Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 84

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 84

debate, 31/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements pourtant articles additionnels après l’article 84.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek170 et 564.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

Mme Marie-Ange Magne : Cet amendement, adopté en commission des finances, a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public – la CAP –, qui serait remis au Parlement avant le bk1er ekjuin 2019. Deux raisons incitent en effet à une inscription de cette réforme dans le prochain projet de loi de finances : d’une part, la suppression complète de la taxe d’habitation annoncée par le Président de la République au plus tard pour 2021 conduira à la disparition du vecteur de recouvrement de la CAP ; d’autre part, la transformation des modes de consommation – je pense aux contribuables qui consomment par voie numérique les contenus audiovisuels proposés – crée un problème d’équité. Il s’agit ainsi d’engager suffisamment en amont les réflexions nécessaires à l’inscription de cette réforme dans le PLF pour 2020.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

M. Stéphane Testé : Comme l’a rappelé la rapporteure spéciale, cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, pour anticiper les effets de la suppression de la taxe d’habitation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Franck Riester : Je partage la réflexion de Mme la rapporteure spéciale et de M. Testé, à laquelle, je pense, tous les députés s’associent, sur quelque banc qu’ils siègent. Il s’agit d’anticiper au mieux la suppression définitive de la taxe d’habitation en 2021 et de définir les contours de la substitution de la contribution à l’audiovisuel public telle qu’elle est aujourd’hui collectée. Le rendement de celle-ci est très dynamique, comme le montrent les prévisions pour 2019, et est assuré jusqu’en 2021, année de la suppression définitive de la taxe d’habitation. Nous avons donc le temps d’anticiper la substitution de cette redevance. Je vous propose évidemment de revenir vers vous dès que nous aurons un peu avancé avec mes collègues de Bercy, Gérald Darmanin et Bruno Le Maire ; nous pourrons alors échanger avec le Parlement afin de déterminer la meilleure façon de remplacer la redevance, s’agissant tant du mécanisme de la collecte que de la définition de la base et du taux éventuel – s’il s’agissait d’un impôt – de ce nouveau prélèvement. Je vous demande donc de nous accorder un peu de temps ; nous reviendrons par la suite devant vous. La remise d’un rapport ne me semble donc pas la meilleure façon de procéder.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : À la faveur de ces deux amendements d’appel, qui tendent à demander un rapport, je voulais préciser la position du groupe Les Républicains. Nous sommes plus que réticents – c’est un euphémisme – au principe de l’universalité de la contribution à l’audiovisuel public. Nous entendons porter des propositions et prendre toute notre part au travail de réflexion sur la pérennisation du financement de l’audiovisuel public, qui se concrétisera dans le cadre des travaux législatifs prochains, mais nous serons extrêmement vigilants face à toute idée d’imposition ou de taxation supplémentaire de nos compatriotes. Nous serons donc force de propositions, dans un esprit de responsabilité, tout en préconisant que l’on ait l’intelligence de regarder ce qui se fait dans beaucoup d’autres pays européens : nous ne devons pas nécessairement nous réfugier dans le recours à la création d’un impôt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : De mon côté, je voulais rappeler qu’il sera difficile, en 2021, une fois qu’on aura réduit l’offre, sa qualité, son attractivité et le périmètre du service public, de rendre la contribution universelle. Je souhaitais également faire un petit clin d’œil à Mme Le Grip puisque, si je ne me trompe, le programme de François Fillon prévoyait d’étendre la contribution à l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Les débats que nous avons eus en commission des finances sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public ont montré la volonté des parlementaires d’anticiper les évolutions à venir. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ce que nous puissions y travailler. Il faut effectivement s’y employer très vite, en 2019 et en 2020. Nous entendons vos engagements, que j’espère solides. Je souhaite que cette transparence soit effective et que ce travail puisse être engagé en amont, car il me semble que les acteurs sont inquiets et ont besoin de visibilité quant à l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

Mme Sylvie Tolmont : Il est défendu.

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.