Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Outre-mer » (état B)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Outre-mer » (état B)

debate, 30/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek742.

Mme Annick Girardin : Il tire les conséquences, dans les crédits de la mission « Outre-mer », de la modification décidée à l’article 8 du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans cet article, vous avez décidé d’intégrer, ou de réintégrer, les secteurs de la presse et de l’audiovisuel, ainsi que le transport maritime et aérien, au barème de compétitivité renforcé, ce qui a un coût de 15 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Olivier Serva : C’est exactement ce type d’amendement que nous espérions et que nous saluons. Pourquoi ? Parce que les conséquences ont été tirées du fait que nous étions soumis à une forme d’urgence et que le traitement précipité de la situation avait conduit à négliger un certain nombre de principes fondamentaux pour les outre-mer, ce qui a provoqué de nombreuses réactions. Je salue l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement sur le sujet précis de la transformation du CICE en exonérations de charges. Vous avez indiqué que vous poursuivriez la discussion avec les forces économiques. Je crois que nous serons amenés à examiner d’autres amendements de ce type et je vous encourage à tenir compte de ces remarques fondamentales qui convergent toutes dans la même direction.
La commission ne s’est pas prononcée mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Je souhaite que nos débats, quelle que soit la mission, soient aussi ouverts que ceux sur la première partie du PLF et que la parole soit accordée à tous ceux qui la demandent.
Madame la ministre, vous avez répondu à une demande en étendant le bénéfice de la mesure concernant les zones franches aux secteurs de la presse, de la production audiovisuelle et des transports aérien et maritime, et en y apportant les crédits nécessaires, estimés à 15 millions d’euros.
À ce propos, j’aurais aimé que l’on sache clairement si le budget de l’outre-mer augmente ou non. Vous affirmez qu’il y a 470 millions de plus, ce qui signifie qu’ils n’existaient pas auparavant. Or, si les crédits alloués au programme augmentent, le budget global alloué à l’outre-mer reste constant, autour de 24 milliards. Ces 470 millions ont donc été pris quelque part. M. Nilor a eu raison d’insister sur l’importance du document de politique transversale car il nous aurait permis, monsieur le président, de savoir précisément d’où proviennent ces 470 millions. Globalement, le budget de l’outre-mer est resté stable, ce dont nous vous félicitons, mais il n’a pas augmenté : vous avez pris cette somme ailleurs pour l’allouer à ce dispositif.
Par ailleurs, je regrette que cette mesure concerne les seuls bas salaires, puisque le barème de compétitivité permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 1,3 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 2 SMIC. Vous pensez peut-être que personne ne perçoit un gros salaire… La Martinique et la Guadeloupe sont confrontées à un problème majeur : le départ des jeunes. Parmi les jeunes très qualifiés, deux sur trois s’installent définitivement dans l’Hexagone, ils ne reviennent pas, ce qui emporte des conséquences démographiques extrêmement graves : en dix ans, 30 000 personnes sont parties, soit 3 000 par an. Vous devriez peut-être déposer des amendements au Sénat pour prévoir des dispositifs d’exonération qui permettent de stabiliser les jeunes cadres en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire : Nous saluons cet amendement qui prévoit des allégements de charges dans certains secteurs en outre-mer mais je voudrais revenir, madame la ministre, sur votre annonce concernant la réduction du taux de l’IS – l’impôt sur les sociétés – à 6 % dans certains secteurs, ce qui est même mieux qu’en Irlande. Ce taux s’appliquera-t-il à toutes les entreprises ultramarines ? À défaut, je maintiens qu’il faudrait plafonner le taux à 15 % pour certaines entreprises et à 6 % pour les entreprises que vous auriez retenues.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Je salue l’avancée de Mme la ministre en faveur des secteurs du transport aérien et de la presse. J’avais proposé, avec David Lorion, des amendements en ce sens lors des derniers débats.
Je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur le fait que sont exclus de cette mesure les niveaux de salaire qui correspondent à des postes d’encadrement. Lorsque des TPE-PME ont l’ambition de se confronter à une concurrence extrêmement forte, de conquérir des marchés au-delà des frontières de leur petit territoire îlien, elles ont besoin de cadres. Elles doivent pouvoir bénéficier de ces exonérations sur des niveaux de salaire suffisamment élevés afin d’engager les personnels qui les aideront à relever le défi de l’excellence et de l’organisation des filières. À défaut, elles seront dans l’impasse. Ainsi, les dispositifs en faveur de la presse et de l’aérien sont renforcés, mais les niveaux de salaire évoluent et certains salaires en resteront exclus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Jean-Hugues Ratenon : Nous avons déjà un peu évoqué le sujet de la cherté de la vie à l’occasion de l’examen de l’article relatif à l’abattement fiscal.
Le présent amendement tend à ce que 30 millions soient redéployés à partir de l’action « Appui à l’accès aux financements bancaires », qui vise à acquitter des intérêts bancaires, vers la création d’un fonds d’urgence pour tous les outre-mer, afin de lutter contre la vie chère. Le coût de la vie dans les territoires ultramarins est sensiblement plus élevé que dans l’Hexagone, comme en attestent différentes études de l’INSEE. Ainsi, le prix des denrées alimentaires est environ 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. L’État reconnaît cette différence puisqu’il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Or la vie est chère pour tout le monde, pas seulement pour les fonctionnaires. De nombreux citoyens nous interrogent régulièrement quant à l’inégalité du coût de la vie, qui a des conséquences catastrophiques. Par conséquent, nous proposons de prélever de l’argent sur les sommes qui servent à engraisser les banques, lesquelles ne se gênent pas pour se gaver sur notre dos, afin d’aider les foyers les plus affectés par la cherté de la vie en outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva : En effet, le coût de la vie est un problème majeur dans nos territoires ultramarins et j’y suis personnellement très sensible. La LODEOM de 2009 avait déjà prévu des dispositifs pour lutter contre la vie chère. Il me semble néanmoins possible de mieux utiliser l’un d’eux. L’Autorité de la concurrence devrait ainsi mener une lutte plus ciblée contre les dispositifs de concentration économique, les monopoles, les oligopoles.
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable, tout en invitant le Gouvernement à saisir l’Autorité de la concurrence pour qu’elle mène une action plus efficace et précise contre les dispositifs de concentration monopolistique dans les outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Par la série d’amendements que vous avez déposés, monsieur Ratenon, vous dénoncez le manque d’investissement public dans des domaines essentiels comme l’eau, la mobilité, la santé, le logement. Au fond, je partage la plupart de vos constats, comme en témoigne le « Livre bleu » qui rassemble les travaux réalisés au cours des assises de l’outre-mer : l’urgence numéro une qui y est citée est bien l’amélioration des conditions de vie des ultramarins.
Vous appelez à une transformation de l’aide publique, j’en fais de même. Vous demandez d’améliorer l’efficacité de l’aide publique : nous le faisons ; chaque euro dépensé est efficace pour répondre aux besoins des ultramarins. Nous sommes au rendez-vous de tous les engagements que nous avons pu prendre pour renforcer le pouvoir d’achat et soutenir l’emploi, qui est une priorité du Gouvernement, en mobilisant l’ensemble des secteurs publics pour aider les territoires d’outre-mer à se transformer et relever ce défi.
En revanche, votre proposition imposerait des changements de périmètre auxquels je ne suis pas favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Jean-Hugues Ratenon : Il est beaucoup plus spécifique. En outre-mer, l’acquisition et l’entretien des véhicules représentent un coût particulièrement élevé pour les familles, sans parler de la hausse du prix du carburant, qui apparaît d’autant plus injuste en outre-mer que les transports en commun y sont sous-développés. La voiture est souvent le seul moyen de déplacement, les transports en commun étant sous-dotés ou désorganisés.
La question du déplacement étant centrale dans nos territoires, je vous propose de créer une prime de déplacement pour les travailleurs qui choisissent les transports en commun ou le covoiturage. Cette mesure présenterait un double avantage : en favorisant le recours aux transports en commun ou au covoiturage, nous réduirions le nombre de véhicules en circulation, ce qui diminuerait du même coup les embouteillages et la pollution. (Conciliabules sur les bancs du groupe LaREM.)
S’il vous plaît !

M. le président : Continuez, monsieur Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : J’aimerais bien que nos collègues écoutent.

M. le président : Il m’arrive souvent de le dire, en effet…

M. Jean-Hugues Ratenon : Ainsi, sur l’île de La Réunion, les axes reliant Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Denis finiront par devenir embouteillés en permanence. Chaque jour, nous comptons plusieurs kilomètres de bouchon aux heures de pointe. Les personnes qui ne travaillent pas dans la commune où elles résident passent souvent plusieurs heures à parcourir quelques petits kilomètres. Essayons de résoudre ce problème en promouvant des modèles de déplacement plus écologiques et vertueux.

Mme Danièle Obono : Bien dit !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva : Vous évoquez une vraie problématique pour nos économies insulaires – Guyane mise à part –, celle du déplacement. Vous avez cité La Réunion mais la Guadeloupe est confrontée aux mêmes difficultés : il faut une heure pour rejoindre Pointe-à-Pitre depuis Basse-Terre ; si l’on ne fait rien, dans dix ans, il faudra quatre heures.
Le cœur de la question, ce sont les infrastructures de transport collectif. Gageons que nous pourrons renforcer ces infrastructures partout en outre-mer, grâce à ce fonds exceptionnel d’investissement qui a été musclé.
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Avec ma collègue chargée des transports, nous avons formalisé, dans le « Livre bleu », notre volonté de répondre aux problèmes de mobilité. Nous renforçons le soutien aux transports en commun, en site propre, bien sûr, dans le projet de loi de programmation des infrastructures 2018-2022, sous la forme d’un quatrième appel à projets. Nous améliorons la mobilité au quotidien, en favorisant la mobilité alternative, sous forme d’appels à projets dédiés – navettes fluviales, vélo-école, covoiturage, etc. Nous devons également aider les collectivités à assumer leurs compétences en la matière. Nous avons ouvert le chantier du développement d’autorités organisatrices uniques de la mobilité, comme l’adaptation du versement transport en fonction des besoins de chaque territoire.
En revanche, vous proposez de créer un fonds en contrepartie de la suppression du fonds vert, dont nous avons tous soutenu la création pour faire face au dérèglement climatique. Je ne peux donc accepter votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : M. Ratenon soulève un vrai problème : le transport en outre-mer. Il décrit une situation totalement catastrophique et je regrette que vous vous contentiez de nous renvoyer au FEI, qui restera un mythe durant de longues années encore. Je ne crois pas qu’il puisse tout régler, même s’il offre un cadre.
Par ailleurs, il faut être très prudent. Il convient de mener, avec la ministre chargée des transports, une réflexion générale sur le financement du transport. Que des îles comme la Guadeloupe ou la Martinique ne soient pas suffisamment adaptées au transport maritime paraît ridicule ; le transport maritime pourrait y être beaucoup plus puissant. Une réflexion générale doit être menée sur des plans d’investissements importants, qui ne reposent pas seulement sur le VT – le versement transport – que versent les entreprises, car c’est reprendre alors d’une main la compétitivité que vous assurez de l’autre. Comme M. le rapporteur spécial l’a suggéré, nous sommes prêts à venir vous aider et vous soutenir pour une réflexion sur des politiques de transport adaptées, région par région. La Martinique a des pentes et des mornes, ce qui n’est pas le cas de la Guyane. Vous pourrez peut-être encourager le vélo à Paris, ce ne sera pas le cas à Fort-de-France.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek494, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bkno ek495, je suis également saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Jean-Hugues Ratenon : Je reviens sur le problème de la dengue, qui est extrêmement grave et auquel il faut apporter rapidement une solution. Je rappelle que La Réunion, il y a treize ans, a connu une gigantesque épidémie de chikungunya qui a fait au moins 300 morts. Ce virus fait partie des maladies vectorielles, c’est-à-dire portées par d’autres vecteurs que l’homme. En l’occurrence, il s’agit du moustique tigre – la question a déjà été abordée tout à l’heure. La dengue est, elle aussi, transmise par le moustique. Habituellement, comme je l’ai déjà souligné à la tribune, les cas disparaissent durant la période hivernale : les foyers à risque demeurent alors géographiquement peu nombreux. Or tel n’est pas le cas pour la deuxième année consécutive : le nombre des contaminations se maintient durant l’hiver. Je rappelle que cette maladie, qui peut être mortelle, a déjà causé deux décès à La Réunion.
Nous connaissons la solution : il faut engager des personnes pour traiter les zones de développement des vecteurs de la maladie. Mes chers collègues, nous sommes face à un risque sanitaire important, qui a été aggravé par la diminution du nombre des emplois aidés sur le territoire. C’est pourquoi nous proposons la création d’un fonds permettant à la fois de recruter du personnel pour réduire le développement des vecteurs, de mener de grandes campagnes de sensibilisation ou encore de financer des recherches pour trouver de nouvelles méthodes de lutte contre ces maladies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva : Vous évoquez de nouveau une vraie problématique ultramarine, qu’il s’agisse de La Réunion, de la Guadeloupe ou de la Martinique : La Réunion a connu un grand nombre de décès il y a quelques années ; il y en a encore chez nous à cause de la dengue.
Le Gouvernement, aujourd’hui comme par le passé, a pris la mesure de ces difficultés. Ainsi, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » participe, à hauteur de quelque 35 millions d’euros par année, à la lutte antivectorielle. Le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » assure dans les outre-mer les politiques d’évaluation et de prévention des risques à hauteur de 2,5 millions d’euros. Le budget de l’assurance maladie finance également des actions. Le plan national santé environnement prévoit des actions spécifiques aux outre-mer. Enfin, une stratégie de santé pour les outre-mer a été lancée en 2016 afin, justement, de prendre en compte les risques spécifiques à ces territoires, et elle est élaborée en lien avec les collectivités.
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur Ratenon, le rapporteur spécial a rappelé les moyens mobilisés. Je reviens de La Réunion. Vous le savez, nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Depuis le début de l’année, plus de 6 600 cas de dengue ont été confirmés.
La stratégie conduite cette année a montré sa pertinence, puisque, de 500 cas par semaine, nous sommes passés à sept ou huit. Je rappelle que le dispositif instauré a mobilisé 130 personnes de la LAV, qui combattent sur le terrain depuis plus d’un an et demi, sans compter le SDIS, qui a 11037mobilisé quarante sapeurs-pompiers au plus fort de l’épidémie, la Croix-Rouge, dont il faut soutenir davantage encore – je l’ai demandé au préfet de La Réunion – les initiatives, relayées par ses bénévoles, en matière de sensibilisation sur le terrain, le RSMA, qui a mobilisé plus de trente-deux jeunes et quatre encadrants en juillet et août, et les 600 jeunes relevant d’un PEC ou volontaires du service civique, qui ont permis d’accomplir des actions de prévention et de traitement au plus près des habitations.
Cet engagement massif a nécessité un apport budgétaire de plus de 3 millions d’euros, notamment pour embaucher des jeunes sous contrat spécifique, à hauteur de 2,5 millions d’euros. L’été arrive : nous devons continuer et même amplifier notre mobilisation. Je tiens toutefois à répéter que seule la mobilisation de tous, de chaque Réunionnaise et de chaque Réunionnaise, permettra de faire face aux scénarios inquiétants qui nous sont annoncés.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Nous pouvons malheureusement constater que nous ne savons pas tirer les leçons du passé. C’est ainsi que, aussitôt après l’épisode du chikungunya, la vigilance est retombée. Jean-Hugues Ratenon a soulevé un vrai problème : comme nous oublions que nous vivons dans des environnements à risques, nous baissons notre vigilance et ne transmettons plus l’éducation aux gestes élémentaires qui nous avait été transmise, alors que nous étions jeunes, par nos grands-parents, parce que nous pensons que la modernité efface le bon sens.
C’est la raison pour laquelle nous devons, à chaque fois, gérer ces situations de crise, alors que des décès se sont déjà produits : il y en a eu six, tout de même, sur les plus de 6 000 cas de dengue. J’ai dû poser, lors des questions au Gouvernement, deux questions à la ministre des solidarités et de la santé, nous avons participé à une réunion technique avec son cabinet, nous avons rencontré des responsables de Santé publique France. Depuis six à sept mois, la courbe d’évolution de cette maladie est exactement connue, puisque Santé publique France l’a établie.
Or les moyens qui sont mobilisés en urgence parviennent lorsque nous avons, hélas, déjà à déplorer des morts. Pour recouvrer notre vigilance et transmettre de nouveau l’éducation nécessaire, il ne faut jamais cesser de mobiliser les moyens les plus pertinents. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement de Jean-Hugues Ratenon.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Comme l’a souligné Ericka Bareigts, nous sommes confrontés à une question fondamentale. Je n’ai pas eu l’occasion de cosigner l’amendement de M. Ratenon mais, si je l’avais eue, je l’aurais certainement fait, parce que la question qu’il pose pour La Réunion est également valable pour la Guadeloupe, la Martinique et, de manière plus cruciale, la Guyane. Je considère par conséquent qu’un effort particulier doit être consenti dans cette direction, notamment en matière de prévention.
Si je comprends l’analyse et la réponse de notre rapporteur spécial, je n’en suis pas moins saisi par le doute. Comme je l’ai déjà souligné, comment faire confiance alors que nous sommes en pleine cécité, en pleine opacité ? Permettez-moi d’insister : l’absence de document de politique transversale est un élément dirimant, un véritable obstacle que nous aurons du mal à surmonter, aussi bien maintenant que durant la suite de nos discussions. En effet, la mise à notre disposition de ce document nous aurait permis de vérifier la véracité des allégations produites et de ne pas nous enfoncer dans le doute.
Telle est la raison pour laquelle je tiens à apporter tout mon soutien à cet amendement, en faveur duquel, je crois, notre groupe votera.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : L’amendement de notre collègue Ratenon relève du bon sens parce qu’il revient toujours moins cher de prévenir que de guérir. La problématique du chikungunya et de la dengue se rapproche, dans une certaine mesure, de celle des sargasses, puisque les effets sur la santé sont patents. Malheureusement, c’est seulement lorsque les drames surviennent qu’on en prend conscience, si bien que les décisions ne sont prises qu’en situation de crise.
Un fonds dédié à la prévention permettra à l’État de réaliser des économies tout en préservant les intérêts non seulement sanitaires mais également économiques de nos territoires. Je me rappelle en effet que, lors de la dernière crise de chikungunya survenue sur nos territoires, la ministre de la santé d’alors avait, pour toute réponse, recommandé aux femmes enceintes de France de ne pas se rendre chez nous. Nous sommes donc doublement pénalisés par ces fléaux, tant au plan sanitaire qu’au plan économique. Mieux vaut donc anticiper que remédier.

M. le président : La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion : Sans répéter ce qui a déjà été dit, je tiens à sensibiliser nos collègues de tous les bancs, en soulignant que ce problème ne concerne pas que les départements d’outre-mer tropicaux, puisque, vous le savez peut-être, tous les départements du sud de la France qui jouissent d’un été méditerranéen ont déjà affaire au moustique tigre, vecteur de nombreuses maladies. Nous aurions donc tous intérêt à trouver, en commun, des solutions pour éviter la transmission de ces virus et des maladies dont ils sont les vecteurs à travers le sud du continent européen.
Les programmes de recherche d’organismes comme l’IRD – l’Institut de recherche pour le développement – ne sont peut-être pas suffisamment abondés, alors qu’ils pourraient servir à la fois à l’Europe et aux outre-mer.
Enfin, c’est très certainement au plan communal que l’action la plus directe doit être menée, notamment vis-à-vis des personnes âgées et de toutes celles qui ne peuvent pas entretenir les cours d’eau et supprimer les points d’eau stagnante. Des conventions devraient être directement signées entre les CCAS – centres communaux d’action sociale – et les services de l’État, parce que les interventions de l’agence régionale de santé, du RSMA ou des pompiers sont parfois trop générales, insuffisamment ciblées en direction des personnes à risque, handicapées ou dépendantes, qui ne peuvent pas entretenir elles-mêmes leur jardin. Je vous invite à faire signer des conventions directes entre les communes et l’État à propos de la dengue, qui est un sujet préoccupant.
Nous soutiendrons donc, nous aussi, l’amendement de notre collègue Jean-Hugues Ratenon.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Je répondrai en deux mots.
D’abord, les communes sont déjà totalement associées à la mobilisation, qui est générale à La Réunion. De plus, si je suis d’accord avec vous, madame Bareigts, pour regretter qu’on ne retienne pas toujours les leçons du passé, je tiens à souligner que, depuis un an et demi, c’est-à-dire depuis mon arrivée au ministère, la mobilisation est au rendez-vous – et je ne porte aucune critique sur la politique qui a été conduite auparavant.
Quant aux moyens budgétaires, que j’ai présentés tout à l’heure, ils s’élèvent à plus de 3 millions d’euros, en provenance du ministère des solidarités et de la santé. Je ne suis pas certaine qu’il faille défendre, dans le cadre de l’examen de la mission « Outre-mer », un amendement qui vise le programme 123. J’ai déclaré, sur place, que l’État se doit d’être à la hauteur des besoins. Nous devons être au rendez-vous du pic grave qui est annoncé pour mars et avril 2019, en faisant en sorte que les commissions locales se réunissent et que les actions soient lancées – ce qui est déjà le cas. Il faudra également être à la hauteur au plan budgétaire, ce que ne permettra pas le programme 123.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek494.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.