Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Pouvoirs publics » (état B)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Pouvoirs publics » (état B)

debate, 30/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avant 2018, le budget accordé à la présidence de la République s’élevait à 100 millions d’euros. Cette enveloppe est habituellement ventilée en quatre grandes catégories : les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les déplacements présidentiels et les investissements.
Depuis l’année dernière, le budget a augmenté de 3 millions pour répondre aux enjeux importants en termes de sécurité, comme l’avait souligné Christophe Castaner, à l’époque porte-parole du Gouvernement. Il fallait débloquer de nouveaux fonds pour améliorer la sécurité du Président de la République et celle des systèmes informatiques.
Si la sécurité du Président est une priorité pour assurer la stabilité de nos institutions, toutefois, à la lumière des différents scandales des derniers mois, les Français sont en droit de se demander si, avant d’augmenter les crédits, il ne serait pas possible de chercher l’argent dans l’enveloppe existante, dont l’utilisation peut laisser perplexe. Déjà, en un an et demi, quelques scandales ont mis à mal la promesse d’Emmanuel Macron d’un nouveau monde et celle d’en finir avec les tambouilles politiciennes : on n’oublie pas facilement l’affaire Benalla et les nombreux avantages en nature accordés à ce dernier, comme l’ont rappelé d’autres collègues avant moi. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la vérité.
Il me semble donc difficile pour le Président de la République de demander aux retraités de réaliser des économies, sans s’appliquer le même principe, d’autant qu’il dépense l’argent des Français d’une façon parfois étrange. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à revenir à l’enveloppe de 100 millions d’euros initialement accordée au budget de la présidence.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Lise Magnier, rapporteure spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Madame Ménard, vous proposez de diminuer de 3 millions d’euros la dotation de la présidence de la République, la ramenant ainsi à 100 millions, à savoir à son niveau effectif de 2017. Toutefois, l’année dernière, Philippe Vigier, alors rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », a longuement expliqué les raisons de la hausse de 3 millions de la dotation. Je les ai également rappelées cette année, la justifiant par la nécessité de renforcer la sécurité de la présidence de la République et non du seul Président de la République, notamment par le renforcement du groupe de sécurité de la présidence de la République, le GSPR, à hauteur de quatorze équivalents temps plein, et par des investissements en matière de sécurité physique et informatique. Or il est nécessaire de reconduire ces dépenses d’année en année : nous n’allons pas supprimer les quatorze ETP créés l’année dernière.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets sur celui-ci un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Madame la députée, vous avez déclaré ne pas vouloir que la dotation de la présidence de la République augmente d’une année sur l’autre, mais les crédits pour 2019 demeurent stables par rapport à 2018. Comme l’a rappelé la rapporteure spéciale, l’augmentation a été votée en 2017 pour l’exercice 2018, pour des raisons de sécurité dont vous avez vous-même rappelé la légitimité.
Il ne s’agit évidemment pas de baisser la garde : nous ne diminuerons pas, pour l’année prochaine, les effectifs du GSPR qui ont été augmentés de quatorze équivalents temps plein l’an passé, ou les effectifs chargés des télécommunications et de l’informatique, renforcés à la suite des recommandations de l’ANSSI.
J’ajoute que 82 % des personnels de la présidence sont mis à disposition par d’autres administrations et que les dépenses de personnel évoluent sous l’effet d’un glissement vieillesse technicité positif sur lequel la présidence n’a aucune prise. Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement se stabilisent à 15 millions d’euros, un montant identique à celui de 2018, qui était légèrement en hausse du fait du renforcement des dispositifs de sécurité.
La présidence de la République a pu contenir cette évolution grâce à la négociation de marchés importants – la billetterie aérienne, la blanchisserie, les impressions ou la meilleure gestion des abonnements à la presse. Ces efforts se poursuivent cette année grâce aux économies de gestion réalisées lors du renouvellement de la solution d’impression.
Les dépenses de déplacement augmentent cette année de 700 000 euros, du fait de la densité de l’agenda international, notamment de la présidence du G7, ainsi que d’une mesure technique qui représente 300 000 euros : l’actualisation du barème des tarifs des avions à usage gouvernemental. Les économies se poursuivront en 2019 : une meilleure anticipation des déplacements, ainsi que la création d’un pôle opérationnel dans le cadre du plan de transformation des services de la présidence devraient permettre un pilotage encore plus précis du budget consacré aux déplacements.
De façon générale, l’instauration d’un plan de transformation devrait non seulement faciliter l’exercice d’une mission en décloisonnant les services et en optimisant la communication interne, mais également créer des économies de gestion en mutualisant les effectifs et les équipements. C’est donc un avis défavorable qu’émet le Gouvernement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à abonder les crédits des deux assemblées parlementaires, afin de mieux financer leurs missions d’évaluation des politiques publiques, qui sont de leur compétence et auxquelles nous sommes très attachés, comme je l’ai déjà souligné lors de mon intervention en tant que porte-parole de groupe.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à diminuer la dotation de la présidence de la République de 6 millions au profit des deux assemblées parlementaires. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de maintenir la dotation à 103 millions d’euros. Votre amendement ramènerait donc cette dotation à 97 millions d’euros, ce qui aurait des conséquences néfastes en matière de fonctionnement courant de la présidence de la République.
Par ailleurs, les deux assemblées parlementaires ne se sont pas encore prononcées sur la forme que prendra le renforcement de leurs moyens d’évaluation et de contrôle. En tout état de cause, l’éventuelle création d’une agence parlementaire d’évaluation budgétaire sera financée principalement par des redéploiements.
Je rappelle que le format proposé par nos collègues Jean-Noël Barrot et Jean-François Eliaou pour cette agence serait d’une quarantaine de personnes, pour un coût annuel estimé à 5 millions d’euros, alors qu’à l’heure actuelle le comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée est assisté de cinq administrateurs, un administrateur-adjoint et deux assistants de direction et de gestion. Le coût de cette structure est donc bien supérieur aux 100 000 euros que vous avez mentionnés dans l’exposé sommaire de votre amendement.
La section de fonctionnement du budget de l’Assemblée prévoit pour 2019 d’ouvrir des crédits à hauteur de 350 000 euros pour financer les études et les expertises de notre CEC. Votre amendement est donc satisfait pour cette année. Il est prématuré de prévoir un budget pour une agence d’évaluation qui n’est pas encore créée. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : J’aurais pu formuler le même jugement sur l’amendement précédent : vous me permettrez d’être surpris par cet amendement, ainsi que par les amendements bknos ek517 et 396. Je rappelle que l’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit une dérogation à la règle de présentation des crédits par programmes et missions concourant à une politique publique. La LOLF 11071dispose ainsi qu’une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou de plusieurs dotations.
Comme il est possible de le lire dans le rapport de la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la LOLF, cette disposition a pour objet de respecter les principes de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées parlementaires, qui sont garantis par la Constitution. Je vous rappelle que, dans sa décision bkno ek2001-456, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement […] est en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs ».
Il a assorti d’une réserve d’interprétation l’article 115 de la loi de finances pour 2002, qui évoquait des dotations demandées par les pouvoirs publics, en explicitant le fait que l’emploi de ce terme ne devait pas porter atteinte au principe d’ « autonomie financière » des pouvoirs publics. C’est d’ailleurs sur ce fondement que le Gouvernement s’abstient toujours du moindre commentaire sur le budget des assemblées.
C’est donc avec regret qu’il quitte sa réserve pour émettre un avis défavorable sur cet amendement qui porte atteinte à l’autonomie constitutionnelle des pouvoirs publics.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek517.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Bien qu’ayant entendu vos remarques, monsieur le ministre, je le défendrai tout de même, d’autant que, lorsque le Président de la République veut diminuer le nombre des parlementaires et donc diminuer le budget de l’Assemblée, il porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
Cet amendement concerne le budget de la présidence de la République. Des efforts sont demandés aux Français, notamment aux retraités et aux plus modestes, à la fonction publique, aux collectivités territoriales : dans un contexte de redressement des comptes publics, rien de plus normal. Toutefois, un Français semble s’exonérer de l’effort collectif : le Président de la République. Si je compare l’actuel quinquennat avec celui du président Hollande, je rappelle que celui-ci, à son arrivée, avait baissé de 8 % le budget de l’Élysée, alors que l’actuel Président a décidé de l’augmenter l’année dernière. Or il se trouve que le budget de l’Élysée est un des plus élevés des chefs d’État et de gouvernement des grandes puissances, puisqu’il est bien plus élevé que celui de la chancellerie allemande, qui s’élève à 41 millions, que celui du palais de Buckingham, qui s’élève à 31 millions, ou même que celui de la Maison Blanche, qui est de 55 millions. Il nous semble donc possible de revenir à un budget de 100 millions d’euros.
Il n’est évidemment pas question de baisser les dépenses de sécurité : celles-ci sont légitimes et ne doivent pas être remises en cause. Cependant, il aurait été possible de privilégier un financement en interne, par une réduction des autres postes budgétaires.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Madame la députée, les conséquences de votre amendement seraient de ramener la dotation de la présidence de la République non pas à 100 millions, comme vous l’avez affirmé, mais à 97 millions. Si le montant de 100 millions a prévalu de 2012 à 2017, je rappellerai que les rapporteurs spéciaux de la mission « Pouvoirs publics » ont considéré dès 2015 qu’il était insuffisant. Je vous rappelle également que le contexte sécuritaire a évolué depuis cette date.
Vous proposez par ailleurs d’augmenter de 6 millions d’euros la dotation destinée à La Chaîne parlementaire pour faciliter sa transformation en un modèle de média global. Je ne reviendrai pas sur l’argument développé par M. le ministre. Comme vous, madame Pires Beaune, je soutiens pleinement cette évolution, qui permettra en effet de rapprocher le Parlement des citoyens, comme je l’ai dit tout à l’heure. Lors de son audition, le nouveau président directeur général de LCP m’a d’ailleurs exposé en détail la stratégie qu’il compte développer sur trois ans. Mes chers collègues, je vous invite tous à en prendre connaissance : c’est passionnant !
Il est possible que des redéploiements de crédits soient nécessaires, étant entendu que les perspectives de mutualisation de certains moyens, notamment avec Public Sénat, sont d’ores et déjà plus étayées. Comme je l’ai déjà dit, cette nouvelle stratégie doit s’accompagner de la recherche de nouveaux partenariats avec d’autres médias et acteurs proches de l’Assemblée nationale, comme l’INA ; elle doit aussi bénéficier d’un soutien plus affirmé de notre assemblée elle-même.
Les contrats d’objectifs et de moyens des chaînes parlementaires pour la période 2019-2012 sont en cours de finalisation. Ils ne sont pas tout à fait arrêtés à ce jour. Il serait donc prématuré de prévoir, le cas échéant, une augmentation de la dotation.
La commission des finances n’a pas examiné l’amendement bkno ek517 mais à titre personnel, je lui donne un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Sans vouloir prolonger nos débats, permettez-moi de répondre à Mme Pires Beaune. Le Président de la République et le Gouvernement n’ont jamais dit qu’ils souhaitaient diminuer les crédits des assemblées. Quand bien même ils le voudraient, ils ne pourraient pas le faire, pour les raisons constitutionnelles que j’ai exposées tout à l’heure. Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est défendu.