Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 50
debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1455, 1456 et 1458, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. Ils sont rédactionnels, monsieur Véran ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek762.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 50 constitue, de notre point de vue, une véritable régression. Avec cet article, le Gouvernement met en œuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales en commençant par les APL. Ainsi, le mode de calcul des APL sera modifié dès avril 2019 : celles-ci seront désormais calculées sur la base des revenus en cours, et non plus sur celle des revenus perçus deux ans auparavant.
Cette disposition est présentée comme une mesure de simplification et de lutte contre le non-recours aux droits, mais elle nous apparaît surtout comme une mesure budgétaire, qui permettra 900 millions d’euros d’économies en 2019, puis 1,3 milliard en 2020, ce qui fera inévitablement des perdants parmi les allocataires.
En outre, cette réforme induira une instabilité plus grande dans le versement des prestations du fait de leur réactualisation trimestrielle, ce qui peut être préjudiciable pour les ménages modestes dont les revenus sont moins réguliers, par exemple en cas de reprise d’activité de courte durée après une période de chômage.
Cette modification du mode de calcul des APL s’ajoute à leur désindexation à compter de 2019 – qui permettra une économie de 400 millions d’euros – et à la baisse de leur montant de 5 euros décidée l’année dernière. Nous sommes fermement opposés à ces nouvelles attaques contre les APL, qui constituent, selon nous, le fondement de notre politique en matière de logement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
Cette réforme ne changera rien au barème des APL, monsieur Dharréville. Il s’agit de déterminer qui peut bénéficier de quelle prestation en fonction des ressources les plus proches dans le temps de la situation de la personne, et non des ressources de l’année n-2.
En réalité, la mesure bénéficiera aux allocataires de deux manières : elle leur évitera de toucher des indus qu’on leur réclamera par la suite, quand ils n’auront plus droit à la prestation – ce qui pourrait les mettre en difficulté ; si une personne perd son emploi, on en tiendra compte immédiatement au lieu de calculer la prestation sur la base de ses ressources de l’année n-2.
La juste prestation, cela consiste à se rapprocher de la situation réelle de l’allocataire au moment où la prestation est versée. Il nous semble que cette mesure de simplification sera utile à la fois à l’ensemble des bénéficiaires et, c’est vrai, à l’administration.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Cloarec.
Mme Christine Cloarec (Renaissance) : J’appuie les propos de Mme la ministre. Toutes les mesures de modernisation en matière de délivrance des prestations sociales vont dans le sens des préconisations que Julien Damon et moi-même avons formulées dans le rapport que nous avons remis dernièrement. La présente mesure a fait l’unanimité parmi les institutions et les associations que nous avons rencontrées. Il y aura effectivement des perdants, mais il s’agira des allocataires qui se seront enrichis entre l’année n-2 et l’année n – tant mieux pour eux !
La juste prestation, c’est être au plus proche de la situation de la personne au moment où elle demande la prestation. Voilà ce qui importe. C’est une question de justice sociale, d’accès effectif aux droits, de justesse des droits – verser les droits et rien que les droits – et, en même temps, d’adaptation à la situation réelle de la personne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je comprends le sens de l’article 50. Il fait écho à de nombreux travaux lancés sous le quinquennat précédent. J’avais notamment demandé à la commission des affaires sociales d’établir un rapport sur les moyens d’éviter le décalage dans le versement des APL, afin de l’améliorer. Ce travail avait été conduit par François Pupponi.
À l’aune de cette expérience, je souhaite vous interroger, madame la ministre. La mesure qui est proposée aujourd’hui nous avait paru intéressante, mais nous savions qu’il y avait un problème de faisabilité technique et qu’il fallait du temps pour le régler. Êtes-vous certaine, aujourd’hui, que le système pourra fonctionner ? Il y avait de nombreuses difficultés pratiques de mise en œuvre, qui pouvaient pénaliser un certain nombre de bénéficiaires. Ces problèmes ont-ils été résolus ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Les problèmes ont bien été résolus, madame Pinel. Un très gros travail informatique a été réalisé. Normalement, le système devrait être mis en œuvre en juillet 2019.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 50, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vos amendements bknos ek1459 et 1460, monsieur Véran, sont rédactionnels ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 50, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :