Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Explications de vote

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Explications de vote

debate, 30/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, chers et chères collègues, « c’est un beau roman, c’est une belle histoire, c’est une romance d’aujourd’hui » que vous nous racontez, mais il n’y a que vous pour y croire. Vous nous dites que c’est « sans doute un jour de chance », « alors pourquoi penser au lendemain », mais c’est bien la fonction de la sécurité sociale que de penser à nos lendemains, de les préparer, de les accompagner.
Le budget que vous nous présentez est celui d’un nouveau tour de vis. « Nous avons donné un quart de tour de moins », nous dites-vous, comme si cela pouvait suffire à nous consoler. En 2019, la sécurité sociale devra réaliser 5,7 milliards d’euros d’économies, dont 3,8 milliards sur les seules dépenses d’assurance maladie. Au total, vous avez programmé 15 milliards d’économies dans la sphère sociale tout au long du quinquennat, pour répondre à des injonctions insensées et démesurées comme seuls les marchés financiers peuvent en inventer.
Selon nous, vous prenez les choses à l’envers : vous commencez par assécher les ressources de la sécurité sociale en rétrocédant aveuglément des sommes d’argent considérables aux entreprises, ou plus exactement aux employeurs. À ce jeu-là, les grands gagnants sont ceux qui en ont le moins besoin : les plus gros. Cette année, c’est la fête au village : avec un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – multiplié par deux, c’est la super cagnotte ! Les effets sur l’emploi seront epsilonesques et bien cher payés. « Y en a un peu plus, je vous le mets aussi ? » Mais bien sûr – avec de nouveaux allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, que vous encouragez donc tout en expliquant que vous agissez pour le pouvoir d’achat... sans vouloir augmenter les salaires. « Ça fera 22 milliards d’euros, ma petite dame, mon petit monsieur ! »
Au passage, vous incitez à recourir aux heures supplémentaires, réponse en trompe-l’œil – vous le savez –, assortie d’effets collatéraux qui auraient dû vous dissuader. Enfin, vous annoncez la fin du principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations par l’État, préparant ainsi, en plus de l’assèchement des ressources, un dispositif de siphonnage.
Une fois que vous avez fait tout cela, vous nous expliquez que vous n’avez pas beaucoup d’argent, et qu’il faut donc tailler dans les dépenses, à commencer par celles de l’hôpital, lequel est en train d’imploser dans tous les territoires, malgré l’engagement d’un personnel qui n’en finit plus de tirer la sonnette d’alarme. Je veux dire ici notre solidarité avec celles et ceux qui sont mobilisés à la maternité du Blanc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Bien sûr, pour faire passer la pilule, vous avez « apporté des bonbons, parce que les fleurs c’est périssable, et les bonbons, c’est tellement bon ». (Sourires.) Vous promettez donc le remboursement à 100 % des prothèses dentaires, optiques et auditives de base : il procède d’une belle idée – ce n’est pas moi, adepte du « 100 % sécu », qui dirai le contraire –, mais vous voici « empatouillés » dans sa mise en œuvre parce que, comme vous avez choisi de faire proliférer les exonérations, vous comptez sur la participation des assurés par le biais de leurs cotisations mutualistes.
Pour le reste, vous y allez à la débroussailleuse et ce sont les retraités qui, pour la deuxième année consécutive, en feront les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq : Eh oui !

M. Pierre Dharréville : Avec le quasi-gel de leurs pensions, vous gagnerez sur leur dos 2,8 milliards d’euros, que vous auriez pu aller chercher ailleurs – suivez mon regard... C’est le premier étage de la réforme des retraites que vous préparez à grand renfort de slogans trompeurs : vous commencez à baisser le niveau des pensions.
L’aide personnalisée au logement – APL – et les allocations familiales font partie du même lot. Vous économiserez 800 millions d’euros sur le dos des familles, en l’occurrence les plus modestes. Vous nous parlerez du reste, vous nous ferez un numéro de bonneteau, « je le prends ici, je le mets là », mais à la fin du tour, sous quel gobelet se trouve le pouvoir d’achat ? Il a disparu !

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. Pierre Dharréville : Au fond, par ce nouveau budget de compression, vous continuez de rétrécir notre modèle social et notre service public, empêchés de s’épanouir comme ils le devraient. Vous nous dites qu’il faut désormais une protection sociale qui se contente de s’attacher aux plus vulnérables, aux plus fragiles, en demandant pour cela des efforts à celles et ceux qui le sont un peu moins. Cela peut paraître du bon sens. C’est pourtant indécent quand on voit les sommes d’argent captées par un tout petit nombre de grands propriétaires ou celles injectées dans les circuits de la finance. C’est une rupture avec notre modèle universel et solidaire, qui 11010renvoie la sécurité sociale à un rôle de dispensaire social, alors qu’elle est faite pour garantir à chacune et à chacun le même niveau élevé de droits.
Nous avons vu au nom de quelles certitudes sont prises ces décisions, avec quel aveuglement, parfois, quel déni de réalité, souvent ; nous continuerons pourtant à faire entendre cette petite musique agaçante pour vous, enivrante pour d’autres, qui appelle à un nouvel âge pour la sécurité sociale, notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Philippe Vigier : Enfin une grande voix !

M. Olivier Falorni : Enfin, de la qualité !

M. le président : Merci pour votre enthousiasme, chers collègues !

M. Olivier Falorni : et M. Philippe Vigier. Merci, monsieur le président ! (Sourires.)

Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, si nous pouvons nous accorder sur le retour à l’équilibre des comptes sociaux, nous constatons que celui-ci s’opère au prix d’efforts considérables imposés aux acteurs de santé du fait de mesures drastiques.
Nous avons déposé un grand nombre d’amendements afin de tenter d’infléchir les orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, mais seuls trois d’entre eux ont été adoptés, tandis que plusieurs autres étaient déclarés irrecevables, ce qui a empêché le débat.
Ce PLFSS comporte quelques dispositions que nous approuvons. Je pense en particulier à la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles, à l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, à la transformation du CICE et du CITS, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, en allégements de charges sociales, ou à la fusion entre l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, et la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C –, qui améliorera l’accès aux soins pour les personnes les plus démunies.
Vous faites du « 100 % santé », ou reste à charge zéro, pour l’optique, l’audioprothèse et le dentaire une mesure phare de ce PLFSS. À ce sujet, nous partageons votre volonté, mais nous ne pouvons nous accorder sur le mode de financement.

M. Olivier Falorni : Hélas !

Mme Jeanine Dubié : Si vous estimiez que la mesure relevait de la solidarité nationale, c’est un financement « 100 % sécurité sociale » qui aurait dû être instauré, mais tel n’a pas été votre choix. Vous faites porter une partie du financement sur les complémentaires santé.

M. Olivier Falorni : Eh oui !

Mme Jeanine Dubié : Le résultat de ce choix, les complémentaires santé vous l’ont fait connaître comme à nous : la mise en œuvre de ce dispositif entraînera inévitablement une hausse des cotisations, évaluée en moyenne à 7 % sur trois ans,..

M. Olivier Falorni : Exactement !

M. Philippe Vigier : Eh oui !

Mme Jeanine Dubié : ...qui altérera une fois de plus le pouvoir d’achat des Français – particulièrement celui des retraités, que vous n’avez pas épargnés depuis le début de la législature.

M. Philippe Vigier : Eh non !

Mme Jeanine Dubié : Lors des débats, nous avons soutenu les amendements, y compris ceux émanant de la majorité, visant à réparer les effets de l’augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée pour les retraites supérieures à 1 200 euros. Nous approuvions l’instauration d’une progressivité du taux en fonction du montant des retraites, dans un souci de plus grande justice sociale. Aucun de ces amendements n’a été retenu : vous en êtes restés au texte initial, qui va certes permettre à 300 000 retraités de sortir du dispositif, mais en laissera de côté 7,5 millions qui, quoi que vous en disiez, constatent chaque jour la dégradation de leur pouvoir d’achat. Celle-ci va se poursuivre...

Mme Sylvia Pinel : Eh oui !

Mme Jeanine Dubié : ...avec la désindexation de la revalorisation des retraites – mais aussi des prestations familiales – par rapport à l’inflation.
Ces prestations ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019, et de 0,7 % en 2020,..

M. Olivier Falorni : C’est scandaleux !

Mme Jeanine Dubié : ...alors que, selon les prévisions, l’inflation se situera en 2019 entre 1,3 % et 1,6 %. Avec les réformes que vous avez engagées, près de six ménages sur dix comptant au moins un retraité perdent du pouvoir d’achat en 2018 et, en 2019, ce sera le cas de la quasi-totalité d’entre eux. Par ailleurs, la branche famille devient la variable d’ajustement permettant de compenser la progression des dépenses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. Nous le regrettons.
Vous avez aussi fait le choix de supprimer, à terme, le dispositif dit TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – alors qu’il est indispensable aux activités agricoles nécessitant une main-d’œuvre saisonnière, telles que l’arboriculture, la viticulture ou le maraîchage.

Mme Sylvia Pinel : Très bien !

Mme Jeanine Dubié : Nous vous avons fait connaître notre opposition au cours des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
En ce qui concerne la transformation de notre système de santé, aucune mesure ne permet de remédier significativement, en particulier, à la situation financière catastrophique de nos hôpitaux publics ou à la désertification médicale.

M. Philippe Vigier : Eh non !

Mme Jeanine Dubié : Certes, le taux de l’ONDAM est porté à 2,5 %, c’est-à-dire le niveau le plus élevé depuis cinq ans, mais il est bien loin de permettre aux hôpitaux publics de réduire leur déficit de fonctionnement ou d’améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier, qui pèsent lourdement sur celles de la prise en charge des patients.
Pour lutter contre la désertification médicale, le président du groupe Libertés et Territoires, M. Philippe Vigier, a présenté des amendements qui auraient permis d’apporter des solutions immédiates, en créant un dispositif de conventionnement sélectif dans des zones excédentaires en offre de 11011soins, ou en exonérant de cotisations de retraite des médecins cumulant emploi et retraite dans les zones en tension. Aucune de ses propositions n’a été retenue.
De plus, du fait des économies réalisées sur le médicament à hauteur de 1 milliard d’euros, notre inquiétude est grande de voir les territoires ruraux et de montagne, déjà très touchés par la désertification médicale, subir des fermetures de pharmacies liées à la réduction des livraisons des grossistes répartiteurs qui, faute d’une modification de leur mode de rémunération, n’assureront plus le service. Ainsi, à la désertification médicale s’ajoutera la désertification pharmaceutique.

M. Bertrand Pancher : Oui !

Mme Jeanine Dubié : Nous sommes opposés au forfait de réorientation dans la mesure où l’organisation d’une véritable prise en charge par la médecine de ville est loin d’être effective.
Le PLFSS ne remédie pas davantage au problème du transport et de l’hébergement des aidants des patients corses lorsque la spécialité concernée n’existe pas localement en l’absence de centre hospitalier universitaire.

M. le président : Madame Dubié, il faut conclure !

Mme Jeanine Dubié : Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et Territoires votera majoritairement contre ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)

M. Thierry Benoit : « Majoritairement », qu’est-ce que cela veut dire exactement ?

M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.

M. Thomas Mesnier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, alors que, ces jours-ci, certains voudraient nous enfermer dans la bataille du pouvoir d’achat au moment où tous les salariés du pays bénéficient, grâce au budget de la sécurité sociale que nous avons voté l’année dernière, d’une augmentation visible sur leur fiche de paie, je veux vous parler ici et maintenant du budget de transformation que nous nous apprêtons à voter.

M. Jean-Louis Bricout : En tout cas, il a des éléments de langage !

M. Thomas Mesnier : Le Président de la République et notre majorité ont été élus sur un contrat avec la nation, un projet clair d’émancipation par l’éducation et par le travail, un travail qui paie mieux. Or le travail paiera encore mieux en 2019, grâce à la désocialisation des heures supplémentaires. Concrètement, une heure supplémentaire sera mieux payée de 11 %, soit 200 euros de plus par an pour un salarié au SMIC.

M. Jean-Louis Bricout : S’il fait des heures sup…

M. Thomas Mesnier : L’émancipation – permettre à chacun de choisir librement sa vie – suppose de faire des choix politiques forts et assumés afin de protéger la dignité des plus fragiles, pour que plus personne ne se sente exclu ou déprécié en France.

M. Jean-Louis Bricout : C’est mal barré !

M. Thomas Mesnier : Ainsi, après avoir revalorisé le minimum vieillesse, par la fusion de l’ACS avec la CMU-C, nous créons, en particulier à l’intention des retraités les plus modestes, une complémentaire santé à 1 euro par jour. Cette mesure essentielle du plan pauvreté qui prend corps dans le PLFSS vise à lutter contre le non-recours aux soins pour des raisons financières – lequel touche 1,4 million de nos concitoyens – et contre le non-recours aux droits, qui concerne, lui, 3 millions de Français. C’est une avancée sociale majeure.
Les conditions d’accueil des personnes âgées en situation de dépendance dans les EHPAD seront améliorées grâce à un investissement accru – montée en charge plus rapide de la réforme de la tarification, présence renforcée des infirmiers la nuit, possibilité d’un hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation.
Après avoir lancé, l’année dernière, l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés – l’AAH sera réévaluée de 40 euros le mois prochain –, nous continuons de nous engager en faveur des personnes en situation de handicap en augmentant de 30 % le complément de libre choix du mode de garde pour les familles dont l’enfant est handicapé, ce qui représente pour elles 140 euros supplémentaires par mois.
Le lancement du plan autisme promet une amélioration sans précédent de la prise en charge et un traitement plus précoce de toutes les personnes atteintes d’un trouble du spectre autistique.
Ce PLFSS profitera à tous les Français grâce à une réforme profonde de notre système de santé. L’augmentation de l’ONDAM, sans précédent depuis six ans, permettra d’investir 400 millions d’euros supplémentaires en 2019 pour moderniser nos hôpitaux et embaucher 400 médecins salariés qui exerceront dans les territoires où l’accès aux soins est le plus difficile. Le développement du financement à la qualité permettra de dépasser le « tout tarification à l’activité » – T2A – pour plus d’humanité et de juste soin. C’est ainsi que l’hôpital ira mieux et que les Français seront mieux soignés. Je veux saluer ici le travail essentiel de notre rapporteur général en faveur des urgences.
Je parlais d’émancipation et de dignité ; s’engager pour la dignité, c’est permettre à chacun de regarder, d’écouter, de sourire à l’autre. C’est ce que nous faisons en lançant dans le cadre du PLFSS le plan « 100 % santé », c’est-à-dire le reste à charge zéro en optique, audiologie et dentaire. Il s’agit d’une mesure de justice sociale pour lutter, là encore, contre le non-recours aux soins pour raisons financières, sans augmentation du prix des mutuelles – il est important de le rappeler, et je sais, madame la ministre, que vous y veillerez particulièrement.

M. Pierre Cordier : Nous verrons !

M. Thomas Mesnier : Ce PLFSS étend aussi la portée de l’article 51 de la LFSS pour 2018. Ainsi, médecins et pharmaciens pourront bientôt se coordonner pour renouveler les traitements chroniques et adapter les posologies, grâce à un amendement défendu par le groupe La République en marche.
Notre groupe se réjouit également d’avoir avancé avec le Gouvernement, dans l’unité et la cohésion, pour compenser la fin du dispositif TODE après la transformation du CICE et du CITS en allégements pérennes de charges : personne n’a le monopole de la défense de notre agriculture.

M. Pierre Cordier : Cela ne le compense pas !

M. Thomas Mesnier : Nous nous félicitons également de l’allongement du congé paternité pour les pères d’enfants, notamment prématurés, nécessitant des soins intensifs à la naissance. Nous répondons à une demande des familles en ouvrant ce droit nouveau.
Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, ce PLFSS est le budget du travail, de l’émancipation et de la dignité ; un budget de transformation, ouvert à l’autre, engagé et responsable vis-à-vis des générations futures ; en bref, un budget du progrès ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Thibault Bazin : De la sagesse, enfin !

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au début de la discussion générale, j’avais indiqué que nous attendions les débats, sans a priori, pour orienter notre vote final. Or le Gouvernement a fait preuve d’un authentique mépris pour le Parlement en déposant en séance trente-deux amendements qui introduisent dix-huit articles additionnels, et en refusant tous nos amendements.
Plusieurs mesures recueillent notre approbation.
C’est le cas du développement des actions de prévention à l’intention des enfants et des jeunes, comme des articles qui améliorent notre système de santé en général. S’agissant de l’accès précoce aux produits de santé innovants, il faut en effet que des expérimentations aient lieu en France. Toutefois, il faudrait simplifier réellement le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation – ATU –, loin de la complexité que l’on retrouve dans le texte.
Le reste à charge zéro pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse est une idée généreuse. Elle était d’ailleurs inscrite dans notre programme présidentiel ; ce n’est donc pas une nouveauté. Quoi qu’il en soit, une telle politique suppose une définition précise des paniers de soins concernés, incluant des critères de qualité. C’est faire preuve d’un étrange amateurisme que d’imaginer qu’une réforme du panier de soins à 100 % n’entraînera pas d’augmentation des primes des complémentaires.
Nous approuvons aussi l’objectif d’amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé. Mais, au-delà de la philosophie générale qui inspire la fusion entre la CMU-C et l’ACS, s’agira-t-il d’une cogestion ou de la prise en charge à 100 % de la couverture maladie complémentaire par l’assurance maladie obligatoire ? Cette question est restée sans réponse.
Vous avez commis une erreur politique majeure en fondant votre budget sur l’austérité pour les retraités. Ceux-ci subissent depuis le début de l’année une hausse sans précédent de la CSG, et vous accentuez le matraquage dont ils sont la cible en cessant d’indexer l’évolution des pensions sur l’inflation. Nous déplorons à cet égard le mélange de désinvolture et d’arrogance du groupe La République en marche, qui, au cours des débats, a osé comparer la CSG payée par les retraités à un « hochet » ou au « doudou » de l’opposition.

M. Jean-Paul Lecoq : Quel scandale !

M. Jean-Pierre Door : Nous n’avons d’ailleurs reçu aucune réponse, ni en commission ni en séance, quant à l’injustice supplémentaire frappant les retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite complémentaire. Ceux-ci paient leur droit à l’assurance maladie au taux de 9,3 %, soit davantage, en proportion de leur revenu, que les actifs, auxquels s’applique un taux de 8,3 %.
Vous avez aussi construit ce projet sur le dos des familles, auxquelles vous n’accordez aucune revalorisation des allocations familiales, refusant également l’allocation de la prime de naissance avant la naissance, tant demandée par l’opposition.
Nous déplorons les va-et-vient du Gouvernement et du rapporteur général remettant en cause le vote à l’unanimité de la commission des affaires sociales contre la fin de l’exonération de cotisations patronales liées à l’emploi de travailleurs saisonniers – le fameux dispositif TODE. Les conséquences sont dommageables, par exemple pour les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs, et viennent s’ajouter aux autres difficultés que subissent nos agriculteurs.
Nous déplorons aussi que vous vous soyez arrêtés à mi-chemin sur la voie du retour aux exonérations des heures supplémentaires pour les salariés.
Nous regrettons en outre que vous nous ayez encore ressorti la vieille recette des coups de rabot aveugles, notamment sur le remboursement des médicaments, au risque de tuer l’innovation. Vous faites de l’industrie pharmaceutique un bouc émissaire, la ponctionnant de plus de 1 milliard d’euros.
Nous sommes évidemment d’accord avec l’objectif d’amélioration des comptes de la sécurité sociale, mais l’hôpital, en déficit de plus de 1 milliard d’euros, est le grand absent de ce budget.
Nous sommes aussi d’accord avec la nécessité d’apurer la dette sociale afin d’éviter qu’elle ne pèse sur les générations futures. Mais vous programmez la disparition de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, en 2024 : que fera-t-on des excédents, à supposer d’ailleurs que vous soyez encore aux responsabilités ?

M. Gérald Darmanin : On ne sait jamais !

M. Jean-Pierre Door : À cette question, nous n’avons obtenu aucune réponse.
En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, ce PLFSS ressemble beaucoup au précédent. Nous jugeons insuffisantes les réformes structurelles. Leur nécessité ne doit pas être occultée par la conjoncture, alors que la Cour des comptes juge le financement de la sécurité sociale incompatible avec la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022. Ce budget flou, sans grande ambition, est loin des annonces présidentielles du plan « ma santé 2022 » et du plan pauvreté. Nombreux seront les perdants parmi les Français, dont 80 % ne vous croient pas lorsque vous prétendez défendre leur pouvoir d’achat. Trop d’interrogations restent sans réponse ; vous n’avez eu aucun vote favorable des diverses caisses de sécurité sociale, vieillesse et famille. Enfin, nos amendements – qui auraient pu combler en partie les failles de ce projet – ont été systématiquement rejetés. Le groupe Les Républicains votera donc contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Nathalie Elimas : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter le deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Notre groupe y apportera son soutien, comme il l’a fait lors de l’examen en commission puis en séance publique. Cela a été rappelé, il s’agit du premier PLFSS depuis dix-11013huit ans qui présente des comptes de la sécurité sociale en excédent. Cette évolution très satisfaisante doit nous encourager à persévérer pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre.

M. Jean-Paul Lecoq : Allez voir l’état des services dans les hôpitaux !

Mme Nathalie Elimas : En outre, le texte comporte de nombreuses avancées qui permettront de réaliser la transformation et la modernisation nécessaires de notre système de santé. Il s’inscrit dans le droit-fil du travail entamé depuis dix-huit mois aux côtés du Président de la République, et concrétise plusieurs engagements majeurs de la campagne.

M. Jean-Paul Lecoq : La destruction de la sécurité sociale !

Mme Nathalie Elimas : Tout d’abord, il poursuit l’ambition de libérer l’économie tout en soutenant l’activité. Cela se traduit par l’achèvement de la transformation de plusieurs crédits d’impôt en baisse de cotisations sociales pérenne pour les employeurs. Sur ce point, nous nous félicitons du compromis trouvé avec le Gouvernement après les alertes des députés sur le danger que représentait pour le secteur agricole la suppression du dispositif dit TODE. Notre groupe salue également la mesure d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations des heures supplémentaires, qui vise à améliorer le pouvoir d’achat des actifs.
Ce PLFSS fait également la part belle à un investissement d’envergure dans notre système de santé. Il introduit la réforme du reste à charge zéro, qui permettra à chacun de nos concitoyens de bénéficier de soins et d’équipements de qualité, en particulier les plus modestes, qui n’auront plus à y renoncer pour des raisons financières. Il amplifie la portée du dispositif d’innovation du système de santé adopté l’an dernier, qui produit d’ores et déjà des résultats intéressants. Il intensifie le déploiement du financement au forfait et à la qualité dans la perspective d’une médecine rationnelle et efficace. Enfin, il amorce le virage tant attendu de la prévention en faveur de la jeunesse, même s’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
S’agissant de la protection des plus vulnérables, le groupe MODEM se félicite de la fusion entre la CMU-C et l’ACS. La confirmation du relèvement du minimum vieillesse et de l’AAH témoigne également de la cohérence des actions menées à l’intention de ces publics fragiles. Nous tenons enfin à saluer plusieurs mesures telles que le lancement de la stratégie nationale pour l’autisme, la majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les parents d’enfants handicapés, mais aussi l’alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celui des salariées, ou encore le congé paternité supplémentaire dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant.
Néanmoins, nous ne pouvons passer sous silence notre déception quant à la politique familiale. Nous déplorons que nos propositions, pourtant raisonnables et mesurées, n’aient pas reçu l’approbation du rapporteur général ni du Gouvernement, singulièrement concernant la prime de naissance. De manière générale, il nous semble essentiel d’organiser un véritable débat sur la politique familiale de notre pays, en particulier sur le retour à son principe fondateur d’universalité. Il s’agit pour mon groupe d’un enjeu majeur, que nous continuerons de promouvoir sans relâche. Nous attendons du Gouvernement qu’il adopte enfin une démarche constructive de réflexion et d’échange avec nous.
Mes chers collègues, notre groupe partage naturellement la philosophie gouvernementale qui vise à maintenir un équilibre budgétaire stable tout en procédant aux nécessaires ajustements du système sanitaire et social. C’est selon cette dynamique constructive et ambitieuse que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudit également.)

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Joël Aviragnet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le PLFSS, qui fixe les objectifs de recettes et de dépenses de la sécurité sociale, est un texte éminemment politique : il dit tout de notre pays et de la vision du Gouvernement en matière de santé, de solidarité et de cohésion sociale. Le texte sur lequel nous sommes sur le point de nous prononcer est révélateur du degré d’attachement du Gouvernement aux politiques de santé publique et de lutte contre les inégalités et contre la pauvreté. Je vous propose donc d’analyser factuellement les mesures qu’il contient afin de qualifier vos choix en matière de politique sociale et de santé publique.
Pour la première fois depuis 1945, le Gouvernement organise, d’une part, le siphonnage du budget de la sécurité sociale pour mieux enrichir les caisses de l’État, et diminue, d’autre part, les recettes de la sécurité sociale, ce qui grève l’autonomie financière de cette dernière.
Par ailleurs, le Gouvernement fait le choix politique de geler les pensions de retraite et les prestations sociales et familiales,…

M. Olivier Véran : Il n’y a pas de gel ! Le gel, c’était en 2014.

M. Joël Aviragnet : …alors que l’inflation est à 1,7 % et que les prix à la consommation augmentent. Vous allez donc, une nouvelle fois, réduire le pouvoir d’achat des Français.
Ensuite, le gouvernement d’Édouard Philippe promeut le « travailler plus, pour ne pas gagner moins », puisque vous obligez les actifs à faire des heures supplémentaires s’ils veulent conserver leur pouvoir d’achat.
En outre, ce gouvernement banalise le travail dissimulé : l’article 17 permet de moduler les sanctions selon la gravité de l’infraction commise par l’entreprise et selon la date de remboursement des sommes dues. Vous incitez par conséquent, sans le savoir – du moins, je l’espère –, à la fraude patronale aux cotisations sociales.
Néanmoins, fidèles à votre doctrine du « en même temps », vous ne laissez rien passer pour les petites gens. Ainsi, à l’article 49, vous proposez la fongibilité des prestations et des organismes de sécurité sociale lorsqu’il s’agit de recouvrer l’indu. Sarkozy en rêvait, Macron l’a fait ! Vous pourrez désormais récupérer un indu d’APL sur une allocation de rentrée scolaire. Les pauvres n’ont qu’à bien se tenir !
C’est aussi ce gouvernement qui, selon la plus pure logique néolibérale, prévoit de faire payer la nouvelle CMU-C à ses bénéficiaires en fonction de leur âge, manière élégante de dire que les personnes âgées vont payer davantage car elles 11014risquent d’avoir plus de problèmes de santé. Adieu, donc, la sécurité sociale dans laquelle « on contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » ; bonjour le système assurantiel privé à l’américaine !
Madame la ministre, vous le savez, je n’ai pas hésité à saluer les quelques améliorations contenues dans le texte. Je pense notamment au rôle accru des infirmières de pratiques avancées,…

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez écouter M. Aviragnet !

M. Joël Aviragnet : …au fait de confier la vaccination aux pharmaciens, au recours accru aux génériques ou encore à la lutte contre les addictions, notamment contre l’alcoolisme. Mais, soyons clairs, aucune de ces mesures ne suffit à compenser les reculs et les renoncements de votre gouvernement.
La situation de l’hôpital et des EHPAD est critique. Or vous vous contentez de leur proposer de nouvelles mesures organisationnelles. C’est certes très important, nous en convenons tous, mais c’est très insuffisant. Nous pensons qu’il est temps d’investir dans la santé. Ce n’est pas l’argent qui manque, puisque le budget de la sécurité sociale est de retour à l’équilibre. Dès lors, il ne serait pas aberrant d’envisager un grand plan d’investissement pour les EHPAD et l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mais vous préférez organiser le siphonnage des bénéfices de la sécurité sociale pour financer les mesures pro- business et les baisses de cotisations. Ces vieilles recettes libérales, qui n’ont fait leurs preuves nulle part, sont votre matrice !
Madame la ministre, l’heure est venue de constater que votre libéralisme économique restreint les libertés sociales, accentue les inégalités et la pauvreté. Les libéraux, dont vous êtes, croient bien faire de l’économie, alors qu’ils font mal de la politique. Car votre politique ne bénéficie qu’aux classes dominantes : elle est au service exclusif des privilégiés et de la conservation du système existant. Et c’est là tout le paradoxe : vous vous croyez libéraux, mais vous êtes d’affreux conservateurs. Vous menez votre action au mépris des conquêtes démocratiques et sociales et contre elles. Vous le prouvez une nouvelle fois dans ce texte par la non-compensation de la « sécu » par l’État et le démantèlement annoncé de notre modèle social.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : J’en termine, monsieur le président.
Vincent Auriol a dit ici même : « On ne peut pas fonder la prospérité des uns sur la misère des autres. » (Mme Valérie Rabault applaudit.) Tel est le sens de notre engagement politique. Sans surprise, madame la ministre, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera donc à votre texte libéral et inégalitaire ; il votera contre le PLFSS pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. Olivier Véran : Allez-y ! Votez contre la CMU-C pour les plus pauvres !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Veuillez écouter les orateurs, mes chers collègues. Si vous voulez mener des conversations, je vous prie de le faire ailleurs. (M. Erwan Balanant applaudit.)

M. Francis Vercamer : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur l’excellent rapporteur général du texte, mes chers collègues, nous devons mener une réforme profonde de notre protection sociale pour adapter celle-ci aux grands enjeux de notre société : les évolutions de la famille, la fragmentation croissante des parcours professionnels, le vieillissement de la population, les nouveaux risques professionnels... Les grands équilibres sont à repenser, le cas de notre système de santé étant, à cet égard, exemplaire.
Le plan « ma santé 2022 » fixe avec pertinence les objectifs à atteindre : renouveler les pratiques et les modes de rémunération des professionnels de santé, favoriser l’exercice coordonné et la complémentarité entre les différentes professions de santé dans les territoires, moderniser les établissements de santé, mieux articuler la médecine de ville et l’hôpital. Ce plan annonçait ainsi une profonde transformation, dont on pouvait espérer qu’elle se traduirait dans les orientations du présent PLFSS.
Or ce projet de budget ne donne que des signes, certes encourageants – résultant, pour certains, d’amendements du Gouvernement –, mais qui, pour l’heure, ne nous paraissent pas adaptés à l’urgence de la situation. Il esquisse les contours d’une réforme incontournable de notre système de santé, que nous voulons plus juste, pour assurer l’égalité d’accès aux soins dans les territoires ; plus efficace, pour améliorer la pertinence et la qualité des soins ; plus innovant, enfin, pour renouveler les méthodes de prise en charge et les organisations. Mais cette esquisse reste bien fragile, alors que nous aurions besoin de plusieurs lignes de force clairement tracées.
Ce PLFSS contient pourtant des mesures que nous approuvons. C’est le cas, par exemple, des dispositions relatives au reste à charge zéro pour les produits d’optique, les aides auditives et les soins dentaires. Le groupe UDI, Agir et indépendants sera vigilant quant à la qualité des prestations proposées pour concrétiser cette disposition. Nous serons également attentifs aux effets de cette mesure sur les cotisations des complémentaires santé.
Notre groupe salue aussi la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges, de même que l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires – des mesures que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années.
Nous avons aussi apporté notre soutien à des propositions avancées par le Gouvernement au cours des débats.

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence !

M. Francis Vercamer : C’est le cas de l’expérimentation concernant le régime de congé maternité des travailleuses indépendantes ou des dispositions qui prévoient un congé paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un enfant.
Quelques amendements présentés par notre groupe ont obtenu un avis favorable du Gouvernement. C’est le cas des propositions de Paul Christophe visant à clarifier le régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés, pour sécuriser les entreprises sur le plan juridique ; des amendements présentés par Agnès Firmin Le Bodo et moi-même et visant à étendre aux établissements psychiatriques, dès 2020, la rémunération à la qualité appliquée dans les établissements de santé ; ou encore de notre proposition de prendre davantage en considération l’expérience des patients parmi les indicateurs permettant de mesurer l’amélioration de la qualité des soins.
En dépit de ces éléments positifs, ce PLFSS reste insuffisant sur plusieurs points, par exemple pour endiguer rapidement le développement des déserts médicaux, malgré les dispositions relatives à la création des postes d’assistants médicaux dans les zones sous-denses.
Nous regrettons par ailleurs que, malgré l’avis favorable de la commission des affaires sociales, le Gouvernement n’ait pas donné suite à la proposition d’expérimenter la prescription de certains médicaments dans les pharmacies d’officine. Celle-ci va pourtant dans le sens d’une meilleure coopération entre les professionnels de santé et d’un meilleur accès aux soins.
Nous regrettons aussi que vous n’ayez pas accueilli favorablement notre proposition de protéger un peu plus de retraités modestes contre les effets de la hausse de la CSG que vous avez décidée l’année dernière et à laquelle notre groupe s’était opposé.
Globalement, ce PLFSS obéit encore trop à la logique de la règle à calcul, laquelle prend le pas, cette année encore, sur les réformes de structure pourtant nécessaires, et privilégie le coup de rabot sur les dépenses, lequel frappe à nouveau l’hôpital et le médicament.
Nous regrettons enfin que les grandes différences entre régions en matière de situation sanitaire et l’approche par les territoires ne soient pas encore prises en considération dans les grands équilibres du PLFSS. Nous déplorons ainsi que vous n’ayez pas donné de suite favorable à notre proposition d’évaluer l’impact sur la situation sanitaire en région des investissements réalisés dans le cadre du fonds d’intervention régional, le FIR.
On le voit, ce PLFSS s’arrête à mi-chemin s’agissant des réformes structurelles indispensables, décrites pour certaines par le Président de la République le mois dernier. Nous prenons au sérieux votre volonté de réforme ; l’avenir de notre protection sociale en dépend. Nous estimons néanmoins que, pour l’heure, elle ne se traduit pas suffisamment dans les faits, même si des signes encourageants émergent, ici et là, dans ce projet.

M. Éric Straumann : Centre mou !

M. Francis Vercamer : Considérant que ce gouvernement a encore beaucoup à faire pour rendre effectives les orientations de sa réforme de la protection sociale, la majorité du groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra lors du vote du PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
Veuillez écouter M. Ruffin, s’il vous plaît !

M. Jean-Louis Bourlanges : À condition qu’il ne soit pas hors sujet !

M. François Ruffin : Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en quelle langue faut-il donc vous le dire ?

M. Éric Straumann : En alsacien !

M. François Ruffin : En anglais : what a waste ! En italien : che spreco ! Je veux bien, même, essayer en chinois : touome lang fei ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Olivier Véran : Et en vénézuélien, ça donne quoi ?

M. François Ruffin : En français, tout de même : quelle gabegie ! Quel gâchis colossal !
J’ai découvert le scandale, un matin, en écoutant la radio – je roulais dans mon Berlingo (Mêmes mouvements) : « D’après un rapport de France Stratégie, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aurait permis de créer ou de sauvegarder 100 000 emplois. » C’est le genre de calcul que j’aime bien faire dans ma tête ; ça fait passer le temps au volant. Allons-y ensemble : le CICE coûte aux alentours de 20 milliards d’euros par an ; si l’on divise cette somme par 100 000 emplois, on obtient 200 000.
J’ai dit à mon collaborateur, Vincent, qui était à côté de moi (Mêmes mouvements) : « Tu te rends compte : 200 000 euros par emploi et par an ! C’est pas possible, j’ai dû m’emmêler dans les zéros... » Sur le siège passager, Vincent a vérifié sur son téléphone portable : « C’est bien ça : 200 000 euros par an pour un emploi. »
Cela paraissait tellement incroyable, tellement délirant, tellement surréaliste ! Si j’étais informaticien, je fabriquerais un « convertisseur de CICE ». Vous saisiriez le nom d’un métier, « infirmier » par exemple. C’est la débâcle dans les hôpitaux, on le sait tous : les patients attendent des nuits entières aux urgences ; les établissements parisiens épuisent leurs salariés ; dans d’autres, le personnel apporte son propre papier toilette. Bref, l’hôpital est au bord de la crise de nerfs. Donc, embaucher des infirmiers, qui est contre ? Eh bien, ces 20 milliards de CICE, ça fait 625 000 infirmiers !
Mais vous avez raison : il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Avec mon convertisseur, chacun pourrait se faire son propre mix, ses embauches idéales : des accompagnants pour les enfants handicapés, des animateurs pour le périscolaire, des auxiliaires pour les personnes âgées, des inspecteurs du travail… et tout ça, par centaines de milliers. Est-ce que vous saisissez, maintenant, l’énormité de ces 20 milliards ?
Et à qui profite ce CICE ? Pour moitié aux multinationales. Le premier bénéficiaire dans le privé, c’est Carrefour, Carrefour qui licencie 4 500 caissières et autres employés, Carrefour qui reçoit, néanmoins, 130 millions d’euros au titre du CICE,…

Mme Danièle Obono : C’est une honte !

M. François Ruffin : …le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Emploi, emploi… ça ne vous choque pas ? Dans tout le pays, il n’y a qu’ici que ça ne choque pas ! Tous les experts vous le disent : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une gabegie. Le comité de suivi de France Stratégie le dit. La fédération « Travail, emploi et politiques publiques » du CNRS le dit. Le laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques le dit. Toutes ces études aboutissent à la même conclusion : un effet quasi-nul.
Malgré ces rapports, ces études, ces évaluations, que décidez-vous ? Que décidez-vous après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, après la flat tax, après la suppression de l’ exit tax, après la baisse de l’impôt sur les sociétés ? Vous décidez de poursuivre le CICE, de le pérenniser en allégements de charges et même, pour cette année, de le doubler, en le faisant passer à 40 milliards d’euros. Quarante milliards, c’est, pour 2018, douze fois le budget de l’agriculture, quatorze fois celui de la culture, quatre fois celui de l’écologie !
Mais vous êtes sourds. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Olivier Véran : Parce que vous criez !

M. François Ruffin : Vous êtes sourds aux faits ; vous êtes sourds aux Français ; vous êtes aveuglés par votre dogme. Ces chercheurs, de France Stratégie ou du CNRS, devraient abandonner leur langue convenue et convenable. Ils devraient vous l’écrire en très grand, en lettres clignotantes, tout en klaxonnant : gaspillage ! Gaspillage ! Gaspillage !

Mme Danièle Obono : Il a raison !

M. François Ruffin : Ou alors, comme Cyrano de Bergerac, ils devraient vous le déclamer.
Généreux : « Moi, si j’avais un tel magot dans ma besace, /Il faudrait sur le champ que je le partageasse ! »
Curieux : « Dites-moi, de quoi sert ce fabuleux pécule ? /Aimez-vous à ce point les très grandes fortunes / Que paternellement vous vous préoccupâtes / De leur tendre ce chèque de 40 000 patates ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Dramatique : « Ô rage ! Ô désespoir ! C’est le peuple que l’on saigne ! /Mais pour les millionnaires, quelle formidable aubaine ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Agressif : « Le voilà donc, monsieur, votre "pognon de dingue" /Pour que l’oligarchie fasse follement la bringue ! »

M. Éric Straumann : Il est en vacances !

M. François Ruffin : Quarante milliards, donc ! Quarante milliards ! Et en même temps, vous osez. En même temps, vous osez geler les pensions de retraite. En même temps, vous osez geler les allocations familiales.

Mme Danièle Obono : Une honte !

M. François Ruffin : En même temps, vous osez geler les pensions d’invalidité. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Straumann : Normal : c’est bientôt l’hiver !

M. François Ruffin : Vous vous rattrapez sur les familles pauvres, sur les personnes âgées, sur les personnes handicapées. Sur elles, vous allez gratter 7 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) À elles, vous criez la nécessité de l’effort budgétaire. Vous osez. Bravo ! Chapeau !
Victor Hugo écrivait : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » Vous êtes les maîtres d’œuvre de cette injustice ! Vous êtes le bras armé de cette iniquité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean-Louis Bricout et Mme Hélène Vainqueur-Christophe applaudissent également.)