Projet de loi de finances pour 2019 : Rappels au règlement
debate, 30/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Dans ce cas, monsieur le président, cela signifie que le règlement n’est pas légitime. (Rires.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut néanmoins le respecter.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il faut le respecter, et on peut même respecter son esprit. En tout cas, il est évident que nous ne pouvons pas voter sur un document dont nous ne disposons pas.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut le dire au Gouvernement, mais cela ne peut pas faire l’objet d’un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le document en question fait 483 pages : si nous voulons le lire en cinq minutes, cela fait 97 pages à la minute. Et pour l’analyser, c’est autre chose ! Voilà un nouvel exemple du manque de respect que nous essuyons régulièrement. Dès qu’on parle des outre-mer, c’est toujours la même rengaine. Et je trouve assez déplacé que certains élus de la majorité se moquent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous ne devriez pas vous moquer ; votre ironie est particulièrement mal placée…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous n’ironisons pas !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : …car nous parlons de sujets qui sont majeurs pour nous et nous n’avons pas les documents nécessaires pour nous prononcer.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous ne les avons pas non plus.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Certes, mais quand nous nous en plaignons, vous n’avez pas à ironiser !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Cher collègue, je peux évidemment comprendre votre courroux. Je faisais seulement remarquer que cela ne relevait pas d’un rappel au règlement, mais je peux fort bien comprendre que vous ne soyez pas satisfait de cette situation…
La parole est à M. Philippe Folliot, pour un autre rappel au règlement.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je souhaite à mon tour formuler un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58. Je tenais à signaler que la commission des finances et son président avaient utilisé l’article 40 d’une manière qui me semble abusive pour repousser deux amendements que j’avais déposés, concernant une partie de nos territoires d’outre-mer. L’outre-mer est divisé en départements, collectivités et territoires, et ces derniers sont les grands oubliés : les terres australes et antarctiques françaises, les îles éparses et Clipperton, autrefois appelée île de la Passion.
Mon premier amendement tendait à imposer des droits de pêche dans la zone économique exclusive de l’île de Clipperton, ce qui aurait rapporté jusqu’à 20 millions d’euros par an aux caisses de l’État. Ce n’est pas neutre, quand on sait les difficultés budgétaires que rencontre l’outre-mer. Mme la ministre George Pau-Langevin sait ce qu’il en est, puisque je lui avais remis, sous la précédente législature, un rapport sur la possibilité de créer, sur l’île de Clipperton, une base scientifique ouverte à la communauté scientifique internationale, laquelle aurait offert à la France une meilleure souveraineté sur cette île totalement sacrifiée.
Mon second amendement concerne la pêche à la légine dans les terres australes et antarctiques françaises. Son prix est fixé par une commission interministérielle qui a énormément de mal à se réunir. Je proposais donc de donner la possibilité au préfet des TAAF de déterminer les prix pour la pêche à la légine et pour d’autres espèces, comme le colin austral ou la langouste.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cela aurait encore permis d’augmenter les recettes des TAAF et donc de diminuer les dépenses de l’État. Il est dommage que ces amendements n’aient pas pu faire l’objet d’une discussion dans le cadre de ce débat budgétaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Folliot, la commission des finances est souveraine pour l’application de l’article 40, mais nous appellerons l’attention de son président sur vos objections.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Rappel au règlement !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Serville, sachez que si votre intervention n’est pas un rappel au règlement, j’appellerai les crédits de la mission, je vous le dis tout net !
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Monsieur le président, je ne comprends pas très bien ce que vous êtes en train de me dire. Nous sommes dans une configuration qui appelle un peu de souplesse, comme je l’ai fait remarquer tout à l’heure, mais aussi beaucoup de compréhension et surtout du respect. Notre collègue Jumel a formulé un rappel au règlement dans des circonstances très particulières. Nous sommes en train de parler du budget des outre-mer et les décisions que nous prendrons seront lourdes de conséquences pour nos 11034territoires. Lorsque nous faisons observer que nous n’avons pas le DPT et qu’on nous répond qu’il vient juste d’être mis en ligne, alors que nous sommes en séance, c’est fort désagréable.
L’article 58 dispose bien, pour les rappels au règlement : « La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention. » Et le deuxième alinéa précise que : « Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement, un fait personnel ou le déroulement de la séance […], le Président lui retire la parole. » Dans le cas qui nous concerne, l’intervention de notre collègue avait à voir avec le déroulement de la séance puisque nous étions en train de parler de l’absence du DPT. Ce rappel au règlement était donc de droit.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Ça commence à bien faire !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et de fait, il a eu lieu. Nous n’allons quand même pas épiloguer sur un rappel au règlement qui a eu lieu ! Moi, je dis qu’il n’y a pas eu de violation du règlement.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Monsieur le président, il fallait entendre ce que notre collègue avait à dire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous nous sommes compris et les rappels au règlement ont eu lieu, mais il est inutile de les multiplier.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Cela peut donner aux autres collègues de la représentation nationale le sentiment que nous sommes en train de chipoter sur des détails…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : …alors que nous parlons de sujets lourds et importants pour nos territoires.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !