Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)
debate, 06/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek951.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai lu avec une grande attention le rapport publié en mai dernier par nos collègues Cornut-Gentille et Kokouendo. On n’y lit rien de bien rassurant concernant le département de Seine-Saint-Denis si l’on compare les chiffres officiels et ceux qui résultent d’un travail sur le terrain – il y a même de quoi se poser de sérieuses questions. Ce qui se passe dans ce département, selon François Cornut-Gentille, n’est qu’un miroir grossissant des difficultés que l’on trouve sur tout le territoire. La République refuse de voir les difficultés auxquelles elle est confrontée et les budgets que nous sommes en train de voter ne sont malheureusement que la triste illustration de ce déni de réalité.
Combien de rapports faudra-t-il encore déposer, combien de livres faudra-t-il écrire pour que les membres du Gouvernement prennent la mesure du travail immense qui nous reste à accomplir pour mettre un terme à l’accueil déraisonnable de populations immigrées et pour parvenir à intégrer ces populations qui se communautarisent dangereusement. L’NSEE estime que le nombre d’étrangers est de plus de 11371670 000 dans le département de Seine-Saint-Denis. Il est urgent, j’y insiste, de cesser de nier la réalité, objet du présent amendement.
La priorité nationale n’est pas d’accueillir toujours plus de personnes mais bien de nous occuper de celles qui sont déjà là et d’empêcher d’entrer celles qui n’ont pas le droit de séjourner chez nous. Je vous citerai un exemple parmi – hélas – tant d’autres. Un demandeur d’asile a été récemment condamné, à Lyon, pour avoir transformé son logement social en laboratoire de production d’héroïne. L’intéressé a dit avoir agi à la demande d’un compatriote et vouloir, de façon tout à fait humanitaire, aider son père malade resté en Albanie. Il a été condamné à trois ans de prison. Sera-t-il réellement reconduit à la frontière après avoir purgé sa peine ? Quel aura été le coût total de l’arrivée sur notre territoire de ce genre d’individus ?
C’est pourquoi je demande que le budget alloué au contrôle de l’immigration irrégulière soit augmenté.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas tout à fait certain que l’amendement que vous défendez réponde à l’objectif que vous lui assignez, madame Ménard. Vous souhaitez réduire de 300 millions d’euros les crédits alloués à l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». Or ce budget couvre le fonctionnement de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, mais aussi l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, ou encore les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile. Avec Stanislas Guerini, nous émettrons un avis défavorable – à titre personnel puisque l’amendement n’a pas été examiné par la commission – pour au moins deux raisons.
D’abord, la mesure que vous proposez serait inefficace pour ce qui concerne l’ADA, car les conditions d’hébergement sont de droit. Si vous supprimez les fonds alloués à ces droits, des crédits d’avance devraient être ouverts pour y pourvoir. Vous évoquiez d’autre part, dans votre intervention liminaire, le respect du droit dans tous les territoires de la République. Le droit d’asile que fait respecter l’OFPRA est constitutionnel et donc, plutôt que de réduire son budget, il conviendrait au contraire de le renforcer, afin que l’Office puisse statuer le plus rapidement possible sur les personnes, soit pour leur accorder protection, soit pour les débouter du droit d’asile. L’amendement va donc à l’encontre des principes que vous dites défendre.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Au-delà de considérations politiques, il vise en effet à remettre en cause plusieurs principes qui fondent notre droit, comme l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui légitime le droit d’asile. Or je ne suis en aucun cas laxiste concernant l’immigration irrégulière, les sanctions qui s’imposent ou bien les nécessaires reconduites à la frontière. Par contre, nous sommes liés, d’un point de vue politique, d’un point de vue moral par l’application du droit d’asile et par l’obligation que les personnes susceptibles d’en bénéficier vivent dans la dignité. Tout à l’heure, vous-même ou bien d’autres députés ont rappelé que le droit n’était pas suffisamment appliqué concernant les obligations de quitter la France et je partage totalement cet avis.
Le principe du droit d’asile ne doit pas être remis en cause. Il remonte au droit d’asile édicté dans les temps anciens par l’Église, mais aussi par le Temple. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Tel que nous l’appliquons, ce droit s’est forgé pendant ces trois derniers siècles et a contribué à faire de la France ce qu’elle est.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il n’est en aucun cas question de remettre en cause le droit d’asile qui, comme vous l’avez rappelé, est un des fondements de la tradition d’accueil de la France. Toutefois, et vous ne pouvez pas le nier – l’exemple que j’ai donné l’illustre bien –, le droit d’asile est dévoyé pour permettre une immigration clandestine. Je vous ai rappelé tout à l’heure plusieurs chiffres : quand seuls 18 % des déboutés du droit d’asile sont reconduits à la frontière, vous ne pouvez pas nier que les 75 000 déboutés annuels – il s’agit d’une moyenne – qui restent sur le territoire français sans être reconduits forment une immigration irrégulière.
Pourquoi est-ce que je souhaite supprimer 300 000 euros à l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » ? Il y a d’abord la contrainte de l’article 40 de la Constitution qui nous contraint d’aller piocher dans certains programmes et certaines actions. Je vous ai donné l’exemple de cet Albanais condamné à trois ans de prison – fort heureusement –, pour avoir transformé son logement social en laboratoire d’héroïne. S’il existait une procédure un peu plus stricte, un peu plus sévère à l’entrée du territoire français, nous ne nous retrouverions pas avec de pseudo-demandeurs d’asile qui sont en réalité des migrants économiques et seulement cela, et qui se retrouvent ensuite en France à la charge des contribuables Français. Nous pourrions mieux contrôler l’immigration clandestine en commençant par un examen plus rigoureux des demandes d’asile.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avec votre amendement, madame Ménard, vous continuez à alimenter les confusions, en faisant comme si toutes migrations étaient par essence irrégulières.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pas du tout !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Mais si ! J’ai l’impression que vous tenez particulièrement au droit d’asile, vous venez de l’affirmer, et je ne reviens pas sur les propos très clairs du ministre rappelant qu’il s’agit d’une obligation conventionnelle, d’une obligation constitutionnelle et même, au-delà, de notre tradition. Or la France s’honore de respecter sa tradition d’accueil de ceux qui fuient les persécutions et les guerres. Être à la hauteur de sa tradition d’asile, c’est prévoir des procédures plus rapides, ce que permet la loi que, récemment, vous n’avez pas votée, c’est également faire en sorte qu’il n’y ait plus ces files d’attente interminables grâce à un renforcement des effectifs au guichet unique de l’OFPRA, c’est encore créer des conditions d’hébergement plus dignes pour les demandeurs d’asile, ne serait-ce que pour éviter les campements sauvages.
Tout cela a un coût et requiert un équilibre. En effet, à entendre Mme Obono, tout à l’heure, on avait l’impression que ce budget n’était voué qu’à construire des places de rétention… Or c’est bien l’équilibre auquel nous sommes parvenus grâce au présent texte, que vous fustigez de part et d’autre de l’hémicycle. Cet équilibre consiste d’une part à garantir la demande d’asile parce que nous devons étudier toutes les demandes d’asile et parce que nous devons 11372accueillir tous ceux qui méritent la protection de la France et, d’autre part, à permettre des procédures plus efficaces pour reconduire les personnes déboutées de leur demande. C’est le principe de la loi qui a été votée l’été dernier et c’est le principe qu’applique le présent budget. Nous pouvons donc saluer le Gouvernement d’être à la hauteur en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je saisis l’occasion que m’offre l’examen du présent amendement pour interroger le ministre sur l’indexation de certaines allocations versées aux demandeurs d’asile comme l’ADA. Le PLF, comme le PLFSS, rompent avec une longue pratique d’indexation des prestations sociales – je pense aux allocations familiales ou aux retraites – sur le taux de l’inflation. Je souhaite par conséquent savoir si pour l’ADA, en particulier, la désindexation est appliquée ou si, au contraire, vous avez maintenu l’indexation.
M. Christophe Castaner : J’apporterai des précisions techniques ultérieurement.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ah, non ! Si vous le savez, dites-le donc !
M. Christophe Castaner : J’ai tout de même une certaine liberté de parole ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vous en prie, chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que je vais mettre l’amendement aux voix.