Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Outre-mer » (état B) (suite)
debate, 30/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bkno ek495, je rappelle que j’ai été saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est de nouveau annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, voici encore un cas particulier en lien avec le problème de la cherté de la vie outre-mer. Je veux parler des difficultés que connaissent les personnes à mobilité réduite ou les handicapés moteurs pour acquérir des véhicules adaptés ou des fauteuils roulants électriques.
Cet amendement est la traduction de deux appels à la solidarité lancés sur les réseaux sociaux par des personnes habitant à Bras-Panon, la petite ville de 12 000 habitants où je réside. Alain souhaite trouver un peu de liberté en s’achetant un véhicule adapté, puisqu’il a le permis de conduire. Quant à la maman d’Anna, elle a lancé il y a une semaine une opération de fabrication et de vente de confiture de papaye pour acheter un fauteuil électrique coûtant 5 000 euros.
Combien de cas encore comme cela ? Au niveau de vie relativement bas qu’on constate dans la population ultramarine en général et chez les personnes handicapées en particulier, il faut ajouter le coût exorbitant des véhicules adaptés et des fauteuils roulants. La question des véhicules adaptés, que nous préférons écologiques, rejoint mon propos de tout à l’heure sur la désorganisation totale de nos transports en commun. Souvent peu nombreux et bondés, ils sont parfois inadaptés à l’accueil de passagers en fauteuil roulant. C’est un vrai problème sur nos territoires. La question des déplacements de courte distance se pose également. Par exemple, les caractéristiques physiques de l’île de La Réunion font que nos villes connaissent de grands dénivelés, qui peuvent constituer un obstacle physique important pour les personnes non dotées d’un fauteuil roulant électrique.
Nous proposons donc la création d’un fonds spécial d’aide à l’acquisition de ce genre de matériel afin que nos sociétés soient plus inclusives.
M. le président : La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Olivier Serva : Là encore, monsieur Ratenon, vous évoquez une problématique importante pour nos territoires ultramarins : le manque d’équipements destinés aux personnes à mobilité réduite. Cependant, cette question doit être traitée dans le cadre de deux autres missions : la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce n’est pas à la mission « Outre-mer » de porter les crédits relatifs à cette problématique. La commission des finances n’a pas examiné votre amendement ; à titre personnel, je lui donne un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Annick Girardin : Vous avez raison, monsieur Ratenon, nos territoires d’outre-mer souffrent de retards en matière de prise en charge du handicap.
Le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements forts, portés par ma collègue Sophie Cluzel, tous applicables dans les territoires d’outre-mer. Ils permettent de faire un pas énorme dans le soutien aux personnes handicapées. Je vais vous en rappeler quelques-uns : l’amélioration de l’accueil dans les structures collectives, avec un bonus pour le financement des crèches qui accueillent des enfants en situation de handicap ; l’attribution à vie des principaux droits comme 11042l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et la carte mobilité inclusion ; le renforcement de l’accès aux soins et aux prestations, avec un meilleur remboursement des prestations liées au handicap par l’assurance maladie ; la facilitation de la mobilité, avec la réduction des frais supportés par les accompagnants dans les transports publics, ce qui répond en partie au problème que vous avez soulevé ; la poursuite de la sensibilisation du public, avec la formation, d’ici à la fin de l’année, des ambassadeurs de l’accessibilité, qui seront des jeunes en service civique. Toutes ces mesures seront effectivement mises en place dans les territoires d’outre-mer. Elles s’ajoutent aux outils dont disposent les collectivités locales.
Laissons à ces mesures le temps d’être appliquées dans nos territoires avant d’envisager des mesures spécifiques aux outre-mer. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Madame la ministre, vous avez utilisé en commission une formule très intéressante – je suppose que vous l’avez reprise, car je l’entends depuis très longtemps. Vous nous avez appelé à sortir d’une logique de guichet pour passer à une logique de projets, et votre réponse est extrêmement claire. Mais je pense qu’il y a un problème auquel la République devrait réfléchir, qui concerne le périmètre du ministère des outre-mer, son rôle et sa fonction dans cette perspective.
Comment se placer dans ce cadre de projets sans avoir la main sur ce qui va avec ? Je ne dis pas qu’il faut doter le ministère des outre-mer de toutes les compétences régaliennes. Cependant, comme l’a expliqué M. Ratenon, nous sommes confrontés tant au vieillissement de la population qu’à la multiplication des handicaps, notamment chez les personnes âgées. Madame la ministre, si la décision est prise dans les autres ministères, si vous n’avez pas un pouvoir suffisamment important pour imposer votre projet sur la mobilité des personnes en situation de handicap et en maîtriser la mise en œuvre, alors vous patinez !
Vous êtes prisonnière d’un carcan : le budget de l’outre-mer s’élève à 24 milliards d’euros, mais vous n’en maîtrisez que 10 %, soit 2 milliards d’euros. Les 22 milliards restants sont éparpillés dans les budgets des autres ministères ; ils ne sont pas sous votre responsabilité. Tout est alors question de négociation : si vous avez du poids politique, vous pouvez vous imposer, mais si vous n’en avez pas, les autres ministres font leurs affaires !
Il y a là une grande incohérence. Je dis cela pour l’avenir, à l’attention de ceux qui veulent changer les choses et passer de la logique de guichet à celle de projets.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Depuis tout à l’heure, je présente un certain nombre d’amendements, mais tant M. le rapporteur, président de la délégation aux outre-mer, que Mme la ministre me répondent à chaque fois : « Vous soulevez un vrai problème mais nous repoussons votre amendement. »
Mme Annick Girardin : Non, nous apportons des réponses !
M. Jean-Hugues Ratenon : C’est extrêmement grave.
Sur cet amendement, madame la ministre, vous dites qu’un certain nombre de solutions existent et que tout va bien. Depuis tout à l’heure, tout va bien dans les outre-mer ! Mais depuis plusieurs jours, une mère de famille a entrepris de fabriquer et de vendre, avec la solidarité de quelques amis, des pots de confiture afin d’essayer de récolter 5 000 euros pour acheter un fauteuil roulant électrique. Vous dites qu’il n’y a pas de problème, mais cette dame a déposé à plusieurs reprises un dossier à la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – de La Réunion. Elle a sollicité les collectivités mais n’a pas obtenu de réponse. Depuis qu’elle a commencé sa collecte de fonds, beaucoup d’institutions l’ont contactée mais personne n’a trouvé de solution. Vous dites que tout va bien, mais on refuse à cette dame le financement d’un fauteuil roulant au motif que son enfant de vingt-six ans, qui ne peut pas se servir de ses bras, serait incapable d’utiliser la manette. Or la maman demande un fauteuil roulant avec les commandes derrière, pour être soulagée elle-même. Invariablement, vous dites que tout va bien. Ce n’est pas normal !
Il en est de même pour Alain, le jeune homme qui a lancé une collecte de fonds sur le site Leetchi.com. À l’âge de vingt ans, il s’est retrouvé dans un fauteuil roulant à la suite d’un accident de plongée. Il a alors quitté La Réunion pour venir ici, dans l’hexagone, passer son permis à ses frais – il a d’ailleurs payé beaucoup plus cher que les autres ! De retour à La Réunion, il n’a pas les moyens de s’acheter un véhicule. Or, pour lui, avoir un véhicule pour se déplacer, c’est retrouver un peu de liberté et pouvoir soulager sa famille. Et vous dites à ces personnes que tout va bien et que toutes les mesures sont prises ! (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : J’aborde ce débat avec beaucoup d’humilité : je veux simplement vous apporter un témoignage. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du débat budgétaire, nous avons démontré que le droit commun en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap n’était pas à la hauteur des besoins. Nous avons dénoncé cette situation avec force – François Ruffin a évoqué la scolarisation des enfants en situation de handicap – et avons notamment souligné les difficultés sociétales auxquelles nous sommes confrontés, liées au vieillissement des personnes en situation de handicap et à notre incapacité à leur offrir des structures adaptées. Ces personnes vivent plus longtemps qu’avant, ce qui est une bonne chose, et l’insuffisance des moyens qui leur sont consacrés saute aux yeux.
Dans les départements d’outre-mer, la situation est encore plus grave, tant en termes de moyens mis en œuvre que de cumul des critères d’exclusion et donc d’accès à ces droits fondamentaux. Mes collègues ont raison de poser cette question fondamentale : madame la ministre, dans les discussions que vous avez ou que vous subissez avec vos collègues des autres ministères, comment pouvez-vous obtenir des crédits exorbitants du droit commun, prenant en compte des situations extraordinaires, atypiques en termes de situations sociales et d’inégalités ? En droit français, dans des situations différentes, des traitements différents peuvent être appliqués afin de tendre vers l’égalité. Or le mépris perçu par les outre-mer réside justement dans votre incapacité à prendre en compte, notamment dans le cadre de ce budget, leur situation spécifique et leurs besoins exorbitants du droit commun. C’est particulièrement vrai en matière de handicap. Les témoignages que nous venons d’entendre nous tordent le ventre !
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek495.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Dans cet amendement, monsieur Ratenon, vous proposez de récupérer des crédits pour financer des activités liées à la continuité territoriale.
Outre que 40 millions d’euros sont déjà consacrés chaque année à la continuité territoriale, vous proposez de récupérer des fonds liés à l’accès des petites entreprises au financement, alors que c’est un élément important pour le développement économique des outre-mer. Pour cette raison, même si la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, j’exprime un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Un mot sur cet amendement, mais aussi sur tous les autres, dont nous débattons depuis quelques heures, et sur ceux qui sont encore à venir. Le réflexe outre-mer consiste précisément à ce que tous les ministres prennent aujourd’hui en compte les spécificités des territoires d’outre-mer. Il n’y a pas de mépris, et surtout pas de ma part. Je ne supporte pas ce mot ! Ne dites pas qu’il y a du mépris envers les territoires d’outre-mer : ce n’est pas vrai, ni dans ce gouvernement, ni dans la plupart des autres, qui ont soutenu de nombreuses démarches dans ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Quand on en arrive là dans les débats,..
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas personnel, madame la ministre, c’est un ressenti !
Mme Annick Girardin : …c’est lorsqu’on ne parvient pas à porter ensemble des projets. L’important, c’est que le débat nous conduit à dire, comme je l’ai déjà dit, que le Livre bleu est le projet de tous les ministères, le projet de ce gouvernement, et non pas seulement le Livre bleu du ministère des outre-mer : chaque ministère y a inscrit ses engagements pour répondre aux besoins des territoires d’outre-mer, qui sont vraiment pris en compte.
En même temps, il est vrai qu’il existe dans les outre-mer des besoins que le budget 2019 n’épuisera pas, ni même, malheureusement, ceux de 2020 et 2021. J’ai sans doute été la première ici à déclarer que la situation de Mayotte était un échec collectif, et je peux, du reste, le faire pour plusieurs sujets, sur plusieurs territoires d’outre-mer. Il est donc vrai que je ne parviendrai pas répondre, même avec le soutien de tous les autres ministères, aussi vite qu’on le voudrait, et j’en suis la première frustrée. Avançons avec toutes les nouvelles mesures instaurées et regardons comment aller plus vite, tous ensemble. C’est véritablement ce que je souhaite faire avec tout le monde.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Nous abordons là un sujet central et je me permets d’intervenir encore, car c’est, pour moi, fondamental. Madame la ministre, si vous maintenez L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – dans un seul sens, vous tuez certains pays d’outre-mer. Je ne vous accuse certes pas de tuer quoi que ce soit, mais vous expurgerez démographiquement ces pays, phénomène qui a commencé avec le BUMIDOM – Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer – qui, dans les années 1960, a fait venir en métropole des milliers de personnes pour dégonfler démographiquement différents pays considérés comme étant, selon la philosophie de l’époque, en surpopulation. Si vous maintenez LADOM uniquement en direction de Paris depuis Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne ou Saint-Denis, vous dévitaliserez démographiquement ces pays, car vous aurez installé un réflexe assez mécanique, qui consiste à penser que la seule solution est de quitter le pays – et même pas pour se rendre à proximité, comme, depuis la Martinique, pour aller à Trinidad, au Canada ou au Mexique, mais à Paris.
Qui plus est, malgré les mesures que nous avons fait adopter dans le cadre de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, il n’existe pas de LADOM retour : les deuxième, troisième et quatrième générations d’Antillais nés ici de père et de mère venus dans les années 1960 pour travailler à La Poste ou dans les hôpitaux ne peuvent pas bénéficier de la dynamique de retour.
En dix ans, la Martinique a perdu 30 000 personnes, soit 3 000 personnes par an : ce sont une fécondité et des cerveaux exportés. Si vous continuez ainsi, vous allez détruire ces pays – en vingt ans, 60 000 personnes quitteront la Martinique. Or, 40 % des gens ont plus de soixante ans, et vous imaginez bien que ce n’est pas à soixante-dix ans qu’on fait des enfants.
Je vous en supplie, mettez en place une dynamique démographique locale qui puisse permettre de relancer la démographie locale. Plus particulièrement, instaurez LADOM retour. Nous avons fait partir ces gens voilà trente ans. Faites-les revenir.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Madame la ministre, vous avez déclaré que Mayotte était un échec collectif. La réalité à Mayotte est très compliquée et il faut garder de l’humilité face à la difficulté de la tâche. En 2011, lorsque Mayotte est devenue officiellement département français, aucune préparation n’avait été faite en vue de cette bascule vers une départementalisation réelle, ou du moins vers cette création de droits. Ce n’est, en réalité, qu’à partir de 2012 que le travail a commencé.
La loi sur l’égalité réelle a permis une accélération du rattrapage en matière de droits, et en particulier de droits sociaux. Cela ne règle pas tout le problème, mais c’est une pierre de l’édifice. On ne peut pas dire que seule la responsabilité est collective ; la construction l’est aussi et chacun apporte sa pierre, dans la mesure des responsabilités qui le lui permettent. C’est un premier point.
Deuxième point, tous les débats évoqués aujourd’hui l’ont, en fait, déjà été dans le cadre de la loi sur l’égalité réelle. Il y a deux sujets : le rattrapage de tous les retards historiques en termes de droits fondamentaux de la République et une nouvelle impulsion provenant des plans de convergence – mais pas des plans de convergence à 23 millions d’euros ! Ces plans doivent prévoir une arrivée d’argent frais qui nous permette de structurer nos territoires et de les propulser dans la nouvelle vision que nous avons de notre ancrage océanique. C’est là toute la question que soulèvent M. Ratenon et d’autres collègues.
On en revient donc à l’idée qu’il faut définir ces plans de convergence et les inscrire dans une coconstruction avec les territoires, comme l’ont voulu les députés et les sénateurs, afin que nous ayons les moyens d’une construction nouvelle et entièrement rénovée de notre propre développement dans nos espaces, qui sont complètement océaniques, et non pas exclusivement tournés vers l’Hexagone.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Deux réponses. Pour ce qui concerne, d’abord, les problèmes démographiques que connaissent la Martinique et d’autres territoires, se pose certes la question de la mobilité, mais aussi – soyons très clairs ! – celle de l’attractivité. Quand je demande à des Martiniquais pourquoi ils ne rentrent pas en Martinique, ils répondent que c’est parce que les territoires ne le leur permettent pas. La question est d’abord celle du développement économique, des emplois, des écoles et de l’attractivité globale du territoire. C’est ce que nous commençons à mettre en place, et que d’autres peut-être imaginaient auparavant, souhaitant y arriver par les contrats de convergence et de transformation que nous allons signer.
Madame la députée, vous connaissiez vos contraintes quand vous avez fait la loi sur l’égalité réelle – nous avons participé au même Gouvernement et je me souviens de certains messages. Le montant prévu pour les contrats de convergence n’est pas de 23 millions d’euros, comme vous l’avez dit, mais de 2,1 milliards d’euros. Si vous citez des chiffres, il faut utiliser les bons : ces 23 millions sont le montant supplémentaire engagé cette année et il me semble que nous sommes au rendez-vous des contraintes budgétaires que rencontre ce gouvernement et que vous avez connues à une autre époque.
Il convient d’être efficace avec chaque euro investi et de faire en sorte que nos jeunes rentrent dans nos territoires d’outre-mer. Je rencontre sur mon territoire le même problème que vous et nous devons travailler tous ensemble sur ces questions.
Quant à la mobilité régionale, c’est la première fois que LADOM intervient en ce sens et qu’il est possible de rester dans son bassin, sans doute pour permettre de revenir plus facilement dans son territoire d’outre-mer. Vous savez très bien que, lorsque les jeunes ont passé une, deux, trois ou quatre années en métropole, ils y ont fait leur vie et que le retour est compliqué – souvent, d’ailleurs, il faut alors deux emplois pour qu’ils puissent revenir. Nous devons travailler sur cette question.
Le rapport d’Olivier Serva sur la fonction publique – tout le monde n’est pas fonctionnaire, mais il y en a – formule diverses propositions visant à permettre aux fonctionnaires de rentrer chez eux ou aux jeunes d’avoir directement accès à la fonction publique par des concours locaux. Certaines de ces propositions seront reprises.
Nous travaillons à l’attractivité des territoires, au développement de l’emploi et au développement économique du territoire, à son rayonnement dans le bassin et à notre capacité à réfléchir autrement qu’en regardant la métropole lorsqu’on se trouve dans un territoire d’outre-mer. Vous avez entièrement raison et je suis persuadée que c’est comme cela que nous gagnerons, petit à petit et tous ensemble.
Pour ce qui est du volet social et des différents accompagnements, je vous prie, là aussi, de ne pas me faire le procès. Vous citez quelques exemples, mais je pourrais en citer d’autres. Je connais bien les difficultés ultramarines et, même si on n’en fait jamais assez pour les gens qui sont en difficulté, les réponses formulées ici, plus globalement, pour l’ensemble de la métropole, sont des pas qui n’avaient jamais été franchis.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
Mme Danièle Obono : Cet amendement tend à récupérer, sur l’action 09 du programme 123, 15,1 millions d’euros qui servent à appuyer des intérêts bancaires. Cette somme représente la hausse du budget de cette action entre 2007 et 2018.
Nous proposons de répartir cet argent entre trois actions qui ont connu des baisses de budget entre 2007 et 2018 : les actions « Logement », « Collectivités territoriales » et « Sanitaire, sociale, culture, jeunesse et sports ». Cette année, le Gouvernement a beaucoup dit que ces budgets seraient en hausse, ce qui, de notre point de vue et d’après nos calculs, n’est que partiellement vrai, car ces augmentations concédées cette année ne compensent pas les baisses subies l’année dernière. Il manque ainsi 500 000 euros pour le budget de l’action « Sanitaire, sociale, culture, jeunesse et sports » et celui de l’action « Collectivités territoriales » accuse un recul de 39 millions d’euros. Quant à celui de l’action « Logement », il est en baisse de 8,4 millions d’euros.
Cet amendement d’appel vise à mettre à nu une situation et à appeler l’attention sur les faux-semblants d’augmentation du budget, qui ne prennent pas en compte l’inflation ni la démographie des territoires bénéficiaires de ces budgets, et qui équivalent donc à un statu quo, voire à un recul sur certains postes qui nous semblent essentiels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Madame Obono, vous soulevez des problèmes importants, notamment à propos des aspects sociaux, sportifs et culturels notamment. Cependant, vous proposez de récupérer des millions sur l’appui au financement des entreprises, qui est également un élément très important du développement économique de nos territoires. Même si la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Madame la députée, votre amendement supprime des crédits du fonds vert, dont je soulignais tout à l’heure l’utilité. Je m’étonne surtout de la raison que vous invoquez : selon vous, ce ne serait pas du vrai argent et ce ne seraient pas de vrais projets. Or, ce sont, au total, 36 millions d’euros de bonification. L’Agence française de développement – AFD – accorde 325 millions d’euros de 11045prêts et finance ainsi 1,3 milliard d’euros de vrai argent pour de vrais projets, qui sont précisément ceux dont vous considérez qu’ils doivent être financés. Ils le sont donc.
En matière de continuité territoriale, les crédits sont préservés, comme je l’ai déjà dit. Ce sont ainsi plus de 2 millions d’euros supplémentaires qui sont destinés à moderniser LADOM. Le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif – FEBECS – est à nouveau doublé : on est bien, là encore, au rendez-vous des besoins. Quant à la ligne budgétaire unique – LBU –, elle ne diminue pas et le produit des cessions des sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM – sera versé, comme je l’ai dit tout à l’heure, en loi de finances rectificatives. Enfin, le Gouvernement vient d’annoncer 17 millions d’euros supplémentaires pour agir dans le domaine de l’accession à la propriété et de l’aide à la rénovation : cet amendement sera, lui aussi, porté. Vous dites, enfin, que l’action « Conduite des politiques publiques » accuse une baisse de 18 % : c’est normal, car il s’agit de la ligne budgétaire qui finançait les assises des outre-mer ; celles-ci étant terminées, nous n’avons pas renouvelé ce budget.
Il faut nous dire des choses vraies pour pouvoir, le cas échéant, mettre en place de nouveaux projets, mais il ne faut pas réduire à néant des efforts engagés depuis de très nombreuses années, notamment pour ce qui concerne le fonds vert, dont nous avons tous besoin.
M. le président : La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
M. Olivier Serva : Madame la ministre, notre majorité a l’occasion de montrer que son cœur est à gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Serge Letchimy : Quelquefois !
M. Sébastien Jumel : Il y a du pain sur la planche !
M. Pierre Cordier : Ça va faire plaisir au Président : le cœur à gauche et le portefeuille à droite !
M. Olivier Serva : L’article 199 undecies C prévoit une réduction d’impôts dans les départements d’outre-mer et il est ici proposé de mettre fin à la défiscalisation pour passer au crédit d’impôt pour le logement social collectif.
Se pose cependant un problème, dont je sais que vous êtes consciente, madame la ministre : dans les habitations individuelles de logement social, des centaines de familles, notamment en Martinique et en Guadeloupe, sont dans l’attente et dans l’inquiétude. Je vous le confirme – vous pouvez me faire confiance : je les ai rencontrées et je vois encore ces personnes qui se trouvent dans l’indigence la plus extrême et n’ont pas les moyens de rénover leur habitation individuelle sociale.
Nonobstant les problèmes, juridiquement justes, d’abus de droit et de transfert de défiscalisation en crédit d’impôt, notre majorité doit apporter une réponse à ces personnes en difficulté. Tel est l’objet de mon amendement – que je trouve tellement bien que j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, outre-mer, les besoins en réhabilitation sont énormes. Mais ce n’est pas parce que je vais vous demander de retirer votre amendement que je ne suis pas une femme de gauche.
M. Pierre Cordier : Soyez courageux, maintenez-le !
Mme Annick Girardin : Je crois qu’en la matière, je n’ai de preuve à fournir à personne dans cet hémicycle.
Dans les territoires d’outre-mer, 13 % des logements sont insalubres. C’est beaucoup trop et, bien sûr, il faut agir. L’année dernière, j’ai soutenu un amendement visant à nous donner une année supplémentaire pour évaluer l’outil que constitue l’article 199 undecies C du code général des impôts. Aujourd’hui, la couleur politique me semble avoir peu à faire dans le constat que ce dispositif est douteux et que les projets concernés peuvent être attaqués juridiquement. Je ne défendrai donc pas cet outil.
En revanche, nous devons en trouver d’autres pour répondre aux problèmes rencontrés. Le rétablissement des aides personnalisées au logement destinées à l’accession – l’APL accession – pendant une année, et le nouveau dispositif que nous construirons en 2019 doivent y contribuer. Je veux que nous puissions travailler ensemble sur cette double réponse qu’il est nécessaire de mettre en place pour les territoires d’outre-mer.
En conséquence, monsieur le rapporteur spécial, je vous demande de retirer votre amendement. Je rappelle que le dispositif que vous défendez concerne huit opérations, toutes mises en œuvre par le même opérateur ; je ne suis pas sûre que ce soit cela que vous souhaitiez favoriser !
M. le président : La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva : Les arguments de Mme la ministre m’ont convaincu : je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LT.)
M. Pierre Cordier : Quel courage !
M. Sébastien Jumel : C’est une transplantation cardiaque : il s’arrache le cœur de gauche pour le mettre à droite ! (Sourires.)
M. Olivier Serva : Je signale que la ministre a indiqué qu’avant la fin du mois de décembre, une analyse précise des divers éléments permettrait de construire un outil alternatif en faveur des plus indigents.
M. Serge Letchimy : Je reprends l’amendement, monsieur le président ! Je souhaite dire que…
M. le président : Monsieur Letchimy, vous reprenez l’amendement, mais cela ne donne pas lieu à un débat : nous passons directement au vote. Si vous en doutez, demandez à M. David Habib, qui se trouve juste derrière vous et qui a déjà présidé des débats. Je ne peux pas faire autrement à la place qui est la mienne.
M. le président : La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
M. Olivier Serva : Madame la ministre, je sais que la question des délais de paiement des collectivités territoriales en outre-mer constitue un sujet de forte préoc11046cupation pour vous. Cela concerne les commerçants, les artisans, les entreprises du BTP qui servent finalement de banquiers dans un monde où ces derniers n’accordent que difficilement des financements.
L’amendement vise à créer un fonds qui permettrait au moins d’apurer le stock des créances que les entreprises locales détiennent sur les collectivités, car, derrière ces dettes, il y a des enjeux en termes d’emploi, de sécurité juridique et économique. Les entreprises qui ne sont pas payées ont tendance à ne pas payer leurs charges sociales, à ne pas déclarer leurs employés et à ne pas embaucher en bonne et due forme. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, je ne vous surprendrai pas en vous disant que nous faisons vraiment le même constat.
M. Max Mathiasin : Ça commence bien !
Mme Annick Girardin : Cela dit, la réponse du Gouvernement se fera en deux temps, parce que je ne peux pas aller plus rapidement. Le premier temps, ce sera, en 2019, 10 millions d’euros consacrés à supprimer la garantie demandée aux entreprises qui cèdent leurs créances aux banques publiques d’investissement. Cette mesure permettra de réinjecter 25 millions d’euros de trésorerie dans l’économie réelle.
Vous proposez de mettre en place un mécanisme de responsabilisation des gestionnaires publics qui correspond à un second temps de notre action. Vous comprenez que je ne peux pas prendre ce type de décision seule, en tant que ministre des outre-mer. Il faut mener sur ce sujet un travail complet. Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, organisée par le Premier ministre, qui se réunit régulièrement, un groupe spécifique se consacrera à la mise en place d’un dispositif de responsabilisation des collectivités. Nous aurons aussi un débat sur ce sujet à l’occasion du rassemblement des maires à Paris, car nous devons avancer avec les collectivités. Nous effectuerons un travail spécifique similaire lors de la venue des présidents de région. Monsieur le rapporteur spécial et président de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée, je vous propose d’être associé à cette démarche.
Aujourd’hui, nous en sommes déjà à une première étape, que je vous ai décrite ; faites-moi confiance, nous irons vers la seconde ! Je vous demande, en conséquence, de retirer votre amendement.
M. Max Mathiasin : Ne lâchez rien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Olivier Serva : J’ai entendu les explications convaincantes de la ministre, et je retire l’amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI, LR et LT.)
M. Serge Letchimy : Je le reprends !
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek522.
M. Serge Letchimy : Monsieur le rapporteur spécial, je suis à gauche, j’y reste, et je considère qu’il est des actions de gauche qu’il faut mener clairement. Lorsque l’on est à gauche, on n’est pas entre les deux. On est clairement à gauche ou clairement à droite. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Maud Petit : Et le centre ?
M. Serge Letchimy : C’est une question de philosophie et de fidélité à une vision des choses. Le balancier entre la gauche et la droite, à un moment donné, il s’arrête, qu’on le veuille ou non ! (Mêmes mouvements.)
Madame la ministre, je veux vraiment vous aider. Je pense sincèrement que les pouvoirs et l’organisation du ministère des outre-mer devraient être reconfigurés au sein du Gouvernement et de la République. Vous menez des politiques segmentées et, que vous le vouliez ou non, les pays d’outre-mer, éloignés qu’ils sont de 8 000, 12 000 ou 24 000 kilomètres, ne constituent pas des territoires qui puissent à la fois bénéficier directement des politiques d’État et mettre en place des politiques tenant compte des différences et des particularités. Il s’agit d’un double enjeu que l’on ne peut pas maîtriser.
Je ne vous demande pas d’être ministre de l’éducation lorsque nous parlons d’éducation, mais une cohérence globale est nécessaire pour accompagner ces pays – et je ne parle pas d’une mise sous tutelle mentale – vers une émancipation économique, sociale et culturelle. Ce qui manque, c’est le socle de la culture et du développement. Sans cela, vous continuerez à panser les bobos et les plaies du passé. Ce qu’il faut, c’est instaurer dans ces pays des mécanismes autonomes de développement économique.
Aujourd’hui, l’un des grands enjeux dans nombre de ces pays est l’illettrisme, qui concerne 50 % de la population à Mayotte et 19,5 % à la Martinique. C’est inacceptable ! Il faut mener une politique globale, qui ne peut être uniquement budgétaire. Je soutiens un amendement d’appel en espérant que vous ne raisonnerez pas dans une logique de guichet, mais dans une logique de projet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Cher collègue, vous avez raison : à Mayotte, en Martinique et dans les outre-mer, on rencontre bien plus qu’ailleurs de véritables problèmes d’illettrisme. Il s’agit souvent d’un tabou qui constitue un frein à l’emploi.
Cependant, ce que vous proposez va au-delà de la mission « Outre-mer » et concerne également le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industrie culturelles ».
Je vous signale, même si cela est insuffisant, que l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme a mis en place un plan pluriannuel.
M. Serge Letchimy : Ça ne sert à rien !
M. Olivier Serva : Il commence lentement à produire ses effets. Le service militaire adapté, le SMA, constitue également une véritable réussite pour lutter contre l’illettrisme.
La commission des finances ne s’étant pas prononcée sur l’amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Monsieur Letchimy, nous avons toujours débattu dans cet hémicycle sur le ministère des outre-mer, qu’il ait été un plein ministère, un secrétariat d’État dépendant du ministère de l’intérieur ou qu’il puisse être, comme certains le verraient bien, placé auprès du Premier ministre. Pour ma part, vous le savez, je reste persuadée qu’à côté du droit commun, il y a tout ce que nous pouvons appeler la « différenciation ». C’est cela que j’ai envie de porter.
Or cela nécessite de pousser beaucoup plus loin, jusqu’à la question, dont nous débattons souvent ensemble, du statut des territoires d’outre-mer, de leur évolution vers plus de liberté et de démocratie économique. Sur l’ensemble des sujets, il s’agit que les territoires prennent encore plus de responsabilités que celles qui sont aujourd’hui les leurs. Seulement, il n’y a pas de demande en la matière !
M. Serge Letchimy : Moi, je le demande !
Mme Annick Girardin : À part la vôtre, monsieur le député, il n’y a pas de demande. J’ai toujours dit qu’en tant que ministre des outre-mer, il ne m’appartenait pas de porter un tel débat sans que les territoires aient demandé à penser une évolution statutaire ou une relation différente à la France, selon l’espace concerné.
S’agissant du sujet soulevé par votre amendement, je ne rappellerai pas l’ensemble des dispositifs mis en place par le ministère de l’éducation. Afin de disposer d’une analyse plus fine de la situation, j’ai demandé à chaque préfet de travailler avec les recteurs et les directeurs des affaires culturelles de chaque territoire pour désigner un délégué régional illettrisme et livre, lecture. Je souhaite animer cette équipe à partir du ministère des outre-mer pour apporter, avec le ministère de l’éducation, des réponses plus spécifiques aux besoins des outre-mer. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Madame la ministre, votre réponse est très intéressante en ce que vous avez répondu très favorablement à une partie de l’amendement que j’ai défendu au nom de Mme Josette Manin. Elle a fait deux propositions, dont l’une concerne la répartition des crédits de la mission, et l’autre vise à la mise en place, pays par pays, d’un délégué régional chargé de la lutte contre l’illettrisme.
Si je comprends bien votre réponse, vous pourriez sous-amender l’amendement afin d’en accepter la seconde partie avec laquelle vous venez d’expliquer que vous êtes d’accord. Je ne voudrais pas que vous puissiez être en désaccord avec vous-même : donnez votre accord immédiatement et sous-amendez ! (Sourires.)
M. le président : C’est bien essayé, monsieur Letchimy. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, pour être en accord avec moi-même, je vous demande de retirer l’amendement dont une moitié est déjà satisfaite. Les mesures que j’annonce n’étant pas de nature législative, vous comprendrez que je ne présente pas de sous-amendement. Il reste qu’une partie de ce que vous évoquiez est déjà acquise.
M. le président : Monsieur Letchimy, entendez-vous l’appel de la ministre ?
M. Serge Letchimy : Puisque la parole de la ministre, vaut un engagement écrit, comme tout ce qui se dit ici, je prends acte de sa décision de mettre en place des délégués, territoire par territoire. Je retire l’amendement.
M. le président : Vous voyez que cela peut arriver, même à gauche !
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek399.
Mme Danièle Obono : Cet amendement d’appel insiste sur la nécessité d’un plan global pour les outre-mer afin de garantir le droit inconditionnel des populations à disposer d’un d’accès à l’eau.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU a, en particulier, reconnu, en 2010, « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Ce droit à valeur constitutionnelle, qui a été reconnu de plusieurs façons en droit interne, n’est pourtant pas appliqué sur l’ensemble de nos territoires, et, en la matière, la situation des outre-mer reste particulièrement préoccupante.
Premièrement, on note un manque important d’informations sur la collecte, l’assainissement et la distribution de l’eau : les informations sont parcellaires ou inexistantes du fait d’un manque visible de coordination et de communication entre les territoires concernés.
Deuxièmement, lorsque les informations existent, elles révèlent de très fortes disparités avec la situation dans l’Hexagone. Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d’eau était en 2013 de 2,03 euros au niveau national, il varie de 2,22 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 euros en Martinique. Au regard du taux de pauvreté plus élevé en outre-mer, le poids sur le budget des ménages des dépenses liées à l’eau courante est clairement disproportionné et inégalitaire – 0,8 % dans l’hexagone contre 1,65 % pour la Martinique par exemple.
Mais pour qu’elle arrive jusqu’aux ménages, encore faut-il pouvoir acheminer cette eau. Et, là encore, l’écart est flagrant : alors que le rendement des réseaux est de 79,9 % en France hexagonale, il est seulement de 53 % en outre-mer. De plus, une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Ainsi, à Mayotte et en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile.
Par ailleurs, il est à noter que la qualité même de l’eau est très loin de celle de l’eau distribuée sur le territoire hexagonal : à La Réunion, 52 % des habitants sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante, et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés.
Cet amendement vise donc à prélever un euro sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme « Emploi outre-mer », pour abonder un nouveau programme dénommé« Plan global pour le droit d’accès à l’eau des outre-mer ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Madame Obono, je partage tout à fait votre analyse. Vous avez raison, l’accès à l’eau est un droit constitutionnel et fondamental. Et dans les outre-mer, je pense à Mayotte mais aussi à mon territoire, la Guadeloupe, c’est une vraie difficulté. Nous avons mis en place en Guadeloupe, avec les collectivités territoriales et un peu l’État, un plan pour arrêter les tours d’eau d’ici à 2022. Cela dit, nous avons dorénavant un fonds exceptionnel d’investissement dont une partie conséquente sera forcément consacrée à l’accès à l’eau dans ces territoires reculés. Notons aussi la fréquente faillite de la sphère communale ou intercommunale en ce domaine.
Je retiens que l’enjeu que vous mettez en avant reste entier et, comme je comprends la démarche symbolique d’un euro, j’émets un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Madame la députée, le plan que vous sollicitez existe déjà sous la dénomination d’Eau DOM. Ce plan a été lancé en juin 2016 et se décline au travers de contrats de progrès. Il s’agit, en effet, de permettre aux collectivités de répondre aux besoins considérables en matière d’investissement. Reconnaissons, toutefois, et M. le rapporteur spécial l’a dit, que les causes de cette situation sont connues et que cette compétence ne relève pas de l’État, même si celui-ci doit être aux côtés des collectivités en la matière.
Sur la période 2019-2022, près de 80 millions d’euros sont prévus au titre de l’Agence française pour la biodiversité, et le triplement des crédits en provenance du Fonds européen d’intégration, dits « crédits FEI », permettra également d’apporter une partie de la réponse, de même que l’augmentation des moyens dédiés aux contrats de convergence. En outre, la reconduction du fonds vert permettra aussi des financements pour les projets en matière d’eau et d’assainissement, car il s’agit bien d’une adaptation.
Madame la députée, vous le voyez, ce n’est pas un euro que prévoit le Gouvernement pour résoudre cette problématique, mais bien des millions, mis à la disposition des collectivités pour répondre aux énormes besoins des territoires d’outre-mer. Chacun a ses responsabilités et, en la matière, les fuites d’eau ne sont pas qu’aux robinets… Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
Mme Danièle Obono : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : La commission ne s’est pas prononcée, mais j’émets un avis défavorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
Mme Danièle Obono : Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel à un euro symbolique. Notre groupe veut que soient enfin garantis la construction et l’entretien d’infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations.
Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et de citoyennes. Il s’appuie notamment sur le rapport de la Cour des comptes de 2014 consacré à la santé en outre-mer, dans lequel celle-ci indiquait que « malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d’outre-mer ont en commun d’être confrontés à des problématiques sanitaires d’une nature et d’une ampleur souvent particulières ». Il nous a été ainsi signalé, par divers acteurs du secteur, le manque de moyens des hôpitaux publics, notamment en Martinique, illustré par la fermeture du service d’hématologie du CHU de l’île, et à La Réunion, où l’hôpital de Saint-Pierre a connu une grève très importante du personnel, tandis que les difficultés sont manifestes pour les dialysés à l’établissement de l’AURAR – Association pour l’utilisation du rein artificiel à La Réunion. Rappelons aussi le manque de moyens immobiliers et humains du centre hospitalier de Mayotte et, bien évidemment, le manque de moyens pour lutter au mieux contre l’empoisonnement au chlordécone en Guadeloupe, sujet sur lequel j’ai déjà, comme d’autres collègues, interpellé le Gouvernement.
Cet amendement propose donc de prélever un euro sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme « Emploi outre-mer », pour abonder un nouveau programme : « Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires ».
M. le président : Sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisi par le groupe La France insoumise et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek503 ?
M. Olivier Serva : Madame Obono, comme pour l’eau, vous avez tout à fait raison, les problématiques de santé, d’accès aux soins et de risques de perte de chance dans nos territoires ultramarins sont réelles. Je suis bien placé pour le savoir : nous avons en Guadeloupe le seul hôpital de France qui ait brûlé. Je suis sensible à votre argumentation, en particulier sur le chlordécone, cette molécule terrible au sujet de laquelle toutes les responsabilités doivent être reconnues.
Malgré tout, il y a des efforts évidents dans les territoires, y compris en Guadeloupe où un nouveau CHU sera construit pour 580 millions d’euros. Il est vrai qu’il s’agit de réduire le chemin qui reste à parcourir. La commission ne s’est pas prononcée sur votre amendement, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Oui, l’État est conscient des difficultés que connaissent les territoires ultramarins en matière de santé, notamment en ce qui concerne les CHU, que ce soit en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte ou à La réunion. Sur la période 2017-2018, 1 milliard d’euros a été consacré à répondre à ces problèmes dans les territoires d’outre-mer.
Au-delà de ce montant, le Gouvernement a été au rendez-vous lors de l’incendie qu’a évoqué le rapporteur spécial. Je rappelle aussi la décision, antérieure à mon arrivée au ministère, de prise en charge à 100 % par l’État de la construction d’un nouvel hôpital en Guadeloupe. Il faut également noter l’intervention en Martinique à travers le fonds de roulement pour l’hôpital, mais aussi pour la rénovation de bâtiments, ainsi que la mise sous tutelle, en quelque sorte, pendant quelques mois, le temps qu’une équipe ad hoc pense une nouvelle politique pour l’établissement – la question se posera d’ailleurs avec les élus de Guyane dans quelques jours.
Je souligne que la ministre de la santé a mis en place un groupe de travail pour mieux prendre en compte les difficultés des territoires d’outre-mer. Elle s’est rendue dans la plupart d’entre eux, et continuera à les visiter régulièrement.
Je conclurai en notant qu’à Mayotte, plus de 200 000 euros ont été débloqués en urgence pour répondre aux différents besoins. Avis défavorable.
Mme Huguette Bello : Et à La Réunion, c’est zéro !
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Les débats sont fort intéressants, balayant les différents problèmes sociaux et économiques que soulève cet amendement sur l’eau défendu par notre collègue. Toutefois, nous, députés socialistes, avons ouvert la discussion sur cette mission en regrettant de ne pas avoir pu disposer bien en amont du DPT, le document de politique transversale, qui n’a été mis en consultation qu’à l’ouverture de la discussion.
Madame la ministre, vous nous avez renvoyés, à juste titre, à l’ensemble des ministères qui devaient, dans un « réflexe outre-mer », se mobiliser sur tous les thèmes que nous avons abordés et abonder les budgets pour nous soutenir, tant en matière de santé qu’en matière de transports, etc. Or, en feuilletant le DPT, nous constatons aux pages 393 et suivantes qu’il y a une baisse des crédits de l’État, tous domaines confondus : moins 500 millions pour La Réunion, moins 240 millions pour la Guadeloupe, moins 210 millions pour la Martinique, moins 18 millions pour la Guyane.
M. Sébastien Jumel : C’est du délire !
Mme Ericka Bareigts : Je n’ai pas le chiffre pour Mayotte, mais le constat est là. À titre d’exemple, alors que je viens d’évoquer le réflexe outre-mer, qu’il y a énormément de problèmes et que nous sommes tous mobilisés comme le Gouvernement, nous constatons le recul sur ces lignes budgétaires. (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Je suis profondément déçu de découvrir à l’instant ces chiffres, et je rejoins Ericka Bareigts quand elle dénonce le fait que nous n’ayons pas eu le DPT plus tôt – j’ai sacrifié mon dessert pour pouvoir l’analyser très rapidement ! Je me suis rendu compte que la dotation pour la Guyane était en diminution de 18 millions d’euros, comme la collègue vient de le dire.
Je ne vais pas faire le florilège de tout ce que j’y ai constaté, mais j’ai noté que des programmes ont subi une véritable saignée : le programme 138 « Emploi outre-mer » baisse de 79 %, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de 61 % sur trois ans, le programme « Administration pénitentiaire » de 35 % sur trois ans également, les crédits alloués à la culture baissent de 39 % en un an.
Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il faut utiliser les bons chiffres : hélas ! nous nous rendons compte qu’au moment où je vous parle, nous ne savons pas lesquels sont réellement les bons. Si l’on veut vraiment travailler à l’amélioration de l’attractivité du territoire, il y a des lignes de force sur lesquelles on ne peut être fébriles. Or quand je vois les diminutions drastiques opérées sur certains programmes tels que l’emploi outre-mer, je me dis qu’on a tout fait sauf ce qu’il aurait fallu pour permettre à nos territoires de progresser. Je regrette fondamentalement que les choses se passent ainsi au cours d’un débat qui en réalité n’en est pas un.