Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 48

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 48

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1038, portant article additionnel après l’article 48.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs pour le soutenir.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le versement de l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s’abstenir de « toute activité non autorisée » – une notion extrêmement floue, source d’un véritable vide juridique.
Il résulte de la jurisprudence consécutive à l’arrêt du 15 juin 2017 de la Cour de cassation qu’un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail à cause d’une maladie ou d’un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin traitant. Dans l’affaire citée, un salarié a dû restituer ses indemnités journalières car il s’était rendu, pendant les heures de sortie autorisées, à des réunions du conseil municipal ou d’associations.
Pourtant, l’exercice de certaines activités, pendant les heures de sortie autorisées, peut être bénéfique, car il permet à la personne de maintenir un lien social et d’éviter sa désinsertion. C’est particulièrement vrai pour le salarié arrêté à la suite d’une affection psychique ou mentale.
Il conviendrait de revoir les obligations prévues à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ainsi, par exemple, la notion d’« activité non autorisée » pourrait être remplacée par celle d’« activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou à rémunération ».
C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement la remise, avant le 31 décembre 2019, d’un rapport au Parlement sur les obligations auxquelles est subordonné le versement des indemnités journalières.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Votre préoccupation est satisfaite. Le médecin détermine l’incapacité de travail et les conditions de l’arrêt de travail. Soit l’assuré est incapable d’exercer une activité, et cela s’applique à toutes les activités, professionnelles ou non – la jurisprudence l’a confirmé ; soit il peut reprendre une activité à temps partiel, et les activités autorisées sont alors encadrées, tant dans leur nature que dans leur quantité.
Le Gouvernement a déposé un amendement dans le PLFSS visant précisément à encourager l’usage du temps partiel thérapeutique. Un rapport sur le sujet ne paraît donc pas nécessaire. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : J’entends bien, mais que signifie être interdit de toute activité ? Est-ce à dire que la personne a le droit d’aller faire ses courses ou d’aller chercher ses enfants à l’école ? Il existe véritablement un vide juridique.