Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 49

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 49

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole à Mme Fiat, inscrite sur l’article, j’indique que, sur les amendements identiques bknos ek149 et suivants ainsi que sur l’article 49, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet article, vous facilitez le recouvrement des « indus » par les organismes de sécurité sociale, en permettant notamment à l’organisme d’une branche de saisir les prestations indûment versées par celui d’une autre branche.
Au travers de ce mécanisme, vous ouvrez la porte à ce que demain, des personnes fortement dépendantes des prestations soient confrontées à d’importantes variations des montants perçus qui les placent en situation de vulnérabilité et d’insécurité accrues.
La fongibilité entre les branches du recouvrement des indus est un pas de plus vers le flicage généralisé. Vous me répondrez sans doute que le recours à ce mécanisme est subordonné à l’accord du débiteur mais rien ne nous dit que, demain, le Gouvernement laissera encore à ce dernier la possibilité de s’y opposer. Pourquoi s’en priver ? La loi du 10 août dernier pour un État au service d’une société de confiance permet déjà de modifier, par ordonnance, le contenu des notifications d’indus et les droits de rectification des débiteurs.
L’équilibre précaire dans lequel se trouvent les personnes les moins aisées, déjà fortement touchées par votre politique fiscale, se trouverait une fois de plus fragilisé.
Vous proposez également, dans cet article, de majorer les retenues sur les prestations en cas de fraude. Dans l’article 17, vous prévoyez tout l’inverse pour les employeurs en réduisant les majorations de redressement. En somme, cet article montre bien où vont vos priorités. Nous voterons donc contre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek149, 311, 583, 763, 1196 et 1281, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les prestations en espèces de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui se substituent aux revenus du travail lorsque les assurés sont dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle. Quant aux minima sociaux, ils garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant de faibles revenus. La loi a d’ailleurs prévu que certains d’entre eux sont insaisissables – l’allocation adulte handicapé ou l’allocation personnalisée d’autonomie, par exemple – ou partiellement saisissables, selon un barème préétabli.
Or l’article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des prestations indues sur toutes les autres prestations sans distinction, y compris les minima sociaux et les prestations en espèces de l’assurance maladie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek583.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek763.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet article prévoit la possibilité de récupérer sur l’ensemble des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, y compris les minima sociaux tels que le RSA ou l’allocation adulte handicapé, les prestations indûment versées par l’un d’entre eux.
Or les minima sociaux assurent un revenu de subsistance aux personnes ayant les plus faibles revenus. Ils forment une frêle barrière à l’extrême précarité. Cet article aurait pour effet de fragiliser encore davantage ceux qui comptent parmi les plus pauvres. Leur situation est déjà suffisamment précaire pour que vous vous absteniez de saisir leurs revenus.
Sans vouloir donner des leçons de morale, je rappelle néanmoins le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ».
Adopter l’article 49, c’est menacer la sécurité matérielle des personnes aux faibles revenus, c’est bafouer les fondements sociaux sur lesquels notre République est bâtie.
Il y a assez d’argent dans ce pays pour que vous évitiez de vous attaquer sans cesse à ceux qui en ont le moins. Il suffit d’aller le chercher là où il est et d’arrêter de faire des cadeaux fiscaux aux plus riches.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1196.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : L’article 49 vise, selon l’exposé des motifs, à « limiter les situations de non-recours et les erreurs d’attribution génératrices d’incompréhension et d’éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par le biais d’une retenue sur l’ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, sans distinction, cette disposition remet en cause les principes d’incessibilité et d’insaisissabilité totale ou partielle de certaines prestations.
Par ailleurs, les prestations versées ont des finalités, des modalités de calcul et des calendriers différents. Ce recouvrement indifférencié pourrait fragiliser fortement la trésorerie des personnes les plus précaires, dont le budget est contraint par les dates de versement et les montants des prestations. Une telle procédure pourrait ajouter de la précarité à la précarité et de l’imprévisibilité à l’instabilité, alors même que le revenu universel d’activité n’est pas encore en place.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1281.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : En permettant la retenue sur l’ensemble des prestations et minima sociaux pour recouvrer des prestations indûment versées, l’article 49 sera une source de complexité et de problèmes.
En effet, chaque prestation versée a des finalités particulières, des modalités de calcul propres et résulte de mécanismes différents. La loi a prévu que certaines prestations sont insaisissables – l’AAH et l’APA, notamment – ou partiellement saisissables, selon un barème encadré.
Ces dispositions pourraient entraîner des difficultés financières pour certains allocataires et aggraver leur précarité. En outre, elles semblent précipitées alors que la concertation sur un revenu universel d’activité annoncé par le Président de la République n’a pas encore eu lieu.
Cet amendement propose de supprimer ce dispositif qui n’est pas adapté au public bénéficiaire des prestations sociales et des minima sociaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons évoqué ce sujet en commission. Il me semble qu’il y a une erreur d’interprétation ou une mauvaise lecture de cet article.
Il concerne des prestations sociales versées de manière indue à quelqu’un. Celles-ci sont récupérées de manière automatique auprès du bénéficiaire. Jusqu’à présent, pour ce faire, la personne concernée devait rembourser depuis son compte la somme correspondante. Mais certaines personnes peuvent juger plus simple que la récupération s’opère directement sur les prestations sans qu’elles aient à effectuer elles-mêmes le remboursement. Ce mode de recouvrement repose sur le volontariat : l’intéressé doit donner son accord ; rien ne peut lui être imposé.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ce n’est pas dans le texte !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si, il faut l’accord de l’allocataire. Les règles de récupération propres à chaque prestation restent pleinement applicables. C’est une facilité de trésorerie qui peut être proposée à l’assuré qui préférera régler sa dette auprès de la sécurité sociale par une retenue sur une prestation qui ne lui a pas encore été versée plutôt que par une procédure de recouvrement, voire par l’intervention d’un huissier.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ce n’est pas ça !

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est l’intention du législateur et la lettre du texte.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ce n’est pas écrit !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si. En ce qui concerne les minima sociaux, il ne vous aura pas échappé que la majorité travaille plutôt à lutter contre le non-recours. Aurore Bergé, en particulier, l’a fait dans le cadre du plan pauvreté. Nous cherchons à aider les gens plutôt qu’à enfoncer la tête sous l’eau de ceux qui sont en difficulté.
Je répète ce que je vous ai dit en commission mais qui ne vous a pas convaincu : la récupération selon cette modalité se fait avec l’accord de l’assuré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je veux vous rassurer : cet amendement ne modifie pas les règles de récupération sur les minima sociaux. Ceux-ci sont bien protégés, selon les mêmes règles qu’aujourd’hui. L’idée est plutôt de lisser le recouvrement selon un barème qui prend en compte l’ensemble des prestations, la taille de la famille, etc., et qui protège mieux les personnes contre certaines récupérations actuelles, via un huissier par exemple.
Cette mesure a vocation à être plus protectrice des personnes qui, du fait d’un indu, vont devoir rembourser des sommes aux organismes de sécurité sociale en leur maintenant un reste à vivre acceptable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Madame la ministre, j’entends bien vos propos mais la lecture de l’article 49 ne les confirme pas. Il y est question de « faciliter le recouvrement des prestations légales versées à tort par les organismes de sécurité sociale en élargissant la possibilité de retenue à l’ensemble des prestations » et d’introduire des sanctions supplémentaires.
Vous ne pouvez pas à la fois vouloir protéger et aider les plus pauvres, ceux qui en ont le plus besoin – nous avons voté des amendements et des articles allant dans ce sens – et proposer un tel article. Lorsque la caisse d’allocations familiales verse trop de prestations, elle suspend pendant un certain temps les versements suivants, c’est automatique.
Nous sommes inquiets, car l’article ne comporte pas les dispositions que vous évoquez, madame la ministre. Nous sommes d’accord si l’objectif est de protéger car les indus doivent être récupérés. Je vous renvoie toutefois à la loi sur le droit à l’erreur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il y a une incompréhension et des différences dans l’interprétation. J’ai entendu, monsieur le rapporteur, ce que vous avez dit en commission : j’ai cherché et je ne l’ai pas retrouvé dans le texte. Cela n’y figure pas. Dites-moi précisément dans quel alinéa est inscrite l’obligation d’adhésion de la personne.
Toutes les associations dans le domaine de la solidarité sont opposées à cet article qui prévoit la fongibilité des prestations, prolongeant ainsi la LFSS 2010, adoptée sous Nicolas Sarkozy, qui comportait déjà des dispositions sur le recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial.
Je rappelle le principe de droit public selon lequel l’administration qui reconnaît être à l’origine de l’erreur ne peut s’appuyer que sur cette faute pour réclamer le respect de son droit de recouvrement. Il s’agit là du principe exprimé par le vieil adage juridique latin : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » – nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Il faudrait que l’administration s’applique ce principe, y compris en matière de fongibilité des indus.
Nous considérons qu’il faut préserver le principe de l’affectation des aides au logement à ce seul objet, car la fongibilité affaiblit potentiellement le droit au logement. La récupération, sur l’APL versée en tiers payant, d’indus liés à d’autres aides mettra de facto le locataire en situation d’impayé de loyer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Aviragnet, je crois que vous avez lu le texte avec les lunettes vous le montrant tel que vous aviez envie de le voir !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Non ! Prenez-les pour voir !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais si : vous êtes arrivé avec un papier mentionnant déjà « le président Sarkozy », « les indus », « les pauvres », « toutes les associations de solidarité sont opposées », etc. Comme c’est nous qui le faisons, c’est forcément horrible !
L’article 49 du projet de loi contient à plusieurs reprises la mention dont vous niez l’existence : « par l’organisme gestionnaire des prestations et avec son accord » ; « toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu… » Cela apparaît tout de même quatre fois en une page, monsieur Aviragnet !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek149, 311, 583, 763, 1196 et 1281.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Vos amendements bknos ek1526 et 1527, monsieur Véran, sont rédactionnels ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1109.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli. Nous proposons de surseoir à l’application des mesures relatives au recouvrement des indus prévues à l’article 49 : leur entrée en vigueur interviendrait après celle du revenu universel d’activité.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 49, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :