Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 51
debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 51.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek560 et 619.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek619.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1469.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport faisant le bilan des dotations et investissements de la sécurité sociale dans le secteur de la psychiatrie.
Un certain nombre de membres de La France insoumise – mais peut-être est-ce aussi le cas de collègues de la majorité – ont visité des établissements et soutenu des mobilisations dans ce secteur. Depuis plus d’un an, nous cherchons à obtenir, auprès des différents interlocuteurs et interlocutrices, un panorama du financement de la psychiatrie en France, une vue d’ensemble des dotations et de leur évolution sur les dix, quinze ou vingt dernières années. Nous souhaiterions savoir combien le secteur a gagné ou perdu au cours des dernières décennies. Or nous n’avons jamais pu obtenir de dossier probant. Les données sont parcellaires, et leur collecte s’avère très difficile.
Il apparaît que les hôpitaux psychiatriques sont financés, ou plutôt sous-financés, dans une certaine opacité. Le public, les soignants, le corps médical, les patients, les familles, les associations et les parlementaires ne disposent pas du moindre document faisant état des sommes allouées et des priorités. Nous demandons donc la remise d’un rapport qui retrace l’évolution du financement de ce secteur depuis une vingtaine d’années. Nous demandons également que soit remise, chaque automne, avant le début de l’examen du PLFSS, une synthèse sur le projet de financement de la psychiatrie, afin que nous participions au débat budgétaire en connaissance de cause. Il faut que les moyens humains, financiers et techniques nécessaires soient enfin mis en œuvre dans ce secteur, qui est depuis trop longtemps, cela a été dit, le parent pauvre de la santé. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je sais que ce sujet tient très à cœur à La France insoumise. Il se trouve qu’il me tient à cœur à moi aussi. Le ministère établit tous les ans des rapports sur les financements des hôpitaux. Donc, les documents existent. Par ailleurs, comme vous le savez, j’ai mis en place un comité stratégique de la santé mentale et de la psychiatrie, où sont représentés tous les acteurs, y compris des associations de malades. Il travaille à mes côtés et suit les actions que je mets en œuvre pour la psychiatrie, notamment les financements. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bkno ek1488 rectifié.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit de soutenir le financement de la recherche et de l’innovation. Ce financement s’effectue au moyen de crédits fléchés, dits « MERRI » – missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation. Toutefois, ces crédits, très importants pour la recherche et l’innovation, sont assez souvent ponctionnés par des gels qui deviennent définitifs ou sont parfois utilisés à d’autres fins, par exemple pour financer des actes de biologie courants.
Afin de maintenir le niveau de ces crédits dans le budget de la santé – je suis sûr que Mme la ministre y est elle-même attachée –, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici à deux ans, un rapport retraçant l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation dans les établissements publics de santé. Je le fais en vertu de l’adage « tout ce qui se mesure s’améliore ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je vous suggère de retirer l’amendement. Des informations concernant les crédits alloués aux établissements sont déjà accessibles sur le site du ministère. Par ailleurs, des circulaires budgétaires détaillent où vont les crédits fléchés MERRI.