Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 47

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 47

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 47.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1624.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement prévoit un allongement du congé de paternité lorsque le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés immédiatement après l’accouchement.
Un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales relatif au congé paternité a mis en exergue la situation particulièrement délicate que vivent les parents d’enfants dont l’état de santé nécessite une prise en charge à l’hôpital, dans un service spécialisé. Le Gouvernement propose donc de remédier à cette situation, en prévoyant un congé paternité supplémentaire pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans un service spécialisé.
Ce congé, dont la durée sera fixée par décret, s’appliquera à tous les régimes de sécurité sociale, afin d’assurer une stricte équité entre les assurés. Les modalités d’indemnisation de ce congé – versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants, attribution d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles – seront les mêmes que celle du congé actuel.
Cette disposition contribuera non seulement à consolider le lien entre le parent et l’enfant, mais également, en permettant un meilleur accompagnement de l’enfant pendant son hospitalisation, à améliorer la santé publique. Elle participera également au soutien plus fréquent de la mère de l’enfant pendant cette période critique.
Le coût de cette mesure sera d’environ 25 millions d’euros en 2019 et de 33 millions d’euros en année pleine, pour la branche famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1624, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis très favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Au nom du groupe La République en marche, je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, issu d’une demande des familles.
Il naît en France 60 000 enfants prématurés par an. Ces naissances placent les familles dans des situations très difficiles. La mesure répond à leur attente, souvent exprimée sur le terrain et dont plusieurs membres du groupe ont fait état. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Mon collègue Thomas Mesnier a évoqué les 60 000 enfants prématurés qui naissent tous les ans, parmi lesquels il faut aussi considérer environ 5 500 grands prématurés. La mesure que vous avez prise, madame la ministre, particulièrement importante pour ces familles, constitue une belle avancée, que je salue.
Il y a dix ans, ma fille est née à six mois et demi de grossesse. Grande prématurée, elle a passé trois mois et demi dans un service de néonatologie. Je voudrais aussi saluer tout le personnel qui accompagne ces familles.
La mesure que vous prenez est vraiment très importante pour elles. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, elle favorisera l’accompagnement de l’enfant, de la mère, qui reste parfois plusieurs mois à l’hôpital, au chevet de son enfant prématuré ou grand prématuré.
Nous ne pouvons donc que saluer cette belle avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1624.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1620, 406 et 918, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek406 et 918 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1620.

Mme Agnès Buzyn : Je tiens d’abord à remercier Marie-Pierre Rixain pour la qualité de son travail, lequel nous permet de présenter nombre de dispositions discutées et votées aujourd’hui.
Plusieurs propositions de son rapport ont retenu l’attention du Gouvernement, notamment celles présentées à l’amendement bkno ek918, qui vise à éviter aux travailleuses indépendantes de consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé de maternité et, par conséquent, de se retrouver avec un reste à vivre très faible.
Parce que le Gouvernement est attaché à ce que ce dispositif soit déployé largement, en particulier au bénéfice des exploitantes agricoles, et dans des conditions adaptées à la vie des travailleuses indépendantes, il a souhaité présenter ce nouvel amendement.
En premier lieu, celui-ci étend aux exploitantes agricoles le dispositif de report des cotisations.
En deuxième lieu, il aménage les conditions de remboursement de la dette créée par le report de cotisations en l’alignant sur les conditions offertes aux entreprises en difficulté. C’est un dispositif souple, adaptable à la situation de chaque travailleuse indépendante.
Enfin, il prévoit que le dispositif entre en vigueur immédiatement, à l’exception des professions libérales, pour lesquelles l’entrée en vigueur est différée au bk1er ekjanvier 2020 car des développements informatiques spécifiques sont à prévoir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je laisse Mme Rixain présenter les amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est donc à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bkno ek918, identique au précédent.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Dans le cadre de la mission qui m’a été confiée sur le congé de maternité, l’ensemble des représentants des professions indépendantes ont observé que pour rendre ce congé effectif, il fallait avant tout faire en sorte que les indemnités journalières perçues soient bien destinées à constituer un revenu de remplacement, et non à payer les cotisations sociales.
L’amendement du Gouvernement permettra aux femmes indépendantes de bénéficier d’un véritable repos dans le cadre du congé maternité et, surtout, d’un véritable revenu de remplacement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement, bknoek 1620 ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission avait adopté l’amendement bkno ek406 de Mme Rixain, mais l’amendement du Gouvernement apporte à ses dispositions deux modifications importantes : il étend à l’ensemble des exploitantes agricoles le périmètre des professions concernées et réduit légèrement le délai de remboursement des cotisations.
Si ma collègue Marie-Pierre Rixain, qui a fourni une grande partie du travail relatif à cette mesure, en était d’accord, je proposerais de retirer l’amendement de la commission au profit de celui du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek411 et 175.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 411.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je laisse à Mme Rixain le soin de présenter ces amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Il me semble nécessaire d’informer les travailleuses indépendantes de leur droit de reporter le paiement des cotisations sociales au cours du congé de maternité.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek371, 176 rectifié, 179 et 1619, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknos ek371, 176 rectifié et 179, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour les soutenir.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Ces amendements visent à compléter le dispositif que nous sommes en train d’adopter pour rendre pleinement effectif le congé maternité pour les travailleuses indépendantes, en leur permettant, à l’instar de leurs homologues au Danemark, de reprendre leur activité professionnelle à l’issue d’une pleine période de repos.
Au cours d’une première période de quatre semaines, ces travailleuses pourraient reprendre leur activité à hauteur de 20 %, soit l’équivalent d’une journée par semaine. Pendant une seconde période de quatre semaines, la reprise d’activité pourrait atteindre un maximum de deux jours par semaine.
Là encore, cette demande émane du terrain et de l’ensemble des travailleuses indépendantes qui, pour bénéficier de leur congé maternité sans retourner trop précocement à une activité à temps plein, ont besoin de concilier plus longtemps leurs vies professionnelle et familiale.
La mesure permettrait à ces femmes de profiter pleinement de leurs 112 jours de congé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1619.

Mme Agnès Buzyn : La commission et Mme Rixain ont déposé des amendements visant à rendre plus flexible la reprise d’activité des travailleuses indépendantes à l’issue de leur congé de maternité. Nous partageons évidemment cette préoccupation.
Les travailleuses indépendantes sont confrontées à une situation spécifique au regard de leur activité. Pour certaines d’entre elles, la date de reprise du travail peut être contrainte par des préoccupations liées à la pérennité économique de leur activité. Introduire une flexibilité leur permettrait ainsi de reprendre dans un premier temps une activité à temps partiel et de concilier ainsi l’approfondissement des liens avec l’enfant et la préservation de leur modèle économique.
La disposition ne s’appliquera qu’aux travailleuses indépendantes. En effet, sa logique ne peut en aucun cas être transposée aux salariés, qui pourraient alors subir des pressions pour reprendre leur travail plus tôt.
Le présent amendement complète les propositions faites par la commission et Mme Rixain sur plusieurs aspects. Tout d’abord, il clarifie l’articulation entre les règles d’indemnisation et de temps partiel, afin que les modalités d’application de la mesure soient adaptées à la nature de l’indemnisation, qui porte notamment sur des jours calendaires, non sur des jours de travail.
Le droit à la flexibilité est assoupli, puisque l’amendement permet aux femmes qui ne demandent pas à bénéficier de la flexibilité des quatre premières semaines après les huit semaines d’arrêt obligatoire, de pouvoir tout de même en bénéficier lors des quatre semaines suivantes.
En outre, un rapport d’évaluation est prévu à l’issue de l’expérimentation, en vue de son éventuelle généralisation.
Enfin, le calendrier de mise en œuvre de la mesure est précisé. Une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2020 paraît à cet égard préférable pour éviter aux organismes conventionnés de l’ex-RSI d’appliquer cette mesure pour une seule année, avant que tous les travailleurs indépendants ne soient gérés par la CNAM.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme précédemment, je proposerais à madame Rixain de retirer ses amendements et celui de la commission au profit de l’amendement du Gouvernement, bknoek 1619.