Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 74

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 74

debate, 31/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

M. Franck Riester : Il concerne le dossier du Grand Palais dont nous avons parlé tout à l’heure. Il s’agit d’insérer dans le projet de loi de finances les dispositions législatives nécessaires à la vente par la ville de Paris des parcelles correspondant aux abords du Grand Palais.
Ces parcelles étant en cours de désignation au cadastre, leurs références seront précisées dans un texte réglementaire qui sera pris dans les meilleurs délais.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek193 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À l’occasion du premier loto du patrimoine, 7 millions de tickets ont été achetés, ce qui témoigne de l’attachement des Français à ce qui fait notre histoire et notre culture.
Presque autant de joueurs pensaient que l’intégralité de la somme récoltée, hors gains, irait au patrimoine. Or, il y a une semaine, répondant dans cet hémicycle, en séance de nuit, à une question de mon collègue Gilles Lurton, le ministre de l’action et des comptes publics a semé le trouble chez nos concitoyens en affirmant que les taxes générées par le loto du patrimoine n’iraient pas au patrimoine, mais au budget de l’État.
L’objet de cet amendement est de faire sur cette question toute la transparence que les Français sont en droit d’attendre. Elle est d’ailleurs également nécessaire s’agissant des 21 millions d’euros supplémentaires dont vous venez, monsieur le ministre, d’annoncer l’allocation à la suite de la mobilisation populaire.
Quelle est la traduction budgétaire de votre annonce dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 ?
En clair, renoncez-vous, au bénéfice du patrimoine, à percevoir les 14 millions d’euros de taxes en jeu ?
C’est important, d’abord, pour restaurer le patrimoine au cœur de nos territoires : je pense, en Ardèche, à la ferme de Clastres, à Sainte-Eulalie – que je vous invite à visiter, monsieur le ministre – ou à la maison des chevaliers, à Viviers.
Cela l’est également pour restaurer la confiance des Français après cette semaine de flottement ministériel : il ne faudrait pas, en effet, que nos concitoyens boudent la deuxième édition du loto du patrimoine l’an prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je rappelle quelques chiffres concernant le loto du patrimoine : 200 millions d’euros de recettes ont été réalisées, dont, d’après les informations transmises par le ministre de l’action et des comptes publics, 144 millions d’euros reviennent aux joueurs, 22 millions à La Française des jeux, 14 millions à l’État, au travers de différentes taxes, et 20 millions à la Fondation du patrimoine, chargée d’instruire les projets de restauration du patrimoine en péril.
En résumé, seuls 10 % des recettes du tirage spécial du loto vont à ce qui est sa raison d’être et qui explique le succès populaire, donc financier, de l’opération.
Nous demandions dans cet amendement – rédigé avant que vous annonciez, monsieur le ministre, avec le ministre de l’action et des comptes publics, l’attribution de 21 millions 11149d’euros supplémentaires, au lendemain de votre audition en commission – si le Gouvernement ne pouvait pas renoncer au produit des taxes en question. Il s’agissait donc à mon sens d’un amendement d’appel.
Cet après-midi, dans mon exposé liminaire, je vous ai demandé, monsieur le ministre si les 21 millions d’euros supplémentaires se substituent-ils au produit des taxes ou s’ils viennent en sus. Vous ne m’avez pas répondu. L’amendement reste donc pleinement justifié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots de rappel, tout d’abord : nous devons l’idée du loto du patrimoine à notre ancien collègue François de Mazières – aujourd’hui maire de Versailles –, qui l’a eue il y a une douzaine d’années.
Nous n’avons jamais réussi, alors qu’elle était très bonne, à la mettre en œuvre lorsque nous étions aux responsabilités. Elle est aujourd’hui concrétisée, ce dont nous devons, je crois, nous féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Elle va en effet rapporter une vingtaine de millions d’euros – je préfère dire les choses clairement.
Par ailleurs, lorsqu’a été décidée, l’an dernier, la création de ce loto en loi de finances rectificative, il a été clairement expliqué que les taxes pesant sur tous les jeux comme le loto, les jeux de grattage ou de tirage au sort – c’est-à-dire la CSG et un peu de TVA – ne feraient pas l’objet d’une exonération.
En effet, je me souviens fort bien que, si nous n’avions pas pu instituer ce loto à l’époque, c’est que nous nous étions heurtés au refus constant de Bercy. Voici donc la règle du jeu : l’accord de Bercy a été obtenu à condition que les recettes du loto ne soient pas perturbées par ce tirage spécial et qu’il n’y ait pas de demandes similaires de la part de toutes les autres bonnes causes ; il ne faut pas créer de précédent.
Une estimation a été faite : les recettes attendues ont été fixées à entre 15 millions et 20 millions d’euros – et on pense aujourd’hui atteindre le haut de la fourchette. Il a été indiqué très clairement ce qui, sur cette somme, reviendrait au patrimoine.
J’ai apporté une grille. Pour la première fois de ma vie, j’ai gratté, et j’ai gagné ! (Rires, exclamations et applaudissements.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ah !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite à faire de même, chers collègues. J’ai misé 15 euros et j’en ai gagné 50. Il est écrit sur la grille que sur les 15 euros, 1,52 revient au patrimoine : les choses sont donc parfaitement claires.
Il est vrai qu’il y a eu un peu de confusion à cause de la question de l’exonération.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Beaucoup de confusion !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a laissé penser que les recettes du loto du patrimoine pourraient bénéficier d’une exonération de taxes.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ah ça ! On l’a laissé penser !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est regrettable ; la déclaration de Stéphane Bern a joué, j’en suis bien conscient. Toutefois, il faut essayer d’être rigoureux. Je me suis donc reporté au débat de l’an dernier, j’ai regardé de près tous les documents et j’ai pris contact avec le président de la Fondation du patrimoine, Guillaume Poitrinal. Les choses sont parfaitement claires.
Ce que nous souhaiterions, c’est pouvoir renouveler l’opération l’an prochain ainsi que les deux années suivantes. Il faudra que nous fassions pression en ce sens et que nous convainquions Bercy que l’organisation de ce tirage supplémentaire lui rapporte de l’argent plutôt qu’il ne lui en coûte.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Exactement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que leurs auteurs me pardonnent, mais je ne suis pas favorable à ces amendements qui visent à demander un rapport, car les choses sont claires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dont acte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : En général, après une intervention de Gilles Carrez, il n’y a rien à ajouter.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet ! C’est agréable !

M. Franck Riester : C’est tout particulièrement vrai pour ce qui concerne le loto du patrimoine et la transparence du dispositif adopté. Il est inutile d’élaborer un rapport parce que le sujet a déjà fait l’objet de discussions dans l’hémicycle, parce que la législation relative à la loterie nationale a été strictement appliquée et parce que les joueurs ont clairement l’information à leur disposition sur les tickets.
Je voudrais préciser, dans le prolongement du propos de Gilles Carrez, que les 21 millions d’euros que le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, et moi-même avons débloqués pour 2019 en faveur du patrimoine correspondent au dégel de crédits qui avaient été budgétés pour 2018. À défaut, ceux-ci auraient été annulés en fin de gestion.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce ne sont donc pas de nouveaux crédits !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà une information importante !

M. Franck Riester : C’est un signal envoyé à toutes celles et tous ceux qui ont joué et qui ont le patrimoine à cœur – à commencer par Stéphane Bern, formidable ambassadeur du patrimoine historique et de sa restauration. Cela montre que l’État a une politique ambitieuse en la matière et qu’il veut accompagner ce formidable engouement.
Il faudra regarder, cher Gilles Carrez, si, pour le prochain loto du patrimoine, il est possible d’améliorer encore la communication et le dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, j’entends bien vos arguments, mais peut-être faudrait-il les éclairer de quelques chiffres complémentaires : le bénéfice net de FDJ, La Française des jeux, s’élevait à 11150159 millions d’euros en 2015, à 176 millions d’euros en 2016 et à 181 millions d’euros en 2017 – l’État est d’ailleurs rémunéré sous forme de dividendes.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Quelle bonne idée de privatiser une entreprise aussi prospère !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vu ses bénéfices confortables, La Française des jeux pourrait elle-même faire un geste en ne prélevant pas les 22 millions d’euros de frais de gestion et en abondant d’autant son versement à la Fondation du patrimoine !
D’autre part, monsieur le ministre, on ne vous demande pas de reverser l’intégralité des recettes du loto à la culture, au patrimoine ou aux associations sportives, comme le fait la National Lottery britannique, mais certainement pourrait-on donner plus que quelques dizaines de millions d’euros pour sauver le patrimoine vernaculaire de nos villages – surtout, comme Gilles Carrez vient de le rappeler, quand on est prêt à mobiliser 466 millions d’euros pour le Grand Palais à Paris. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je souscris à l’idée de déconcentrer davantage les crédits du patrimoine vers les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais d’abord remercier notre collègue Gilles Carrez pour les précisions qu’il a apportées et pour ce rappel historique concernant le loto du patrimoine.
Monsieur le ministre, personne sur ces bancs, surtout parmi Les Républicains, ne remet en cause le loto du patrimoine. C’est une vraie réussite et nous souhaitons le voir renouvelé de manière régulière,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : S’il est amélioré et modifié !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et pourquoi pas plus d’une fois par an – mais j’imagine que cela impliquerait un important travail.
Je voudrais aussi rebondir sur les propos de mon collègue Fabrice Brun au sujet de La Française des jeux. Je vous avais posé une question, à laquelle je ne crois pas avoir obtenu de réponse, concernant la privatisation de La Française des jeux, qui a été décidée dans le cadre du projet de loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Nous n’avons en effet reçu aucune assurance – à moins que cela ne m’ait échappé, comme d’autres informations apparemment – qu’elle ne remettra pas en cause l’équilibre financier prévu.
Je suis d’accord avec vous au sujet de la transparence du dispositif, et je remercie le rapporteur spécial d’avoir montré dans l’hémicycle un billet, similaire à celui sur lequel nombre d’entre nous ont joué : en effet, l’information y est bien mentionnée. Toutefois, si 20 millions d’euros seulement vont au patrimoine, soit 10 % des 200 millions d’euros de bénéfices, comprenez que nous ayons envie de « gratter » davantage pour lui, si vous me passez l’expression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Franck Riester : Il ne faut pas tirer sur la corde non plus !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Mais la formule est jolie ! Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’occasion pour apporter une précision : autant je salue la création du loto du patrimoine, autant je suis résolument opposé à la privatisation de La Française des jeux. Je tenais à le dire.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est important de le préciser !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je le dis solennellement : il est des élus, dans notre assemblée, qui remettent en cause l’existence de ce loto. L’idée que l’on puisse jouer au loto aujourd’hui l’avenir du patrimoine, et demain peut-être celui des EHPAD, des écoles ou des routes, nous inquiète.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il ne s’agit pas de cela !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne sais pas où l’on va. C’est le symbole du désengagement de l’État, s’agissant de l’une de ses missions les plus fondamentales, à savoir la conservation du patrimoine et la préservation de notre mémoire collective.
Le montage proposé semble aboutir à une enveloppe d’environ 20 millions d’euros, alors que le montant avait initialement été estimé à 13 millions. Or on apprend que la plus grande partie de ces gains pourrait venir abonder le budget général de l’État – avec de surcroît une réserve en raison de la privatisation de La Française des jeux. Ils seraient ainsi détournés de leur vocation première.
Dans le même temps, dans la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et 42 millions d’euros en crédits de paiement pour la conservation du patrimoine. Il s’agit donc d’un recul net du budget de l’État en la matière.
On s’en remet donc à une logique privée. Pour notre part, nous considérons que ce ne sont pas les joueurs du loto qui doivent payer le désengagement de l’État et que la conservation du patrimoine vaut mieux que des plans de communication ou des dispositifs habiles mais curieux. Une telle logique privée, à notre sens, n’a pas sa place dans un budget républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Bravo pour les arguments !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Le Gouvernement souhaite inciter les établissements publics culturels à chercher de leur propre initiative des ressources financières. En d’autres termes, 11151l’État désire leur apprendre à se débrouiller sans lui ! Or nous savons tous ici parfaitement que ces établissements publics ne pourront trouver que peu de moyens de financement. Ils pourraient faire appel au soutien de fondations et au mécénat ou demander une plus grande contribution aux usagers. La première option augmenterait considérablement les coûts de gestion des établissements publics, tout en continuant à faire peser sur l’État la charge des dépenses, via des crédits d’impôt. Avec votre projet, l’État continuera donc à payer, mais il ne pourra plus choisir qui recevra les fonds, ni comment ils seront utilisés, ni quels seront les objectifs à atteindre. L’autre option de financement des établissements publics impliquerait une hausse du prix des billets, ce qui nuirait évidemment à l’accessibilité de toutes et tous à la culture.
Nous souhaitons, en demandant un rapport sur le sujet, que le Gouvernement détaille les opérations de financement propre qu’il entend voir développer par les établissements publics culturels – surtout après l’annonce de l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person (Renaissance) : Monsieur Larive, avec 21 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la mission « Culture », je ne suis pas sûr que l’on puisse conclure à un désengagement de l’État dans ce secteur ! Il s’agit, je le répète, du deuxième budget de la culture en Europe.
J’entends votre mise au point sur la nécessité pour les établissements publics de trouver des ressources propres. J’y suis pour ma part plutôt favorable. Tel est d’ailleurs l’optique des contrats d’objectifs et de performance que nous poussons les établissements publics à signer avec l’État.
J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Il s’agit bien d’un désengagement de l’État, monsieur le rapporteur spécial. (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.) J’en veux pour preuve l’amendement auquel je faisais allusion, que le Gouvernement a déposé au dernier moment, qui signifie clairement le désengagement de l’État. Quid du statut des fonctionnaires que vous allez décharger de leurs missions centrales de service public ? Quid surtout de l’impact de ces mesures sur l’emploi ? Tout cela est fort intrigant. Le mécénat, que vous appelez de vos vœux, est aussi un désengagement de l’État ; il s’agit là encore d’une désertion du service public. Nous savons bien que la culture est la variable d’ajustement des budgets. Ce qui est nouveau, avec votre action, c’est qu’elle n’est désormais plus incluse dans le périmètre des services publics.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais revenir sur un sujet que j’ai déjà abordé dans mon intervention en tant que rapporteure pour avis : le projet du Président de la République concernant le château de Villers-Cotterêts, lequel s’inscrit dans le souhait présidentiel de mettre la francophonie à l’honneur, ce que nous saluons.
Son coût est évalué à 110 millions d’euros, ce qui est pour le moins perturbant dans la mesure où, à ce jour, nous n’avons pas eu connaissance des détails du projet – nous savons juste qu’il comprendra un musée. Il paraît difficile de voter un budget sans en savoir davantage. Les travaux devraient être financés pour moitié par le grand plan d’investissement et le mécénat, mais des questions se posent. Le montant indiqué couvre-t-il uniquement les travaux de rénovation ou inclut-il aussi la création du laboratoire de la francophonie, dont l’ouverture est annoncée pour 2022 ? En outre, il se trouve qu’un habitant du bk17e ekarrondissement de Paris m’a parlé cette semaine d’un musée qui rendrait hommage à Léopold Sédar Senghor, ce dont je n’ai trouvé trace nulle part. À ce stade, nous n’avons donc eu aucune information. Comment, dès lors, pourrions-nous approuver l’inscription de ces 55 millions d’euros en autorisations d’engagement ?
Par ailleurs, lors des questions au Gouvernement, cet après-midi, l’un de nos collègues a posé une question très intéressante sur la francophonie à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Le Drian a évoqué un agenda de tables rondes et d’autres réunions de ce genre, preuve, à ses yeux, de la volonté présidentielle et gouvernementale en la matière, mais, étonnamment, il n’a pas dit un mot sur le projet présidentiel dont je vous parle.
Là encore, il y a donc quelque chose que je ne comprends pas. Alors que nous partageons les objectifs affichés sur la francophonie, ce qui nous est présenté en ce domaine comme le projet présidentiel par excellence n’a même pas été évoqué par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères cet après-midi ! Pourriez-vous donc, monsieur le ministre, nous rassurer quant à ce projet, sur lequel nous attendons d’en savoir plus avant de voter ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Oui, rassurez-nous, comme vous savez si bien le faire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je comprends tout à fait les interrogations de Mme Kuster. Néanmoins je suis hésitant sur l’idée d’un rapport à ce stade. Ce que je vous proposerais volontiers, madame Kuster, c’est un déplacement sur les lieux. Le rapporteur spécial que je suis dispose en effet d’un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. Plutôt que de demander des rapports au Gouvernement, qui, de toute façon, les rédige de la façon qu’il veut, le plus efficace, pour contrôler son action, me semble de faire usage de nos pouvoirs de parlementaires.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose donc, madame Kuster, que nous allions ensemble à Villers-Cotterêts. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’en viens !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien je vous propose d’y retourner ! Le château est actuellement dans un état lamentable, compte tenu de l’absence de travaux depuis des décennies. L’urgence absolue, en tout cas pour les toitures et le logis royal, justifie une enveloppe d’une 11152cinquantaine de millions d’euros en autorisations d’engagement dès 2019, après quoi le programme s’étalera sur deux ou trois ans.
Le ministre répondra à différentes questions, et chacun d’entre nous s’efforcera, dans le cadre de ses activités de contrôle, d’y voir plus clair aussi. Quelles seront, par exemple, les conditions d’utilisation des crédits et les composantes de l’action en faveur de la francophonie ? Quel lien historique sera fait avec les ordonnances de 1539, qui ont rendu obligatoire l’usage du français dans les actes administratifs et dans les traités ? Toutes ces questions, en définitive, relèvent de la compétence du rapporteur spécial sur le programme 175. (Mme Cendra Motin applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est donc défavorable, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis est interrogatif, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est original… Peut-on envisager de le transformer en avis de sagesse ? (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente : avis de sagesse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Une fois de plus, je suis en accord avec Gilles Carrez, notamment sur le rôle parlementaire, tout à fait sain, de contrôle de l’action du Gouvernement.
Le château de Villers-Cotterêts a effectivement vocation à devenir, en 2022, un site patrimonial majeur, à l’échelle locale, nationale et même internationale, notamment avec le fameux laboratoire de la francophonie. Comme l’a rappelé Gilles Carrez, le projet représente un investissement de 110 millions d’euros, enveloppe dévolue aux travaux de restauration ainsi que d’aménagement du logis royal et de la cour du jeu de paume, où se situera notamment le lieu culturel dont nous parlons.
Comme le projet scientifique sera parachevé dans les mois qui viennent, je ne puis vous assurer qu’il ne nécessitera pas de travaux complémentaires à ceux couverts par cette enveloppe de 110 millions. Il sera nécessaire d’affiner le projet, et je m’engage à une totale transparence avec vous.
L’évaluation financière qui a été effectuée repose sur l’étude patrimoniale et sur le diagnostic de la DRAC et du Centre des monuments nationaux – CMN –, affectataire du bâtiment. J’en profite pour préciser que c’est Mme Senghor, petite-nièce de Léopold Sédar Senghor, qui est cheffe de projet du CMN ; d’où peut-être, madame Kuster, la confusion dans votre esprit et dans d’autres.
L’État assurera, en 2019, un financement à hauteur de 55 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement. Bien entendu, des ressources complémentaires à ce financement pourront être mobilisées, notamment par le mécénat, en fonction de l’état d’avancement du projet. Nous reviendrons vers vous, là encore, pour vous préciser les contours définitifs du projet, en matière architecturale, scientifique et financière.
Vous pourrez évidemment vous rendre à Villers-Cotterêts avec M. Carrez, mais peut-être aussi avec le ministre, le président de la commission des finances et toutes celles et tous ceux qui ont à cœur de faire revivre ce magnifique site patrimonial de notre pays.
J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Je profite de l’examen de cet amendement pour évoquer certains éléments en lien avec ce projet ambitieux, soutenu par le groupe majoritaire.
Cela a été dit mais il est important de le répéter, le château de Villers-Cotterêts est une propriété d’État, délaissée depuis des décennies. Il s’agit donc dans un projet patrimonial d’urgence. Le château est un joyau à sauvegarder, M. le ministre l’a rappelé. Sa restauration couvrira d’abord l’ancien logis royal et la cour du jeu de paume. Il y a donc un enjeu de sauvegarde, celle-ci n’ayant pas été assurée par les gouvernements précédents, qui n’ont même pas procédé à des travaux d’entretien minimal du bâti. Je rappelle aussi que cette restauration, symbolique, fait suite à un engagement de campagne du Président de la République, qui sera donc tenu.
Ce projet diffère de ceux, parisiens – nous les avons tous en tête et en voyons les traces –, engagés par ses prédécesseurs sous la bkVe ekRépublique. Nous avons là un projet d’envergure, au cœur de la ruralité, dans le département de l’Aisne. Il concrétise cette politique volontariste d’irrigation des territoires dont nous parlons depuis le début de la soirée. En toute logique, ce projet devrait créer une dynamique économique positive dans le territoire concerné, comme le rappelait notre collègue Jacques Krabal, qui en suit l’avancée de près.
Il convient aussi de préciser que l’estimation de l’enveloppe budgétaire de 110 millions d’euros a été réalisée par le Centre des monuments nationaux, acteur crédible et reconnu chargé de la visite et de l’animation de près de cent monuments nationaux propriété de l’État.
Nous avons donc tout lieu de nous réjouir de ce projet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous nous réjouissons tous ici, en tout cas sur les bancs du groupe Les Républicains, des grands projets de promotion de la francophonie. N’ayant pas eu l’occasion d’évoquer ce sujet depuis l’annonce du Président de la République, somme toute assez récente puisqu’elle date de mars 2018, je souhaite interroger M. le ministre sur un point : qu’entend exactement le Gouvernement par l’expression « laboratoire de la francophonie » ? Cette sémantique me paraît un peu froide.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Je suis très heureux que le Gouvernement, à travers ce projet de 110 millions d’euros pour Villers-Cotterêts, s’intéresse à la francophonie. Nous ne croyions plus à la prise en compte de cette cause, l’absence de secrétariat d’État étant révélatrice. La communication sur la francophonie était aussi très restreinte.
Je veux rappeler qu’il existe des actions en faveur de la francophonie à Paris même, où se trouve, en ce domaine, la seule scène nationale permanente pour le spectacle vivant :…

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, le Tarmac !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quelle expertise ! (Sourires.)

M. Michel Larive (La France insoumise) : …le Tarmac. Or cette scène vient d’être délogée pour être remplacée par un autre théâtre. Je suis donc très heureux de la promotion de Villers-Cotterêts, mais que fait-on de l’existant ? Que fait-on de ces gens qui, pendant vingt-cinq ans, je crois, ont œuvré à la promotion de la francophonie à travers le spectacle vivant ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’avais demandé la parole avant que M. Larive ne la prenne, et j’irai dans son sens au sujet du Tarmac, que j’ai d’ailleurs défendu sur les bancs du conseil de Paris. Je ne saurais donc trop vous conseiller, monsieur le ministre, de suivre aussi ce dossier de plus près.
Je vous remercie, en tout cas, de votre réponse très détaillée. Je fais mienne également la question de Constance Le Grip sur le vocable « laboratoire de la francophonie ». Cependant, au bénéfice de vos explications et de la perspective si enthousiasmante d’accompagner Gilles Carrez en déplacement (Sourires)…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout le plaisir sera pour moi !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …avec le ministre et l’ensemble des membres de la commission des finances, ce qui nous permettra une bonne appréhension du dossier, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En deux heures et quart, mes chers collègues, nous avons examiné vingt-trois amendements, et il en reste exactement vingt-trois. (Exclamations sur divers bancs.) Si nous levons la séance à une heure – ce qui est loin d’être garanti –, il nous reste donc une heure et quart pour examiner le même nombre d’amendements. Chacun tirera les conclusions qu’il souhaite de cette information…

M. Bruno Studer (Renaissance) : On va y arriver, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek535 et 434, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek535.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est donc un fait : les modalités de fonctionnement du pass culture, le contenu de son offre, ses partenaires et son financement ne sont toujours pas connus, en tout cas de la représentation nationale. Pourtant, en l’absence de toute évaluation, 5 millions d’euros ont d’ores et déjà été affectés à ce qui devait être sa préfiguration en 2018. Les modalités d’affectation de cette enveloppe, en particulier, ne nous ont pas été présentées. En 2019, 34 millions sont affectés à des expérimentations dont nous ne connaissons pas davantage les modalités. Sur l’enveloppe de 8 millions seulement consacrée aux bibliothèques, les 2 millions dont vous avez parlé ne figurent pas dans le « bleu ». Enfin, 6 millions sont alloués au plan « culture près de chez vous ».
Le Centre national de la musique, quant à lui, a fait l’objet de deux missions : la première a débouché sur un rapport de préfiguration de M. Roch-Olivier Maistre, demandé par l’ancienne ministre de la culture et qui lui a été remis au printemps ; la seconde a été confiée aux députés Émilie Cariou et Pascal Bois, à la demande du Premier ministre, et a fait l’objet d’un rapport d’étape sur le financement du CNM. Le dispositif n’est pas flou du tout : les besoins minimums ont été évalués à 20 millions d’euros. Or seulement 5 millions sont inscrits dans le budget pour 2019, sans aucun fléchage – ce point fait d’ailleurs l’objet d’un amendement à venir de Mme Magne et de députés du groupe LaREM.
Il nous aurait paru raisonnable, dans ces conditions, de réduire les financements attribués au pass culture, pour affecter les sommes ainsi dégagées au financement du Centre national de la musique voire à l’éducation aux médias, pour laquelle il manque environ 1 million d’euros. Dans la mesure où il n’est pas possible, à ce stade, de transférer les crédits d’une mission à une autre, il nous semble opportun que le Gouvernement remette, dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi de finances, un rapport d’information au Parlement sur les expérimentations et la mise en place du pass culture, pour juger de l’opportunité d’un redéploiement rapide, dans l’hypothèse du dépôt d’un projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Je serai brève et ne reviendrai pas sur nos interrogations quant à l’entêtement du Gouvernement à vouloir engager 34 millions d’euros pour expérimenter un pass culture dont nous doutons qu’il permette d’atteindre les objectifs en matière d’accès des jeunes à la culture.
Le groupe Socialiste et apparentés demande lui aussi, à travers le présent amendement, que le Gouvernement remette un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. L’objectif, dont il a été question dans les interventions au nom des groupes, est de disposer d’une évaluation précise sur les coûts de cette expérimentation et évidemment d’en tirer le bilan.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Pierre Person (Renaissance) : La majorité ne désespère pas de vous convaincre un jour de l’utilité du pass culture. Son expérimentation s’achèvera à la fin de l’année 2018 et vous disposerez donc de ses premiers résultats au printemps 2019, ce qui sera l’occasion d’échanger sur le sujet. Je suis donc défavorable à la remise d’un rapport.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne reviendrai pas sur le fond du sujet du pass culture mais, en tant que nouvelle députée, je m’interroge sur l’organisation des débats. Nous avons discuté, il y a un certain temps, des amendements sur le pass culture, et le thème revient à présent. Quand nous déposons des amendements, le service de la séance nous les renvoie en nous suggérant de les déposer après tel article. Nous ne sommes pas maîtres de l’ordre du 11154jour ni de l’inscription de nos amendements mais j’ai le sentiment que nous pourrions reprendre la discussion sur le pass culture,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Chiche ?

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …ce qui n’aurait pas beaucoup de sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, votre question est légitime. Les amendements sur les crédits sont discutés lors de l’examen de la mission. Or les amendements dont nous débattons maintenant ne portent pas sur les crédits mais visent à la remise d’un rapport ; il s’agit donc d’amendements de débat.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie pour cette explication, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Le Gouvernement et la majorité ont souhaité un pilotage resserré des politiques publiques. Nous souscrivons bien sûr totalement à cet objectif. Afin qu’il soit atteint, il paraît important que l’évolution des crédits soit mesurée à la fois de façon absolue, en euros, mais également de façon relative, c’est-à-dire au regard de l’évolution de la conjoncture économique, ce qui, nous l’avons vu, peut avoir des incidences importantes. L’analyse montre que si les crédits budgétaires avaient suivi l’évolution du PIB en valeur depuis 2017, ils devraient être supérieurs de 85 millions d’euros en 2019. J’ouvre une parenthèse pour ajouter que c’est sans tenir compte des coûts induits, malgré les 2 millions d’euros que vous évoquez, pour les masses salariales dont les collectivités auront la charge dans le cadre de l’ouverture des bibliothèques ; les élus des communes et des départements sont très inquiets sur la manière de mener les politiques culturelles, car il s’agit non seulement d’ouvrir des bibliothèques mais aussi de réaliser des projets devant permettre à nos concitoyens d’accéder à la lecture publique.
Pour en revenir à mon propos, il apparaît donc que l’évolution des crédits budgétaires est très en deçà de l’évolution du PIB en valeur. En d’autres termes, le budget de la culture n’a pas pleinement bénéficié de l’amélioration de la conjoncture économique. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement, à compter de la promulgation du présent PLF, remette au Parlement un rapport présentant l’évolution des crédits de paiement de la mission « Culture » au regard de l’évolution du PIB en valeur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person (Renaissance) : Il me semble que tant l’évolution du PIB que celle des crédits de la mission « Culture » sont accessibles à la représentation nationale. Je ne comprends donc pas bien pourquoi nous devrions disposer d’un rapport. J’ai bien entendu l’analyse de Mme Rabault selon laquelle l’évolution des crédits de la mission ne suivait pas celle du taux d’inflation, mais nul besoin de rapport pour le constater. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek531.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport d’ensemble sur le plan de financement pour la rénovation du Grand Palais, afin que d’éventuels petits ajouts budgétaires successifs ne passent pas inaperçus aux yeux des parlementaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à titre personnel. Le plan de financement figurait déjà, à peu de choses près, dans le rapport spécial de mon prédécesseur, Jean-Pierre Gorges, au titre de la loi de finances pour 2017.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais il ne s’agissait pas d’un rapport du Gouvernement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce plan n’avait pas changé au moment de l’élaboration du rapport spécial pour 2018 et il n’a pas davantage changé maintenant.
Je profite de l’occasion pour vous rappeler que ce plan représente tout de même 466 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Il est financé par une subvention de 160 millions d’euros du bk3e ekprogramme d’investissements d’avenir, par des crédits du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 497 millions d’euros, par des crédits du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » à hauteur 26 millions d’euros, par du mécénat de la maison Chanel pour 25 millions d’euros, par plusieurs partenariats et ressources propres d’Universcience pour 8 millions d’euros et par un emprunt bancaire de 150 millions d’euros souscrit par la RMN-GP, la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées. Cet emprunt, d’après le plan de financement, sera gagé par les recettes commerciales, qui devraient être très élevées, enregistrées dans tous les espaces susceptibles d’être loués.
Ce plan de financement – je touche du bois, monsieur le ministre – n’a donc encore pratiquement pas bougé depuis trois ans,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si, puisque 1,6 million d’euros d’achat de terrains sont prévus !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …j’espère que vous allez nous le confirmer. Il nous faut en tout cas suivre très attentivement le déroulement des opérations car nous ne pouvons pas nous permettre de dépassements budgétaires sur de tels grands travaux. Le projet est en effet magnifique mais complexe. Nous comptons sur vous pour en tenir le budget.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Sur ce dernier point, vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial : mes services et moi-même veillerons particulièrement, là aussi dans la transparence vis-à-vis du Parlement, à tenir le montant des travaux. On sait bien que, dans le passé, il y a eu bien souvent des dépassements entre les prévisions et les réalisations. Il sera très important, pour ces travaux, de tenir les engagements pris.
Je rappelle en outre que le conseil d’administration du Grand Palais a voté en 2017 la répartition du financement telle qu’elle vient de nous être précisée par M. Carrez. C’est 11155bien sur l’enveloppe de 466 millions d’euros évoquée à l’instant que sera financé le 1,6 million d’achat des terrains pour les abords.
Il est bien entendu que nous vous tiendrons au courant de la tenue du plan de financement au fur et à mesure de l’avancement du projet. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le présent amendement me semble avoir un lien avec les révélations ou en tout cas les informations publiées dans un hebdomadaire paraissant le mercredi.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Coin-coin !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Celui-ci, au vu des estimations fournies par la Réunion des musées nationaux, se demandait si le coût final prenait ou non en compte les intérêts de l’emprunt bancaire mentionné par M. Carrez. La sincérité du budget ayant dès lors été mise en doute, toute précision apportée dans l’hémicycle sera la bienvenue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le détail du plan de financement figure en effet dans le rapport spécial de M. Carrez. Je trouve néanmoins, monsieur le ministre, qu’un budget de 466 millions d’euros mériterait quelques lignes dans le « bleu » de la mission « Culture ». Certes, comme tous les directeurs de votre administration sont intérimaires (Sourires),…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pas le ministre !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …ils n’ont peut-être pas eu le temps de donner des détails. Tout de même, je le répète, il s’agit tout de même de 466 millions d’euros, pas d’1 million.
Je vais retirer mon amendement mais j’aimerais bien que le « bleu budgétaire » pour 2020 mentionne, outre le budget de 466 millions d’euros, les dépenses déjà engagées et les éventuels dépassements sur les travaux déjà commencés, afin qu’il y ait un suivi. Le conseil d’administration du Grand Palais a voté, d’accord, et vous avez bien fait de le rappeler, mais nous, nous sommes l’Assemblée nationale. Bref, étant donné l’importance de la somme engagée, je souhaite que le « bleu » du budget de la mission « Culture » donne ces informations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, madame Rabault, et je ferai en sorte que le Parlement dispose du maximum de renseignements sur l’avancée du projet, notamment par le biais du document budgétaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek542, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il me tient à cœur, monsieur le ministre. J’ai été horrifiée, je vous le dis avec la plus grande sincérité, par la « technoïsation » du « bleu budgétaire ».

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : S’il n’y avait que le « bleu budgétaire »…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je lis que l’indicateur 3.3 du programme 224 est un « ratio d’efficience bureautique ». Tout de même, trouver ce genre d’expression dans le pilotage du budget de la culture m’a désespérée. Je vais être franche avec vous, monsieur le ministre : j’étais même tellement désespérée que je suis allée à la bibliothèque de l’Assemblée pour consulter les documents relatifs au budget de la culture pour 1982. François Mitterrand et Jack Lang lui avaient donné un sacré coup de boost, et je suis tombée en admiration devant ce document budgétaire qui, en tant que tel, comporte certes des chiffres mais qui, au moins, donne de grandes indications sur ce qu’on prévoit, par exemple, pour la musique – j’en profite pour remercier Émilie Cariou, qui va prochainement remettre un rapport sur le futur centre national de la musique.
Je crois que le « bleu budgétaire » de la mission « Culture » doit parler de la culture, de ce qu’on fait pour la musique, la danse, le patrimoine, les beaux-arts, la création. Or ce document ne comporte que tout un tas d’indicateurs du genre de ce fascinant « ratio d’efficience bureautique ». (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux…

M. Franck Riester : C’est un effet de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour une plus grande lisibilité, pour que les parlementaires soient mieux informés, je souhaiterais que le « bleu budgétaire » de l’an prochain nous renseigne sur toutes les actions menées en faveur de la musique, de la danse, des beaux-arts, etc. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.) Nous devons disposer d’une vraie vision et non de montants disséminés à droite et à gauche. Le budget de la culture est très difficile à appréhender parce que 3 milliards d’euros proviennent de l’État, 10 milliards d’euros des collectivités locales, sans compter les crédits d’impôt – je remercie au passage le rapporteur général, qui, cet été, dans le RALF, le rapport d’application de la loi fiscale, nous en a livré une synthèse très précise – ainsi que les taxes affectées. Nous ne savons pas où va tout cela. Il serait intéressant que vos services nous donnent une vraie visibilité sur toutes les actions menées pour telle ou telle discipline. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Après cette invitation à la poésie, quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne croyez pas si bien dire, madame la présidente… Je suis totalement d’accord avec Valérie Rabault : la multiplication des indicateurs de performance, ce charabia de plus en plus abstrait et abscons, est un des effets de la LOLF. S’agissant en particulier du budget de la culture, il faudrait en sortir, monsieur le ministre. Je vais d’ailleurs vous faire une proposition honnête : présentez-nous l’an prochain le « bleu budgétaire » en alexandrins ! (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Monsieur Carrez a oublié d’aller au bout de sa pensée : il voudrait, pour qu’il soit compréhensible, que nous présentions le « bleu » en vers. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En alexandrins avec césure à l’hémistiche.

M. Franck Riester : Ce n’est pas encore le Printemps des poètes car nous sommes en automne…
Reste que M. Carrez a raison : ce que dénonce Mme Rabault résulte des contraintes de la LOLF. Les ministères, et pas seulement celui de la culture, doivent évaluer, disposer d’indicateurs, donner des chiffres précis : la culture est aussi une réalité économique.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit le contraire.

M. Franck Riester : Néanmoins, pour la bonne compréhension de tous, mes services devront s’employer à ce que ressortent davantage les grands axes de la politique menée et les détails de son application. Ces grands axes se lisent d’ores et déjà à travers les programmes, mais il faut en effet les rendre plus intelligibles et accessibles ; puisqu’on a parlé d’accès à la culture, il faut également promouvoir l’accès à l’information sur les politiques culturelles conduites,…

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très juste !

M. Franck Riester : …et nous y veillerons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur spécial et monsieur le ministre, mais aucun de vous n’a donné d’avis sur l’amendement de Mme Rabault.

M. Franck Riester : C’est que nous pensons qu’elle va retirer son amendement…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce fut en tout cas une discussion très utile.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire, en effet.
Oui, madame la présidente.