Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 81

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 81

debate, 06/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1069, 1167 et 1132, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1069.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme indiqué précédemment, il vise à demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur les effets de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018, sachant que les crédits du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, qui avait été mis en place à la suite des attentats, ont été consommés et ne seront pas reconduits. Nous souhaiterions disposer d’un bilan des frais engagés et de leur impact sur les différents festivals.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Si je comprends bien votre amendement, madame Rabault, vous demandez un rapport sur l’application de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur ses effets !

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Premièrement, comme nous l’avons indiqué à de multiples reprises depuis le début de la législature, il convient de limiter les demandes de rapport. En l’espèce, l’instruction ministérielle prévoit elle-même une remontée d’information des préfets vers le ministre. Je pense que le Gouvernement sera en mesure de nous faire un état de lieu de son application dans les mois qui viennent.
Deuxièmement, du point de vue juridique, je ne comprends pas comment une disposition législative pourrait s’appuyer sur une instruction ministérielle dépourvue de portée réglementaire.
Une telle incongruité juridique ne me choquerait qu’à peine, mais nous pouvons contrôler l’action du Gouvernement en faisant appel au bon sens sans demander un énième rapport. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais dû donner la parole d’abord aux orateurs souhaitant défendre les amendements en discussion commune. Je les prie de m’excuser.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek1167.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je pressens le sort qui lui sera réservé.
L’instruction ministérielle du 15 mai 2018 a clarifié la doctrine en matière d’indemnisation des services d’ordre mis à la disposition des organisateurs de spectacles par la puissance publique. Depuis lors, le temps a passé et ses effets se sont fait sentir, même si telle n’était pas, selon moi, l’intention de départ.
Je donne quelques chiffres, qui vous parleront sans doute, monsieur le président. Depuis les attentats, le budget sécurité des Vieilles Charrues, l’un des festivals français les plus importants, a augmenté de 300 000 euros, et celui de La Route du Rock, festival basé à Saint-Malo, de 50 000 euros. Dans certains cas, l’augmentation de la charge financière a dépassé 800 % : le coût du service d’ordre des Eurockéennes est passé de 30 000 à 250 000 euros en 2018. Le président du festival du chant de marin de Paimpol – vous êtes le bienvenu lors de sa prochaine édition, monsieur le ministre – m’a indiqué que le budget gendarmerie d’un festival voisin – Dieu sait que les festivals sont nombreux en Bretagne ! – atteignait désormais 18 000 euros, alors que le budget artistique global était d’environ 16 000 euros.
Ces effets sont appelés pudiquement « externalités négatives ». Il n’est pas dans mes habitudes de demander des rapports, mais il serait utile d’y voir un peu plus clair en la matière. Comme l’a rappelé Mme Rabault, le fonds d’urgence pour le spectacle vivant arrive à expiration, d’où un effet de ciseaux. D’autre part, il y a une certaine urgence, les festivals ayant généralement lieu en été. Il serait bon que, au printemps, ceux qui sont chargés d’élaborer le budget des festivals qui vont égayer nos territoires disposent de visibilité et puissent appréhender au mieux les effets d’un éventuel aménagement de l’instruction ministérielle.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bon amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : Ma position reste la même.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : L’instruction ministérielle du 15 mai 2018 n’a imposé aucune obligation nouvelle aux organisateurs. Elle visait au contraire, en réponse à des demandes adressées au ministère de l’intérieur, à harmoniser les pratiques des préfets, à faciliter l’anticipation du coût, à clarifier ce qui relevait des obligations normales de la puissance publique et ce qui était susceptible de les excéder. Il faut avoir en tête que le droit applicable est demeuré inchangé : il s’agit de la loi du 21 janvier 1995 et de ses textes d’application.
Lorsque vous étiez rapporteure générale de la commission des finances, madame Rabault, vous n’étiez pas fan de la multiplication des rapports. Par ailleurs, l’amendement pose effectivement un problème d’ordre juridique.
Je vous fais la proposition suivante. Un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 est en cours d’élaboration, précisément pour évaluer les conditions de son application et inventorier les éventuelles difficultés. Je m’engage à le communiquer aux rapporteurs et aux membres des commissions concernées dès qu’il sera disponible. Dès lors, il ne me semble pas nécessaire de prévoir la remise d’un rapport dans la loi. Si jamais ce bilan ne convenait pas, nous aurions l’occasion de préciser les choses. Nous vous devons évidemment la transparence sur ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Il convient en effet d’examiner cette question. Il ressort de discussions que j’ai eues aujourd’hui avec plusieurs collègues que la commission des affaires culturelles envisage de créer une mission d’information sur le sujet. Compte tenu de cette information et des indications données par M. le ministre, les amendements ne nous paraissent pas nécessaires. Nous espérons qu’ils seront retirés. Si tel n’était pas le cas, le groupe La République en marche voterait contre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’étais effectivement pas fan de la multiplication des rapports. Vous avez pris l’engagement de nous fournir un bilan d’étape, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je retire moi aussi mon amendement, tout en renouvelant mon invitation à M. le ministre : si son agenda n’est pas trop chargé au mois d’août 2019, il y a quelques bonnes scènes à Paimpol ! (Sourires.)

M. Christophe Castaner : Je l’ai bien notée !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Leclabart ? Lancez-vous des invitations à un festival ? (Sourires.)

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Je retire mon amendement.