Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 73
debate, 02/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’évolution du point PMI – pension militaire d’invalidité. Ce rapport permettra de mesurer le retard du point PMI et de définir les moyens de le combler, en vue d’une prochaine revalorisation par la voie réglementaire. Il s’agit de réparer une injustice en matière de revalorisation des pensions militaires d’invalidité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Défavorable, comme souvent sur les demandes de rapport.
Certes, le sujet est intéressant, et je me suis engagée auprès de plusieurs associations d’anciens combattants à continuer d’y travailler. L’évolution et l’augmentation du point PMI étant dépendantes, nous l’avons déjà souligné, de nombreux facteurs, j’attends de connaître l’incidence sur cette évolution du passage au protocole PPCR dans la fonction publique. Je me suis également engagée auprès des associations à instaurer, lorsque nous aurons un recul suffisant, une commission tripartite réunissant le Gouvernement, les associations ainsi que des députés et des sénateurs, afin de travailler sur le sujet.
C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le présent amendement vise à donner l’alerte sur les effets du transfert du contentieux des juridictions de pensions aux juridictions administratives, transfert décidé dans le cadre de la LPM. Nous demandons qu’un bilan soit tiré de cette mesure qui tend à limiter les droits des demandeurs.
Le recours administratif préalable obligatoire – RAPO – peut avoir un double effet pervers : dissuader une partie des demandeurs d’engager un recours contentieux devant la juridiction administrative ; pour les autres, doubler la procédure normale en cas de refus.
Nous voulons surtout nous assurer que les moyens dont disposaient les juridictions de pensions ont bien été transférés vers les juridictions administratives en même temps que la compétence. Il serait inacceptable qu’une réforme a priori de pure réorganisation administrative, décidée en vue de simplifier les démarches des usagers, soit, dans les faits, un moyen déguisé de couper dans les budgets. Ce serait d’autant plus honteux que les usagers en question sont des femmes et des hommes envers lesquels la patrie a des obligations spéciales. Notre reconnaissance à leur endroit ne saurait être qu’affaire de mots. C’est pour lever tout doute sur l’accompagnement de ces publics que nous vous proposons de voter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’ai été également saisi par des associations qui s’inquiètent de la disparition des juridictions de pensions et du transfert de leur compétence vers les juridictions administratives. L’examen des contentieux devant les juridictions de pensions pose un problème de fond que ne règle pas le transfert de ces contentieux vers les juridictions administratives. L’inquiétude est réelle ; je vous fais confiance, madame la secrétaire d’État, pour y répondre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Monsieur Lachaud, l’amendement est satisfait par l’article 51 de la LPM, qui stipule qu’ « au plus tard le bk1er ekjanvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le 11213suivi du transfert du contentieux des pensions d’invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire. » La réforme devant s’appliquer au plus tard le bk1er ekjanvier 2020, une année pour tirer un bilan me paraît le minimum. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur spécial, les changements provoquent toujours des inquiétudes. Toutefois, ce transfert des contentieux vers les juridictions administratives accélérera leur traitement, tout en rendant leur règlement plus équitable et donc plus juste. De plus, avec le RAPO, nous créons une instance de recours préalable permettant d’éviter les contentieux eux-mêmes, ce qui permettra de résoudre encore plus rapidement les problèmes. C’est une avancée réelle. Je compte sur le rapport prévu à l’article 51 pour disposer de l’analyse la plus fine possible de ce transfert.
Je vous remercie tous, enfin, pour le vote de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».