des allocations familiales, sans aucune modulation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est peut-être un peu tard, monsieur Lurton, pour se lancer dans un débat philosophique sur la notion d’universalité. À mon sens, les allocations familiales restent universelles : elles ont été modulées, mais elles restent universelles, car tout le monde les perçoit ; en outre, l’universalité de la politique familiale est bien plus puissante à travers le quotient familial qu’à travers les allocations, même si nous n’allons pas reprendre tous les chiffres débattus l’année dernière.
Aujourd’hui, 80 % des Français se disent favorables à la modulation des allocations familiales, alors que 80 % des Français sont concernés par la modulation et ont donc perdu une partie des allocations familiales au profit des plus fragiles. Vous le voyez, ce débat occupe moins la société qu’une partie de cet hémicycle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek662.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek219, 284, 461 et 759.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : La politique familiale française est un pilier de notre société, qui mobilise plus de 59 milliards d’euros par an. Pour autant, elle n’atteint pas les objectifs qu’elle se fixe : un enfant sur cinq et 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de natalité baisse depuis de nombreuses années et le taux de non-recours aux prestations existantes demeure un sujet majeur. Nous avons la conviction que, pour être pleinement efficace et comprise de nos concitoyens, la politique familiale doit être lisible et cohérente.
Tel est l’objet du présent amendement, relatif à la prime de naissance. D’un montant de près de 1 000 euros, cette prime, versée sur critères sociaux, permet de couvrir une partie des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Or, depuis 2014, elle n’est plus versée avant l’accouchement, mais le deuxième mois après la naissance, alors que ces dépenses ont déjà été effectuées. Cela plonge parfois les familles dans une situation aberrante, puisqu’elles s’endettent, avant l’arrivée de l’enfant, auprès de la caisse d’allocations familiales du montant de la prime de naissance, et le remboursent après la perception de la prime, deux mois après l’accouchement.
Nous vous proposons donc de rétablir le versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse. Le coût de cette mesure, qui s’élève à 220 millions d’euros, est un coût de trésorerie, et non un coût budgétaire, sans quoi cet amendement aurait été irrecevable. Ni le montant de la prime ni les critères d’attribution ne sont modifiés, il s’agit simplement d’une normalisation du versement. Cette mesure répondrait au triple enjeu de l’efficacité, de la lisibilité et de la compréhension du dispositif par les citoyens, et s’inscrirait pleinement dans les objectifs de notre politique familiale et dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, présentée il y a peu par le Président de la République.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement identique, issu du travail mené pendant plusieurs semaines, pendant plusieurs mois même, avec M. Guillaume Chiche sur la politique familiale. Nous avons constaté que cette position faisait consensus parmi l’ensemble des associations représentatives des familles et des personnes que nous avons rencontrées, quelles que soient leurs origines ou leur tendance politique. Tout le monde a défendu le rétablissement du versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse.
Notre proposition s’appuie sur le constat suivant : quand une famille attend un enfant, elle fait face à des besoins matériels avant la naissance de l’enfant, et non après, ce qui semble évident.
Le précédent Gouvernement a reporté le versement de cette prime de naissance à deux mois après l’arrivée de l’enfant, pour des raisons de trésorerie, car, une fois de plus, il fallait trouver 210 millions d’euros pour équilibrer la branche famille. Nous proposons de revenir à la situation antérieure et de verser la prime de naissance à une date que mon amendement laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer, mais qui se situe dans les deux mois précédant la naissance de l’enfant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement concerne le versement de la prime de naissance, question dont nous avons déjà débattu l’année dernière. Les dépenses liées à l’arrivée d’un enfant devançant la naissance, il paraît normal que le versement de cette prime la devance également.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’avis de la commission sur ces amendements est défavorable, ainsi que sur tous ceux qui sont relatifs à la prime de naissance, qu’ils visent à la verser avant la naissance d’un enfant dont les parents bénéficient du RSA ou à en verser la moitié avant la naissance. La décision de reporter au lendemain de la naissance le versement de la prime de naissance, simple mesure budgétaire destinée à obtenir un gain de trésorerie pouvait certes être jugée contestable lorsqu’elle a été prise il y a quatre ans. En effet, pour les achats auxquels les familles attendant un enfant doivent procéder avant même son arrivée, ces 900 euros peuvent s’avérer utiles.
Toutefois, il faut examiner la situation de près. Les familles qui sont véritablement dans la nécessité peuvent formuler une demande auprès de la caisse d’allocations familiales en vue de bénéficier du versement de la prime de naissance avant celle-ci. Nous avons rencontré des directeurs de caisses départementales d’allocations familiales ainsi que le directeur de la Caisse nationale d’allocations familiales, lequel nous a confirmé l’existence de cette possibilité – même s’il est vrai que les familles n’en sont pas toujours informées.
En outre, comme je l’ai rappelé en commission la semaine dernière, lors des auditions que nous avons menées – auxquelles vous avez participé, monsieur Lurton –, la question n’a été abordée qu’à notre initiative ; pour nos interlocuteurs, elle ne constituait pas une revendication première en matière de politique familiale.
Enfin, j’avancerai la raison inverse de celle pour laquelle le versement de la prime de naissance a été décalé lors du quinquennat précédent : la mesure proposée constituerait une avance de trésorerie de 210 millions d’euros. Si on accumule, à l’échelle du budget de la sécurité sociale, les mesures budgétaires que nous avons prises afin de parvenir à rendre une copie budgétaire permettant de respecter nos engagements, de réduire le déficit des comptes sociaux, d’assurer l’équilibre de la sécurité sociale et de financer de nouvelles mesures telles que la majoration du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, que nous venons d’adopter, 210 millions d’euros, ce n’est pas rien.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements, même s’ils semblent si logiques et si cohérents. Je rappelle que, depuis trois jours et trois nuits que nous débattons ensemble, des bonnes raisons de dépenser de l’argent ou de ne pas en prélever, nous en avons vu défiler bon nombre. Au demeurant, nous avons repoussé des mesures dont le coût était inférieur à 210 millions d’euros pour des raisons d’équilibre budgétaire. Tel est le motif de refus que je mets en avant, assorti du fait qu’il ne s’agit pas d’une revendication très forte exprimée par la population ni par les représentants des associations que nous avons auditionnés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du fait que la demande des familles n’était pas spontanée lors des auditions, telle était déjà votre réponse en commission la semaine dernière, monsieur le rapporteur général. Je puis vous assurer que j’ai reçu depuis lors de nombreux courriers dont les auteurs s’en disaient absolument scandalisés, je vous le dis franchement. Les personnalités que nous recevons en ont tellement assez de réclamer toujours la même chose qu’elles finissent par ne plus réclamer du tout. Cette mesure semble tellement évidente – c’est sans doute pourquoi le sujet n’a été abordé qu’en fin d’audition !
Guillaume Chiche et moi-même avons auditionné des représentants des associations engagées dans la politique familiale, ainsi que de nombreux penseurs qui réfléchissent sur le sujet. Tous sont unanimes. Il existe sur ce point un consensus total.
Par ailleurs, vous affirmez que les familles en difficulté peuvent demander à la caisse d’allocations familiales le versement de la prime de naissance avant celle-ci. Je passe sur le caractère très humiliant d’une telle démarche pour indiquer que j’ai déposé un amendement sur ce sujet. Malheureusement, il fait partie des nombreux amendements déclarés irrecevables par la commission des finances. Il prévoyait que le Gouvernement remette un rapport, élaboré en liaison avec la caisse nationale d’allocations familiales, relatif au nombre de familles éligibles à cette possibilité et ayant obtenu une réponse de celle-ci. Les conclusions d’un tel rapport, je les connais déjà, même grossièrement : vous seriez effarés, chers collègues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur général, je suis un peu surprise que vous ayez donné l’avis de la commission sur les amendements bknoek 1097 et 1096, qui sont certes similaires sur le fond à ceux dont nous débattons, mais qui font l’objet d’une discussion commune distincte. Tout au long de la soirée, nous nous sommes assez peu exprimés. Il aurait été courtois de me laisser prendre la parole pour les défendre.

M. le président (Renaissance) : Vous l’aurez, madame Élimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Merci, monsieur le président. Nous avons abondamment évoqué la politique familiale ce soir, et c’est heureux. Pour notre part, nous avons souvent appelé de nos vœux un tel débat. L’année dernière, nous avions pris note d’un engagement à ouvrir une vaste concertation sur la politique familiale. Par la suite, le rapport Chiche-Lurton a avorté dans les conditions que nous connaissons et celle-ci n’a pas eu lieu.
Nous avons déposé un amendement – déclaré irrecevable – visant à demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant un état des lieux de la politique familiale, espérant bénéficier enfin de cette grande concertation à laquelle, avec toute notre bonne volonté, nous souhaitons prendre part. Rien de tel n’aura lieu, car l’amendement, qui était recevable en commission, ne l’est plus en séance – j’ignore pourquoi.
Je répète que notre groupe est très attaché à la politique familiale. Il s’agit d’une politique imaginée pour la nation, pour toutes les familles. Il s’agit d’une politique au service de la dynamique démographique, qui est aussi une politique de solidarité. De solidarité, il en est ici question tandis que nous examinons des amendements relatifs à la prime à la naissance. Le bon sens indique que les familles accueillant un enfant engagent des frais élevés – surtout s’il s’agit d’un premier enfant – avant son arrivée et non après. C’est pourquoi nous voterons les amendements présentés par nos collègues.
Quant à l’argument reposant sur le coût de trésorerie que représentent les amendements, nous n’y souscrivons pas non plus. Celui-ci s’élève à 210 millions d’euros, soit seulement 0,1 % de l’ONDAM. En outre, il ne s’agit pas véritablement 10973d’un coût, mais d’un décaissement. Deux mois après la naissance ou deux mois avant, la différence est mince. En tout état de cause, elle n’est pas de nature à mettre en péril les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Il est exact – les caisses d’allocations familiales le confirment – que les familles peuvent souscrire des micro-crédits auprès des CAF. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci constituent un obstacle administratif. En effet, il s’agit d’une prime à laquelle elles peuvent prétendre en vue de préparer l’arrivée d’un enfant. Pourtant, elles s’entendent dire : « Nous ne vous verserons pas cette prime avant l’arrivée de l’enfant ; vous devez donc vous tourner vers les CAF ou les établissements de crédits afin de souscrire un crédit d’un montant équivalent ». Je doute que nous facilitions ainsi la vie quotidienne des Françaises et des Français.
Je répète qu’il y a là un coût de trésorerie et non un coût budgétaire. Dans la séquence d’affaiblissement du consentement à l’impôt – qu’explique sans doute un manque de lisibilité de nos politiques publiques – que nous connaissons, il me semble de bon aloi de rétablir la transparence. Si nous offrons une prime de naissance destinée à préparer l’arrivée d’un enfant, il est tout à fait logique que les parents la perçoivent avant celle-ci, afin de la préparer.
Par ailleurs, je souscris aux propos de notre collègue Lurton. En dépit de la fin tragique qu’a connue la mission d’information parlementaire dont nous étions tous deux chargés, les auditions que nous avons menées dans le cadre de notre étude sur la politique familiale ont permis de constater que les représentants des associations familiales partagent un vif regret s’agissant de la décision prise en 2014 de reporter le versement de la prime de naissance deux mois après l’accouchement. Ils demandent donc que nous en revenions au versement de la prime de naissance au cours du septième mois de grossesse.
J’évoquerai enfin – car je le lui ai promis – un aspect tout à fait singulier de la question dont m’a fait part notre collègue Jean-Baptiste Moreau, député de la Creuse. Un fabricant de meubles pour enfant de sa circonscription lui a indiqué que la décision de reporter le versement de la prime de naissance après l’arrivée de l’enfant a provoqué une chute de son chiffre d’affaires. En effet, les familles sont désormais dans l’obligation d’acheter des meubles moins cher, donc fabriqués ailleurs. (Mme Justine Benin applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit en effet d’un sujet transpartisan. Nous devrions donc parvenir à adopter les amendements. J’ajouterai une observation de bon sens : nous avons eu hier un long débat sur l’affectation de l’excédent des comptes sociaux prévu en 2019. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il – d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire – pour accepter que le montant de celui-ci soit réduit l’année prochaine afin que nous puissions adopter les amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’essentiel a été dit. S’agissant des familles dans le besoin, leur faire procéder à des démarches afin d’obtenir une faveur – ou se donner le sentiment d’en obtenir – et en somme de quémander des droits les place en situation délicate. En outre, l’économie budgétaire profitant à la sécurité sociale ne profite pas aux familles.
Il y a là un choix politique. Je me permets de faire observer que les choix sont faits selon deux poids, deux mesures. Mon indignation a été visible à plusieurs reprises lors de l’examen de plusieurs articles. En l’espèce, nous pourrions facilement faire un choix susceptible de rassembler sur tous les bancs de l’hémicycle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Tout d’abord, je tiens à rappeler notre attachement à la politique familiale. Nous avons demandé un rapport. Manifestement, messieurs Lurton et Chiche, vous vous êtes mis d’accord sur les amendements, mais pas sur le rapport que vous deviez rédiger. Si celui-ci avait vu le jour, nous aurions pu construire sur cette base une politique familiale.
Nous comptions sur vous pour nous aider à clarifier plusieurs points. Malheureusement, nous n’en disposions pas. Sachez toutefois, mesdames, messieurs les députés, que je relancerai les travaux l’année prochaine en vue d’élaborer des mesures favorisant la natalité, laquelle pose un problème majeur. Il se trouve que la mesure proposée par les amendements, dont je comprends le concept, n’est pas de nature à relancer la natalité.
Les choix que nous avons faits ne sont pas purement budgétaires ou comptables. Dans le cadre de la politique familiale que nous menons depuis l’année dernière, nous avons choisi d’accorder de nouveaux droits. Nous avons fait voter – je présenterai prochainement un amendement qui s’inscrira dans ce cadre – des mesures qui seront rassemblées dans le « plan pauvreté » en faveur des familles. Au demeurant, lors des concertations que nous avons menées dans les régions lors de l’élaboration de celui-ci, la mesure proposée ici n’a jamais été évoquée. Il ne s’agit pas d’une proposition émanant du terrain, contrairement à celles que nous avons intégrées dans le « plan pauvreté ».
Par ailleurs, nous venons d’adopter la majoration du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Il s’agit d’une très belle mesure. Nous examinerons tout à l’heure un amendement du Gouvernement visant à allonger la durée du congé paternité – qui est actuellement de onze jours consécutifs – octroyé aux pères dont les enfants sont hospitalisés, notamment les pères d’enfants prématurés.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Très bien !

Mme Agnès Buzyn : Souvent, la mère est à l’hôpital, au chevet de l’enfant. Il faut que les pères puissent les rejoindre afin de s’occuper de l’enfant prématuré ou s’occuper des autres enfants. Il s’agit d’une mesure importante, ouvrant des droits très nécessaires et inspirée des demandes des familles.
Nous devons faire des choix. Deux cent vingt millions d’euros, ce n’est pas uniquement de la trésorerie. Un tel manque à gagner dégraderait les comptes de la sécurité sociale. Si vous souhaitez, mesdames, messieurs les députés, que ces 220 millions d’euros figurent dans le budget de la sécurité sociale, alors il faut renoncer à d’autres choix que nous avons faits. En votant les amendements, nous déciderions sciemment de dégrader les comptes de la sécurité sociale et de faire fi des choix opérés auparavant.
Cette année, nous avons fait d’autres choix. Nous avons choisi d’ouvrir de nouveaux droits. Je vous demande d’être raisonnables. Nous ne pouvons pas assumer une dégradation brutale des comptes de la sécurité sociale d’un montant de 220 millions d’euros, même s’il est tentant de le faire. Le choix opéré par le gouvernement socialiste de l’époque n’a pas été opportun, nous en sommes d’accord. Au demeurant, les députés socialistes ont quitté l’hémicycle. Peut-être craignent-ils de voter une mesure contraire à celle qu’ils ont adoptée il y a quatre ans !
Les choix que nous avons faits en matière de politique familiale comme en matière de politique de santé sont des choix opportuns. Nous n’avons pas à en rougir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek219, 284, 461 et 759.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1097 et 1096, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek1096, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir les deux amendements en discussion.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Le premier de ces amendements est, sur le fond, identique à ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues ; seule la rédaction diffère. Il vise à verser la prime de naissance deux mois avant la naissance, au lieu de deux mois après comme c’est le cas aujourd’hui. Cette mesure coûterait en effet 210 millions d’euros. Il s’agit, je le maintiens, d’une mesure de trésorerie. C’est sans doute également un choix politique : nous nous honorerions, je crois, à voter cet amendement. Au-delà d’une mesure pour la famille, nous considérons que c’est avant tout une mesure pour le pouvoir d’achat.
Le second est un amendement de repli, qui propose une solution intermédiaire : la moitié de la prime serait versée à la naissance, et la deuxième moitié deux mois après comme c’est le cas actuellement. Guillaume Chiche le disait à juste titre tout à l’heure : ce sont tout de même près de 1 000 euros qui pourraient être versés plus tôt aux familles. C’est un geste que nous devrions faire, à mon sens, surtout pour les plus modestes, qui engagent des frais importants pour accueillir leur premier enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous prie de m’excuser, madame Elimas, d’avoir anticipé tout à l’heure sur mon avis concernant l’amendement de repli ; je ne voulais pas du tout nuire par là au débat.
Néanmoins, je le redis, pour les raisons exposées tout à l’heure, j’émets un avis défavorable : 210 millions divisés par deux, cela fait toujours 105 millions… Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu’il soit très facile pour les caisses d’allocations familiales de verser la prime de naissance en deux fois.
Le débat reste devant nous. J’ai cru comprendre qu’il y aurait des avancées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je voudrais revenir sur la politique familiale. L’universalité, c’est un idéal, c’est aussi quelque chose de très concret. Les besoins fondamentaux sont universels, notamment celui de sécurité, et en particulier de sécurité financière. C’est très important pour accueillir un enfant.
Vous nous dites, madame la ministre, qu’aucune demande ne vous a été adressée. S’il fallait attendre des demandes, on attendrait souvent longtemps ! Cette mesure répond à un besoin fondamental. Il faut donc la voter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons ces amendements.
Par ailleurs, monsieur le président, dans quelles conditions entendez-vous terminer cette séance ?

M. le président (Renaissance) : Je vous répondrai après le scrutin, monsieur Lurton.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je suis très sensible aux arguments de Mme la ministre ; il est important de demeurer à budget constant. Je comprends aussi les députés qui se sont exprimés, mais je voudrais rappeler un cas de figure où le versement de la prime de naissance évite des complications : celui de la mort de l’enfant, avant la naissance ou juste après. Dans ces cas-là, les caisses d’allocations familiales étaient obligées de demander le remboursement de la prime de naissance. C’était un cas de figure difficile.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dites est scandaleux !

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : C’est une réalité.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Cela ne s’est jamais fait !

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Cette seule raison doit suffire à nous faire réfléchir.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ces propos sont inadmissibles !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : On ne peut pas dire des choses pareilles !

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Montrons-nous responsables dans les votes sur ce budget.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1096.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Monsieur Lurton, s’agissant de la suite de nos débats, je crois que nous pouvons poursuivre la discussion. Nous pouvons même envisager de la terminer assez prochainement. Cela évitera à chacun de revenir lundi.
Vous avez la parole, monsieur Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je prends bonne note du fait que vous ferez ce que vous déciderez, monsieur le président. Nous sommes mis devant le fait accompli. Pour ma part, je resterai jusqu’à la fin des débats. Mais je tiens à dire que nous n’avons jamais été consultés et que nous ne sommes pas d’accord pour poursuivre au-delà d’une heure du matin.

M. le président (Renaissance) : Je le note. C’est la position du groupe Les Républicains, que vous représentez ce soir, mais ce n’est pas celle des autres groupes.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes ne sont plus là, mais eux non plus n’étaient pas d’accord !

M. le président (Renaissance) : Justement, ils sont partis…
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek456 et 614.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : baisse répétée du quotient familial ; modulation des allocations familiales ; congé parental partagé limitant la durée maximale pour un parent à deux ans au lieu de trois ; versement de la prime de naissance après la naissance, et non avant ; conditions plus restrictives et baisse des montants pour l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que pour le complément de libre choix du mode de garde – CMG.
Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolitaine a baissé depuis six ans. Ainsi, selon les statistiques de l’INSEE, 185 000 enfants de moins sont nés de 2012 à 2018.
C’est pourquoi toutes les dispositions adoptées doivent être évaluées afin d’en mesurer la portée sur la politique familiale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek614.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le présent amendement, dont le premier signataire est M. Isaac-Sibille, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré aux effets engendrés par la hausse de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde sur l’accueil, par les établissements d’accueil des jeunes enfants, des enfants issus de familles monoparentales.
Depuis le bk1er ekoctobre 2018, le montant du complément de mode de garde a en effet été augmenté de 30 % pour les familles monoparentales. Cette aide a pour objectif principal d’aider les parents de condition modeste à financer la garde de leur enfant de moins de six ans.
Favoriser l’accueil de ces enfants est un puissant levier pour lutter contre la pauvreté, car les difficultés d’accès aux crèches et l’employabilité sont intrinsèquement liées : les principaux obstacles à la recherche et à la reprise d’un emploi par les parents des familles monoparentales précaires résident dans les difficultés d’accès aux services de garde d’enfants.
Plus particulièrement, les familles monoparentales expriment majoritairement un besoin de garde temporaire dans les établissements d’accueil des jeunes enfants, et non de garde à temps plein. Or, peu d’établissements, pour des raisons d’organisation comme pour des raisons financières, proposent de telles places.
Aussi le rapport devra-t-il s’attacher à analyser les effets de l’augmentation du CMG sur la variation du taux d’accueil de ces enfants dans ces établissements, afin d’observer si cette mesure a eu des conséquences sur la disponibilité des places proposées en accueil temporaire et sur le recours des familles monoparentales à ce mode de garde.