Projet de loi de finances pour 2019 : Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D)

Projet de loi de finances pour 2019 : Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D)

debate, 31/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek572.

Mme Émilie Cariou : Il vise à pérenniser les investissements de l’audiovisuel public dans la création, c’est-à-dire dans la production et éventuellement l’acquisition de droits. Il s’agit de flécher une partie des ressources du service public vers ces investissements en fixant un niveau comparable aux perspectives qui ont été validées dans les contrats d’objectifs et de moyens signés par France Télévisions et Arte avec l’État. Bien que l’on soit évidemment dans une trajectoire d’économies et donc de baisse du budget de France Télévisions, nous souhaitons tout de même pérenniser les montants alloués à la création.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne : Un amendement similaire, présenté par la rapporteure pour avis Céline Calvez en commission des affaires culturelles, a été retiré sur demande de M. le ministre, et vous avez vous-même retiré le vôtre en commission des finances, ma chère collègue. Je souscris totalement à vos propos sur la préservation de la création, qui me semble particulièrement importante. Cependant, je ne pense pas que la sanctuarisation sur des programmes spécifiques soit de mise car elle sonnerait comme un désaveu, dénoterait un manque de confiance vis-à-vis des sociétés de l’audiovisuel public. Je rappelle que leur niveau d’engagement dans la création est déjà strictement encadré par les contrats d’objectifs et de moyens. Un tel fléchage serait par ailleurs contraire à la liberté d’entreprendre des sociétés de l’audiovisuel public. Enfin, je pense qu’une réflexion globale sur le sujet pourrait être utilement menée lors des travaux à venir sur la réforme du secteur. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Tout a été dit par Mme la rapporteure spéciale : avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Cariou, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Émilie Cariou : J’aurais souhaité tout de même une réponse plus précise du ministre. Non, tout n’a pas été dit. Pour retirer l’amendement, il me faudrait un engagement très clair.

Mme Constance Le Grip : On a des doutes !

Mme Émilie Cariou : On demande à l’audiovisuel public de faire des économies, mais je me dois de rappeler qu’il participe grandement à la production cinématographique et télévisuelle française. Il est tout de même important de ne pas obérer ses capacités d’investissement dans la création.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Il y a même eu un engagement de M. le Premier ministre sur la question. L’engagement de ma part est donc clair, même si, techniquement, comme l’a rappelé Mme la rapporteure spéciale, il n’est pas possible d’allouer une partie de la contribution à l’audiovisuel public à des missions car elle est affectée à des entreprises publiques. Pour autant, je confirme la volonté très forte du Gouvernement de sanctuariser les moyens dédiés à la création puisque c’est un des objectifs qui président à sa volonté de moderniser l’organisation de l’audiovisuel public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Monsieur le ministre, les engagements, c’est bien, mais vous savez que les mêmes avaient été pris par votre prédécesseur, l’année dernière à deux reprises par voie de presse, et les économies budgétées pour 2018 sont pourtant bien tombées sur le dos de la création. Je pense donc qu’un tel engagement ne suffise pas.
Par ailleurs, quand Mme la rapporteure spéciale invoque, si cet amendement était voté, la perte de confiance et le risque de désaveu vis-à-vis des entreprises publiques concernées ainsi que la mise en cause de leur liberté, c’est oublier que ces économies ont été évidemment décidées par le Gouvernement, non par les entreprises.
Enfin, si je ne soutiens pas cet amendement, c’est aussi parce que l’audiovisuel public ne peut tenir que s’il y a non seulement de la création, mais aussi des émissions de flux, de divertissement et de l’information. Il n’est donc pas pertinent de sanctuariser une partie au détriment d’une autre.

Mme la présidente : Alors, madame Cariou, retirez-vous l’amendement ?

Mme Émilie Cariou : Compte tenu des engagements pris par le ministre – c’était important de le faire dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances –, je le retire.

M. Maxime Minot : Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement étant repris par M. Minot, je vais le mettre aux voix.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Michel Larive : Par cet amendement d’appel, qui tend à créer un nouveau programme intitulé « Transformation numérique du service public de l’audiovisuel », nous souhaitons signaler l’importance de la prise en compte de la transition numérique du service public de l’audiovisuel. Les enjeux 11162sont tellement importants que nous jugeons nécessaire de prévoir un fonds de soutien et un organisme de pilotage approprié. Bien sûr, nous ne souhaitons pas que la TNT – la télévision numérique terrestre – et le hertzien soient oubliés, mais le numérique offre une souplesse et des possibilités de création nouvelles qu’il s’agit ici d’encourager sans abîmer le service public existant.
La rapporteure spéciale de cette mission nous a expliqué, en commission des finances, qu’il fallait laisser les entreprises libres d’aborder le virage numérique comme elles l’entendaient. Mais nous ne remettons pas en cause, par cet amendement, la liberté d’innover du service public de l’audiovisuel ; nous cherchons seulement à accompagner financièrement son passage progressif au numérique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne : On en a effet discuté en commission des finances, et j’ai constaté, lors de mes travaux préparatoires à l’examen du projet de loi de finances, le dynamisme de toutes les sociétés de l’audiovisuel dans le domaine de la transformation numérique. Je ne pense pas qu’un fonds de soutien et de pilotage spécifique soit nécessaire pour sanctuariser leurs investissements sur ce point ; il est préférable de laisser à chacune des marges de manœuvre pour élaborer son budget selon ses propres arbitrages. J’émettrai donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

Mme Marie-Ange Magne : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de M. le ministre sur la budgétisation de la dotation d’investissement complémentaire pour le financement de la poursuite et de l’achèvement du chantier de la Maison de la Radio, d’un montant de 30 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : L’État attend de la part de Radio France une mise à jour prenant en compte le coût de la dernière phase du chantier et des informations concernant le calendrier d’achèvement. L’État a déjà confirmé qu’il assumerait ses responsabilités mais ce chantier ne doit pas peser sur l’exercice par Radio France de ses missions de service public. Par conséquent, il est attendu que celle-ci poursuive la mise en œuvre des préconisations formulées par l’expert de l’État, Jean-Pierre Weiss, en matière de pilotage du chantier. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Ange Magne.

Mme Marie-Ange Magne : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

Mme George Pau-Langevin : Lors de l’audition en commission des responsables de France médias monde, nous avons tous salué son rôle essentiel pour le rayonnement de la France à l’étranger et le développement de la francophonie. Par conséquent, à travers cet amendement, nous voulons souligner l’importance que nous devons accorder à France médias monde. Il faut non pas diminuer ses moyens mais au contraire les augmenter, ce qui permettrait, par exemple, de mettre en œuvre une politique de sous-titrage et d’émissions diffusées en différentes langues à fort potentiel. On a ainsi vu que la diffusion en espagnol a connu un grand succès. Nous proposons par conséquent d’augmenter ses crédits de 5 millions d’euros pour permettre son développement technique, avec le numérique, et son déploiement linguistique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne : France médias monde a bénéficié d’une trajectoire budgétaire très dynamique sur la période 2016-2019, avec une augmentation de 12,2 millions d’euros des crédits publics, dont 7,3 millions d’euros en 2018 au titre du lancement de France 24 en espagnol. Il me semble important que toutes les sociétés de l’audiovisuel public participent à la contribution demandée au secteur. Pour rappel, l’effort réclamé à France médias monde pour 2019, une baisse d’à peine 1,6 million d’euros de dotation, m’apparaît soutenable pour l’entreprise et cohérent avec la diminution budgétaire globale concernant tout l’audiovisuel public. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

Mme George Pau-Langevin : Je rappelle que nous avons tous souligné aussi le rôle essentiel d’Arte pour le rayonnement de la France dans les domaines de la francophonie, de la culture et de l’influence diplomatique. Nous saluons le travail accompli par la chaîne ces dernières années et nous pensons que, pour renforcer cette dynamique, il convient au contraire de lui allouer des moyens supplémentaires, de l’ordre d’1,4 million d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne : Je tiens à souligner la pertinence de l’initiative Arte Europe, mais ce projet, comme vous le soulignez dans l’exposé sommaire de l’amendement, a une visée européenne. Il me semble ainsi pertinent que son financement repose sur des fonds européens. L’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Je tiens bien évidemment à saluer le travail remarquable des entreprises de l’audiovisuel public, notamment France médias monde et Arte, bien sûr, ainsi que France Télévisions et Radio France. Néanmoins l’effort demandé au secteur paraît d’autant plus soutenable qu’il s’accompagne d’une stratégie de réorganisation des dispositifs d’audiovisuel public existants et que, comme Mme la rapporteure spéciale l’a rappelé, il fait suite à un effort budgétaire important, ces dernières années, de la part de l’État. Je rappelle par exemple que la part de la contribution à l’audiovisuel public revenant à Arte, en 2019, excédera de 3,2 millions ce qui avait été prévu en 2017. Ainsi, malgré la baisse par rapport à 2018, l’évolution apparaît très positive sur ces dernières années. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

Mme George Pau-Langevin : Dans le même mouvement, il s’agit de saluer le rôle essentiel de TV5 Monde pour le rayonnement de la France, qu’il s’agisse de la francophonie, de la culture, de l’économie ou de l’influence diplomatique. Cette chaîne est extrêmement importante pour notre pays puisque plus de la moitié du public africain âgé de quinze ans ou plus regarde TV5 Monde au minimum une fois par semaine, ce qui est extraordinaire pour l’influence de la France sur ce continent. Par conséquent, nous estimons qu’il faut non pas réduire les moyens alloués à TV5 Monde mais au contraire préparer l’avenir, assurer la présence de la TNT en Afrique et renforcer l’investissement dans la production locale. Or tout cela suppose d’accroître les moyens de cette chaîne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.