Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)

debate, 06/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek684.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous souhaitons, par cet amendement, mettre fin à la saignée en personnel dans les préfectures et services déconcentrés de l’État, en transférant du programme 307 « Administration territoriale » au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » les crédits équivalents à 500 ETPT.
Les politiques austéritaires – oui, austéritaires, monsieur le ministre – visant la fonction publique et les missions de l’État, en particulier la révision générale des politiques publiques, la RGPP, lancée par Nicolas Sarkozy en 2007, ont été poursuivies par les gouvernements qui ont suivi, notamment sous le septennat de François Hollande. Elles ont durement touché et réduit plus qu’à l’os les effectifs des préfectures et des sous-préfectures. La situation y est particulièrement grave, tant pour les agents que pour les usagers.
Avec ce qui est prévu par votre projet de loi de finances pour 2019, qui suit la même logique que les précédents, si cette mission a perdu 2 132 emplois en onze ans, les chiffres sont encore plus effarants si on s’intéresse au détail. Sur la même période, en dix ans, l’administration territoriale a vu 4 400 emplois disparaître. Les effectifs locaux de l’État ont été sacrifiés, et le Gouvernement souhaite aller encore plus loin dans cette casse sociale avec le plan préfectures nouvelle génération 2017-2019, qui supprime 1 300 ETPT.
Pour mettre fin de façon constructive à cette situation de démantèlement de l’État et de saignée des effectifs de la fonction publique de l’État dans les territoires, nous proposons d’augmenter les effectifs et les moyens financiers des préfectures et sous-préfectures, des hauts-commissariats et des subdivisions.
Notre méthode ? Redéployer certaines créations d’emplois déjà envisagées au ministère de l’intérieur en centrale, par opposition aux services dans les territoires, et par transfert des emplois et crédits liés à la non-application de la loi de 1905 sur l’intégralité du territoire français.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier (Renaissance) : Chère collègue, vous proposez de transférer des crédits du programme 216 au programme 307, afin d’augmenter les moyens des préfectures. Je rappelle que le plan préfectures nouvelle génération, conduit sur trois années, avait pour objectif de transférer un certain nombre de fonctions auparavant exercées par les 11366guichets desdites préfectures vers des centres régionaux, vers les collectivités territoriales ou vers l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Cela explique en grande partie l’évolution des effectifs assurant ces fonctions d’accueil et d’expertise dans les préfectures.
Vous demandez que l’on prélève les moyens nécessaires sur le programme 216. Or celui-ci permet au ministère de l’intérieur d’exercer des fonctions d’expertise et de support en vue d’améliorer l’efficacité du réseau des préfectures. Prélever des moyens sur ce programme reviendrait donc à pénaliser l’ensemble de ce dispositif.
Je propose que l’on fasse un bilan de la mise en œuvre du PPNG, qui s’est déployé sur trois années. Ce plan a été engagé sous la précédente législature et nous l’avons volontairement prolongé en 2017 et 2018 ; il est temps aujourd’hui d’en dresser un bilan en termes de réponse aux besoins des usagers, de moyens mobilisés et également de mobilisation des compétences des préfectures et des sous-préfectures.
Une fois ce bilan établi, il sera temps de réajuster éventuellement le tir, afin d’assurer, dans le cadre du programme Comité action publique 2022, une présence territoriale des services de l’État, dont je vous rappelle que j’ai appelé à ce qu’elle se poursuive dans le cadre d’une approche interministérielle au niveau départemental.
En conséquence, je confirme l’avis défavorable de la commission concernant votre amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Il est défavorable. Croire que l’administration gagne seulement par le biais des recrutements est une erreur. Aujourd’hui, notre administration, forte de 26 000 employés, peut effectivement contribuer, à hauteur de 200 emplois, soit moins de 0,8 % de l’ensemble des emplois, tout simplement parce qu’elle est en capacité de se moderniser. M. le rapporteur vient de l’évoquer, avec le PPNG, nous évaluons que la modernisation et la numérisation d’un certain nombre de fonctions – je pense à la dématérialisation des procédures, à la rénovation des modalités de délivrance des titres, aux affectations prioritaires – permettent de redéployer 700 emplois ; 700 emplois qui sont gagnés, au quotidien, dans la proximité.
Je pense qu’au sein d’un ministère qui est prioritaire en termes de créations d’emplois – mais d’emplois de policiers, de gendarmes et d’agents de sécurité, notamment au sein de services comme la DGSI –, on peut demander aux services déconcentrés de l’État, à travers les préfectures et les sous-préfectures, de contribuer à hauteur de 0,8 %.
Je pense que les gains d’efficacité résultant de la nouvelle façon dont on va travailler changeront la donne. Ayant été maire d’une sous-préfecture pendant seize ans, je connais bien ce quotidien-là et je pense que les sous-préfectures et les préfectures travailleront désormais différemment. Cela ne veut pas dire qu’il faut systématiquement réduire les effectifs, mais qu’il faut reconsidérer les missions dont nos préfectures ont la responsabilité. La proposition qui consiste à faire porter l’effort sur 200 emplois sur un total de 26 000, soit moins de 0,8 %, me semble donc justifiée.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous pensons, quant à nous, que c’est en recrutant des agents sous statut que nous donnerons les moyens aux services publics d’assurer leurs missions au profit de l’intérêt général.
Vous parliez tout à l’heure, monsieur le ministre, à propos de certains quartiers, de « reconquête », en usant d’un vocabulaire guerrier, ce qui est de mon point de vue dangereux, car cela alimente tous les fantasmes de l’extrême droite. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) La bonne réponse serait de faire le contraire de ce que vous faites. Vous présentez la dématérialisation comme l’alpha et l’oméga de la modernisation, mais la réalité, dans nos circonscriptions et dans nos villes, c’est que les citoyens et les citoyennes ont de plus en plus de mal à obtenir une présence humaine et à avoir accès aux services publics, parce que nombre d’entre eux n’ont pas accès au numérique. Cela coupe davantage encore les citoyens de la République.
Voilà pourquoi il faut plus de moyens humains. C’est une autre logique que la vôtre, qui est une logique d’austérité. Nous croyons aux services publics et aux fonctionnaires. C’est pourquoi nous maintenons cet amendement : nous pensons que si redéploiement il doit y avoir, il doit aboutir à ce qu’il y en ait davantage sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nos amendements étant soumis au filtre de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas toujours facile de répondre aux besoins que nous identifions dans le cadre de ce projet de budget. Au sein d’une même mission, nos marges de manœuvre sont limitées.
À travers cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 30 millions d’euros le budget alloué au Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Nous l’avions signalé l’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les crédits de ce fonds avaient diminué de près de 40 %. Nous pensions que le présent projet de budget corrigerait cette trajectoire, mais tel n’est pas le cas. L’objet de cet amendement est d’y remédier.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier (Renaissance) : À l’inverse de ce que proposait notre collègue dans le précédent amendement, vous souhaitez, madame la députée, transférer à la prévention de la délinquance des crédits accordés aux préfectures au titre du programme 307. Or je rappelle que si les crédits du FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, ont baissé de façon substantielle au cours de ces deux dernières années, c’est qu’à la suite de dysfonctionnements et d’une évaluation subséquente, le groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » a été dissous et que les moyens qui lui étaient affectés ont été transférés vers d’autres tâches. En revanche, les crédits des programmes d’action de la prévention de la délinquance sont en sensible augmentation dans le projet de budget pour 2019. Pour cette raison, je suis, à titre personnel – la commission ne s’étant pas prononcée sur cet amendement –, défavorable au transfert de crédits du programme 307 vers le programme 216.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Si l’avis du Gouvernement sera défavorable, ce n’est pas à cause du gage ; j’ai été suffisamment longtemps membre de la commission des finances pour savoir que c’est un argument dont les membres du Gouvernement usent trop souvent et je ne ferai pas de même.
Je comprends parfaitement votre démarche, madame la députée. Le FIPD joue un rôle important. En réalité, nous sommes à l’étiage des crédits de 2017, que vous prenez comme valeur de référence. En effet, comme l’indiquait M. le rapporteur, leur diminution apparente s’explique par la non-consommation des moyens qui avaient été attribués au centre de prise en charge des personnes radicalisées de Pontourny, en Indre-et-Loire. Celui-ci n’ayant pas atteint ses objectifs, il a été fermé dans le courant de l’année 2017. La différence de 23 millions d’euros correspondant aux dépenses de fonctionnement du site, nous devrions pouvoir atteindre les objectifs que vous avez indiqués avec le budget prévu.
Je vous suggère, par conséquent, de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : C’est un amendement que je présente pour la troisième année consécutive. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il avait été décidé de retirer aux mairies la capacité de délivrer les cartes nationales d’identité et les passeports, au motif que la sécurisation des procédures exigeait que lesdites mairies disposent de l’équipement idoine. Une cartographie du territoire national a été faite, prévoyant l’équipement de certaines communes, nos concitoyens étant « rabattus » – si vous me passez l’expression – vers celles-ci lorsqu’ils souhaitent effectuer ces démarches de base. Il s’ensuit des difficultés de déplacement pour les personnes qui vivent dans les territoires ruraux, difficultés qui n’ont cessé de croître ces derniers temps. Nos concitoyens manifestent leur mécontentement d’avoir des kilomètres à faire pour accéder à ce qui devrait être un service public de proximité.
Lors des précédents débats budgétaires, j’avais présenté des amendements visant à ce que l’État équipe, sur son budget, les mairies de façon à ce qu’on puisse y accomplir ces formalités. Cette année, j’ai revu mes ambitions à la baisse. Je propose que les mairies qui le souhaitent soient équipées dès lors qu’elles participent à hauteur de 50 % à l’acquisition de l’équipement.
Je sais bien que la précédente majorité, qui est à l’origine de ce changement, avait prévu des équipements mobiles que l’on pouvait aller chercher dans chaque préfecture si d’aventure un citoyen ne pouvait pas se déplacer du tout, en raison d’un handicap ou autre. En réalité, ce dispositif est inopérant, car les équipements ne peuvent pas être connectés à l’internet. Par conséquent, la saisie des données se fait en mairie avec l’équipement, puis celui-ci doit être rapporté immédiatement à la préfecture pour être connecté à l’internet afin que la demande de titre soit validée.
Je réitère, par conséquent, ma demande que les mairies désireuses de rendre ce service puissent le faire, en finançant à 50 % leur équipement, et que l’État, grâce à la modification de crédits que je propose via cet amendement, abonde les 50 % manquants.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier (Renaissance) : Nous avions eu, en effet, un échange l’an dernier au sujet du maillage territorial des points d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. Il y avait eu au départ des dysfonctionnements, le maillage étant insuffisant. Le ministère de l’intérieur a donc procédé à un certain nombre de modifications. Aujourd’hui, on peut considérer qu’avec 3 700 équipements répartis sur 2 500 communes, on dispose d’un maillage relativement dense, qui tient compte des demandes d’un certain nombre de collectivités territoriales.
Je souligne qu’il s’agit d’une question qui n’est pas uniquement budgétaire. Cela pose aussi des problèmes d’accessibilité – vous l’avez souligné – et de sécurité. C’est en tenant compte de ces différents points de vue que l’on peut considérer que le maillage actuel est suffisant – d’autant plus qu’il est relayé par les 313 points numériques qui ont été installés dans les préfectures. Au bout du compte, le maillage actuel est bien meilleur que celui qui existait auparavant, quand il n’y avait que les sous-préfectures et les préfectures. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il y avait aussi les mairies !

M. Jacques Savatier (Renaissance) : Je ne dis pas que la situation est définitive et qu’elle ne peut pas être améliorée. Nous avons demandé au Gouvernement d’établir un rapport sur l’application du PPNG ; il serait bon, à cette occasion, de regarder si le maillage territorial qui accompagne le déploiement des CERT – centres d’expertise et de ressources des titres –, la mise en place de fonctions à l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS –, la prise en charge par les collectivités territoriales de fonctions auparavant exercées par les préfectures et sous-préfectures est assez dense ou s’il convient de le compléter.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Une demande de rapport ? Ce n’est pas bon signe ! (Sourires.)

M. Jacques Savatier (Renaissance) : Je propose que nous reparlions de la question après la remise du rapport, car il serait nécessaire de disposer d’une expertise du sujet. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Un avis favorable ?

M. Jacques Savatier (Renaissance) : Un avis défavorable, excusez-moi.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce qui est dit est dit ! (Sourires.) En tout cas, le lapsus est révélateur.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Je comprends votre questionnement, monsieur Viala. J’ai été maire d’une commune qui a accueilli un tel équipement. Je râlais doublement : d’abord, parce que, sur les quelque quarante-cinq communes environnantes, la mienne était la seule à être équipée ; ensuite, parce que la somme de 8 500 et quelques euros qui était versée par l’État à la commune était largement inférieure au coût réel du dispositif.
Il reste que la demande a été entendue : en 2017 et 2018, on a ajouté 528 équipements, pour atteindre, comme l’a dit le rapporteur, un total de près de 4 000 équipements.
En outre, soyons honnêtes, il ne s’agit pas seulement de 20 millions d’euros. Outre la question du coût du dispositif lui-même et de la dotation versée à la collectivité, se pose le problème de la sécurisation du réseau. Aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à certaines communes qui voudraient prendre en charge à 100 % le coût de l’appareil, parce qu’elles ne disposent pas du réseau sécurisé nécessaire. Or, sur ces questions, un haut niveau de sécurité est indispensable.
Par ailleurs, il y eut une très forte tension au moment du démarrage du dispositif. Les gens ont voulu faire refaire leurs papiers d’identité en utilisant le nouveau dispositif sécurisé – c’était d’ailleurs indispensable s’ils voulaient se rendre dans certains pays. Aujourd’hui, je pense que ce stock de demandes a été en grande partie traité ; on a désormais surtout affaire à des renouvellements. Le fait d’avoir porté la durée de validité de la carte d’identité à quinze ans a réduit la pression.
En conséquence, si vous maintenez l’amendement, monsieur Viala, le Gouvernement y émettra un avis défavorable, non parce que le questionnement ne serait pas légitime, mais parce que nous pensons que le dispositif actuel est capable de faire face aux demandes. Je le répète : nous avons continué à développer le réseau à la suite de vos interpellations et 528 nouveaux dispositifs ont été installés en France.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, quand nous nous sommes connus, vous occupiez d’autres fonctions dans un grand groupe français. Quand on a été, comme vous, expert d’un autre maillage, on ne peut pas décemment dire dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale qu’une commune équipée sur quinze est un maillage suffisant. Soyons sérieux ! De surcroît, vous savez fort bien qu’en zone rurale, il y a des distances énormes à parcourir, pour des publics qui non seulement sont peu mobiles, mais aussi sont éloignés du numérique. Il y a là un problème de fond qu’il ne faut pas éluder.
Monsieur le ministre, j’entends vos explications et je les trouve plus acceptables, à certains égards, que celles qui m’ont été données par le passé sur le sujet. En revanche, je ne retirerai pas l’amendement, car je considère que le problème est réel et qu’il nous faut progresser en la matière. Déjà, j’ai revu mes ambitions à la baisse : auparavant, je demandais que l’État finance la totalité de l’installation ; aujourd’hui, je propose qu’il ne le fasse qu’à moitié. En outre, je demande qu’on étudie au cas par cas les demandes des communes qui se portent volontaires auprès du préfet et que l’on examine si cela pose des difficultés financières ou techniques. Si d’aventure, il n’y en avait pas, il conviendrait d’aider les communes qui souhaitent se munir de tels dispositifs à le faire.

M. Christophe Castaner : Nous examinerons cela ensemble.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je veux, moi aussi, apporter mon témoignage, qui remonte à l’époque – que j’allais qualifier de bénie – où l’on pouvait être député-maire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si ce n’est plus possible, à qui la faute ?

M. David Habib (Parti socialiste) : Comme beaucoup ici, j’ai le souvenir que les citoyens venaient faire la queue dans ma mairie pour demander un document administratif, passeport ou autre.
M. le ministre nous a donné, dans sa réponse, un élément d’information que j’ignorais, et qui me paraît tout à fait pertinent pour la sécurisation du dispositif informatique. Cela dit, monsieur le rapporteur spécial, que nous ayons besoin, en 2018, d’un rapport pour savoir si ce dispositif est opérationnel ou non a de quoi surprendre. On doit pouvoir trouver au ministère de l’intérieur, me semble-t-il, quelques notes de nature à nous éclairer sur ce point.
L’amendement de M. Viala permet aux communes intéressées de se porter candidates, moyennant un concours financier à hauteur de 50 % pour l’acquisition du matériel. Il me paraît justifié que l’on dresse, dès 2019, l’inventaire des communes candidates pour accueillir le matériel, et auxquelles on donnerait donc une autorisation pour délivrer les titres. Ce que j’attends, monsieur le ministre, c’est que, fort de votre expérience de maire, vous vous déclariez prêt à rouvrir le dossier, sans a priori, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Nous pourrions ainsi mettre à profit l’année 2019 pour, je le répète, dresser l’inventaire des communes candidates. Dans le Béarn, il s’en trouve à coup sûr un très grand nombre, qui souhaiteraient, pour ce faire, bénéficier d’un concours de l’État.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Je pourrais d’ores et déjà demander aux préfets de dresser un état des demandes et des compatibilités techniques, informations que je communiquerai ensuite à la représentation nationale, sans engagement financier. L’État, précisons-le, a déjà mobilisé 40 millions d’euros pour accompagner les collectivités dans leurs équipements.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Viala ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. David Habib (Parti socialiste) : Cet amendement vise à augmenter le budget du programme 307 de 6 millions d’euros afin d’accompagner le processus de dématérialisation. M. Viala a fait allusion à votre passé, monsieur le rapporteur spécial. En tant que maire de Mourenx, je pourrais aussi rappeler vos interventions dans cette ville. Vous le savez bien, tout processus de dématérialisation appelle un devoir d’accompagnement.
Le Défenseur des droits, monsieur le ministre, n’a pas dit autre chose. Il a d’ailleurs utilisé des termes beaucoup plus durs que ceux de l’opposition.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a eu raison !

M. David Habib (Parti socialiste) : Nous devons nous préoccuper de celles et ceux qui sont en situation de vulnérabilité, ne maîtrisent pas les outils informatiques ou le français, et qui n’en sont pas moins citoyens français ; nous devons aussi nous préoccuper de celles et ceux qui, tels les gens du voyage, ont choisi un mode de vie qui les écarte des processus informatiques.
L’amendement, je le répète, porte sur l’inscription de 6 millions d’euros supplémentaires pour accompagner la dématérialisation d’une présence humaine. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous serez attentif à cette proposition, fort de votre expérience d’élu local. Elle permettrait à la dématérialisation de se faire dans de bonnes conditions et au bénéfice de tous.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Savatier (Renaissance) : Décidément, mon passé me poursuit… (Sourires.) Cela dit, j’essaie de tirer de cette expérience quelques enseignements pour mes fonctions de député aujourd’hui. Je sais aussi que, si l’on veut mener une transformation à bien, comme le ministère de l’intérieur s’y est engagé, il faut faire preuve de détermination, tout en restant à l’écoute.
Le programme de dématérialisation des demandes de titre, monsieur Habib, a été engagé par la majorité à laquelle vous apparteniez, et nous entendons le mener à son terme. En 2018, on a observé certains dysfonctionnements, notamment au niveau de l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés. Ils tiennent peut-être aussi à la relative brièveté des délais, laquelle n’a pas permis de prendre en compte toutes les difficultés. Le système est également un peu complexe : la dématérialisation gagne en général à s’accompagner d’une simplification, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence.
Ces dysfonctionnements ont conduit le ministère de l’intérieur à prendre un certain nombre de mesures pour organiser un accueil dans les préfectures, alors que celles-ci avaient été redimensionnées pour accueillir les étrangers. J’ai pu constater dans mon propre département que beaucoup de personnes, qui se rendaient en préfecture pour demander des explications sur des procédures en principe dématérialisées, étaient en réalité prises en charge par des personnels vacataires installés dans le cadre d’un service civique.
Le dispositif s’est progressivement amélioré ; si bien qu’à la fin de l’année, les délais sont devenus comparables à ceux observés précédemment. Par rapport à la première moitié de 2018, le stock a aussi diminué. Il me paraît donc sage de considérer que ce dispositif est désormais fonctionnel et qu’il couvre l’ensemble du territoire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci, monsieur le rapporteur spécial…

M. Jacques Savatier (Renaissance) : Tout à l’heure, je défendrai un amendement visant à établir le bilan de cette réforme : nous le demandons d’ailleurs au ministère de l’intérieur. Il nous permettra de savoir si le dispositif a donné satisfaction, s’il répond aux objectifs qu’on lui avait assignés, ou s’il faut l’améliorer sur tel ou tel point. En attendant cette expertise, une augmentation des crédits, en vue de recruter du personnel supplémentaire au titre du programme 307, serait à mes yeux prématurée.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Je fais miens les propos du rapporteur spécial, et me bornerai donc à les compléter. La mise en œuvre du plan « préfecture nouvelle génération » a vraiment transformé les modalités de délivrance des titres, généralisé les recours aux téléprocédures et limité les déplacements. Nous savons que, globalement, c’est un bon système ; mais certains en sont exclus : il existe des ruptures numériques qu’il ne faut pas négliger.
Il nous faut donc également garantir un meilleur accompagnement du public dans certains cas. L’État a ainsi décidé d’ouvrir, dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, 310 points numériques, soit davantage de points d’accueil que précédemment. Les préfectures et les sous-préfectures se réapproprient ainsi le dispositif par ce biais. La présence d’un médiateur n’est au demeurant pas nécessaire dans certaines sous-préfectures, où l’on connaît la secrétaire qui pourra apporter son aide ; mais, dans d’autres, où les procédures se font à des échelles plus grandes, des médiateurs du numérique sont là pour accompagner les gens en rupture numérique, non seulement parce qu’ils n’ont pas de matériel informatique chez eux, mais aussi parce qu’ils ne peuvent appréhender les procédures dématérialisées.
Cela répond en partie à votre objectif, monsieur Habib ; c’est pourquoi je vous propose de poursuive dans la voie que je viens d’indiquer, partant de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Habib ?

M. David Habib (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek163 de la commission des finances.

M. Jacques Savatier (Renaissance) : Cet amendement de la commission reprend une proposition formulée par plusieurs d’entre nous : elle vise à donner à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – les moyens suffisants pour assurer – enfin, ai-je envie de dire – une dématérialisation opérationnelle, sans les dysfonctionnements ou les lourdeurs constatés ces dernières années.
Depuis plusieurs années, la CNCCFP annonce une étude sur la dématérialisation des procédures ; en principe, les résultats de cette étude devraient être connus au printemps 2019. Nous voulons néanmoins nous assurer que la CNCCFP disposera des moyens nécessaires pour engager ce processus, afin de le tester en 2020 et en 2021 à l’occasion d’élections territoriales, et de le rendre opérationnel en 2022 pour d’autres échéances électorales.
La proposition que nous faisons ici, reprise par la commission des finances, tend donc à doter l’action 03 du programme 232 de 1 million d’euros supplémentaires.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Défavorable, non parce que l’idée n’est pas séduisante, mais parce qu’elle ne correspond pas aux attentes de la Commission nationale des comptes de campagne. Le président Logerot, avec qui nous nous sommes entretenus, n’envisage pas, à ce stade, de réaliser cette dématérialisation, et ne sollicite donc pas les crédits ici proposés. Une telle demande, en tout cas, n’a pas été formulée lors du dialogue de gestion que nous avons eu avec lui dans le cadre de la préparation du présent exercice budgétaire. Elle pourrait l’être, mais pas forcément maintenant. Je suggère donc le retrait de cet amendement, étant entendu que, si le président Logerot entend lancer le dispositif dont nous parlons, nous trouverons une solution.
J’ajoute que cet amendement présente l’inconvénient d’être gagé sur des crédits utiles : le million d’euros ici visé disparaîtrait du programme qui, par exemple, permet de financer la sécurisation de systèmes d’information du ministère, qu’il serait donc de nature à fragiliser. J’ai dit tout à l’heure à Mme Karamanli toute la difficulté qu’il y a à trouver un gage ; je ne vous en fais donc pas le reproche, monsieur le rapporteur spécial – et serai même plus prudent encore dans mes propos, compte tenu de votre fonction. Mais, a priori, la Commission nationale des comptes de campagne, je le répète, n’a pas forcément besoin de ces crédits maintenant. Si toutefois son président nous dit, notamment après avoir échangé avec les différents partenaires sur le sujet, que ce dont nous parlons est un objectif important pour lui, nous trouverons une solution ensemble. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial.

M. Jacques Savatier (Renaissance) : Merci pour ces informations, monsieur le ministre. La Commission nationale des comptes de campagne, qui s’est exprimée par la voix de son président lors des auditions en commission, m’a déclaré être en mesure de mener ces études préalables à condition de bénéficier des crédits pour ce faire en 2018, ce qui n’était pas du tout assuré. Tout cela a donc pris beaucoup de retard.
J’entends vos arguments, mais rappelle aussi que la Commission nationale des comptes de campagne n’engage aucun crédit par elle-même : bien qu’elle soit une autorité indépendante, elle dépend, pour sa gestion, du ministère dont vous avez la charge. Ce qui importe, c’est que nous soyons déterminés pour assurer la réussite de cette opération, et que des obstacles financiers ne la retardent pas d’une année encore.
Je suis fort gêné par votre demande de retrait, car plusieurs de mes collègues, sur différents bancs, ont proposé des amendements du même genre. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, car il ne me semble ni convenable ni respectueux de retirer un amendement qui avait fait l’objet d’un accord en commission des finances.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je propose, à ce stade, que nous suivions l’avis du Gouvernement ; non pour contredire le rapporteur spécial, mais pour que le ministère et la Commission nationale des comptes de campagne aient le temps nécessaire pour échanger et définir la stratégie nécessaire. Il nous apparaît en tout cas évident, monsieur le ministre, qu’il y a un appel en faveur d’un tel tournant, dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible : c’est ce que nous avons entendu et compris de ce que nous a dit la CNCCFP.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, il nous reste un certain nombre d’amendements à examiner. Nous pouvons le faire d’ici à la fin de la présente séance si chacun fait preuve d’un peu de concision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La remarque vaut aussi, bien sûr, pour la commission et le Gouvernement. Nous pouvons envisager une séance prolongée pour achever l’examen des crédits prévus, mais cela exige que chacun fasse preuve de maîtrise dans son temps de parole.