Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 53
debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, première inscrite sur l’article.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Huit milliards, c’est le financement dont nous aurions besoin pour atteindre, dans les EHPAD, un ratio résidents/soignants acceptable. En mars, Mme Iborra et moi-même avons remis un rapport, dont je parle souvent en espérant que cela finira peut-être par porter ses fruits. Nous y demandons que le ratio de soignants au chevet des résidents atteigne 60 %.
Pour l’instant, madame la ministre, vous refusez de prendre en compte cette proposition. Vous balayez d’un revers de main les travaux menés en 2009 par la Fédération hospitalière de France et par le Syndicat national de gérontologie clinique montrant que la proportion de soixante soignants pour cent résidents permet d’assurer une toilette adaptée par jour et un bain tous les quinze jours – ce qui est un minimum –, de suivre l’état cutané, d’assurer la prévention d’escarres, d’effectuer des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident.
La proportion de trente soignants pour cent résidents n’autorise qu’une seule toilette aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit, de manière partielle. Le bain n’est plus donné tous les quinze jours. Les soins d’ongles et de bouche ne sont pas faits. Les résidents sont mal traités, faute de moyens : escarres non soignées, protections non changées. Je ne parle pas de choses abstraites. Il s’agit de nos aînés, ou de nous-mêmes dans quelques années.
À bout, victimes de troubles musculo-squelettiques, les soignants travaillent dans des conditions de stress inimaginables. Comment s’étonner alors que les établissements n’arrivent pas à recruter d’aides-soignants ? Aujourd’hui, le ratio est de 0,25 aide-soignant et de 0,06 infirmier par résident. Avec Mme Iborra, nous préconisons de le doubler. Inutile de vous dire que le sous-ONDAM consacré aux établissements pour personnes âgées dépendantes est très loin de nous satisfaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai déposé des amendements jugés irrecevables que je tiens à défendre, parce que c’est justice. Voilà plusieurs années que je propose de créer un ORDAM – objectif régional des dépenses d’assurance maladie –, mesure d’ailleurs préconisée par la Cour des comptes. Si l’objectif des dépenses d’assurance maladie était régional, nous pourrions faire face aux situations parfois catastrophiques constatées dans certaines régions.
Je citerai quelques chiffres. Dans le Nord-Pas-de-Calais, pour les hommes, l’espérance de vie est de 75,4 ans, contre 78,5 ans au niveau national ; le nombre de décès excède la moyenne nationale de 29 % ; l’indice de mortalité prématurée est supérieur de 40 % à la moyenne nationale ; 29 % des décès sont dus à des cancers et 26 % à une maladie cardiovasculaire – 10 000 décès sont causés chaque année par une maladie de ce type. Les chiffres concernant les femmes témoignent d’un écart un peu moins important avec la moyenne nationale.
J’abrège cette litanie, mais on ne peut continuer à maintenir, dans certaines régions, une morbidité aussi forte. Ce n’est pas possible ! Il faut absolument traiter ce sujet. J’avais déposé un amendement tendant à ce que l’on revoie la répartition des crédits du fonds d’intervention régional – FIR – entre les agences régionales de santé, en fonction de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire. Il n’a pas été accepté. J’aimerais au moins que l’on se fixe des objectifs pour résoudre cette situation. Elle constitue un scandale. En tant que médecin, madame la ministre, vous ne devriez pas l’accepter.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek333, 561, 633, 780, 1301 et 1514, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek333, 561, 633, 780 et 1301 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 333.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Mon brillant collègue M. Dharréville a déposé un amendement malheureusement déclaré irrecevable. Celui-ci visait à mettre en place un ONDECS, un objectif national des dépenses en matière d’exonération des cotisations sociales. Nous aurions pu en discuter au titre des recettes, mais ce ne fut pas le cas. En ce qui concerne les dépenses, en revanche, on en revient toujours au même constat : l’ONDAM comprime chaque année les dépenses de santé. Fixé à 2,5 % en 2019, il est largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et manque d’ambition pour couvrir les besoins en santé de nos concitoyens.
Compte tenu de l’évolution des pathologies et du vieillissement de la population, il devrait se situer à 4,5 %. Le présent amendement en propose une nouvelle répartition en faveur des hôpitaux, de la prise en charge de la dépendance et de la prise en charge du handicap. Je sais que nous sommes d’accord, madame la ministre, sur la situation des hôpitaux. En décembre 2017, vous avez déclaré exclure de diminuer les effectifs du personnel soignant, qui « fait un métier très difficile et subit une énorme tension ».
Je terminerai en citant des chiffres révélateurs. Selon une enquête réalisée en 2018 par Odoxa pour Le Figaro et France Info, les hospitaliers se plaignent de leur journée à rallonge et de l’accumulation des tâches administratives qui les éloignent des patients et de leur famille. Les 200 médecins interrogés rapportent que leur semaine de travail atteint en moyenne quarante-sept heures par semaine. Tout cela, vous le savez.
Nous proposons de consacrer des moyens supplémentaires aux services hospitaliers et aux EHPAD.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement identique bkno ek561.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek633.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement identique bkno ek780.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1301.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le groupe socialiste propose une meilleure répartition de l’effort financier demandé aux acteurs de la santé. Nous considérons qu’il n’est plus acceptable que les établissements de santé publics fassent des économies pour combler les excès des dépenses de soins de ville.
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie, fixé à 2,5 % en 2019, paraît largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et manque d’ambition pour couvrir les besoins en santé de nos concitoyens.
S’il est vrai qu’il s’agit du taux d’ONDAM le plus élevé depuis six ans, rappelons néanmoins que la conjoncture économique actuelle n’est en rien comparable à celle de 2012, consécutive à la crise économique.
L’évolution réelle des dépenses de santé en 2019 par rapport à 2018 est de 400 millions d’euros. Le Gouvernement présente cette mesure comme une « évolution exceptionnelle » visant à renforcer « l’effort d’investissement dans la santé ». En réalité, avec une inflation en 2018 à 2 % et une croissance à 1,6 % du PIB contre 2,2 % en 2017, il s’agit d’une mesure de récession qui ne permettra pas d’investir réellement dans la santé. Au contraire, on demande de nouvelles mesures d’économie à l’hôpital public.
En outre, la marge de progression des dépenses ainsi admise – de 4,9 milliards d’euros en 2019 – est d’ores et déjà préemptée par des décisions de revalorisation des rémunérations des acteurs du système de santé, notamment au titre des conventions de l’assurance maladie de 2016 avec les médecins et de 2018 avec les chirurgiens-dentistes.
L’amendement propose donc une nouvelle répartition de l’ONDAM de 2019 en faveur des hôpitaux, de la prise en charge de la dépendance et de la prise en charge du handicap. Il n’y a pas de raison pour que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 53, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1514.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Avant d’évaluer la qualité des établissements de santé, il est indispensable de créer les conditions propices à l’atteinte de résultats convenables. Or nos établissements de santé sont étranglés financièrement. Rappelons que nos hôpitaux sont endettés à hauteur de 30 milliards d’euros. Les hôpitaux psychiatriques sont particulièrement touchés, puisque leur dotation annuelle de financement, décidée et délivrée par les ARS, tend à diminuer chaque année.
Dans un rapport accablant du 25 mai 2016, la contrôleuse des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, pointait « la présence insuffisante des médecins », « un manque de réflexion d’ensemble sur la liberté de circulation », mais surtout des patients et patientes qui « ne bénéficient pas de la représentation qui s’attache à toute maladie : souffrance, fragilité, besoins de soins, compassion ». « Certains, attachés, n’ont d’autre choix que d’attendre le passage infirmier, parfois seulement toutes les deux heures, voire moins la nuit, pour obtenir à boire ou pour demander le bassin, ou, plus gravement, pour signaler un malaise ou un problème urgent. »
Cet amendement vise à revaloriser annuellement la dotation des hôpitaux psychiatriques, exsangues, afin que ceux-ci soient à la hauteur des besoins des patients et garantissent la dignité de ceux-ci.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek333, 561, 633, 780 et 1301.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 53.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :