Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)
debate, 05/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek701, deuxième rectification.
M. Loïc Prud’homme : En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », dotée dans le PLF pour 2019 de 660 millions d’euros. Il me paraît tout à fait anormal d’agréger ainsi, sous prétexte de mutualisation, des dépenses de personnels œuvrant pour des politiques publiques différentes, conduites par deux ministères de plein exercice chacun. La documentation budgétaire perd grandement en lisibilité et surtout en sincérité ; les réductions d’effectifs continues pratiquées par les deux départements ministériels depuis de longues années deviennent très difficiles à retracer, y compris même par l’administration.
Cet amendement vise à placer chaque ministre devant ses responsabilités en matière de ressources humaines. Il ne saurait être question de masquer des contractions de personnels par un tour de passe-passe entre missions. Il est donc proposé de créer un nouveau programme « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires ». La vocation de ce programme est évidemment d’être transféré à la mission « Cohésion des territoires », créée dans le PLF pour 2018 par le regroupement des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ».
C’est la sincérité budgétaire qui est ici en cause. Il me semble que ce n’est pas une question secondaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert : Cher collègue, en l’absence de M. Coquerel, j’espère que vous n’y perdrez pas au change… La commission a rejeté cet amendement auquel il aurait bien sûr été favorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François de Rugy : Monsieur le député, vous proposez de revenir sur une réorganisation des services des ministères qui a été entamée il y a plus de dix ans. Vous sous-entendez que cette mutualisation ne permettrait pas de voir clairement qui fait quoi. Je tiens à vous rassurer sans tarder. Si M. le rapporteur spécial Coquerel le souhaite, je lui transmettrai tous les documents que le ministère produit et qui lui permettront d’identifier très clairement les agents qui travaillent pour les missions du ministère de la transition écologique et solidaire, et ceux qui travaillent pour le ministère de la cohésion des territoires. La mutualisation des tâches améliore la gestion – et nous n’entendons pas y renoncer.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Christophe Bouillon : Je voudrais tout d’abord évoquer Malaunay, une petite commune qu’on appelle « le Petit Poucet de la transition énergétique ». Elle est souvent citée en exemple pour la mobilisation des habitants, des partenaires industriels et de beaucoup d’autres personnes qui croient dur comme fer à la transition énergétique. Elle fait partie des territoires à énergie positive pour la croissance verte – les TEPCV. Plus de 400 ont fleuri dans notre pays, permettant à des territoires très différents, ruraux ou périurbains, avec des communes petites, moyennes ou plus grandes, de s’investir pleinement dans cette transition.
Vous conviendrez avec moi, monsieur le ministre d’État, que la réussite de la transition énergétique passe par les territoires, c’est-à-dire par la mobilisation citoyenne et par l’émergence de projets en matière d’énergies renouvelables, de biodiversité et d’éducation à l’environnement. Tous ces objectifs figuraient en bonne place dans l’ensemble des projets portés par les territoires choisis par l’État pour les accompagner dans ce formidable mouvement qu’a connu notre pays il y a quelque temps.
Le présent amendement vise à relancer ce dispositif, car on sait la richesse qui existe en la matière. Vous le savez mieux que moi puisque vous parcourez le pays, et que vous devez souvent être invité à des inaugurations dans le cadre de projets d’innovation territoriale. Faites confiance aux communes, accompagnez-les, donnez-leur la possibilité de relancer les territoires à énergie positive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert : Cet amendement n’a pas été soutenu en commission, et elle ne s’est donc pas prononcée.
J’émets pour ma part un avis de sagesse. Sur le fond, je partage la préoccupation qui s’exprime là : le soutien aux territoires est un objectif intéressant. Mais l’amendement soulève deux interrogations auxquelles il n’apporte pas de réponse.
De quelle façon ces initiatives s’articuleraient-elles avec la future programmation pluriannuelle de l’énergie dont nous ne connaissons pas encore toute la teneur ? La coordination entre le local et le national est en débat – Mme Battistel l’a évoqué tout à l’heure.
En second lieu, il existe une incertitude sur la nature du fonds dont vous souhaitez la création : prenons garde – c’est l’ancien magistrat de la Cour des comptes qui parle – à tout ce qui ressemble à une opération de débudgétisation, comme ce fut le cas avec l’enveloppe spéciale de transition énergétique – que la Cour des comptes a sévèrement critiquée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Monsieur Bouillon, les collectivités locales sont évidemment nombreuses à prendre des initiatives en faveur de la transition écologique, que ce soit dans le domaine de l’énergie, dans celui des transports ou dans celui de l’eau. Il y a à cela une raison simple : c’est au cœur de leurs compétences pour ce qui est des communes ou des intercommunalités. Quand je suis allé à la rencontre de l’Association des communautés de France, qui regroupe tous les types d’intercommunalité, des plus petites aux plus grandes, j’ai dit que nous avions évidemment des enjeux en commun.
S’agissant du bilan de l’appel à projets pour les territoires à énergie positive, je rappelle qu’il y avait, au départ, un montage financier assez particulier.
M. Julien Aubert : C’était Royal !
M. François de Rugy : Mais vous connaissez bien les collectivités locales et les territoires, et vous savez qu’on peut toujours s’interroger : y a-t-il eu un effet de levier – qui a permis des actions qui, sans cela, n’auraient pas eu lieu – ou un effet d’aubaine – le financement d’actions qui auraient eu lieu de toute façon ? C’est pourquoi le Gouvernement privilégie les politiques de soutien à des actions dont on est sûr qu’elles auront un effet de levier.
Je donnerai deux exemples. D’une part, la prévention des inondations est d’ores et déjà cofinancée à cinquante-cinquante. Je l’ai confirmé aux élus locaux quand je me suis rendu dans l’Aude, mais c’est aussi le cas dans le Var et dans les autres départements concernés. Ces travaux peuvent être importants : dans l’Aude, ils représentent près de 100 millions d’euros d’investissement sur les dix dernières années.
M. Martial Saddier : C’est l’argent des agences de l’eau !
M. François de Rugy : D’autre part, le Fonds chaleur, qui augmente dans le budget 2019, crée un réel effet de levier pour tout ce qui se rapporte aux réseaux de chaleur, à la production de chaleur renouvelable. Il s’agit là aussi d’une compétence communale ou intercommunale : le financement d’État permet d’amorcer ou d’accélérer des travaux qui, sinon, ne se feraient pas.
Avis défavorable sur la recréation des TEPCV.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Monsieur le rapporteur spécial, notre pays a la chance de compter suffisamment de magistrats de la Cour des comptes pour que l’on puisse trouver la solution adéquate en termes d’ingénierie financière.
Monsieur le ministre d’État, l’important dans ce type de projet, c’est qu’il existe bien un projet, et que l’on n’agisse pas au coup par coup, en recherchant la subvention qui permet de financer tel ou tel équipement. Dès l’origine, il doit y avoir une réflexion, une analyse, construite par un territoire, par l’ensemble des acteurs du territoire. J’ai évoqué la mobilisation citoyenne, car on voit bien qu’il est nécessaire de convaincre. Et c’est grâce à un projet pensé à moyen terme plutôt qu’à court terme, ou grâce à une expérience réussie, qu’on arrive à entraîner des collectivités, à faire en sorte qu’elles jouent le rôle d’assemblier pour que d’autres partenaires, privés ou publics, s’investissent pleinement dans le projet. Je pense que c’est une bonne formule.
Vous savez comme moi que les territoires à énergie positive pour la croissance verte ont fait l’objet d’évaluations poussées de la part du ministère, mais aussi de la part d’organismes extérieurs. Citez-moi un seul dispositif qui n’aurait pas créé des effets d’aubaine : je n’en connais pas. Mais le bilan a été estimé globalement positif. Et, quand on travaille à une nouvelle génération de contrats, on se doit de tenir compte des évaluations passées pour recadrer si nécessaire afin d’éviter une forme de saupoudrage en fixant des priorités, ce qui suppose d’aider les collectivités à porter un vrai projet au bénéfice de la transition énergétique.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : La plus grande précision est requise dans ce débat. J’entends évoquer 34 milliards et beaucoup d’autres choses, mais vous avez fait référence plusieurs fois, monsieur le ministre d’État, aux dégâts de l’Aude et aux financements. Je n’ai pas remis en cause ce que le Gouvernement proposait, mais j’ai souligné qu’une partie de cet argent ne servait pas à la transition écologique et qu’on pourrait faire plus. Or, pour répondre à l’enjeu des catastrophes naturelles, on s’en remet essentiellement à du redéploiement.
Vous évoquez les 100 millions d’euros consacrés à la prévention des inondations dans le département de l’Aude, suite à la catastrophe d’il y a quinze ans. Je rappelle qu’il s’agit principalement de l’argent issu du dixième programme d’intervention des agences de l’eau, mené avec les départements et les régions.
Monsieur le ministre d’État, je peux vous en parler, puisque, vous le savez, j’ai joué le jeu. Lorsque le Président de la République s’est déplacé dans l’Aude, il y a presque trois semaines, pour annoncer, de la part de l’État, un taux de financement du montant des dégâts passant de 30 % à 50 %, ainsi qu’une enveloppe financière, qui a débloqué l’argent ? C’est le conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, le premier jour du vote de son budget – le directeur de l’agence et moi coprésidions le conseil d’administration ce jour-là. Nous avons honoré la parole du Président de la République à hauteur de 20 millions d’euros, en prenant une délibération qui conduisant exceptionnellement notre engagement financier de 30 % à 50 %. Il s’agit donc non pas d’argent supplémentaire, mais d’un redéploiement de budgets existants.
M. Fabrice Brun : M. Jean-Marie Sermier et M. Dino Cinieri. Ce n’est pas la même chose !
M. Martial Saddier : C’est la raison pour laquelle – j’insiste sur ce point – il est absolument nécessaire, s’agissant de la taxation écologique, de trouver de nouveaux moyens pour financer les dégâts d’ores et déjà causés par le réchauffement climatique sur l’ensemble du territoire national, les outre-mer compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.