Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B)
debate, 30/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous exprimez la préoccupation louable, que je partage, de garantir à la Cour nationale du droit d’asile les moyens d’un bon fonctionnement. Or il me semble que votre amendement est déjà largement satisfait par la programmation des crédits et des emplois pour 2019, puisque le projet de loi de finances prévoit d’affecter à la Cour 129 des 132 emplois créés au bénéfice des juridictions administratives, moyennant quoi les effectifs de la CNDA vont passer de 456 à 548 équivalents temps plein. En outre, la Cour bénéficiera d’un renforcement de ses crédits de 30,04 % par rapport à 2018.
C’est parce que nous partageons le souci louable de renforcer les effectifs de la CNDA que nous l’avons déjà prévu dans le projet de loi de finances pour 2019. Cela étant dit, il me semble qu’il est de bonne politique d’adapter les ressources d’un organisme à sa charge effective de travail. Il est vrai que la CNDA a rencontré des difficultés au cours des années 2017 et 2018, du fait de la hausse des flux de demandeurs d’asile et de l’augmentation du nombre de recours formés à l’encontre des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, puisque plus de 80 % des décisions de l’OFPRA font l’objet d’un recours auprès de la CNDA. Néanmoins, lorsque nous les avons auditionnés, les responsables de la CNDA nous ont indiqué que les effets de la crise migratoire survenue en 2015 s’estompent et qu’ils tablaient sur une baisse du nombre de réfugiés. Dès lors, je ne crois pas nécessaire d’aller au-delà de l’effort très important qui a été fait dans le cadre de ce projet de loi de finances, surtout si cela doit se faire au détriment des juridictions financières.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je suis un peu moins optimiste que vous, monsieur le rapporteur spécial, sur l’évolution du nombre de dossiers à traiter et sur le nombre d’équivalents temps plein que vous allez attribuer à la CNDA au travers de ce budget. Il nous semblait nécessaire d’aller encore plus loin, notamment parce que la loi relative à l’asile et à l’immigration, qui impose des délais plus courts, va mettre les personnels sous pression. C’est la raison pour laquelle nous ne retirerons pas notre amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il est vrai que la CNDA doit faire face à un nombre important de demandes et de recours et qu’elle doit en outre répondre à la volonté du législateur de réduire les délais de jugement, désormais fixés à cinq mois pour les procédures ordinaires et à cinq semaines pour les procédures accélérées.
Néanmoins, comme je l’ai déjà indiqué, cinq chambres nouvelles vont être créées en 2019 et, d’ici au mois de mars prochain, la Cour pourra compter sur le renfort de quatre-vingt-dix-huit rapporteurs supplémentaires, soit une augmentation de 50 % de sa capacité de jugement. La CNDA se voit également attribuer une enveloppe de près de 7 millions d’euros au titre des frais de justice, ce qui représente une hausse de près de 47 % par rapport à l’an passé. En parallèle, la cour doit pouvoir bénéficier de surfaces supplémentaires correspondant à l’arrivée de nouveaux agents, ce qui sera le cas à l’horizon 2024. Ce bâtiment hébergera également le tribunal administratif de Montreuil, qui occupe actuellement des locaux en location. En attendant la mise à disposition de ces locaux, il a été décidé de louer 3 300 mètres carrés supplémentaires.
J’ajoute enfin, puisque vous proposez d’affecter les crédits d’un certain nombre de missions à la CNDA, que les juridictions financières que vous comptez mettre à contribution à hauteur de 6 millions d’euros au travers de cet amendement, réalisent déjà d’importants efforts dans un contexte d’élargissement de leur mission. Une telle ponction mettrait en danger leur capacité d’intervention, comme un certain nombre d’orateurs l’ont rappelé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement consiste à transférer 3 785 000 euros du programme 126, « Conseil économique, social et environnemental », vers le programme 165, « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».
Pourquoi proposer un tel transfert ? Parce que tout le monde se demande à quoi sert le Conseil économique, social et environnemental. Il sert essentiellement à recaser 11067les amis, en attendant que le paysage politique leur soit plus favorable. Il joue essentiellement le rôle de « plan social pour les recalés du suffrage universel », pour reprendre les mots de François Hollande. Tout cela finit par coûter très cher et, alors que l’utilité et l’efficacité du CESE restent à prouver, je m’étonne que son budget continue d’augmenter. En 2019, il passera ainsi de 40 047 508 euros à 40 233 319 euros.
Faut-il comprendre que les économies, c’est pour ceux qui peuvent en faire, comme les retraités ou les agriculteurs, mais pas pour les institutions largement critiquées, voire inutiles ?
Rappelons à votre bon souvenir une enquête que j’ai relue avec intérêt et qui fut publiée en septembre 2017 par un journaliste de France Inter. Il y expliquait le fonctionnement du CESE, cette chambre des dépités de 233 membres « censés éclairer le Gouvernement sur des sujets de société mais dont l’avis est purement consultatif. Peut-être est-ce pour cela, poursuit-il, que chaque nouvelle promotion – tous les cinq ans – recèle son lot de politiques déchus, syndicalistes en fin de carrière, artistes en mal de succès. Ils viennent trouver là, sinon une retraite tranquille, du moins un strapontin doré en attendant des jours meilleurs. On les trouve surtout dans le contingent des quarante « PQ » – personnalités qualifiées –, directement nommées par l’Élysée. »
La lecture cet article, à laquelle je vous invite, rend incompréhensible la hausse du budget de cette institution, qui survient au moment même où le Gouvernement prévoit une réforme constitutionnelle et où le nombre de membres du CESE devrait passer de 233 à 155. C’est pourquoi je propose ce transfert de crédits.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Madame Ménard, vous présentez une série d’amendements par lesquels vous tentez de retirer 3,79 millions au CESE pour les porter sur d’autres lignes budgétaires. Je le dis d’emblée, je serai défavorable à tous ces amendements.
Il faudrait peut-être attendre la révision constitutionnelle qui donnera de nouvelles prérogatives au CESE pour connaître précisément la teneur de ses missions et y adapter ensuite les ressources budgétaires. Il me semble préférable de procéder ainsi. Vous mettez la charrue avant les bœufs. Il est nécessaire d’affecter avec cohérence les budgets aux missions et aux programmes. Or, d’emblée, vous voulez retirer des crédits au CESE avant même de connaître ses nouvelles prérogatives.
Par conséquent, je ne saurais être favorable à cet amendement, d’autant plus que le Conseil a engagé une démarche importante pour rationaliser ses dépenses budgétaires. Aujourd’hui, il satisfait l’ensemble des missions qui lui sont confiées, dans l’attente de celles qui lui seront données à la suite de la réforme constitutionnelle. Ce n’est qu’à ce moment-là, je le répète, que nous pourrons adapter les lignes budgétaires.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous avez déposé sept amendements, madame Ménard, qui tendent, à chaque fois, à retirer 3,79 millions d’euros au CESE, soit un total de 26 millions d’euros. Sachant que son budget total est de 40 millions, on comprend vite le sort que vous réservez à cette institution.
Permettez-moi, monsieur le président, de répondre plus longuement à cet amendement qu’aux suivants, qui procèdent de la même logique.
Tout d’abord, s’agissant du budget des juridictions administratives, la maîtrise des délais de jugement, alliée au maintien de la qualité des décisions rendues, demeure la préoccupation majeure de ces juridictions, dont les délais moyens de jugement s’améliorent. Par ailleurs, la réduction du stock des dossiers en instance depuis plus de deux ans, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, atteste de l’assainissement de la situation. Il n’en reste pas moins que, sur une longue période, le rythme de croissance annuel s’établit à 6 %. Plusieurs aménagements des règles de procédure, ainsi que le développement des modes de règlement alternatif des litiges devraient permettre de faire face à cette hausse.
Si l’essentiel des hausses de crédit au programme 165 concerne la CNDA, le Gouvernement a également souhaité soutenir les autres juridictions administratives. Dix créations d’emplois permettront de renforcer les effectifs des juridictions administratives. La garde des Sceaux a également annoncé, hier, qu’une neuvième cour administrative d’appel devrait voir le jour en région Occitanie afin, notamment, de décharger les cours de Bordeaux et de Marseille, qui sont les plus chargées.
J’en profite pour saluer les efforts réalisés par les juridictions administratives pour contenir leurs dépenses de fonctionnement, notamment grâce au développement de l’application Télérecours, qui représente une économie de 9 millions d’euros depuis sa création.
Le Gouvernement considère, par conséquent, que le budget est calibré aux besoins des juridictions administratives.
Concernant le budget du CESE, il s’élève pour 2019 à un peu plus de 40 millions d’euros, en très légère hausse, environ 186 000 euros, par rapport à l’an passé.
Compte tenu du calendrier de l’examen de la réforme constitutionnelle, comme l’a rappelé le rapporteur spécial, et d’adoption des lois organiques qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les modifications intervenues, la dotation du CESE pour 2019 ne s’écarte pas fondamentalement de sa trajectoire antérieure et doit lui permettre, à travers les expérimentations annoncées par le président Patrick Bernasconi, de préfigurer ces transformations.
Ces dernières années, le CESE a consenti des efforts importants, qu’il s’agisse de la mise en place d’un nouveau règlement budgétaire et comptable, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, de l’assainissement de la situation de la caisse des retraites, du développement de ressources propres qui financent l’entretien du palais d’Iéna. Nous devons saluer ces efforts.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous parlez de rationalisation, de réforme constitutionnelle, de nouvelles attributions accordées au CESE mais la moindre des choses aurait été de ne pas augmenter du tout le budget de cette institution. Or, vous louez ses efforts pour verrouiller les dépenses alors qu’elles sont en hausse perpétuelle, et que la légitimité de cette chambre est fortement remise en cause. Ce n’est pas moi qui le dis, mais cette enquête menée par les 11068journalistes. Je vous invite d’ailleurs à la lire car elle est très approfondie et nous apporte des informations très instructives quant au taux d’absentéisme des conseillers, aux salaires et aux indemnités versés. C’est un gros système qui tourne à vide, très peu saisi pour avis par le Parlement, à tel point que le CESE en est réduit à s’autosaisir.
J’ai bien entendu vos arguments mais je ne comprends pas que vous préfériez laisser la situation en l’état dans l’attente de la réforme constitutionnelle et allouer pendant un an encore à cette institution un budget très important et en augmentation, alors que des efforts considérables sont demandés aux Français, à commencer par les retraités.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Quand je lis dans le « bleu » que « le CESE s’inscrit résolument dans une démarche de performance globale et de meilleure utilisation des deniers publics dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques », j’en suis un peu attristée, je l’avoue. Cela ne suffit pas ! La montagne des beaux discours accouche souvent d’une souris et l’on prend vraiment les Français pour de perpétuelles vaches à lait. En 2017, le taux de prélèvement obligatoire a atteint 45,3 % du PIB. Les Français doivent se serrer la ceinture, mais on s’aperçoit que tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Dans cette République où le mot « égalité » figure partout, la réalité nous rappelle l’inégalité de traitement entre les Français. Car le budget du CESE n’est pas strictement identique à celui de l’année dernière, comme je l’ai rappelé. Pour 2019, il sera augmenté de 185 811 euros.
Est-ce à dire que les avantages qui fleurissaient de ci de là n’ont pas vraiment été réduits, ni contrôlés ? Je pense au salaire moyen des agents, qui avoisine les 4 000 euros par mois, aux 150 000 euros annuels attribués au secrétaire général, au fait que certains agents puissent ne travailler, en moyenne, qu’un jour sur deux sur une année, aux pensions diverses et variées versées aux anciens du CESE, aux indemnités de frais, pour un taux d’absentéisme largement supérieur aux 30 % ou 35 % officiels.
Vous avez beau insister sur les efforts consentis par le CESE, son utilité future et son caractère indispensable, à 40 millions d’euros par an, le contribuable peut considérer que le coût de cette planque destinée aux « recalés du suffrage universel » est excessif, surtout s’agissant d’une institution dont beaucoup cherchent l’utilité et la légitimité.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Face aux mêmes arguments, mon avis demeure défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek208, 209 et 257, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ils sont défendus.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek390.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement d’appel tend à supprimer les dépenses de l’action « Communication et international » du programme « Conseil économique, social et environnemental » pour les dédier à une fin réellement utile et justifiée : un fonds pour l’accessibilité.
En effet, si le CESE commence enfin à jouer son rôle de soutien et d’expertise auprès de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, ses dépenses dédiées à la communication et à l’international nous paraissent toujours aussi peu justifiées que l’an dernier. Nous proposons par conséquent de les supprimer pour les réattribuer au responsable du programme 165, à savoir le vice-président du Conseil d’État, afin de créer un fonds destiné à une cause prioritaire, conforme à l’intérêt général, l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes âgées aux services publics, aux transports, à l’éducation, au logement, aux soins, aux services et aux différentes offres médico-sociales.
Cette mesure nous permettrait par ailleurs de respecter enfin la loi de 2005 relative à l’accessibilité.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous proposez de transférer le budget dédié aux dépenses de communication du CESE vers le Conseil d’État pour développer l’accessibilité.
Ces dépenses de communication participent à l’influence de la société civile dans le débat public et la définition des orientations politiques de l’État. Il ne me semble donc pas opportun de les supprimer. Par ailleurs, parmi les représentants du Conseil d’État que j’ai auditionnés, personne ne m’a signalé de besoins particuliers en ce qui concerne l’accessibilité.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Sur tous les bancs de cette assemblée, nous partageons le souci de renforcer l’accessibilité pour nous mettre en conformité avec la loi de 2005, mais nous comprenons mal la logique de votre amendement.
Tout d’abord, pourquoi confier au Conseil d’État, dont ce n’est ni la mission ni le champ d’expertise, le soin de gérer un fonds consacré à l’accessibilité ? Cela n’a pas de sens.
Vous voulez redéployer 1,4 million d’euros mais rappelons que chaque année, le budget des ministères – hors collectivités – consacre près de 10 milliards à l’accessibilité. Nous devons aussi saluer les efforts consentis par les collectivités locales dans ce domaine.
Enfin, le CESE s’est montré exemplaire en la matière puisqu’il a inscrit, en 2013, dans son programme pluriannuel d’investissements, une série d’opérations pour rendre ses locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite et offrir un accompagnement adapté à toutes les personnes en situation de handicap.
Sur une période de trois ans, le coût de la mise en accessibilité du palais d’Iéna a été estimé à près de 2 millions d’euros, et les travaux devraient démarrer au premier trimestre 2019, financés par le budget propre du CESE.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement d’appel tend à supprimer le Haut Conseil des finances publiques et de mobiliser ses crédits à une fin réellement utile et justifiée pour 2019 : les salariés et ex-salariés de GM&S.
Ce Haut Conseil est une institution antisociale qui a été créée en 2012 en application du second paragraphe de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Son rôle est de donner un avis sur le respect par la France des principes d’orthodoxie budgétaire. Mais comme, ici, la plupart des députés sont acquis à ces principes, un avis supplémentaire sur le sujet semble inutile.
L’adoption de cet amendement permettrait d’affecter 428 189 euros à des entreprises en difficulté, en l’occurrence, en 2019, à la reprise avec maintien des emplois de l’entreprise GM&S. Il s’agit de transférer cette somme sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », le CESE pouvant ensuite la réattribuer à l’entreprise.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est bien, celui-là, non ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous proposez de priver de ses ressources le Haut Conseil des finances publiques : or la mission de cette institution, qui est d’éclairer le Parlement et le Gouvernement sur l’évolution des finances publiques, ne revêt pas par essence un caractère antisocial. Le Haut Conseil ne formule que des avis qu’il appartient aux pouvoirs publics de suivre ou de ne pas suivre. Dans ce domaine, le Parlement est souverain.
Par ailleurs, je ne pense pas que la vocation du Conseil économique, social et environnemental soit de remplir les fonctions d’un fonds de restructuration ou d’aide aux entreprises. Votre démarche est certes louable, et nous invite à considérer la situation de l’entreprise que vous avez évoquée, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement d’appel, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Madame la députée, dans un mouvement inverse de celui que vous nous avez auparavant proposé, vous nous proposez de doter maintenant le CESE de moyens complémentaires pour régler la situation de GM&S, équipementier automobile de la Souterraine, qui préoccupe le Gouvernement.
Je rappelle toutefois qu’effectuer des missions de ce genre n’entre pas dans les attributions du CESE. Dans cet amendement comme dans le précédent, il y a, me semble-t-il, une confusion des genres. Chaque conseil a son rôle : ce n’est pas celui du CESE d’intervenir en faveur d’un équipementier automobile, même si la préoccupation, comme le rapporteur spécial l’a souligné, paraît légitime.
Quant au Haut Conseil, il s’agit d’un organisme indépendant dont la mission est, je le rappelle, de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles sont construits les projets de textes financiers, d’apprécier la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement avec la trajectoire de solde structurel et d’identifier ex post les écarts constatés. Cette institution apporte donc au Gouvernement des informations précieuses. Elle représente, de plus, un petit programme, dont le montant des crédits est faible et les évolutions peu significatives. Avis défavorable.