Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)

debate, 30/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de supprimer 2 066 954 euros du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », plus précisément de son action bknoek 1.
Les perdants du présent projet de loi de finances sont nombreux : les retraités, avec l’augmentation de la CSG pour 60 % d’entre eux et une revalorisation des pensions de 0,3 %, donc inférieure à l’inflation ; les agriculteurs, avec la modification du dispositif relatif aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dit « TODE » ; les collectivités territoriales, avec une baisse de budget supplémentaire pour les chambres de commerce et d’industrie, la réduction drastique du nombre de contrats aidés et un quasi-gel des 11073dotations ; les automobilistes ; et j’en passe… Malgré cela, le chef de l’exécutif n’a pas pris la peine de montrer l’exemple en faisant lui aussi des économies : on constate même que les crédits de paiement ouverts augmentent de plus de 2 millions d’euros entre 2018 et 2019. Je voudrais lui proposer de réduire cette somme.
Je vois par exemple que le Premier ministre peut accorder des subventions aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme ou au développement de la citoyenneté. Que le Premier ministre et son cabinet souhaitent aider ces organismes, pourquoi pas, mais à quel titre ? En 2017, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement avait beaucoup insisté pour supprimer la réserve parlementaire, sous prétexte que les parlementaires devaient se concentrer sur l’exercice de leurs missions – voter la loi, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Mais ce raisonnement ne pourrait-il pas s’appliquer aussi au Premier ministre ? Sa fonction première est d’être le chef de l’exécutif et non un distributeur de subventions. « Faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais ! »
En tout cas, un effort budgétaire serait bienvenu de la part de ceux qui sont à la tête du Gouvernement. C’est pourquoi je propose cette suppression de crédits.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame Ménard, vous proposez de supprimer 2 millions d’euros – j’arrondis le chiffre – sur le programme 129. Or ce programme est essentiellement constitué de dépenses de personnel, à hauteur de 62,8 millions d’euros. Ces dépenses augmentent d’ailleurs de 1,8 million d’euros, soit un peu moins de 2 millions d’euros, entre 2018 et 2019.
Ces crédits correspondent aux dépenses du cabinet du Premier ministre et des secrétariats d’État qui lui sont rattachés, du secrétariat général du Gouvernement, du service d’information du Gouvernement et de diverses autres structures rattachées aux services du Premier ministre, notamment le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – il existe énormément d’organismes de ce genre. Je remarque que le périmètre d’intervention des ministères a changé depuis le dernier remaniement : le cabinet de M. Mounir Mahjoubi est sorti du périmètre des services du Premier ministre alors que celui de M. le porte-parole du Gouvernement y est entré. Il serait d’ailleurs intéressant de connaître le coût du secrétariat d’État du porte-parole.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Cependant, à titre personnel, je lui donne un avis défavorable, parce qu’il porte essentiellement sur des dépenses de personnel et sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Contrairement à ce que vous dites, madame Ménard, le Gouvernement donne l’exemple.
Je compléterai d’abord les propos de Mme la rapporteure spéciale sur le périmètre. À structure constante, les crédits de l’action bkno ek1 augmentent d’environ 500 000 euros, uniquement en raison de l’évolution naturelle de la masse salariale des agents publics – c’est ce qu’on appelle le GVT, glissement vieillesse technicité, que l’on retrouve d’ailleurs sur toutes les actions du programme. Le reste de l’augmentation des crédits entre 2018 et 2019, soit 1,5 million d’euros environ, résulte de mesures de transfert : en effet, les emplois de la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques et de la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme ont été pris en charge sur le programme 129. Je ne reviendrai pas sur les explications données par Mme Dalloz sur les autres missions financées par ce programme.
L’augmentation des crédits de l’action bkno ek1 est donc due, pour l’essentiel, à des changements de périmètre et à des mécanismes d’augmentation automatique des rémunérations. Il n’y a pas lieu de chercher, derrière cette augmentation, la moindre volonté du Gouvernement d’augmenter les crédits consacrés aux cabinets ministériels. D’ailleurs, comme vous le savez, les effectifs et les rémunérations versées aux membres des cabinets ministériels sont aujourd’hui strictement maîtrisés et limités, dans le respect du décret du Président de la République du 18 mai 2017. Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à augmenter de 2 millions d’euros le budget du Défenseur des droits, de façon à permettre à cette autorité d’exercer les importantes missions qui lui sont confiées. Cela apparaît d’autant plus nécessaire que le nombre de saisines a augmenté de 17,3 % en deux ans.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Défenseur des droits bénéficiera en 2019 de deux équivalents temps pleins supplémentaires : c’est l’une des rares autorités administratives indépendantes – avec une autre dont nous parlerons plus tard – qui verra sa masse salariale augmenter.
Permettez-moi de souligner la bonne gestion des services du Défenseur des droits. Les demandes adressées au Défenseur des droits sont en constante progression ;…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …pour autant, son budget n’a pas évolué. Je salue donc la gestion rigoureuse du Défenseur des droits, M. Toubon. Des économies ont été réalisées grâce à l’intégration du centre de gouvernement Ségur-Fontenoy, qui a permis une mutualisation des fonctions support et de la documentation avec d’autres services. Attendons donc de voir si les deux équivalents temps pleins supplémentaires permettront de répondre au surcroît de travail et à l’organisation nouvelle du Défenseur des droits suite à l’implantation sur le site Ségur-Fontenoy avant de décider l’affectation de crédits supplémentaires. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Madame la députée, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et je reprendrai à cet égard une partie des éléments de réponse apportés par Mme la rapporteure spéciale.
La dotation du Défenseur des droits a été reconduite en 2019 au niveau atteint en 2018. Cette stabilisation des moyens a d’ailleurs été consacrée avec l’accord du président Toubon, dont on doit saluer le travail de rationalisation.
Cette année, le défenseur des droits bénéficie en outre de deux créations d’emplois dans le cadre de l’expérimentation de médiations préalables obligatoires. À l’inverse, les crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles sur le programme 333, sur lequel vous proposez de prélever, sont déjà en diminution globale de 500 000 euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, en structure constante. Durcir encore cette trajectoire se révélerait très délicat, alors même qu’un effort conséquent sur leurs moyens de fonctionnement a déjà été demandé aux DDI au cours des dernières années.
La présence de l’État dans les territoires, à laquelle vous-même souscrivez et que vous réclamez souvent, est donc fondamentale et votre amendement la fragiliserait.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement tend à augmenter le budget de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, compte tenu de l’élargissement de ses missions, qui n’ont cessé d’évoluer.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été créée en 2013, à la suite d’une affaire bien connue : l’affaire Cahuzac. C’est exactement à cette époque, en effet, qu’est née cette autorité administrative indépendante, qui est depuis lors montée en puissance, car elle s’est vu confier de plus en plus de missions. Le registre des personnes suivies et contrôlées aujourd’hui s’est étendu à la fonction publique – à tout le monde. Depuis l’année dernière, sont désormais également concernés les représentants d’intérêts, dont le registre requiert un travail supplémentaire.
Dans le budget 2019 figurent cependant aussi deux équivalents temps plein supplémentaires alloués à cette autorité. En outre, selon M. Nadal, président de la HATVP, faute de nouveaux locaux, aucune progression n’est possible. Cet organisme étant confiné dans des locaux trop exigus pour l’ensemble de son personnel, les deux équivalents temps plein ouverts dans le budget 2019 me semblent suffisants. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Madame Battistel, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure spéciale. La dotation en crédits de fonctionnement de la Haute Autorité a été reconduite en 2009 à hauteur de celle de 2018. Cette autorité bénéficie de la création de deux emplois – j’en ai d’ailleurs discuté avec le président Nadal, que j’ai rencontré avant de vous présenter ces éléments –, ce qui confirme les efforts accomplis ces dernières années pour accompagner l’accroissement de ses missions.
Je rappellerai quelques chiffres : depuis sa création, l’effectif de la Haute Autorité est passé de 20 à 51 équivalents temps plein. Il faut reconnaître que ses missions ont été élargies, mais je ne connais pas beaucoup de structures qui aient bénéficié d’un accroissement en postes aussi significatif.
Par ailleurs, vous proposez de prélever sur des crédits destinés à assurer la présence de l’État dans les territoires, qui relève aussi de la cohérence de l’action du Gouvernement. Or, je crois que vous partagez aussi ce souhait de cohérence. À défaut de retrait, avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je présenterai d’abord la philosophie générale de cet amendement et de ceux qui suivent, après quoi je reprendrai chacun d’entre eux dans le détail.
Ces amendements ont pour objet d’opérer un transfert de fonds depuis l’action 16 du programme 129, « Modernisation de l’action publique », devenue « Coordination de la politique numérique ». Ils visent à prendre de l’argent de ce fonds pour le verser au programme 308, c’est-à-dire, à chaque fois, à des autorités que nous souhaitons renforcer. Malgré ce qui est dit, en effet, le budget, malgré une augmentation faciale de 1 million d’euros, est en baisse de 0,6 % pour ce programme relatif aux autorités administratives indépendantes.
Si nous proposons de prendre systématiquement l’argent sur les crédits de cette action 16, c’est parce que ces crédits sont utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil privés afin d’organiser des plans sociaux dans de nombreux services de l’État. Nous préférons orienter ces crédits, prétendument destinés à la modernisation numérique, vers les autorités administratives indépendantes.
Le premier amendement, bkno ek394, tend à opérer un transfert de 526 137 euros au profit du Conseil supérieur de l’audiovisuel, une institution qui doit selon nous être renforcée, alors que le projet de loi de finances prévoit au contraire de réduire ses crédits de 1,4 %. La même mécanique s’appliquera aux amendements suivants.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que le CSA est, de toutes les autorités administratives indépendantes relevant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », celle qui bénéficie de la plus forte dotation. Celle-ci s’élève en effet à 37,6 millions d’euros pour 2019, le Conseil employant 284 équivalents temps plein. Aucune mission nouvelle ne lui est confiée. Il me semble donc préférable de maintenir les crédits en l’état.
J’ai déjà présenté mon argumentation à propos du Défenseur des droits et de la HATVP. Quant au contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont j’ai rencontré en avril dernier, car cela relève du périmètre de ma mission, le secrétaire général, M. André Ferragne, aucune mission supplémentaire n’a été confiée non plus à cette autorité administrative indépendante et son budget ne connaît pas de tensions. Elle bénéficie en outre de 38 000 euros de plus que l’an dernier, ce qui doit correspondre au glissement vieillesse technicité évoqué plusieurs fois par M. le ministre, pour assurer le nécessaire équilibre de la masse salariale.
Pour toutes ces raisons, j’émets à titre personnel un avis défavorable à cet amendement et aux suivants.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Madame Rubin, sans reprendre les arguments de Mme la rapporteure spéciale, auxquels le Gouvernement souscrit, je soulignerai que, pour le CSA comme pour les autres entités, le périmètre reste sensiblement le même et qu’il n’y a donc pas lieu de leur affecter des crédits supplémentaires.
Nous nous demandons cependant pourquoi vous proposez de prélever sur ce programme 129. En effet, contrairement à ce que vous dites, il s’agit du service d’information du Gouvernement et certaines mesures de dématérialisation ne doivent pas être décrites comme vous l’avez fait. Ces mesures permettent en effet d’améliorer la relation aux citoyens, comme nous l’avons d’ailleurs évoqué à plusieurs reprises. Cette dématérialisation permet certaines procédures et il ne saurait être question, pour le Gouvernement, de réduire les crédits de ce programme. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement, comme sur ceux qui suivront.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je répondrai sur l’ensemble, puis j’indiquerai les chiffres correspondant à chacun de mes amendements.
En tant que citoyenne, je considère – et certains d’entre vous pourront aussi en témoigner – que la dématérialisation ne rend pas forcément aux citoyens les services que vous évoquez, et que c’est parfois l’inverse. Cette dématérialisation se traduira en outre par la suppression de nombreux emplois de proximité. C’est la raison pour laquelle nous proposons en effet de prélever de l’argent sur les crédits de cette mission.
Les arguments que vous avancez me poussent à insister sur le fait que cette action n’a, selon nous, pas d’intérêt et nous proposons d’en transférer les crédits aux autorités administratives indépendantes, afin de conforter leur budget, qui est en baisse. C’est le cas du CSA, dont les crédits subissent une baisse de 1,4 %. J’ai bien entendu que le Défenseur des droits bénéficierait d’équivalents temps plein supplémentaires, mais ses crédits subissent néanmoins une baisse de 1,9 %, soit 421 457 euros. Quant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la baisse de ses crédits est de 0,65 %. Je ne m’étendrai pas sur tous ces amendements, dont vous avez compris la philosophie. Toujours est-il que les postes sont gelés et que leur nombre est même en baisse compte tenu des critères d’inflation que j’évoquais dans l’intervention que j’ai faite au nom de mon groupe.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est défendu.