Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Investissements d’avenir » (état B)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Investissements d’avenir » (état B)

debate, 30/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Investissements d’avenir », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

Mme Sabine Rubin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Monique Limon : Cette proposition va à l’encontre de la philosophie du programme d’investissements d’avenir, qui ne répond pas à une logique sectorielle ou de planification, mais suit le cycle de l’innovation. Ainsi, un fonds de planification n’a pas de lien suffisant avec l’innovation. En outre, la transition écologique est déjà présente dans les programmes que vous proposez d’amputer – le programme prioritaire de recherche de l’Agence nationale de la recherche – ANR – sur les alternatives aux produits phytosanitaires, les démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition – TIGA – de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – et de la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, la coopération public-privé, que vous dénoncez, est au cœur du fonctionnement du PIA : ce sont les appels d’offres, le consortium et les sociétés d’accélération du transfert de technologies – SATT –, et s’il s’agit d’un financement public seulement, c’est dans les budgets des ministères ou de l’ADEME qu’il faut porter cette proposition. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Défavorable. Toutefois, la commission n’a pas examiné cet amendement et il s’agit donc d’un avis personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne répéterai pas le point de vue de la rapporteure, qui me semble avoir très bien traité le sujet. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement tend à transférer 55 millions d’euros de l’action 3, « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » du programme 422, « Valorisation de la recherche » vers l’action 3, « Industrie du futur » du programme 423, « Accélération de la modernité des entreprises ».
En effet, à l’heure où l’industrie ne représente plus que 12,6 % du PIB de la France et où le chômage est source d’angoisse pour de nombreux Français, il est plus urgent que jamais d’agir, car l’industrie est un secteur stratégique, qui génère non seulement des emplois, mais aussi la majorité des exportations de la France.
Je soutiens, bien sûr, sans réserves le développement de l’innovation sur nos territoires, mais l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » voit son budget multiplié pratiquement par cinq, puisqu’il passe de 70 à 330 millions d’euros. À la lumière de ces chiffres, il me semble peut-être plus opportun de répartir différemment ce budget pour qu’il soit plus équilibré et puisse bénéficier davantage à l’action « Industrie du futur ». C’est en effet une action stratégique, car elle doit offrir aux entreprises un accompagnement pour faire face aux transformations actuelles qui touchent le secteur industriel.
Je tiens, en revanche, à souligner que ces évolutions doivent bien être au service de l’ensemble du secteur industriel car, il faut bien le reconnaître, l’évolution vers une industrie de pointe, compétitive à l’international, laisse parfois de côté certains secteurs plus traditionnels au profit quasi exclusif de grands technopôles de l’aéronautique, de l’informatique ou de la biotechnologie. Je voudrais donc que l’on n’oublie pas les autres secteurs de l’industrie française, héritiers d’une longue histoire, qui se battent aujourd’hui pour maintenir une partie de leur production en France et s’imposer sur le marché mondial. Ils doivent eux aussi pouvoir bénéficier de ce budget.
D’une manière générale, je suis convaincue qu’une grande réflexion doit être engagée sur le secteur industriel afin de maintenir et de valoriser une production française qui allie à l’innovation et à l’excellence un riche héritage tout en assurant des emplois pérennes. Le financement de projets industriels innovants prévus par l’action « Industrie du futur » doit pouvoir y contribuer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Madame Ménard, vous souhaitez augmenter les crédits de l’action « Industrie du futur », que la loi de finances pour 2017 avait déjà doté de 350 millions d’autorisations d’engagement, aucun crédit de paiement n’a été prévu pour cette action, ni en 2018 ni en 2019. Deux conventions entre l’État et Bpifrance sont attendues pour la mise en œuvre de cette action, mais une seule est conclue à ce jour. Nous sommes donc encore en attente d’une convention.
Je ne peux être favorable à votre amendement qui vise à supprimer des crédits de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition », car on sait qu’une partie des financements confiés à l’ADEME permet de développer et de mettre sur le marché des technologies innovantes en faveur de la transition énergétique écologique – je pense à l’exemple de l’éolien flottant qui a été financé dans le cadre de cette action. La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sans reprendre les excellents arguments de la rapporteure spéciale, que je partage, j’ajoute que notre approche des filières industrielles ne se limite pas aux biotechnologies. Nous travaillons aujourd’hui, au sein du comité national de l’industrie, sur seize filières industrielles qui font actuellement l’objet de la signature de contrats stratégiques de filière.
Les deux derniers contrats signés concernent, d’une part, le secteur naval, qui voit se mêler le nautisme, des filières nouvelles comme celle de l’éolien marin et d’autres, inscrites dans l’histoire de notre industrie, comme l’industrie navale, et, d’autre part, le secteur de la chimie et des matériaux qui comprend l’industrie papetière et la plasturgie.
Nous avons bien compris que la réindustrialisation de notre pays passe aussi par un examen attentif de ces filières. S’il restait la moindre ambiguïté sur ce point, sachez que l’ensemble du PIA bénéficie à toutes ces filières. Je suis défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

Mme Fadila Khattabi : Cet amendement d’appel vise à introduire dans la mission « Investissements d’avenir » un nouveau programme, « Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales ».
Aujourd’hui, l’un des problèmes majeurs auxquels sont confrontées les entreprises artisanales tient au financement de leur développement, et de leur adaptation aux mutations de l’économie, en particulier de leur transformation numérique. Les outils financiers existants sont souvent inadaptés au modèle économique de la petite entreprise. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales, alors que ce secteur présente un exceptionnel potentiel de développement et d’innovation.
Il me semble donc important d’accompagner les artisans dans leur transformation digitale, surtout si l’on sait que seulement 41 % d’entre eux disposent d’un site web, 15 % vendent en ligne et 25 % utilisent les réseaux sociaux.
Il s’agit donc d’un défi majeur pour l’artisanat, en cohérence avec les mesures que nous avons adoptées dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – dit « PACTE ».
Il est nécessaire que la spécificité des entreprises artisanales soit prise en compte par une action dédiée et distincte, afin de leur permettre de financer les dépenses liées à la numérisation des entreprises, à la protection de la propriété intellectuelle, ou encore au conseil en stratégie numérique.
Pour y parvenir, l’amendement vise à flécher 50 millions de crédits de paiement vers le financement d’un nouveau programme dédié à un fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Limon : Madame la députée, votre amendement répond à la préoccupation entièrement légitime que l’artisanat demeure le premier employeur de France, avec 3 millions d’artisans actifs. Artisanat et innovation ne sont pas antagonistes, c’est pourquoi le PIA est déjà mobilisé en faveur de l’artisanat, en particulier grâce à son action à destination des filières de formation en apprentissage.
Notre majorité n’a pas éludé la question du soutien aux artisans. Je pense notamment à la création du label EPV, entreprise du patrimoine vivant, à la facilitation de l’installation de nouveaux artisans, ou à la reconnaissance du conjoint salarié dans le projet de loi PACTE.
Toutefois l’objet du PIA reste de soutenir les changements technologiques du futur et, bien que vos arguments soient tout à fait pertinents, le PIA ne me semble pas être le vecteur 11077adapté à une politique de soutien à l’artisanat en général. Il conviendrait plutôt d’encourager, et nous le ferons, les projets artisanaux innovants, et de répondre aux appels d’offres du PIA pour obtenir des financements, par exemple en matière de numérisation, de « cotravail » ou de structuration des filières. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame la députée, je ne peux que partager votre souci d’œuvrer en faveur des entreprises artisanales. C’est dans cet esprit, Mme la rapporteure pour avis vient de le rappeler, que le Gouvernement a voulu simplifier leur vie quotidienne, grâce au projet de loi PACTE, ou à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en faveur de la formation professionnelle. Comme vous le savez, cet effort doit se poursuivre avec la réforme de l’assurance chômage pour les artisans et indépendants.
S’agissant des entreprises artisanales et de leur numérisation, je partage avec vous l’idée que la transformation digitale des entreprises d’un à neuf salariés constitue un défi majeur, car la marche à franchir est sans doute plus importante que celle que doit franchir une PME. Il me semble cependant que les dispositifs ouverts dans le cadre du PIA doivent conserver une approche transversale – nous y sommes très attachés. Ils sont, évidemment, ouverts à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Je veux signaler l’existence d’un dispositif qui répond en partie, me semble-t-il, à vos préoccupations. Je pense à la garantie de prêt France Num, qui dispose de 30 millions d’euros de garanties afin de financer 1 milliard d’euros de capacité de prêts destinés à des projets très concrets, proches de ceux que vous avez mentionnés : la numérisation des produits, la numérisation des fonctions commerciales ou RH, la cybersécurité, la formation des employés au numérique… Il n’y a pas de seuil particulier, et l’on peut penser que l’entrée dans ce type de dispositif est sans doute plus aisée que dans ceux, plus exigeants, du PIA. Pour toutes ces raisons, et afin de préserver la cohérence intersectorielle du PIA, je vous suggère retirer l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi.

Mme Fadila Khattabi : Au regard des explications qui m’ont été données par Mme la rapporteure pour avis et par Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

Mme Emmanuelle Ménard : Il me semble nécessaire de rappeler l’irremplaçable rôle des PME dans le tissu économique français : elles représentent 99,9 % de nos entreprises, et presque la moitié de l’emploi salarié. Puisque l’adaptation de l’offre française au marché international est un facteur clé pour le développement de nombreuses entreprises, il est pertinent de renforcer le budget qui aide les PME à se développer à l’international.
Évidemment, le secteur de l’enseignement et de la recherche doit être valorisé puisqu’il assure la formation de ceux qui seront, plus tard, les acteurs de la société, toutefois la création de nouvelles sociétés universitaires, censées expérimenter de nouveaux modèles de gestion des universités avec les entreprises, ne semble pas avoir apporté les fruits attendus. Ces sociétés se caractérisent en effet par leur grande complexité, donc par une certaine opacité. Le budget alloué se limite aux projets de grande ampleur, ce qui exclut les petites universités au profit de celle des grandes villes, c’est pourquoi il me semble plus cohérent de le rééquilibrer afin qu’il bénéficie davantage aux PME. Je propose en conséquence le transfert de 20 millions d’euros du programme 421 « Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche », vers le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » et plus précisément vers son action 7 « Fonds à l’internationalisation des PME ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Comme vous, madame Ménard, je pense qu’il est préférable d’accompagner nos entreprises à l’exportation. L’excellent rapport spécial de Nicolas Forissier sur le commerce extérieur en montre bien l’utilité et l’intérêt. Je regrette donc d’autant plus que, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous ayons brutalement réduit les ressources des chambres de commerce et d’industrie qui assuraient un véritable accompagnement en la matière.
En 2018, 100 millions d’euros de crédits de paiement ont été ouverts pour le fonds à l’internationalisation des PME. Il devrait être à terme doté de 200 millions pour investir en fonds propres, mais, en fait, rien n’a encore été décaissé. Je pense qu’il est trop tôt pour augmenter aujourd’hui les crédits d’un fonds qui vient d’être créé par Bpifrance avec les 100 millions votés l’année dernière. Avant d’attribuer des crédits nouveaux, attendons de voir comment ces 100 millions seront utilisés ! La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, avec les regrets et les réserves dont je vous ai fait part il y a un instant, j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame la députée, un fonds spécifique, destiné aux PME et aux ETI, a été créé pour accompagner les entreprises à l’exportation. Cela me semble répondre parfaitement à votre préoccupation.
Par ailleurs, votre amendement est gagé par le retrait d’une enveloppe budgétaire destiné à l’action 6, « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » du programme 421, dont l’opérateur est la Caisse des dépôts. Cette action, qui vise à renforcer l’autonomie des universités, des écoles ou de leurs regroupements, est, en fait, assez importante puisqu’il s’agit d’aider les établissements qui souhaitent expérimenter de nouveaux modes de gestion en leur permettant de valoriser l’ensemble de leurs compétences et de leur actif, donc de donner cette autonomie qu’un certain nombre d’entre vous appelle de leurs vœux.
L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert du 23 mars 2018 au 23 mars 2023. Il y a une assez grande transparence dans le processus, et il me semble difficile de priver cette ligne budgétaire de ses moyens. Je suis défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

Mme Emmanuelle Ménard : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek268 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à ajouter 10 millions d’euros au budget du programme « Accélération de la modernisation des entreprises », tout particulièrement à l’action « Grands défis », pour laquelle aucun crédit n’apparaît dans le texte qui nous est soumis. Cette absence de financement nous paraît d’autant plus regrettable que cette action a vocation, selon les documents budgétaires, à « catalyser la transition écologique et les changements de business models technologiques qu’elle emporte ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Je me permets de rappeler que cette action est l’une des plus fortement dotée en autorisations d’engagement. Elles s’élevaient à 700 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2017. En revanche, plus rien n’est inscrit pour 2019. Votre amendement modifie ces autorisations d’engagement, ce qui peut poser un problème.
Pour 2018 et 2019, aucun crédit de paiement n’est inscrit pour cette action alors que toutes les autres actions du PIA 3 ont bénéficié de crédits de paiement. Je comprends votre étonnement et je le partage : c’est une des seules actions pour laquelle aucune convention n’a été conclue avec l’opérateur, la Caisse des dépôts. Je crois comprendre que cette action est la « poire pour la soif » du PIA 3, comme le disait l’une des personnes que j’ai auditionnées. Comme je l’évoquais tout à l’heure, le descriptif de l’action est suffisamment vague pour financer on ne sait pas quoi – pratiquement tout, en fait –, en fonction des priorités du Gouvernement.
Tout cela fait que je suis très ennuyée par cet amendement, mais convient-il de donner davantage de moyens à cette action ? Je ne crois pas, et pour ces raisons, même si la commission n’a pas examiné l’amendement, j’émets un avis défavorable pour ne pas renforcer la pratique d’une utilisation de crédits sans convention.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sept cents millions d’euros d’autorisations d’engagement ont en effet été ouverts pour financer l’action « Grands défis », et la structuration d’un fonds dédié permettra tout d’abord d’apporter massivement, dès leur naissance, des capitaux à des projets entrepreneuriaux très ambitieux. Le PIA3 sera ainsi à même d’assumer la prise de risque importante inhérente à l’ambition attachée à ce type de grands projets. La réflexion concernant la structuration et la finalité de cette action est encore en cours, notamment pour intégrer un volet subventionnel consacré à l’appui des projets d’envergure portés par les acteurs publics ou privés et répondant aux enjeux de la société numérique ou aux défis énergétiques et environnementaux. L’articulation avec les grands défis financés chaque année en subventions et en avances remboursables par le fonds pour l’innovation et l’industrie, le FII, sur proposition du conseil de l’innovation, doit également être prise en compte. C’est pourquoi la convention devra être publiée probablement courant 2019 et que la mise en place des crédits de paiement suivra en fonction des articulations qui seront décidées entre les différents dispositifs. Par conséquent, il n’y a pas recul sur l’engagement mais une réflexion qui reste à parachever pour que l’ensemble soit le plus cohérent possible. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je voudrais être sûre d’avoir bien compris : si vous n’avez inscrit aucun crédit sur cette ligne cette année, c’est parce que vous considérez qu’aucune convention ne sera signée et que le dispositif ne sera opérationnel que l’année suivante, n’est-ce pas ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les autorisations d’engagement ne sont pas consommées et nous sommes en train de finaliser la convention avec l’opérateur. Il n’y a donc pas de risque quant à la capacité à accompagner ces projets.

M. le président : Madame Battistel, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Retiré.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

Mme Emmanuelle Ménard : Je voulais rappeler par cet amendement qu’accompagner les entreprises face aux évolutions du système de production industrielle est absolument indispensable. D’expérience, on voit bien que les industries qui parviennent à survivre, et même à se développer, sont celles qui ont fait le choix stratégique de se positionner à la pointe de l’innovation. Pourtant, je rappelle que d’autres secteurs plus traditionnels parviennent également à se maintenir, et pour certains à prospérer, au prix de sérieux efforts : je pense par exemple aux entreprises de verrerie, dans le nord de la France, entreprises qui conservent leur production dans notre pays, ce qui maintient de nombreux emplois, et qui se positionnent à un niveau d’excellence, nous dévoilant un autre aspect de la question industrielle que nous ne devons pas oublier, à savoir que la production industrielle tient une place irremplaçable dans l’identité de certains territoires et ne saurait être considérée qu’en fonction de chiffres et de statistiques. Cette identité est un atout à valoriser dans le contexte de la mondialisation puisqu’elle apporte une expérience indispensable en plus de sa capacité d’innovation.
Je ne reviendrai pas sur le transfert de crédits proposé car je m’attends à un avis défavorable – puisqu’il procède de la même logique que mes amendements précédents.

M. le président : Nous allons lever le suspense, madame la rapporteure spéciale. (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à l’heure c’était 10 millions ; ici, c’est 5 millions. Je redis que le fonds est doté de 100 millions d’euros. Laissons donc déjà se déployer des crédits accompagnant des actions en faveur de 11079l’internationalisation, et attendons une contractualisation ferme pour mesurer les effets et évaluer les besoins. Aujourd’hui, c’est largement prématuré. L’avis est défavorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées.