Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 74
debate, 02/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek582.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Cet amendement tend à évaluer la politique d’équipement de la France et notamment ses coûts en comparaison avec celle de nos alliés européens et au sein de l’OTAN. Il est motivé par une note du ministère estimant que l’annulation de 850 millions d’euros de crédits en 2017 serait « sans impact physique à long terme » du fait d’une « réévaluation des besoins de paiement sur les programmes ». Il semblerait donc que des marges de manœuvre existent, même si la prudence est de mise. La question est de savoir si les contrats d’équipement initiaux ne sont pas surévalués par rapport aux prix appliqués pour des matériels de même gamme dans des pays alliés. Je sais qu’il est difficile d’établir des comparaisons matériel à matériel, mais la question mérite d’être étudiée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Nous sommes tous d’accord pour renforcer le contrôle, mais les instruments pour le faire existent déjà ; ils sont exposés dans les articles 9 et 11 de la loi de programmation militaire, LPM, qui permettent également de demander des études complémentaires. Dès lors, je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Geneviève Darrieussecq : Je reprendrai l’avis du rapporteur en le complétant. Nous sommes par principe opposés aux demandes de rapports, notamment dans les projets de loi de finances. Du reste, les programmes et les rapports annuels de performances comportent déjà des indicateurs relatifs à l’évolution du coût des programmes. La LPM prévoit des rapports circonstanciés et la ministre Florence Parly s’est engagée à améliorer la performance du ministère dans ce domaine. Il existe également des comparaisons internationales de dépenses d’équipement, qu’on peut en particulier trouver dans les publications statistiques de l’OTAN. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Madame la ministre, vous l’avez compris, c’était un amendement d’appel. Certes, on peut lire les revues de l’OTAN, mais il serait tout de même plus simple que vous nous fournissiez quelques exemples concrets dans le cadre d’une information au sein de la commission de la défense.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Madame la secrétaire d’État, je suis très honoré de vous poser cette question. Dans la LPM – un texte à hauteur d’âme, que vous avez incarné avec Mme Florence Parly –, il est question du logement des militaires et de la stratégie foncière relative aux emprises militaires. De garnison en base, lors des auditions des associations professionnelles nationales de militaires, APNM, et du Conseil supérieur de la fonction militaire, on se rend compte que le logement de nos militaires est un vrai sujet. Il y a d’abord la question de la rénovation du parc, notamment pour la gendarmerie, mais également celle de la création de logements nouveaux. Il nous faut adopter une stratégie foncière pour nos emprises militaires, qui peuvent constituer des gisements de solutions. 11202C’est pourquoi, dans cet amendement, je vous demande un rapport. Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à mettre cette question sur la table, par exemple en commission de la défense. J’attends avec impatience votre réponse, madame la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Cher collègue, je vous rappelle que deux axes du plan famille sont liés à l’immobilier et au logement. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je vous conseille de le retirer ; sinon, ce sera un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Monsieur Lainé, vous savez à quel point le logement constitue une préoccupation, que nous avons traduite dans la LPM avec une ambition de rénovation importante. Pour ce qui est des logements existants, le parc est qualifié de bon à 67 % – soit la majorité – et de moyen à 32 % ; 1 % des logements sont dans un état de vétusté avancé. Bien sûr, il faut poursuivre les efforts dans ce domaine et, dans la LPM, le budget prévisionnel annuel destiné aux rénovations s’établit à 55 millions d’euros.
Votre deuxième question concerne la politique foncière, qui ne renvoie plus à la rénovation, mais au logement neuf. Là aussi, les choses sont à l’étude. Je vous propose de retirer votre amendement pour qu’on vous fasse bénéficier d’une information directe en commission de la défense quand les choses auront avancé. Cela ne nécessite pas du formalisme, mais surtout du pragmatisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis assez favorable à cet amendement qui renforcerait l’information du Parlement sur la politique immobilière du ministère des armées. Les logements domaniaux du ministère souffrent d’un important retard d’investissement. Or le défi d’attractivité et de fidélisation du personnel au sein des armées dépend largement de notre capacité à assurer des conditions de vie décentes à nos militaires. On a noté le net renforcement des moyens consacrés aux infrastructures, mais il est de la responsabilité du Parlement de s’assurer que ces crédits supplémentaires se traduiront bien par une amélioration des conditions de vie du personnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Cher collègue, merci pour votre soutien ! Je sais, madame la secrétaire d’État, que 90 millions d’euros sont investis dès 2019, mais n’oublions pas que, dans les zones tendues, les conditions restent difficiles : pour un sous-officier, la mutation à Paris, à Mérignac ou à Istres représente une véritable punition. Je sais que j’ai été entendu et, parce que c’est vous, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek636.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à obtenir quelques renseignements sur les modalités de financement du service national universel, SNU. Nous en avons déjà parlé ce matin, mais les réponses ne sont pas claires. Je ne reviendrai pas sur les atermoiements bizarres qu’a suscités ce projet. Le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron avait fait la proposition baroque d’un SNU d’un mois. Rapport après rapport, il cherche à faire oublier l’idée de départ et à sauver la face, empilant les promesses sur les promesses plus anciennes. Dans l’état actuel des choses, l’une de ces promesses est que le budget des armées ne sera pas affecté par la mise en place du SNU. On voudrait bien le croire puisqu’un secrétaire d’État chargé de sa création a été placé auprès du ministère de l’éducation. Toutefois le budget dédié à l’éducation pour 2019 ne contient aucun crédit pour la création du SNU.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Et donc ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais bien que la consultation est en cours pour savoir quelle forme exacte il prendra,…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Eh bien alors ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais il est très curieux, voire douteux, que le secrétaire d’État Gabriel Attal ne dispose d’aucun budget pour au moins créer une mission de préfiguration du SNU. Avec quel argent travaillera-t-il pendant toute l’année 2019 ?
Quoi qu’il en soit, le Président de la République s’est montré trop pressé pour nous laisser croire qu’il ne se passera rien sur ce front jusqu’en 2020. Nous voulons donc savoir quel impact aura le SNU sur les moyens des armées.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le dis au Gouvernement : il est temps de sortir du bois et d’assumer. L’éducation nationale sera-t-elle saignée pour satisfaire le caprice du prince ou sera-ce le ministère des armées qui fournira les moyens de manière discrète ? Nous demandons ce rapport parce qu’il est temps d’avoir des réponses claires, et je crois que nous sommes nombreux dans cette assemblée à le penser.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Cher collègue, comme vous l’avez vous-même souligné, ce sont les conclusions de la grande consultation qui détermineront le contenu du SNU.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le secrétaire d’État n’a pas de moyens !
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Je confirme que la LPM ne prend pas en considération l’éventuel financement du SNU et que celui-ci devra faire l’objet de dispositions additionnelles. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Monsieur Lachaud, vous parlez de caprice du prince, mais il me semble avoir entendu dans vos rangs que vous souhaitiez un service national de neuf mois,…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait !
Mme Geneviève Darrieussecq : …purement militaire.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux !
Mme Geneviève Darrieussecq : Une telle disposition aurait eu un impact nettement plus important sur la LPM et sur nos forces armées !
Comme vous l’avez vous-même dit – en définitive, vous avez fait la question et la réponse –, le SNU est maintenant sous la responsabilité du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, ce qui est normal puisqu’il ne s’agit pas d’un service militaire mais d’un service pour la jeunesse. Un secrétaire d’État a été nommé, mais, pour l’instant, on en est aux grands principes définissant l’architecture du SNU. La concertation est en cours ; c’est elle qui déterminera les éléments constitutifs de cette architecture, qui serviront de base aux futurs budgets. À l’heure actuelle, le SNU n’a aucune incidence sur le budget des armées, comme précisé dans la LPM. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, nous voterons pour cet excellent amendement de nos collègues de la France insoumise. Nous ne comprenons pas, madame la secrétaire d’État, pourquoi vous ne voulez pas parler du SNU. Nous n’avons pas d’opposition de principe à cette institution et pensons que ce sujet mérite d’être débattu. Il faut permettre à notre jeunesse de s’engager au service de notre pays et retisser les liens de la citoyenneté. Nous sommes prêts à prendre notre part dans ce projet, avec nos idées – qui ne sont pas forcément les vôtres. Ce SNU n’aura de chance de prospérer que s’il est construit en concertation avec toutes les forces politiques du pays, pour se perpétuer dans la durée, au-delà des alternances.
Alors pourquoi refusez-vous de nous en parler et de nous dire comment il sera financé et ce qui va se passer en 2019 ? Vous dites que ce n’est pas vous, mais le ministre de l’éducation nationale qui en est chargé ; mais, madame la secrétaire d’État, au niveau de responsabilité qui est le vôtre, vous devez être parfaitement informée. Le rapport demandé par nos collègues de la France insoumise serait l’occasion, si cette assemblée l’acceptait, d’amener le Gouvernement à préciser sa pensée et à nous dire quels moyens il met en face de son ambition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Bastien Lachaud applaudit également.)
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : C’est important !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir lu notre programme. Je vous invite à le lire un petit peu plus attentivement : vous constaterez ainsi que le service national que nous proposons n’est pas purement militaire. Pensé pour servir la société, il intègre les questions d’écologie, de sûreté et de sécurité civile.
Sur les aspects militaires, notre proposition d’un service national de neuf mois ne représenterait pas un coût pour les armées mais, au contraire, un bénéfice très net, parce qu’il permettrait de mettre à la disposition de nos armées, de la société tout entière, des personnes hautement qualifiées dans le domaine cyber, par exemple, ou encore des plombiers et des électriciens, dont nos armées ont besoin. Cela engendrerait un bénéfice énorme pour les armées et non un coût. Nous sommes donc tout à fait disposés à discuter d’un service national, même si nous n’en avons pas la même vision ; or, aujourd’hui, nous cherchons avec qui en discuter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je comprends bien les préoccupations de nos amis de la France insoumise et des Républicains. Néanmoins, sauf si j’ai manqué un épisode, il me semble qu’aucun texte n’a été voté aujourd’hui sur le service national universel. En l’absence de texte, il paraît tout de même...
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un secrétaire d’État !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Il y a un secrétaire d’État, peut-être, mais pour mettre en place quelque chose – un projet de loi, une expérimentation.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’a pas de moyens !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Il faudra bien, à un moment ou un autre, que notre assemblée se prononce sur le format que notre pays souhaite donner au service national universel ; alors nous pourrons calculer l’impact sur les finances publiques. Demander une évaluation de l’impact avant même que nous en ayons défini le format me semble être un faux procès fait au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : J’ai l’impression que nous revenons sur le sujet du SNU de la loi de programmation militaire. Au moment de l’examen de ce texte, on nous a posé des questions auxquelles nous avons répondu, et les faits ont été concordants avec les réponses que nous avions apportées. Aujourd’hui, on nous repose des questions – pas dans le même sens, je le reconnais – en nous demandant les mêmes réponses. Or nous avons étudié le SNU : la commission de la défense et des forces armées a produit un rapport à la suite d’une mission d’information dans laquelle tout le monde était représenté. Ce rapport, adopté à l’unanimité des membres de la commission, a été transmis à l’exécutif. Celui-ci en a fait ce qu’il a voulu mais je pense qu’il en a tout de même tiré certaines conclusions. Nous devons nous en réjouir collectivement.
À l’époque de la loi de programmation militaire, c’était Mme la secrétaire d’État Geneviève Darrieussecq qui « pilotait » les consultations, les discussions et les échanges sur le service national universel. Vous disiez alors que cela grèverait le budget du ministère. Aujourd’hui, les décisions de principe qui ont été prises ont permis une clarification : il y a un secrétaire d’État qui est rattaché au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Or vous prétendez aujourd’hui qu’une ligne budgétaire serait cachée dans le budget de la défense et des forces armées sur ce sujet. Soyons sérieux ! Cela ne relève plus du domaine ministériel de la défense et des forces armées mais d’un autre domaine. Le sujet est en cours de discussion, d’échange, d’élaboration ; nous aurons peut-être notre mot à dire, même si nous l’avons déjà fait.
Aujourd’hui, il faut être raisonnable : ce n’est pas dans la discussion budgétaire que ce sujet doit être abordé. En outre, il s’agit d’une demande de rapport et vous connaissez mon opinion sur ce point : les rapports sont superfétatoires. Excusez-moi, monsieur Lachaud, mais je suis très défavorable à votre amendement.