Projet de loi de finances pour 2019 : Conseil et contrôle de l’État

Projet de loi de finances pour 2019 : Conseil et contrôle de l’État

debate, 30/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement, aux investissements d’avenir et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative bk(no ek1302, annexes 10, 32 et 15 ; bknoek 1288, tome XII).
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, mesdames les rapporteures spéciales de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis de la commission 11054des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 renforce les moyens alloués à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Si nous la votons, cette mission se verra octroyer, l’an prochain, des ressources portées à des niveaux inédits. Il est en effet proposé de lui consacrer 756,25 millions d’euros en autorisations d’engagement – AE – et 680,56 millions en crédits de paiement – CP –, soit une hausse, respectivement, de 11,23 % et de 2,43 % par rapport à 2018.
Si je me félicite de la progression globale des crédits et des emplois de cette mission, je n’ignore pas les contraintes spécifiques auxquelles se trouvent confrontés les responsables de programmes. Ces contraintes soulèvent, de mon point de vue, la question de l’adéquation des moyens budgétaires dédiés aux programmes au regard des missions croissantes que le législateur leur assigne.
Aussi, je ne m’attarderai pas sur le Haut Conseil des finances publiques, qui, selon moi, devrait être rattaché au programme 164, relatif aux juridictions financières.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : S’agissant du programme 165, relatif aux juridictions administratives, je veux souligner le nouvel effort, très substantiel, consenti, notamment, en faveur de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Pour ce programme, en effet, le projet de loi prévoit une hausse de 15 % en autorisations d’engagement et de 3,4 % en crédits de paiement, lesquels atteignent ainsi le montant exceptionnel de 420,05 millions d’euros.
Les équivalents temps plein travaillés connaissent également une progression très significative, avec 132 emplois créés, dont 122 viendront renforcer la CNDA et 10 les tribunaux administratifs. Le projet de loi de finances comporte, par ailleurs, une hausse des crédits d’investissement nécessaire à l’engagement de l’opération de relogement de la Cour.
Je veux tout particulièrement souligner l’adéquation des moyens budgétaires à notre ambition politique. D’une part, ces moyens permettront à la CNDA de confirmer les résultats obtenus – et attendus – quant à la réduction des délais de jugement, et ce malgré une hausse significative des recours ; d’autre part, ils lui donneront des ressources budgétaires en rapport avec les exigences découlant de la loi « asile et immigration », à commencer par la réduction de la durée de traitement des demandes d’asile.
Par ailleurs, on notera avec intérêt l’investissement confirmé des juridictions administratives dans le développement des outils numériques. La programmation pour 2019 devrait ainsi accompagner le déploiement de l’application Télérecours citoyens, laquelle marque une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures pour les justiciables, conformément au vœu du législateur.
En ce qui concerne le programme 164, le projet de loi marque en réalité une certaine consolidation des ressources allouées aux juridictions financières. Les autorisations d’engagement demandées, 232 millions d’euros, progressent de 5,94 %. L’évolution de leur montant résulte de deux facteurs : d’abord, une croissance modérée des dépenses attendues de personnel ; ensuite, une relance nette des dépenses immobilières et de celles liées à l’approfondissement des grands projets informatiques. On notera, en revanche, que la revalorisation des crédits de paiement se limite à 1 % et que le plafond d’emplois demeure stable, à 1 840 équivalents temps plein travaillés.
En eux-mêmes, ces chiffres attestent une gestion vertueuse, pour ne pas dire rigoureuse. Toutefois, cette programmation budgétaire pose la question de l’adéquation des moyens aux missions des juridictions financières. En effet, elle ne répond pas complètement, de mon point de vue, à la question des marges de manœuvre qui leur sont laissées, tant pour la conduite de leur réforme – notamment le vaste chantier de la dématérialisation – que pour l’exercice des missions croissantes que leur confie le législateur. Je pense, par exemple, à la certification des comptes des collectivités territoriales et aux contrôles facultatifs des comptes des établissements et services sociaux, qui aujourd’hui connaissent des développements décisifs.
Aussi, les moyens alloués à la Cour des comptes peuvent, à mes yeux, s’apparenter à un plancher, à un socle, qu’il faudra soit relever, si le législateur assigne de nouvelles missions à la Cour, soit maintenir, à moins de considérer qu’existeraient à la Cour des comptes des gains de productivité insoupçonnés, ce que je ne crois pas.
De même, le programme 126 se voit doté de 40,23 millions d’euros, avec un maintien du plafond d’emplois. Les ressources du CESE – Conseil économique, social et environnemental – sont stabilisées ; or, par la future la réforme constitutionnelle, le législateur lui confiera de nouvelles prérogatives.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas sûr !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’espère donc que les moyens alloués à cette institution seront ajustés en conséquence.
Malgré ces réserves, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Lise Magnier, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, en préambule, je tiens à constater l’effort de maîtrise des dépenses réalisé par les différents pouvoirs publics concernés, puisque les enveloppes sollicitées pour 2019 sont identiques à ce qu’elles étaient en 2018, hormis pour la chaîne Public Sénat, dont la dotation diminue de 2,2 %, conformément à son contrat d’objectifs.
Rappelons que les dotations demandées par l’Assemblée nationale et le Sénat sont inchangées depuis 2012, à hauteur, respectivement, de 517,9 millions et de 323,6 millions d’euros. Pour autant, il est à noter que les budgets, eux, ne sont pas constants. Celui de la Présidence de la République augmente ainsi de 2,580 millions d’euros, hausse financée par le prélèvement sur les disponibilités, et celui du Sénat, de 2,813 millions. Le budget de LCP-AN, La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale, augmente de 273 063 euros, et les budgets de l’Assemblée nationale, du 11055Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République et de Public Sénat demeurent constants par rapport à 2018.
Après ces propos liminaires, il me semble nécessaire de vous faire part des engagements pris en faveur d’une transformation des administrations concernées. La recherche d’efficience et de modernisation du fonctionnement de nos administrations est nécessaire et elle impose la restructuration de leurs dépenses, même à budget constant.
Ainsi, les crédits de personnel ou de l’administration de la Présidence de la République connaîtront une hausse sensible de 3,47 %, mais celle-ci est nécessaire à la réorganisation des services consécutive à l’audit réalisé pour améliorer les conditions de travail et l’efficience.
À l’Assemblée nationale, les crédits pour charges parlementaires augmentent de 6 millions d’euros, principalement sous l’effet du déséquilibre accru de la caisse de retraite des députés après la normalisation du régime de pensions, mais aussi de la mise en place de l’AFM – avance de frais de mandat – ou de l’augmentation du crédit collaborateur.
Les charges de personnel devraient, en revanche, connaître une baisse de 5 millions d’euros. La volonté de recourir à davantage de contractuels pour remplir certaines fonctions trouve sa traduction dans le budget pour 2019, puisque la baisse de la masse salariale des personnels statutaires est estimée à près de 10 %, tandis que les charges relatives au personnel contractuel augmenteraient de 23,55 %.
Le Conseil constitutionnel connaît également une augmentation sensible de ses dépenses de personnel, à hauteur de 4,02 %, du fait d’une professionnalisation et d’un renforcement des effectifs, mais aussi d’un plan de transformation et de la création d’un service de communication pour mieux faire connaître cette institution, qui souhaite s’ouvrir davantage au grand public.
En outre, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel et la Présidence de la République se sont engagés à poursuivre une stratégie de performance de l’achat public afin de rationaliser leurs dépenses. Mais la bonne gestion budgétaire passe aussi par la définition d’une stratégie pluriannuelle. Tant sur les programmes immobiliers qu’en matière de pilotage des ressources humaines, la définition de programmes pluriannuels permet de définir les besoins au plus juste. La Présidence de la République consacrera 5,065 millions en autorisations d’engagement et 4,695 millions en crédits de paiement à la réalisation de nécessaires travaux immobiliers ainsi qu’à la poursuite de son plan de transformation numérique. En parallèle, un schéma immobilier sur six ans est en cours de réalisation pour atteindre des conditions de travail plus acceptables et fluidifier les échanges entre les services. Toutefois, le financement de ce plan, estimé à 55 millions d’euros, se fera hors dotation de la Présidence de la République.
De la même façon, le Conseil constitutionnel a établi un plan triennal de travaux et d’aménagement, notamment pour des travaux de performance énergétique. Surtout, il s’est engagé dans une véritable transformation numérique qui a nécessité un effort budgétaire conséquent en 2018, poursuivi, dans une moindre mesure, en 2019.
En 2019, l’Assemblée nationale poursuivra la trajectoire de financement de l’hôtel de Broglie, un audit étant également prévu sur l’ensemble de ses mètres carrés, afin de les affecter et de les utiliser au mieux. Cette approche rationnelle doit effectivement être privilégiée à une approche en coupe ou en silo, trop souvent observée dans les grandes administrations. Si je suis convaincue de la nécessité de mener à bien ces réformes et ces aménagements, j’invite vivement les pouvoirs publics à mettre en place les outils de suivi, d’analyse et de pilotage qui permettront de vérifier qu’elles assurent effectivement des gains d’efficience et des économies de fonctionnement.
Je terminerai par un rapide focus sur La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale, dont le contrat d’objectifs est en cours d’élaboration. Le développement de l’activité de la chaîne parlementaire nécessite aussi la conclusion de nouveaux partenariats avec d’autres médias, avec l’INA – Institut national de l’audiovisuel –, et certainement un rapprochement des moyens avec Public Sénat comme avec la direction de la communication de l’Assemblée nationale. Il me semble impératif que l’Assemblée nationale participe pleinement au développement de la chaîne parlementaire, d’abord par la mise à disposition de locaux adaptés au déploiement de l’activité, ensuite par une meilleure transmission de l’agenda des événements qu’elle organise.
C’est ensemble que nous réussirons à valoriser davantage le travail parlementaire, le rôle des élus et, ainsi, à répondre à la crise de la démocratie participative que nous traversons, qui pourrait avoir des conséquences majeures lors des prochaines échéances électorales.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je commencerai par quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et informations administratives », qui retrace les activités de la DILA, la direction de l’information légale et administrative. En charge de ce rapport spécial depuis sept ans, j’ai pu observer la mutation considérable de la DILA, qui a totalement pris le virage numérique. Cette transformation ne s’est pas faite sans douleur compte tenu des plans de départs anticipés, qui ont atteint soixante-huit ETP – équivalents temps plein – en 2017 et sont prévus à trente-huit en 2019. Malgré la diminution des recettes du budget annexe, il est toujours exécuté en excédent, à hauteur de 11 millions d’euros en 2019. Je suis donc pleinement favorable à son adoption.
J’en viens à la mission « Investissements d’avenir », dont les crédits s’élèvent à un peu plus de 1 milliard d’euros en 2019. Nous sommes donc loin du rythme de décaissement initialement annoncé de 2 milliards d’euros par an ; si bien que, d’après les échéanciers qui m’ont été transmis, les 10 milliards d’euros déjà engagés sur le PIA 3 – le troisième programme d’investissements d’avenir –, en AE uniquement, ne seront pas tous inscrits en CP sur l’ensemble du quinquennat. Il manquerait 2,68 milliards d’euros. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, n’était-il pas prévu de mettre en œuvre le PIA 3 sur la durée de la législature ?
Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact des crédits que nous votons dans le PIA 3, car leur mise en œuvre prend du temps. Chacune des actions fait l’objet d’une convention entre le secrétariat général pour l’investissement – SGPI – et un opérateur ; puis vient le temps des appels à projets et de la sélection des lauréats, avant la contractualisation entre l’opérateur et le lauréat et, enfin, le décaissement des crédits. L’addition de tous ces délais fait que les crédits des deux premiers PIA sont encore en phase de décaissement. Depuis 2010, sur les 57 milliards d’euros des trois programmes d’investissements d’avenir, seuls 20 milliards sont décaissés.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce décalage entre le vote et le décaissement des crédits rend complexe le suivi des investissements.
Le secrétariat général pour l’investissement et les opérateurs ne distinguent pas toujours les enveloppes des différents PIA, d’autant que de nombreuses actions du PIA 3 financent finalement des dispositifs engagés lors d’exercices précédents. À cela s’ajoutent les substitutions budgétaires, lorsque les enveloppes des PIA permettent de financer discrètement les dernières annonces de tel ou tel ministre ou du Président de la République.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Plus de huit ans se sont écoulés depuis les premières dépenses d’investissements d’avenir et nous ne disposons pas encore d’évaluation globale des effets des PIA, qu’il s’agisse de retours financiers ou socio-économiques. Monsieur le ministre, quand pourrons-nous avoir une vision claire des retombées des PIA ?
Enfin, s’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai souhaité cette année me concentrer sur les dépenses du Premier ministre et de son cabinet. Alors que tous les ministres se voient imposer une réduction drastique de leur cabinet, les effectifs de celui du Premier ministre s’élèvent à 496 ETP, soit 69 membres de cabinet et 427 personnes chargées des fonctions support. Les dépenses de personnel au titre du programme 129 s’élèvent à 19 millions d’euros, alors qu’elles ne comprennent que la moitié des effectifs,…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Et avant, ces dépenses s’élevaient à combien ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …les autres personnels étant mis à disposition par différents ministères. Ils sont répartis dans cinq hôtels particuliers du bk7e ekarrondissement de Paris dont les dépenses hors loyers atteignent 4,4 millions d’euros par an.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et moi qui croyais que la nouvelle majorité avait mis fin à tout cela !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À cela s’ajoutent des frais de représentation de 70 000 euros, des frais de déplacements de 4,1 millions d’euros,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le « nouveau monde » nous coûte cher !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …dont 3 millions pour les vols de l’escadron de transport, d’entraînement et de calibration, l’ETEC.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais, c’est pire qu’avant !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les dépenses d’intendance sont de 2,3 millions d’euros qui ne comprennent que les produits alimentaires, les prestations hôtelières et les vêtements. La seule tournée en Nouvelle-Calédonie de novembre 2017 a coûté 816 744 euros.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est un scandale !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Honteux !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela représente des sommes non négligeables. Je déplore avant tout le manque de transparence sur ces dépenses.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce manque de transparence qui crée la suspicion et alimente des scandales hautement préjudiciables à la confiance entre les citoyens et la classe politique.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà qui est dit !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous engagez-vous à améliorer la transparence sur les dépenses du Premier ministre ?
Je conclurai en évoquant un point qui ne concerne pas que cette mission, mais l’ensemble du budget qui nous est présenté : celui de la non-comptabilisation des loyers budgétaires. D’après mes informations, cette mesure est sortie cet été de nulle part, prenant de court les responsables de programmes. Ainsi, en ce qui concerne la mission « Direction de l’action du Gouvernement », les crédits semblent diminuer de 150 millions d’euros, mais c’est la somme des loyers budgétaires.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Subtil, ça…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À l’échelle de la mission, cette astuce de présentation est impressionnante. À l’échelle du budget de l’État, c’est 1 milliard d’euros de crédits qui disparaît artificiellement – une belle manière de réduire la dépense publique sans effort !
Pour le principe, je suis donc défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteures spéciales, chers collègues, « il faut réapprendre à voir large et loin : ceux qui se laissent écraser par la tyrannie du court terme sont condamnés à toujours réagir au lieu d’agir, à toujours saupoudrer au lieu de choisir, bref à toujours subir ». Je reprends ici les mots de M. Juppé et M. Rocard, qui furent à l’origine, au cœur de la crise de 2008, du premier programme d’investissements d’avenir dont nous étudions actuellement la troisième version, le PIA 3.
J’interviens ici, au nom de la commission des affaires économiques, comme rapporteure pour avis de la mission relative aux investissements d’avenir, et plus particulièrement sur les programmes 422 et 423 qui concernent la valorisation de la recherche et la modernisation des entreprises.
Tout d’abord, en termes strictement budgétaires, il faut retenir que le rythme de décaissement des crédits du programme d’investissements d’avenir suit la trajectoire pluriannuelle prévue depuis l’année dernière. En 2019, un peu plus de 1 milliard d’euros devrait donc être payé aux opérateurs comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, ou Bpifrance, conformément à la feuille de route établie par le SGPI. Même si nous ne maîtrisons pas le calendrier réel de décaissement des crédits par les opérateurs, je rappelle que les crédits de paiement du PIA 3 sont désormais votés annuellement, ce qui permet un contrôle parlementaire bienvenu.
Comme il est d’usage, j’ai souhaité conférer une approche thématique à mon rapport, choisissant les actions agricoles et environnementales du PIA. Nous faisons face à ce que je considère comme un défi de société fondamental : la transition de notre pays vers un modèle d’agriculture et d’alimentation durables. Ce choix d’évaluation du PIA répond à une double motivation de ma part.
Tout d’abord, l’existence d’une demande sociale dynamique et construite autour d’enjeux forts : le moindre recours aux produits phytosanitaires, l’amélioration du bien-être animal, l’amélioration de la qualité de l’alimentation, la transition vers un modèle agricole plus soutenable écologiquement mais toutefois performant. L’innovation est souvent la clé de ces transitions.
Ensuite, il était primordial à mes yeux de montrer qu’à la parole succédaient des actes, après l’adoption par le Parlement, le 2 octobre dernier, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Il convient de veiller à ce que les ambitions qu’elle affiche soient complétées par les leviers financiers à même de garantir son succès. C’est à ce niveau qu’intervient le PIA.
En effet, même si les approches sont hétérogènes et souvent complexes, les réalisations du PIA en matière de développement durable sont toutefois tangibles. Et ce processus continue de suivre son cours. Prenons un exemple auquel seront sensibles ceux qui ont suivi les débats sur le projet de loi EGALIM : le PIA soutient la R&D d’une entreprise française, TRONICO, afin de développer une technique non intrusive de détection du sexe des poussins in ovo – dans l’œuf –, afin d’éviter le broyage de nombreux poussins ou de canetons après la naissance.
En outre, le PIA valorise nos territoires. Je me félicite, à ce titre, du lancement des « Territoires d’innovation-Grande ambition » par la Caisse des dépôts et consignations, action qui mobilisera 450 millions d’euros dans le cadre du PIA 3. L’appropriation du PIA par les acteurs locaux va donc dans le bon sens et doit être encouragée. Bien d’autres exemples pourraient être cités, mais l’important est de retenir que le PIA donne la chance de mûrir et de concrétiser les solutions écologiques de demain, que ce soit par une intervention directe, en prêts ou en subventions, ou par un meilleur financement des entreprises, grâce aux interventions du PIA en fonds propres.
Néanmoins, le tableau n’est pas entièrement satisfaisant. Il faut bien admettre que le critère d’éco-conditionnalité qui devait présider à la sélection des projets n’est pas pris en compte à sa juste valeur. La mission d’évaluation et de contrôle sur le PIA et la transition énergétique, créée en 2016 par l’Assemblée, avait fait état de seulement 17 % de crédits affectés effectivement au développement durable. Il semble donc opportun de lancer une réflexion sur les objectifs officiels de 60 % de projets soutenant la transition écologique.
Le bilan en matière d’agro-écologie demeure en particulier assez mitigé, si bien que certains acteurs ont pu nous parler d’un « trou dans la raquette » du PIA. Pour y remédier, repenser en partie ses outils semble nécessaire. De fait, les critères très exigeants de sélectivité des projets sur le plan économique ou financier peuvent constituer une barrière au fléchage du PIA vers les sujets phytosanitaires ou vers le recours au biocontrôle. Le cas du marché des alternatives au chlordécone, dont les ravages aux Antilles ont été reconnus par le Président de la République, illustre bien mon propos. Ce marché de niche offre trop peu de débouchés en termes de géographie et de produits, ce qui semble l’exclure de la logique de co-investissement en consortium, qui est le standard du PIA. Aussi la quête de l’excellence économique ne doit-elle pas être un obstacle au financement de projets d’intérêt général répondant clairement à une demande sociale ou à des enjeux de santé publique.
Ces dernières remarques me conduisent à conclure par des propositions concrètes pour accroître l’efficacité du PIA dans les secteurs environnementaux et agricoles. La première proposition consiste à profiter du mouvement de rapprochement des instituts de transition énergétique et des instituts de recherche technologique afin de créer un organisme innovant concentré sur le secteur agricole et agroalimentaire. La deuxième vise à rendre la clause d’éco-conditionnalité plus ferme dans les appels à projets du PIA afin d’assurer son effectivité dans la sélection, tout en la concentrant sur les projets pour lesquels elle est pertinente. Enfin, troisième proposition, il s’agit de profiter de l’évaluation des dix ans du PIA pour examiner l’opportunité d’intégrer un critère de « valeur ajoutée sociale » au choix des projets, sans dénaturer pour autant leur contenu en innovation.
Espérant que mes dernières propositions trouveront un écho favorable parmi vous puisque leur application doit donner un nouveau souffle au PIA, je vous remercie, chers collègues, pour votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux interventions des porte-paroles des groupes.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteures spéciales, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, j’ai eu l’honneur, pendant cinq ans, d’être rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l’État » et en particulier sur le Conseil d’État, la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et le Conseil économique, social et environnemental. Dans les conclusions du rapport de M. Labaronne, j’ai retrouvé le souhait, que j’avais exprimé, de fusionner le Haut Conseil et la Cour. Je n’ai pu y parvenir en cinq ans mais peut-être l’actuel rapporteur spécial rencontrera-il un plus grand succès que moi. 11058Votre prédécesseur non plus, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, n’y est pas arrivé. L’heure est à l’efficience.
J’émets un autre souhait, complémentaire, puisqu’une réforme constitutionnelle est à l’ordre du jour : que la saisine de la Cour des comptes et celle du Conseil d’État puissent être le fait des parlementaires. Je nourris quelques espoirs pour cette réforme attendue, reportée et finalement, si j’ai bien compris, reprogrammée pour le début 2019.
Je concentrerai mon propos sur le travail de Lise Magnier concernant l’Élysée, le Sénat, l’Assemblée et les chaînes parlementaires puisque, l’année précédente, j’étais le rapporteur de la même mission.
Chers collègues, une loi organique importante a été promulguée le 15 septembre 2017 : celle pour la confiance dans la vie politique. La confiance suppose qu’une même exigence s’applique à tous les organes délibérants que sont l’Assemblée, le Sénat, le Conseil constitutionnel – le gardien du temple – et, naturellement, l’Élysée. Cette exigence est d’autant plus forte pour les parlementaires qui, ne serait-ce que parce qu’ils votent la loi, doivent s’appliquer à eux-mêmes les règles de transparence, d’efficience – surtout à l’heure où nous demandons à nos compatriotes des efforts, dont il me paraît essentiel qu’ils soient partagés par les institutions que je viens de citer.
En ce qui concerne l’Assemblée nationale, des progrès restent à faire. À périmètre constant de l’enveloppe depuis 2012, Lise Magnier l’a bien montré, il faut aller puiser dans les réserves pour équilibrer le budget. Des économies peuvent être réalisées sur des contrats, sur des sous-traitances. Cela ne signifie pas qu’il faille, comme le prédécesseur de Richard Ferrand à la présidence de l’Assemblée en avait lancé la réflexion, externaliser de nombreuses tâches. Au contraire, je pense qu’il faut des fonctionnaires dont la neutralité est assurée,…

M. Sébastien Jumel : M. Pierre Dharréville, M. Pierre Cordier et M. Fabien Di Filippo. Très bien !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …dont la compétence est assurée,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela s’appelle le statut de la fonction publique !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …et qui pourront à tout moment être présents pour nous accompagner. C’est une exigence absolue.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est bien pourquoi il faut préserver le statut des fonctionnaires.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est tant d’autres domaines, que j’avais signalés dans mon rapport et que Lise Magnier a très bien repris, dans lesquels nous pourrions réaliser de vraies économies d’échelle et qui nous permettraient d’avoir une assemblée moderne et encore plus exemplaire qu’elle n’est.
J’en viens au contrôle lui-même. Il faudra avoir le courage, comme c’était le cas à une époque, de décider que le budget de l’Assemblée est voté par les députés. Ça, ce serait un gage de transparence : chacun connaîtrait les engagements pris et l’utilisation des fonds, et le contrôle s’en trouverait favorisé par cette sorte de dualité qui existe entre le député membre de la commission des finances mandaté au titre de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – et la commission d’apurement des comptes présidée par notre collègue Marie-Christine Dalloz. La vraie efficacité résiderait dans le fait que les uns et les autres travaillent davantage ensemble, la Cour des comptes certifiant nos comptes. Nicolas Sarkozy avait demandé cette pratique pour l’Élysée ; nous devons l’instaurer à l’Assemblée en gage de confiance vis-à-vis de nos compatriotes, parce qu’il y a toujours une petite ombre qui plane au-dessus des grandes institutions comme le Parlement ou le Conseil constitutionnel.
J’y insiste parce que, chers collègues, il y a va de la crédibilité du travail parlementaire. Une fois de plus, alors que nous allons examiner une réforme constitutionnelle, cette exigence du contrôle s’impose à nous tous comme elle s’impose pour chacune des missions que nous passons en revue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Je souhaite que nous allions plus loin parce qu’il y a vraiment des économies d’échelle à faire. J’en avais d’ailleurs proposé pour Public Sénat et LCP-AN, consistant en une mutualisation de matériels et pas du tout en diminution du temps d’antenne ou des effectifs des journalistes, bien au contraire. Il s’agit d’être toujours plus informé mais avec plus d’efficacité.
Pour terminer, si nous voulons continuer d’avancer sur le chemin de l’exigence et de la confiance, nous devons aller plus loin dans ces missions de contrôle, étant bien entendu que contrôler ne signifie pas qu’on doive dévoiler ce qu’il n’y a pas à dévoiler, même si rien n’est à cacher. Tout ce qui se passe ici doit être l’objet du meilleur contrôle. Je suis convaincu que le nouveau président de l’Assemblée, Richard Ferrand, aura à cœur de faire évoluer encore notre belle institution.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour le groupe La République en marche.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens aujourd’hui, au nom du groupe La République en marche, sur les missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et « Investissements d’avenir », une lourde tâche, heureusement facilitée par la grande qualité des rapports spéciaux rédigés par nos collègues, qu’il faut saluer. Les sujets abordés sont, pour la plupart, techniques, qui renvoient à des dispositifs ou à l’action d’acteurs indispensables au bon fonctionnement de notre économie et de nos institutions.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe ainsi de nombreux opérateurs dans un souci évident d’optimisation de la gestion publique. Cela permet aux parlementaires, année après année, d’obtenir une vision fidèle et instructive du travail de ces acteurs, tout en prenant connaissance des priorités identifiées par le Gouvernement. À ce titre, nous saluons cette année la création de quinze ETP au sein de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, qui permettra à celle-ci de poursuivre ses missions historiques et d’en prendre de nouvelles en charge, en lien avec l’exécution du RGPD – règlement général sur la protection des données.
Sur la mission « Conseil et contrôle de l’État », brillamment présentée par notre collègue Daniel Labaronne, nous rappellerons simplement l’importance de continuer à faire correspondre les moyens accordés aux acteurs aux charges, nouvelles ou anciennes, qui leur sont confiées. La Cour des comptes s’engage, par exemple, aujourd’hui dans la certification des comptes de certaines collectivités locales ou d’établissements médico-sociaux ; le Conseil d’État, de son côté, remplit des tâches et rédige des rapports toujours plus 11059nombreux. Notre attention en tant que parlementaires doit être de permettre à ces acteurs de remplir correctement leurs missions, en bonne cohérence. Nous saluons donc ici la sincérité des budgets étudiés ainsi que l’augmentation des crédits et ETP accordés aux juridictions administratives, notamment à la CNDA.
Concernant la mission « Pouvoirs publics », notre groupe souligne la quasi-stabilité des crédits proposés par rapport à ceux accordés l’an passé : c’est bien là le signe d’instances attachées à maîtriser leurs dépenses. Je pense en particulier à la présidence de la République ou encore à La Chaîne parlementaire et à Public Sénat. En ce qui concerne l’Assemblée nationale et le Sénat, une réflexion devra probablement être menée, à terme, pour moderniser, rationaliser et mieux évaluer leur financement, comme le disaient justement Lise Magnier et Philippe Vigier à l’instant.
Je m’arrêterai plus longuement sur la mission « Investissements d’avenir », qui fait écho au programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dont je suis la co-rapporteure spéciale avec mon collège Xavier Roseren. Le PIA, aujourd’hui en phase 3, est devenu l’une des composantes du grand plan d’investissement, dit GPI, qui, avec un fonds de 57 milliards d’euros, prévoit, sur le quinquennat, d’accélérer la transition écologique ; d’édifier une société de compétences, en lien avec ce qui a été fait cette année dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ; d’ancrer notre compétitivité sur l’innovation autour d’initiatives comme celles dévoilées très récemment par Mounir Mahjoubi pour numériser nos TPE et PME ; de construire l’État de l’âge numérique afin de transformer et de moderniser son action. L’intégration du PIA au GPI a montré la volonté du Gouvernement d’investir plus efficacement, en adoptant une démarche globale, lisible, crédible et en rompant avec des pratiques depuis trop longtemps diffuses et éparses.
Ce ne sont pas tant les véhicules retenus qui importent que les résultats obtenus. En ce sens, le contrôle parlementaire ne peut réellement s’accomplir qu’en bénéficiant d’une vision synoptique. Notre collègue Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale sur le programme « Recherche et enseignement supérieur », le soulignait déjà l’an dernier avec précision : « l’éparpillement [...] des circuits divers de financement de la recherche ne facilite pas la lisibilité, le contrôle et l’efficacité de la dépense publique en matière de recherche et d’innovation ». Nous ne pouvons, de nouveau, que partager ce constat.
J’appelle ainsi l’attention de l’ensemble des groupes sur la nécessité de mieux estimer l’efficacité des dispositifs mis en œuvre. L’année 2019 sera celle de l’évaluation ex-post, socio-économique du PIA 1. Celle-ci viendra compléter le rapport d’étape publié début 2016 par le comité d’experts indépendants constitué par France Stratégie, lequel pointait des progrès à réaliser en matière d’évaluation. L’enjeu pour les prochaines années se situe donc là, avec une représentation nationale mieux informée et mieux éclairée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire en introduction que, sur les missions « Investissements d’avenir » et « Direction de l’action du Gouvernement », en particulier – mais il doit y en avoir d’autres –, nous n’avons pas obtenu les documents dits « jaunes budgétaires ». Monsieur le ministre, je vous rappelle que la LOLF impose, dans son article 39, que « chaque annexe générale destinée à l’information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte ». Or, pour un certain nombre de missions, nous n’avons pas reçu ce document – et nous sommes plus près des cinq jours après l’examen ! Je souhaite donc juste nous rappeler au bon souvenir de l’ensemble de votre administration.
Concernant la mission « Conseil et contrôle de l’État », je n’ai pas de remarque particulière sur son périmètre.
Sur la mission « Pouvoirs publics », plusieurs éléments. Tout d’abord, s’agissant des crédits alloués au budget du Président de la République, une affaire estivale nous a rappelé à quel point il était difficile de retracer ceux qui sont alloués aux personnels de son cabinet. Nous aurions intérêt à faire la lumière sur l’ensemble des avantages qui leur sont consentis. Qu’il s’agisse des appartements ou des véhicules mis à disposition, il y a eu suffisamment de polémiques dans le courant de l’été pour justifier que l’on obtienne la transparence et que l’on mette fin à l’opacité sur ces avantages annexes.
Le déficit du budget de l’Assemblée nationale s’élevait, en 2017, à 26 888 913 euros. Le prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée nationale de 2018 – ce n’est pas la même chose, me direz-vous, mais quand même, il y a un lien – s’élève à 49 707 404 euros. Le « bleu » nous dit quelque chose de très intéressant : pour l’année 2019, le déficit comptable de l’Assemblée nationale sera « significatif ». Je ne sais pas si, comme moi, vous faites un peu de projections mais il est difficile de savoir à quel niveau un « déficit significatif » se situe. Que l’on ne nous dise pas, comme Mme la rapporteure l’a souligné, que cela provient des investissements réalisés : l’acquisition de l’Hôtel de Broglie ou les travaux réalisés ici, à l’Assemblée nationale, ne justifient absolument pas le niveau du déficit actuel. Des mesures ont été prises ; il faut être attentif et vigilant. Le budget de l’Assemblée nationale ne peut pas durablement être clôturé avec un déficit de cette sorte.
Philippe Vigier a rappelé tout à l’heure qu’il existait une convention avec la Cour des comptes, mais celle-ci n’est absolument pas autorisée à juger de l’opportunité des dépenses. Seuls le collège des questeurs et le bureau de l’Assemblée nationale le peuvent. La Cour des comptes procède par sondages pour vérifier la véracité des écritures qui ont été passées, mais sa mission n’est pas de juger en opportunité. En revanche, il serait intéressant que l’on puisse procéder, dans cette maison, à une comptabilité analytique. C’est une carence terrible que de ne pas disposer d’une telle comptabilité.
Enfin, concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », que je connais depuis quelques années, j’ai trouvé quelque chose de très intéressant. Jusqu’à maintenant, dans tous les gouvernements qui se sont succédé, quelles que soient la tendance politique et la majorité, le porte-parole du Gouvernement avait toujours une mission de base. On a connu M. Le Foll, ministre de l’agriculture et porte-parole, ou encore M. Castaner, ministre des relations avec le Parlement et porte-parole. Aujourd’hui, le porte-parole n’est que porte-parole : son décret d’attribution ne fait mention que du porte-parolat et ses crédits sont rattachés au budget du 11060Premier ministre. Cela doit vouloir dire quelque chose mais, très honnêtement, c’est assez novateur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits augmenter de plus de 2 %, principalement sous l’effet de la progression des crédits du programme 165. Cette augmentation est en grande partie justifiée par la nécessité de créer des emplois affectés spécifiquement à la Cour nationale du droit d’asile, comme l’a souligné notre collègue Daniel Labaronne dans son rapport.
Cette augmentation permet d’espérer une réduction des délais de jugement, plus que nécessaire dans ces situations, et pourrait également contribuer à atteindre l’objectif gouvernemental de réduction à moins de six mois des délais de traitement des demandes d’asile. De plus, dans un contexte où les contentieux ont fortement progressé – plus 30 % environ entre 2016 et 2017 –, il s’agit d’une augmentation bienvenue. Accorder des moyens humains pour répondre à une demande qui ne cesse de s’accroître est donc bien conforme aux engagements pris lors des débats sur le projet de loi asile au printemps dernier.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » est également la preuve que nous pouvons répondre aux objectifs fixés par le Président de la République d’une administration transparente et plus efficace. Le sujet a été évoqué par notre collègue Marie-Christine Dalloz, mais nous avons une interprétation un peu différente : nous saluons la décision du Gouvernement de mettre fin à la pratique des fameux loyers budgétaires. Si elle a permis de sensibiliser les ministères aux enjeux budgétaires de leur emprise immobilière, cette pratique n’était toutefois plus vraiment pertinente. De plus, elle était source de complexité en raison des flux financiers observés en comptabilité budgétaire mais neutralisés en comptabilité nationale. Sur cette même mission, nous soutenons plutôt la revue des missions des administrations déconcentrées de l’État, lancée à l’initiative du Premier ministre, afin de supprimer les fameux doublons entre les missions assurées par les services de l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs et d’optimiser ainsi les moyens de fonctionnement.
Troisième point, qui nous paraît important, la mission « Investissements d’avenir ». Nous ne pouvons que demander au Gouvernement de suivre les recommandations formulées par la Cour des comptes quant à la décomposition des crédits de paiement, y compris au-delà de 2021, ainsi que la mise en place d’un dispositif de contrôle interne budgétaire formalisé, et surtout permanent, sur le périmètre de cette mission. Cela renforcera évidemment la crédibilité de l’action publique mais permettra surtout plus de transparence. Pour reprendre les propos de notre collègue Vigier, il est effectivement nécessaire de dissiper certaines ombres – et en l’occurrence, il y en a !
En écho aux propos de ma collègue Lise Magnier, l’équilibre des budgets de la mission « Pouvoirs publics » repose, en partie, sur des prélèvements sur des réserves. Notre groupe s’interroge profondément sur la pérennité de cette gestion : que se passera-t-il lorsque les réserves seront épuisées ? C’est pour cela que nous saluons les travaux de modernisation mis en œuvre dans un certain nombre de nos institutions, pour gagner à la fois en efficience, en qualité de condition de travail et en performance.
Au-delà de ces missions et en élargissant un peu le cadre budgétaire pour 2019, je souhaite, au nom de mon groupe, insister sur le fait que, pour cette mission relative au contrôle de l’action de l’État, la mère des réformes est la réforme institutionnelle. Le président Coty, qui a vécu le passage de la bkIVeek à la bkVe ekRépublique, disait qu’un régime « ne sait se défendre que s’il sait se réformer ». Il est temps aujourd’hui de réformer, et c’est pourquoi nous nous félicitons de la confirmation, par le ministre chargé des relations avec le Parlement, de l’inscription de la réforme constitutionnelle à notre ordre du jour dès le début de l’année 2019.
Une démocratie qui fonctionne doit se fonder sur un équilibre entre un parlement fort et un gouvernement fort, le second pouvant s’appuyer sur le premier. Elle doit se fonder, au-delà, sur un véritable contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement, celui-ci ne devant pas se borner à « contrôler l’action législative du Gouvernement », selon la formule d’un de vos prédécesseurs au perchoir, monsieur le président – Philippe Séguin. C’est ainsi, également, que nos concitoyens retrouveront confiance dans leurs institutions. Notre démocratie en sera renforcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci, madame la députée, d’avoir ainsi rendu hommage au grand président qu’était Philippe Séguin.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, les missions relatives au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics et à la direction de l’action du Gouvernement recouvrent des sujets importants sur lesquels les citoyens et les élus que nous sommes exercent une vigilance particulière. À l’heure où l’on parle de maîtrise de la dépense publique, de réforme de l’État et d’exemplarité, vous comprendrez que je m’attarde quelques minutes sur ces questions.
Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » semblent de prime abord marqués par la stabilité, à l’exception du budget de l’Élysée qui continue d’augmenter comme il le fait depuis le début du quinquennat, passant de 103 millions en 2018 à 106 en 2019. Dans ce domaine, chacun s’accorde à reconnaître que de nombreux progrès avaient été accomplis, notamment grâce au règlement du 29 novembre 2016 reprenant les normes applicables à la gestion budgétaire et comptable publique, qui s’est traduit, comme vous le savez, par une réduction considérable du budget de l’Élysée, passé de 109 millions d’euros en 2012 à l’objectif fixé de 100 millions en 2017.
On constate sur ce point une rupture nette avec les efforts accomplis jusqu’à présent. J’appelle en particulier votre attention sur les dépenses de personnel de la Présidence de la République, qui représentent plus des deux tiers du budget global et qui augmentent de plus de 2,5 millions d’euros. Il aurait peut-être été souhaitable, à la suite des événements que nous avons connus cet été, d’avoir plus de précisions sur le personnel au service de l’Élysée, comme l’a d’ailleurs relevé notre collègue Dalloz.
Le groupe Socialistes et apparentés présentera donc un amendement visant à réduire ce budget afin de financer les missions de la Chaîne parlementaire, dont l’objectif est de rapprocher le Parlement des citoyens.
Le budget dédié aux assemblées parlementaires pose également question. Pour apprécier convenablement la stabilité du budget de l’Assemblée nationale, qui nous est présenté avec une très légère baisse de 0,07 %, il est nécessaire de le mettre en perspective avec les budgets précédents, grevés par les dépenses exceptionnelles – estimées à environ 35 millions d’euros – liées au renouvellement de l’Assemblée, qui avaient, de fait, engendré une augmentation de 13 millions d’euros, soit de 2,5 %, par rapport au PLF 2016, et de près de 26 millions par rapport au budget 2015. On peut donc se demander si le « bleu » budgétaire ne sous-évalue pas les besoins.
En tout cas, il est regrettable de ne pas avoir de précisions quant au coût des missions d’évaluation des politiques publiques, qu’elles soient menées par les commissions permanentes ou par le comité d’évaluation et de contrôle. À cet égard, le budget alloué ce dernier mériterait d’être précisé afin que nous puissions le comparer avec celui d’autres institutions étrangères.
Si le CEC produit déjà des travaux de qualité, sa mission est suffisamment essentielle pour mériter une augmentation sensible des crédits qui lui sont consacrés. Or ce n’est pas le cas : les fonds alloués aux études ne dépassent guère les 100 000 euros. Pour y remédier, le groupe Socialistes et apparentés proposera de prélever sur le budget de l’Élysée les crédits nécessaires pour renforcer les moyens d’évaluation du Parlement, afin que ce dernier puisse effectuer les missions de contrôle que lui confère la Constitution et auxquelles nous sommes très attachés.
J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». S’agissant de la coordination du travail gouvernemental, on peut noter deux particularités. La première touche les services de l’information du Gouvernement, dont les crédits ont atteint 19,8 millions d’euros en 2018 avant de redescendre à 13,3 millions dans ce PLF, ce qui pose la question du fléchage des dépenses. La seconde particularité concerne l’augmentation de 40 % du budget des « études et recherches » de France stratégie ; la question se pose du moyen de garantir la neutralité des évaluations menées par cette institution et d’organiser les éventuels appels d’offre.
S’agissant du Défenseur des droits, dont le nombre de saisines a bondi de plus de 17,3 % en l’espace de seulement deux ans, on peut légitimement se demander si les moyens sont à la hauteur des missions qu’il exerce. En effet, la majorité des emplois créés par le PLF 2019 au sein du programme « Protection des droits et libertés » bénéficierait à la CNIL.
La mission « Conseil et contrôle de l’État » nous interpelle également par bien des aspects, mais compte tenu du temps qui m’est imparti, je m’attarderai seulement sur la Cour nationale du droit d’asile. L’augmentation conséquente des affaires traitées par la CNDA nécessite plus que les 122 équivalents temps plein supplémentaires que vous nous proposez. Entre 2010 et 2017, leur nombre a en effet doublé. Par ailleurs, la réforme « Asile et immigration » que vous avez votée cette année impose à la CNDA de diminuer drastiquement les délais de jugement à cinq mois en collégiale et à cinq semaines en juge unique, ce qui nécessite, là aussi, des moyens supplémentaires. Étant donné la gravité de la situation, chers collègues, de simples mots et les quelques moyens supplémentaires envisagés ne suffiront malheureusement pas pour traiter chacun avec dignité.
Vous comprendrez, chers collègues, l’approche de notre groupe sur ces missions importantes. Il ne s’agit pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux ; de favoriser l’action du Parlement et de lui permettre d’assurer ses missions de contrôle et d’évaluation indispensables à la démocratie ; de maîtriser les dépenses de l’Élysée, comme chacun s’y était engagé. Il s’agit enfin de nous donner les moyens de répondre à l’objectif de raccourcir les délais d’attente des demandeurs d’asile.
Sans moyens à la mesure de tous ces sujets, nous ne pourrons que constater que la volonté affichée ne suffit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et « Investissements d’avenir » pour l’année 2019.
Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » restent au même niveau qu’en 2018. Les dotations de l’État poursuivent ainsi la trajectoire « zéro augmentation en volume », ce qui est à saluer. Le budget des deux assemblées est stabilisé depuis cinq ans : 517 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 323 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission.
Toutefois, il faut rappeler que l’équilibre de ces budgets n’est permis que par des prélèvements sur les réserves. Une telle situation nous amène à nous poser la question de la rationalisation des dépenses et de la réorganisation des services. Non seulement les réserves ne sont pas inépuisables, mais il est surtout indispensable, à un moment où des efforts sont demandés à nos concitoyens, que nous puissions montrer l’exemple avec la gestion quotidienne de nos assemblées.
La diminution du nombre de parlementaires, si elle est mise en œuvre, n’aura pas d’impact dans la mesure où le Gouvernement a promis que les économies dégagées serviraient à améliorer la qualité du travail du Parlement et – espérons-le – à créer un office parlementaire du budget chargé d’assister les parlementaires des deux chambres dans leur travail.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la vision du Gouvernement concernant le niveau de la dotation de l’État et la dynamique de l’évolution des charges des assemblées parlementaires, laquelle nous paraît difficilement compatible avec l’exigence d’un budget équilibré ?
Nous saluons la hausse de crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui va permettre notamment la diminution des délais de traitement du contentieux relatif à la Cour nationale du droit d’asile par la création d’emplois et de chambres de jugement. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la baisse d’environ 8 % de la dotation du programme 340, relatif au Haut Conseil des finances publiques.
Concernant la diminution du nombre des membres du CESE que certains d’entre nous appellent de leurs vœux, elle doit s’accompagner d’une redéfinition des missions et d’une valorisation des travaux de ce conseil.
Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il à terme fondre les crédits du programme 340 dans le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ? Qu’en est-il de la montée en gamme du Haut Conseil, qui doit lui permettre de rendre un avis plus détaillé sur l’évolution des dépenses du budget de l’État ?
Je ferai quelques remarques sur la mission « Investissements d’avenir ». On peut tout d’abord s’interroger sur le choix d’un décaissement progressif des crédits de paiement de la mission, qui créé un effet « d’attente » sur la mise en œuvre de certaines actions du PIA 3 et alourdit la contrainte de gestion des opérateurs.
Néanmoins, l’utilité de la mission n’est plus à démontrer. Il nous parait primordial, au travers de la mission « Investissements d’avenir » que l’État conserve son rôle d’État stratège. Il doit investir dans les domaines d’avenir, mais aussi rattraper les retards et accompagner les territoires qui en ont le plus besoin. Cette aspiration de l’État stratège doit également se matérialiser dans la politique du logement, la fiscalité ou encore la politique industrielle.
Enfin, l’augmentation des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » résulte principalement de la hausse des effectifs et, plus marginalement, du dynamisme de certaines dépenses de fonctionnement, notamment des loyers et des charges immobilières des directions départementales interministérielles, DDI. Vous connaissez la philosophie de notre groupe : le financement des priorités aurait dû être intégralement assuré par des économies.
Dans la même logique que s’agissant des assemblées parlementaires, il est indispensable que nos concitoyens puissent constater que les services liés au Premier ministre sont gérés dans la plus grande transparence et avec la plus grande rigueur possible.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les raisons qui ont conduit à la suppression des loyers budgétaires du périmètre de la mission, dont ils représentaient 9 % en 2018 ?
Tout en restant très attentifs aux réponses que vous apporterez à nos interrogations, les membres du groupe UDI-Agir et Indépendants voteront les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Cendra Motin applaudit également.)

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en guise de propos liminaire à cette discussion budgétaire, je souhaite rappeler que toutes les données budgétaires présentées par le Gouvernement sont tronquées, puisqu’elles ne prennent en compte ni l’inflation – 1,3 % –, ni l’augmentation de la population – 0,4 %. Ainsi, dans le cadre de la mission « Conseil et contrôle de l’État », il est dit que la justice administrative voit ses crédits augmenter de 3,4 %, alors que la hausse n’est en réalité que de 1,66 %, soit environ 7 millions d’euros.
Cela étant, pour une fois que les crédits de la justice sont augmentés, nous ne pouvons que nous en réjouir, d’autant que ces 7 millions d’euros sont affectés à la Cour nationale du droit d’asile, comme nous l’avions demandé lors de l’examen du PLF pour 2018 et celui de la loi « Asile et immigration ». Nous nous interrogeons cependant sur vos intentions : ces crédits supplémentaires vont-ils servir à accueillir dignement les personnes réfugiées en leur offrant une procédure de qualité ou sont-ils destinés à renforcer la machine à expulser mise en place par Emmanuel Macron et son ex-ministre Gérard Collomb ?
Rappelons que ce texte de la honte a été vertement critiqué par le Défenseur des droits. Est-ce pour cela que vous baissez son budget de 400 000 euros cette année » ? Est-ce une sanction politique ? De façon générale, nous nous inquiétons du gel des crédits de toutes les autorités administratives indépendantes, qui sont pourtant des contre-pouvoirs – à moins que ceci n’explique cela.
Concernant en revanche le Haut Conseil des finances publiques et la dépense « Communication et international » du CESE, nous sommes d’accord avec vous : cessons les dépenses dont l’utilité reste à prouver.
Venons-en maintenant à la mission « Pouvoirs publics ». En regardant dans le « bleu » budgétaire les différentes autorisations d’engagement de ces dernières années, on constate un véritable déséquilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, Emmanuel Macron utilisant sans rechigner les moyens d’hyper-présidentialisation prévus par la bkVe ekRépublique.
Alors que le budget de l’Élysée n’avait pas augmenté depuis 2012, l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron a été marquée par une forte hausse : 3 %, soit plus 3 millions d’euros. Celle-ci est d’autant plus significative qu’elle est reconduite dans le budget 2019, alors même que le Parlement, lui, est mis à la diète depuis huit ans. Nous parlions tout à l’heure d’une démocratie renforcée à travers l’équilibre de ces deux pouvoirs mais le budget ne va décidément pas dans ce sens.
En outre, cette hausse était censée être exceptionnelle. Lors du PLF pour 2018, le Gouvernement expliquait qu’elle correspondait à une « mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. » Pourquoi est-elle donc reconduite ? Pourquoi les 3 millions d’euros n’apparaissent-ils pas dans les autorisations d’engagement pour 2019 ? Alors que, nous le savons, cette somme, en 2018, était notamment liée à la réorganisation de la sécurité du Président – dans laquelle M. Benalla était impliqué –, il nous semble que l’Élysée devrait a minima faire preuve de transparence quant à cette reconduction, cela a été diversement exposé.
Par ailleurs – cela aussi a été évoqué –, nous nous interrogeons sur les déplacements privés et les vacances du Président de la République. Certes, celui-ci les paye avec ses deniers mais les montants, comme le relève la Cour des Comptes dans son rapport de juillet 2018, « ne comprennent pas la masse salariale des agents mobilisés ». Nous estimons que la représentation nationale devrait connaître le coût réel de ces déplacements, loin des coups de communication.
Toujours concernant l’Élysée, nous souhaiterions savoir pourquoi une partie des dépenses anticipées pour 2019 – 3,78 millions d’euros – serait financée par les recettes propres de l’Élysée. Outre le fait que cette somme ne 11063figure pas dans le budget présenté au Parlement, nous aimerions connaître le montant des « disponibilités » de la Présidence de la République et l’usage qu’il en est fait.
Nos amendements seront autant d’occasions de revenir sur toutes ces interrogations.
Enfin, après les annonces relatives au plan pauvreté – 2 milliards –, nous pensons que le Président de la République devrait montrer l’exemple en allouant par exemple à l’aide alimentaire les 3 millions d’euros supplémentaires dont est gratifié le budget de l’Élysée.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, dans le cadre de l’exercice budgétaire parlementaire, nous devons discuter à cette heure tardive d’un certain nombre de missions à caractère disparate mais qui demeurent essentielles en ce qu’elles témoignent du bon fonctionnement de nos institutions.
En premier lieu, nous constatons – cela a été dit avant moi – que les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » sont en augmentation, bien que celle-ci soit à nuancer, puisque en raison de leur forte concentration en dépenses de personnel, la mission est peu sujette à de significatives évolutions.
Néanmoins, force est d’admettre que le budget de la CNDA croît à hauteur de 36 millions d’euros, une hausse correspondant à la création des cinq chambres de jugement supplémentaires.
Ne nous y trompons pas cependant, ces moyens supplémentaires n’ont qu’une seule finalité : accentuer la politique du chiffre pour se mettre en conformité avec les objectifs gouvernementaux, notamment ceux qui ont été actés dans la loi sur l’asile et l’immigration visant à traiter en six mois le délai moyen de traitement des demandes d’asile. Notre groupe a combattu ce projet de loi et la logique comptable de l’asile qui le fondait, dénoncée à juste titre par les rapporteurs de la CNDA puisqu’elle fait primer la question des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues.
Aussi, si les comptes rendus annuels font la part belle aux volumes d’activité, avec une attention particulière au nombre de jugements et au délai de traitement des dossiers, ils masquent surtout les conditions de travail délétères des agents de la CNDA. Vous vous rappelez tous de la grève de ses agents : pendant 28 jours, de mi-février à mi-mars, ils n’ont eu de cesse de dénoncer des procédés d’organisation quasi-industriels, qui s’apparentent à une forme de « travail à la chaîne ».
Les conséquences sur la qualité du travail sont telles que plus de 85 % des cadres de la CNDA sont des contractuels, ce qui n’est pas sans soulever des problèmes compte tenu de la nature régalienne des fonctions occupées – peut-être cela a-t-il inspiré le Premier ministre qui, si l’on en croit les déclarations qu’il a faites voilà quelques jours, veut transformer l’ensemble des services publics de l’État. Pire, ces agents restent en poste généralement moins de deux ans. Ils partent en raison d’une surcharge d’activité et de l’impossibilité de traiter les dossiers avec humanité.
Telle est aujourd’hui la réalité à la CNDA. Or la réponse budgétaire, bien qu’améliorée, n’est à l’évidence pas encore à la hauteur des problèmes rencontrés par les agents de la Cour.
Le même constat vaut pour les tribunaux administratifs, dont la situation est très préoccupante. Ces juridictions contiennent le phénomène de montée en puissance des contentieux sociaux, mais pour combien de temps ? Le contentieux est en évolution croissante depuis quarante ans, tant du point de vue strictement quantitatif que qualitatif. Et les propositions contenues dans les projets gouvernementaux sur la réforme de la justice, que nous examinerons à partir du 20 novembre, ne sont pas de nature à nous rassurer sur ce point.
Par ailleurs, cela a été dit, nous observons la stagnation des moyens dédiés au programme « Protection des droits et des libertés ». Il en est ainsi pour le Défenseur des droits, dont le budget diminue légèrement, ce qui était déjà le cas en 2018 et ce qui soulève des questions, tant ses missions sont essentielles et saluées comme telles par l’ensemble des acteurs. Cette réduction de moyens demeure particulièrement incompréhensible alors que le Défenseur des droits occupe une place de plus en plus prépondérante dans le débat public – il suffit pour s’en convaincre de voir comment son travail est utilisé dans nos débats, dans nos rapports et dans nos réflexions.
Une telle expertise n’est pourtant pas encouragée par le budget que nous examinons aujourd’hui, alors même que des institutions de ce type ont vocation à être des contre-pouvoirs – je le dis alors que l’on nous annonce un remake de la réforme des institutions ; nous espérons que la copie sera substantiellement corrigée, sinon, le risque est grand d’aggraver encore la confusion des pouvoirs et d’amplifier leur concentration.
Enfin, la mission « Investissements d’avenir » ne nous semble pas à la hauteur des enjeux, spécifiquement en matière écologique. Certes, elle suit la trajectoire prévue lors de la dernière loi de finances, poursuivant les dépenses et intégrant le troisième programme d’investissements d’avenir dans le « Grand plan d’investissement ». Mais peut-on parler d’avenir lorsque l’on observe un énorme recul sur la rénovation thermique des bâtiments ? Peut-on parler d’avenir alors que le budget minore les nécessaires transformations de notre modèle énergétique, lesquelles réclament de s’écarter du prisme de l’orthodoxie budgétaire ? Nicolas Hulot a lui-même considéré que libéralisme, marché et écologie étaient incompatibles.
Pour toutes ces raisons, notre groupe, mesurant les avancées mais, aussi, le caractère opaque du contrôle exercé, s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau : Madame la secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de vos différentes interventions et salue la qualité du travail des rapporteurs spéciaux.
Je vais m’efforcer d’apporter des compléments, des éclaircissements, en me pliant à l’indispensable exercice de synthèse et de concision qu’imposent les cinq minutes de 11064temps qui me sont imparties. Je laisserai à ma collègue Agnès Pannier-Runacher le soin de vous répondre sur la question des investissements d’avenir.
S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », le rapporteur spécial, ainsi que M. Jumel, Mme Battistel et Mme El Haïri ont mis l’accent sur les crédits dégagés en faveur des juridictions administratives et, singulièrement, de la Cour nationale du droit d’asile. Les appréciations étaient certes différentes mais tout le monde a reconnu la réalité des créations d’emplois : 122 nouveaux postes sont ainsi destinés à renforcer les moyens de la CNDA, dont les effectifs sont portés à 648 équivalents temps plein. Cet effort doit permettre la création de cinq nouvelles chambres de jugement afin d’atteindre les objectifs fixés par le législateur en matière de délais de jugement dans un contexte de hausse de son activité – 22 % en 2018.
Monsieur Jumel, je crois que votre groupe s’est ému du statut des personnels de la CNDA. Les contractuels y sont en effet nombreux, mais un concours d’attaché spécifique sera ouvert en 2019 et en 2020 afin de renforcer le nombre de fonctionnaires titulaires parmi les rapporteurs de la Cour.
Une enveloppe de 6,92 millions d’euros est également attribuée à la CNDA au titre des frais de justice, en hausse de 47 % par rapport à l’an passé. L’augmentation des dépenses locatives du programme doit également permettre la prise à bail, l’aménagement et l’exploitation de nouvelles surfaces pour la Cour compte tenu de l’augmentation des effectifs. Avec ces crédits, nous nous dotons de moyens à la hauteur des exigences exprimées lors du débat sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, comme l’ont notamment souligné M. Labaronne et Mme El Haïry.
Ce budget n’en néglige pas pour autant les autres juridictions administratives : en effet, si les délais de jugement sont en diminution sur une longue période, il n’en demeure pas moins qu’en moyenne le contentieux augmente de 6 % chaque année. Les règles de procédure peuvent être aménagées pour faire face à cette hausse du contentieux, par exemple avec le développement du recours à la médiation, mais il faut aussi adapter les dotations budgétaires. Dix postes sont ainsi créés dans ce budget en faveur des tribunaux administratifs.
Permettez-moi en outre, à l’instar de Mme Grégoire, de me féliciter des économies réalisées grâce à Télérecours et du meilleur accès des citoyens à la procédure que permet cette application.
Enfin, le rapporteur spécial Daniel Labaronne a souligné le caractère vertueux de la gestion de la Cour des comptes et des juridictions financières dans un contexte d’élargissement constant de leur périmètre d’intervention. En rupture avec les exercices précédents, celui de 2017 a été marqué par un taux d’exécution des crédits de personnels de plus de 99 %. La Cour va entrer dans une démarche de rattrapage des dépenses de personnels, parallèlement au renforcement du poids des personnels de contrôle, et la sous-consommation de son plafond d’emplois devrait progressivement se résorber.
M. Zumkeller et d’autres m’ont interrogé sur le devenir du Haut Conseil des finances publiques : j’aurai l’occasion de donner des précisions sur son budget lors de la discussion des amendements.
Quant à l’existence même du programme 340 – nombre d’entre vous en ont parlé – résultant d’un amendement parlementaire à la loi organique de 2012, elle fait l’objet d’interrogations récurrentes. Le Gouvernement ne serait pas défavorable à une fusion avec le programme 164, eu égard à la relation très étroite que le Haut conseil entretient avec la Cour des comptes et compte tenu du fait que les dispositions internationales ne rendent nullement obligatoire l’existence d’un programme distinct.
Enfin, sur les crédits du CESE, je partage l’analyse du rapporteur spécial : la dotation est calibrée à l’activité prévisible du Conseil en 2019.
J’en viens à la mission « Pouvoirs publics ». La rapporteure spéciale Lise Magnier, comme son prédécesseur M. Vigier, a salué l’effort de maîtrise des dépenses des pouvoirs publics, avec une reconduction en 2019 des dotations demandées en 2018.
La hausse des dépenses du titre 2 du Conseil constitutionnel correspond à une légère augmentation de l’effectif et doit permettre une plus grande professionnalisation encore de ses personnels. Le Conseil poursuit également sa politique de transformation numérique dans un contexte de rationalisation des dépenses de fonctionnement, notamment à travers la modernisation de la fonction achat.
La dotation demandée par la Présidence de la République est identique à celle de l’an passé. Madame Battistel, madame Rubin, vous m’avez interpellé sur le niveau de ce budget. Les moyens consacrés au renforcement de la sécurité de la Présidence et du Président, renforcement qui a justifié une hausse de 3 millions d’euros en 2018, doivent être reconduits. Nous reviendrons sur cette dotation lors la discussion des amendements.
Monsieur Zumkeller, monsieur Vigier, vous me demandez l’analyse du Gouvernement sur l’évolution des dotations ou des budgets des assemblées. Vous comprendrez que le principe constitutionnel d’autonomie des pouvoirs publics me conduise à m’abstenir de tout commentaire à ce sujet.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Excellent !

M. Marc Fesneau : Sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la suppression des loyers budgétaires a soulevé beaucoup d’interrogations, notamment de la part de Mme Dalloz. Des éléments ont été apportés dans le cadre de la discussion générale ; je n’y reviens pas, sinon pour dire que cette suppression, qui concerne l’ensemble des ministères civils, constitue une mesure de simplification budgétaire et comptable qui allège les coûts administratifs de gestion.
Mme Dalloz m’interroge aussi sur les dépenses du Premier ministre et de son cabinet. Les effectifs s’élèvent, comme vous l’avez rappelé, à 496 agents, dont 69 membres de cabinet. Un conseiller technique « justice », un conseiller technique « recherche et innovation » et un conseiller technique « politiques contractuelles territoriales » ont rejoint le cabinet civil, tandis que les effectifs du cabinet militaire ont diminué d’un agent.
L’augmentation des effectifs chargés des fonctions support s’explique par la prise en charge de la gestion des courriers des secrétariats d’État rattachés au Premier ministre. Madame Dalloz, vous avez vous-même fait la démonstration de la 11065parfaite transparence de l’ensemble de ces dépenses, puisque vous venez à l’instant de donner des chiffres très précis.
Pour le reste, l’accent est mis sur la sécurité, avec la création de quinze postes pour le groupement interministériel de contrôle – GIC. Hors titre 2, le GIC bénéficie de 1,5 million d’euros de crédits supplémentaires afin d’assurer son bon fonctionnement. L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information – ANSSI – bénéficie, quant à elle, de 13 millions d’euros de plus, hors titre 2.
Un effort particulier est consenti en faveur des autorités administratives indépendantes du programme, avec vingt créations d’emplois, dont quinze pour la CNIL, afin d’accompagner l’entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données – RGPD. S’agissant, enfin, des administrations déconcentrées, Mme El Haïri a rappelé que la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 sur l’organisation territoriale des services publics doit permettre de renforcer la cohérence et l’efficacité de l’intervention de l’État dans les territoires et de réinventer un service public de proximité. Pour 2019, le programme permet de poursuivre l’harmonisation des dépenses d’action sociale de proximité des services déconcentrés.
Pour finir, je voudrais m’associer au satisfecit accordé par Mme Marie-Christine Dalloz au budget de la Direction de l’information légale et administrative et saluer les efforts d’évolution de ce service.
Je vous demande donc de voter les crédits de ces trois missions et de ce budget annexe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il est bon ! François Bayrou a des soucis à se faire ! (Sourires.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je veux, à mon tour, saluer les rapporteurs et les rapporteurs spéciaux pour leur travail. À la différence de mon collègue Marc Fesneau, j’adopterai une perspective un peu plus large, dans la mesure où le programme d’investissements d’avenir est un programme complet, qui s’inscrit dans la politique générale du Gouvernement, et non dans une série de budgets spécifiques.
Comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé dans la transformation de notre modèle économique et social. Je voudrais rappeler que cette transformation repose sur deux piliers : les réformes, d’une part, celles que nous avons engagées à marche forcée depuis seize mois, et les investissements qui transforment, d’autre part. C’est tout le sens du grand plan d’investissement lancé par le Gouvernement. Celui-ci comporte un chapitre spécifique sur la transition énergétique, doté de 20 milliards d’euros. Il me semble donc – pour répondre aux questions qui ont été posées à ce sujet – que cette question est correctement prise en compte, puisqu’elle l’est dans le PIA.
Le PIA 3 est un élément clé de ce grand plan d’investissement et il représente un effort important d’investissement dans l’avenir. Je me félicite du fait que vous puissiez exercer un suivi régulier de l’utilisation des crédits de paiement et en débattre chaque année, ce qui n’était pas forcément le cas auparavant. Je précise également, pour répondre à la question qui a été posée au sujet de l’évaluation, que l’élaboration de ce PIA 3 s’est fondée sur les conclusions du comité d’examen à mi-parcours, qui ont été publiées en mars 2016. Vous voyez donc que ce PIA 3 fait effectivement l’objet d’un contrôle. Mais nous construisons sur le long terme, et il est probable que c’est en 2020 que nous prendrons vraiment la mesure de ce qui a été enclenché.
Le PIA est un levier stratégique pour repousser la frontière de l’innovation. Les technologies vont plus vite que nos entreprises, plus vite que notre capacité à nous représenter l’avenir. Nous n’avons qu’une seule solution : prendre de la hauteur et anticiper. Il nous faut mettre l’innovation au cœur des programmes, au cœur de l’industrie, au cœur de nos filières. C’est notamment l’objet du plan sur l’intelligence artificielle et du plan Nano 2022.
Avec le PIA 3 et ses 10 milliards d’euros actés par la loi de finances pour 2017, l’État se donne les moyens de transformer profondément le tissu économique français – et je précise que le déroulement du PIA se fait conformément à la programmation budgétaire que nous avions annoncée. Il se donne les moyens d’aider les entreprises à investir intensément, inlassablement. C’est bien pour cela que l’un de ses axes consiste à accélérer la modernisation des entreprises. L’État se donne aussi les moyens d’investir et d’inscrire son action dans le temps long. Il faut prendre le temps d’aller rechercher, avec les opérateurs et les acteurs privés, les solutions qui permettront d’irriguer l’ensemble de notre économie. Pour l’avoir fait dans d’autres fonctions, je sais le temps que prennent les fonds de fonds et les investissements dans les entreprises : c’est bien cela qu’il faut accompagner sur le long terme.
Nous voulons nous ancrer et capitaliser sur une nouvelle dynamique d’investissement public. Le PIA a d’ores et déjà permis de financer des projets d’excellence, qui permettront à la France de prendre un temps d’avance. Citons, par exemple, l’Institut de recherche technologique Jules Verne qui, avec ses partenaires académiques et industriels comme Airbus et le CNRS, travaille sur la collaboration entre l’homme et le robot, ou la start-up DNA Script, qui développe l’ADN de synthèse en santé, mais aussi pour le stockage de données.
Le troisième volet du PIA introduit plus de transversalité, une régionalisation renforcée et une cohérence avec les approches de filières.
Quatre grands types d’action vont continuer à monter en puissance. Je pense d’abord au concours d’innovation, dont la première vague d’appel à projets a donné lieu à la sélection de quatre-vingt-neuf projets innovants de PME, tandis qu’une deuxième vague d’appel à projets est en cours.
Le PIA vient par ailleurs soutenir le capital-risque français et aide à combler les lacunes de marché. Le fonds French Tech Seed vient d’être lancé et, puisque certains d’entre vous nous ont interrogés sur nos engagements, je tiens à indiquer que 100 millions d’euros ont déjà été engagés dans ce fonds en 2018, tandis que 250 millions d’euros ont été engagés dans le fonds national d’amorçage 2 en 2018. Je voudrais encore citer le fonds Multicap Croissance 2, qui vise à mettre des gros tickets pour faire changer de taille des ETI ou des PME et le fonds Internationalisation de Bfpifrance, qui vise à accompagner les PME et les ETI au moment de leur développement international – je sais que c’est un sujet cher à votre cœur. Les projets structurants pour la compétitivité sont également financés, avec une régionalisation du dispositif 11066des projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité – PSPC. Enfin, la garantie de prêts France Num par Bpifrance favorise la numérisation des TPE et des PME.
Le PIA 3 vient par ailleurs en appui des contrats stratégiques de filières que nous sommes en train de signer, tout l’enjeu étant de s’assurer de la parfaite cohérence des projets financiers avec les projets de filières. Pour prendre un exemple, nous venons de signer le contrat sur la chimie et les matériaux, et la plateforme industrielle est bien intégrée dans ce contrat : c’est à nous d’assurer cette parfaite cohérence.
L’innovation doit devenir une nouvelle discipline, un nouveau sport collectif. Le PIA change la donne depuis bientôt dix ans : ses effets se font déjà sentir et ils se feront sentir de plus en plus. L’innovation est une décision collective, celle de construire les avantages compétitifs futurs des entreprises françaises. Je retiens, madame la rapporteure pour avis, l’idée qu’il faut préciser certains éléments de choix de nos dossiers. J’entends également les remarques relatives à la valorisation sociale et à la filière agricole. Je serai ravie d’en discuter avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)