Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 54

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 54

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 54.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek328 et 1282.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’amendement reprend une recommandation du rapport d’information de février 2017 sur l’épuisement professionnel, rédigé par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun. Nous proposons ainsi que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail, actuellement supporté par l’assurance maladie.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek328 et 1282, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1282.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Comme nous le savons tous, et comme le Gouvernement le reconnaît lui-même, la branche accidents du travail et maladies professionnelles reverse chaque année une somme importante à la branche maladie pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous proposons, par cet amendement, de tenir aussi compte du burn-out dans le coût des maladies psychiques liées au travail, qui est actuellement supporté par l’assurance maladie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek328 et 1282.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek761 rectifié.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Avant d’en venir à l’amendement, je voudrais signaler deux demandes de rapport auxquelles nous avions songé, mais qui ne seront pas examinées par notre assemblée. La première portait sur l’impact sur la santé des salariés des heures supplémentaires, que vous avez décidé d’encourager. Je regrette que nous n’ayons pas pu en discuter. La seconde portait sur les addictions au travail, qui sont un phénomène émergent.
L’amendement a trait à une autre question. Chaque année, 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle. Il existe trop de carences dans notre système, non seulement en matière de prévention et de répression, mais aussi concernant les mesures visant à inciter les entreprises à agir pour diminuer leur sinistralité. Nous proposons donc, par cet amendement, de relever le taux de cotisation à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité élevée. Il s’agit de faire cotiser plus les employeurs qui n’agissent pas pour faire cesser les risques identifiés d’accident du travail et de maladies professionnelles au sein de leur entreprise.
Il existe déjà un dispositif de variation des taux, mais il souffre d’insuffisances qui le rendent inefficace. Le système de tarification des risques y est réduit à une sorte d’impôt forfaitaire s’appliquant aux employeurs sans tenir réellement compte de la situation de leur entreprise. Comment accepter que le même taux soit appliqué à une association, d’une part, et à une grande entreprise industrielle employant des centaines de salarié, d’autre part ?
Nous devons agir non seulement en matière de prévention, mais aussi pour combattre la sinistralité avérée. La nouvelle tarification que nous proposons serait plus juste vis-à-vis des entreprises qui agissent, où l’on constate des progrès, des résultats. Elle permettrait de récupérer des ressources utiles auprès de celles qui ne prennent pas des mesures pourtant nécessaires afin de diminuer leur sinistralité.
Je signale, pour finir, que cette proposition est issue d’un rapport intitulé « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », publié très récemment. Elle a été reprise par le président de la Cour des comptes lors de son audition par la commission des affaires sociales d’octobre dernier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1337 rectifié.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement est de circonstance, vu l’heure, puisqu’il a trait au travail nocturne. (« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
N’applaudissez pas, votez-le ! (Rires.)
Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences indiscutables et de mieux en mieux documentées sur les individus. Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme. Nous espérons que cette alerte sonnera la fin de la récréation pour les entreprises.
On apprend, dans ce rapport, que les maladies cardio-vasculaires, ainsi que le diabète et l’obésité, sont favorisées par la désynchronisation des personnes par rapport au rythme naturel de repos. Le travail de nuit et de soirée est donc d’abord un problème de santé publique, et mérite à ce titre un encadrement plus strict.
Banaliser le travail de nuit au profit de l’activité économique est totalement contraire au progrès social. Il en va du travail de nuit comme des contrats courts : auparavant réservé à des tâches essentielles pour la continuité du service public ou marquées par de fortes contraintes techniques, il est devenu un luxe dont les entreprises pourraient tout à fait se passer.
Pour décourager les entreprises à adopter ces pratiques pathogènes, cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de ces pratiques. Le prix des pratiques pathogènes et accidentogènes sera ainsi augmenté, et les employeurs y réfléchiront à deux fois avant d’y avoir recours.
Il s’agit là d’un véritable choix de société : voulons-nous réellement que des parfumeries ou des magasins de prêt-à-porter soient ouverts jusqu’à vingt-deux heures, vingt-trois heures, minuit, une heure ou deux heures ?

Plusieurs députés du groupe LaREM : Oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Voulons-nous à tout prix être livrés en vingt-quatre heures si cela nécessite un travail de nuit régulier pour des milliers de salariés ? Souhaitons-nous abîmer la santé de ces salariés ? Je ne le pense pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1291 rectifié.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à introduire, dans le processus de reconnaissance des maladies à caractère professionnel, la notion de conditions de travail délétères au point d’altérer la santé physique ou mentale d’un travailleur. Je pense au premier chef au fléau de l’épuisement professionnel, plus connu sous le vocable de burn-out.
Il convient de réfléchir à une révision rapide du barème indicatif des maladies professionnelles, qui ne correspond plus à la réalité des nouvelles pathologies liées à la souffrance au travail. L’inadaptation de ce barème, de fait, empêche toute reconnaissance réelle de ces pathologies.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek867 rectifié.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek330 rectifié et 1338 rectifié.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek330 rectifié.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je sais bien que l’heure est tardive, et je ne souhaite pas prolonger inutilement les débats, mais j’aurais aimé avoir une réponse à la proposition que nous avons faite par l’amendement bknoek 761 rectifié. Je précise que cette proposition est la seule que nous ayons reprise d’un rapport qui en contenait quarante-trois. Elle aurait mérité un échange, même bref.
J’en viens à l’amendement bknoek 330 rectifié, qui est, lui aussi, relatif à l’amiante. Comme nous l’avons déjà souligné, c’est une question toujours prégnante dans notre pays. L’amendement vise à rétablir un droit à l’information juste et équilibré lorsqu’il s’agit d’inscrire un établissement sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Aujourd’hui, la loi prévoit que l’employeur doit être nécessairement informé pour que l’établissement soit inscrit sur cette liste. Elle ne prévoit pas, cependant, l’information du demandeur lorsque l’employeur sollicite l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription. Nous proposons, par cet amendement, de mettre fin à cette asymétrie injustifiée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1338 rectifié.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement, proposé par l’association Andeva, vise à rendre obligatoire pour l’employeur l’information du demandeur en cas de modification de l’inscription de son établissement à la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l’inscription d’un bâtiment à la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA ne peut intervenir qu’après l’information de l’employeur. Toutefois, lorsqu’un établissement est inscrit sur cette liste à la demande d’un salarié, d’une association ou d’une organisation syndicale, la loi ne prévoit pas l’obligation d’informer le demandeur en cas de modification. Si un employeur demande l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription, il n’est donc pas tenu d’en informer le demandeur.
Notre amendement vise donc à rétablir les conditions d’une information précoce et équilibrée de toutes les parties, avant qu’intervienne une décision d’annulation ou de modification d’un arrêté d’inscription. Il y va du respect du principe du contradictoire et du droit d’alerte des salariés et des organisations syndicales. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek719 rectifié et 1325 rectifié.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bkno ek719 rectifié.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1325 rectifié.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est également défendu.